GPA : la procédure "d'exequatur" pour établir un lien de filiation Par deux arrêts rendus en octobre, la Cour de Cassation a précisé des critères permettant la transposition de la filiation établie à l'étranger dans une procédure de GPA (Gestation par autrui,...
Affaire Karsai c. Hongrie : la CEDH juge qu’il n’y a pas de droit au suicide assisté La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a jugé que la Hongrie ne contrevenait pas à la Convention européenne des droits de l’homme en interdisant le suicide assisté ou...
Exportation de gamètes et d'embryon, PMA post mortem : la CEDH rend un arrêt La CEDH (Cour Européenne des droits de l'homme) a rendu un arrêt sur le sujet sensible de la PMA post mortem et l'exportation de gamètes ou d'embryons. Les faits Deux femmes, récemment...
Le 4 octobre dernier, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a rendu un jugement dans une affaire opposant un citoyen belge, M. Tom Mortier au Royaume de Belgique, sur l’euthanasie pratiquée sur sa mère le 19 avril 2012.
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) souligne dans un jugement opposant un militant de l’euthanasie danois, M. Lings, à la justice de son pays (Lings C. Danemark) que la Convention européenne des droits de l’homme « ne consacre pas le droit au...
Dans son arrêt de Chambre du 18 mai 2021, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) conclut à l’unanimité que refuser de reconnaître deux personnes comme parents d’un enfant né d’une gestation pour autrui (GPA) ne viole pas la Convention européenne des droits de...
La Cour européenne des droits de l’homme a annoncé, dans une décision du 12 décembre 2019, que le refus des juridictions françaises de retranscrire l’intégralité d’un acte de naissance étranger pour les cas de gestation pour autrui (GPA), en y inscrivant la mère...
Les juges de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ont déclaré irrecevable la requête d’une mère souhaitant faire transférer les gamètes de son fils décédé pour effectuer une gestation par autrui (GPA) ou une procréation médicalement assistée (PMA)...
