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Changement de sexe à l’état civil et filiation

Changement de sexe à l’état civil et filiation

La presse s’est fait écho d’une possible première juridique en France, concernant l’impact d’un changement de sexe à l’état civil sur la relation de filiation entre parent et enfant. Le cas présenté à la cour d’Appel de Toulouse est celui d’un homme devenu femme à...

Un homme transgenre ne peut être reconnu comme “mère”

Un homme transgenre ne peut être reconnu comme “mère”

La Cour de cassation a rejeté, ce mercredi 16 septembre, le pourvoi d’une personne transgenre pour figurer sur l’acte de naissance de sa fille comme seconde mère. Cette décision fait suite à six années de combat judiciaire. Celle qui se fait maintenant appeler Claire,...