GPA : la procédure "d'exequatur" pour établir un lien de filiation Par deux arrêts rendus en octobre, la Cour de Cassation a précisé des critères permettant la transposition de la filiation établie à l'étranger dans une procédure de GPA (Gestation par autrui,...
Parlement européen : vote en commission d’une proposition controversée sur les actes de filiation La commission des affaires juridiques du parlement européen a voté le 7 novembre 2023 en faveur de la proposition de règlement initiée par la Commission européenne...
Le 7 décembre 2022, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement en matière de reconnaissance de filiation entre les Etats membres.
![[Vidéo Replay] – Webinaire « La réalité de la GPA »](https://www.alliancevita.org/wp-content/uploads/2022/03/bannière-site-400x250.jpg)
En cette veille de la journée internationale des droits des femmes, notre équipe a souhaité élaborer une réflexion autour du thème de la Gestation Pour Autrui (GPA). https://youtu.be/s5f61T4uVA4 Intervenantes : Céline Revel-Dumas, journaliste, auteur de « GPA,...
Plus qu'un don de gamète, une hérédité L’agence de la biomédecine lance cette semaine sa campagne annuelle de communication et de promotion autour du don de gamètes. Le budget alloué à cette campagne a été multiplié par cinq par rapport aux autres années, et...
Décryptge - PJL Bioéthique A la suite de l’échec de la commission mixte paritaire en février, le projet de loi bioéthique est de nouveau examiné ces jours-ci à l’Assemblée nationale. La commission spéciale, qui s’est réunie du mardi 1er au jeudi 3 juin, a...
Dans le projet de loi « Bioéthique » actuellement en discussion, le gouvernement pourrait changer la définition de « parents » en inscrivant deux mères sur l’acte de naissance de certains enfants nés de PMA et en effaçant sciemment leur père. Avec Marchons enfants !,...
Dans son arrêt de Chambre du 18 mai 2021, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) conclut à l’unanimité que refuser de reconnaître deux personnes comme parents d’un enfant né d’une gestation pour autrui (GPA) ne viole pas la Convention européenne des droits de...
