GPA : la procédure "d'exequatur" pour établir un lien de filiation Par deux arrêts rendus en octobre, la Cour...
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Note d’analyse : Proposition de règlement européen sur la filiation
Note d’analyse - 27 janvier 2023 Proposition de règlement du Conseil européen relatif à la filiation La...
Parlement européen : vote en commission d’une proposition controversée sur la filiation
Parlement européen : vote en commission d’une proposition controversée sur les actes de filiation La commission...
Filiation et libre circulation en Europe : vigilance
Le 7 décembre 2022, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement en matière de reconnaissance de filiation entre les Etats membres.
Mobilisation pour définir le sens du terme « parents » dans la filiation d’un enfant
Dans le projet de loi « Bioéthique » actuellement en discussion, le gouvernement pourrait changer la définition de «...
La CEDH valide le refus de reconnaître la filiation d’un enfant né d’une GPA à l’étranger
Dans son arrêt de Chambre du 18 mai 2021, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) conclut à l’unanimité que...
Changement de sexe à l’état civil et filiation
La presse s’est fait écho d’une possible première juridique en France, concernant l’impact d’un changement de sexe à...
Embryons et filiation : dangers éthiques et humains du Projet de loi Justice
GPA et Filiation : la Cour de cassation appelée à statuer
Droits de l’homme et bioéthique : angles mort et pistes de progression
Droits de l’homme et bioéthique : angles mort et pistes de progression A l’occasion de la célébration du 10...
« Affaire Palmade » : le deuil entravé de l’enfant né sans vie
"Affaire Palmade" : le deuil entravé de l’enfant né sans vieVingt-et un mois après avoir causé, sous l’emprise de la...
Vous avez dit TOUS les droits de l’enfant ?
20 novembre, journée internationale des droits de l’enfant. Vous avez dit TOUS les droits de l’enfant ? La journée...