Dossier

GPA

Le contexte de la GPA

Depuis une dizaine d’années, la question de la gestation par autrui (GPA) ou maternité de substitution a pris de l’ampleur.

Revendiquée au départ pour des cas de stérilité féminine liée à des dysfonctionnements ou absence de l’utérus, elle l’est désormais pour des situations variées, allant de la convenance personnelle de la femme, à la demande faite par des hommes seuls ou en couple de même sexe.

Cette pratique n’est pas sans conséquence sur la mère porteuse et sur l’enfant.

Le recours aux mères porteuses conduit à un véritable commerce dans certains pays. La GPA a ainsi défrayé la chronique à propos de l’exploitation de femmes pauvres, notamment dans des pays comme l’Inde, la Thailande, ou encore l’Ukraine. Cela concerne également les Etats-Unis qui en font un véritable business, promu par des agences commerciales.

La GPA ?

La gestation par autrui, ou recours à une mère porteuse, est un procédé dans lequel une femme porte un enfant « pour le compte d’autrui », et s’engage à remettre l’enfant au couple demandeur à l’issue de la grossesse.

Les 3 types de GPA

Il existe 3 types de GPA selon l’origine des gamètes paternels et maternels (ovocytes et spermatozoïdes)

Par fécondation in vitro (FIV). L’embryon est conçu in vitro avec le sperme du père commanditaire et les ovocytes d’une donneuse anonyme (achats d’ovocytes). Ce cas est le plus fréquent. L’embryon est ensuite implanté dans l’utérus de la mère porteuse. La maternité de l’enfant est alors éclatée entre la donneuse d’ovocyte, la gestatrice (mère porteuse), l’éventuelle femme commanditaire & éducatrice. En cas de GPA commanditée par un ou plusieurs d’hommes, aucune femme n’intervient dans l’éducation de l’enfant.
Par fécondation in vitro (FIV) avec les ovocytes de la femme commanditaire et le sperme de son conjoint. La maternité de l’enfant est alors éclatée entre celle qui a porté et mis au monde l’enfant et celle qui a commandité la GPA et fourni ses ovocytes (mère génétique).
Par insémination artificielle de la mère porteuse avec le sperme du père commanditaire. Dans ce cas, on parle aussi de « maternité pour autrui ». La femme porte et met au monde son propre enfant, qu’elle sera amenée à remettre aux commanditaires.

Cadre législatif

En France, la GPA est strictement interdite dans son principe, mais l’évolution de la jurisprudence tend de plus en plus à accepter ses effets à l’égard de l’enfant (état-civil, adoption, etc) quand elle est pratiquée à l’étranger.

L’article 16-7 du code civil dispose que « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle ». Cet article a été introduit dans la loi bioéthique de 1994, qui définit plusieurs principes garantissant le respect dû au corps humain. Inviolable, le corps ne peut notamment faire l’objet d’un droit patrimonial, conformément à l’article 16-1 du code civil.
Le code pénal, dans son article 227-12, sanctionne les intermédiaires :

· « Le fait de provoquer soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus d’autorité, les parents ou l’un d’entre eux à abandonner un enfant né ou à naître est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

· Le fait, dans un but lucratif, de s’entremettre entre une personne désireuse d’adopter un enfant et un parent désireux d’abandonner son enfant né ou à naître est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

· Est puni des peines prévues au deuxième alinéa le fait de s’entremettre entre une personne ou un couple désireux d’accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre. Lorsque ces faits ont été commis à titre habituel ou dans un but lucratif, les peines sont portées au double. »

Les alertes éthiques

Cette pratique soulève des questions graves quant au regard posé sur la mère et sur l’enfant.

Quels préjudices pour l’enfant ?

L’enfant subit une maltraitance originelle majeure.

Abandon prémédité de l’enfant : Dès la conception, la GPA provoque intentionnellement l’abandon de l’enfant par la femme qui l’a porté, pour le remettre à des commanditaires.
Marchandisation de l’enfant : Dans le processus de GPA, l’enfant est un objet de contrat, qu’il y ait rémunération ou pas. Sa mère porteuse peut être rémunérée ou « dédommagée » avec souvent l’intervention de prestataires intermédiaires (agences, assurances, banques). Si aucune transaction n’est établie, cette pratique acte néanmoins une grave réification de l’enfant, objet d’arrangement pour sa venue au monde dès avant sa conception puis de sa naissance.
Filiation éclatée pour l’enfant : La pratique de la GPA éclate la filiation de l’enfant entre les commanditaires (parents d’intention), sa mère porteuse, et souvent une donneuse d’ovocyte. Cela induit une complet brouillage biologique et juridique en terme de filiation pour les enfants nés par GPA. Cette filiation éclatée peut conduire à des contentieux inextricables et des difficultés psychologiques pour l’enfant (séparation à la naissance).

Quels préjudices pour la femme ?

Ce processus est une atteinte aux droits des femmes et à leur dignité. Les femmes sont considérées comme des productrices d’enfants en complète contradiction avec la dignité des femmes et le principe d’indisponibilité du corps. Cette pratique utilise le corps d’une femme pendant 9 mois pour ensuite la faire le plus souvent disparaitre de la vie de l’enfant qu’elle a porté.

Les relations tissées entre la mère porteuse et l’enfant pendant la grossesse sont ainsi négligées, ce qui peut entrainer des répercussions aussi bien pour la mère que pour l’enfant.

Le risque d’une grossesse « non investie » par la mère, où celle-ci s’efforce à ne pas s’attacher, a également des conséquences sur l’enfant.

La GPA éthique n’existe pas

Réglementation ou abolition ?

La GPA qu’elle soit commerciale ou pas, ne s’encadre pas.

Réglementer quelque chose, c’est la considérer acceptable en mettant certaines conditions. Demander l’abolition de la GPA, c’est affirmer que l’humain ne peut jamais être traité comme une marchandisation. Pour les partisans de la GPA, la légalisation est souvent présentée comme la solution à des formes de trafic. Pourtant, l’expérience à l’étranger montre plutôt que la légalisation encourage le développement de marché parallèle (« marché noir »).

La Gestation Par Autrui (GPA) fait basculer la procréation dans un marché économique. La GPA est un contrat en vue de la procréation et de la gestation d’un enfant. Elle planifie son abandon et sa livraison par une femme à un ou plusieurs commanditaires.

Pour répondre aux lois du marché, la GPA requiert des matières premières (ovocytes et spermatozoïdes), une main d’œuvre (la gestatrice et les médecins), des garanties (les assureurs), et un financement pour satisfaire la demande d’une clientèle.

parlement européen : la gpa intégrée à la traite des êtres humains

Des voix se lèvent

En 2022, le Parlement européen avait réitéré sa condamnation : « L’exploitation sexuelle à des fins de gestation pour autrui et de reproduction est inacceptable et constitue une violation de la dignité humaine. »

En 2024, Le parlement européen a confirmé la GPA comme une pratique relevant de la traite humaine.

Une coalition pour demander l’abolition universelle de la gestation par autrui (GPA)

Le 5 et 6 avril 2024 s’est tenue une Conférence Internationale pour l’abrogation universelle de la gestation pour autrui à Rome. Cette conférence est une étape majeure un an après le lancement de la déclaration de Casablanca, une proposition de Convention internationale pour l’abolition universelle de la gestation par autrui (GPA) soutenue par des experts de 75 pays.

Position d'Alliance VITA sur la GPA

Dangereuse pour les femmes et les enfants, la GPA représente une instrumentalisation et une marchandisation du corps humain, qu’une autorisation encadrée ne suffit pas à contenir. Il faut maintenir la prohibition de la gestation pour autrui.

Alliance VITA considère que la programmation d’un enfant qui sera séparé – par contrat – de celle qui l’aura porté et enfanté ne respecte pas le droit de l’enfant. Une maternité éclatée entre deux voire trois femmes (génitrice, gestatrice et éducatrice) est une injustice pour lui.
C’est également une injustice pour les femmes qui deviennent mères porteuses dont le travail s’apparente à de l’esclavage, incompatible avec leur dignité (cf. le contrat détaillé qu’elles doivent signer et auquel elles doivent se soumettre).
Ceux qui imposent le débat en France en ayant eu recours à cette technique à l’étranger devraient être poursuivis par la justice, sans qu’on nie pour autant l’intérêt des enfants concernés à avoir un état civil clair, ne cachant rien de leur histoire chahutée.
Pas plus que pour la peine de mort ou d’autres pratiques contraires aux Droits de l’Homme, la France n’a pas à se caler sur des législations transgressives et sur le « moins disant » éthique.