Intelligence Artificielle : projet de réglementation de la Commission européenne

Intelligence Artificielle : projet de réglementation de la Commission européenne

par | avril 30, 2021 | Intelligence artificielle

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Un projet de réglementation de l’intelligence artificielle (IA) a été présenté par les commissaires européens à Bruxelles le 21 avril 2021.

L’objectif avancé est de « faire de l’Europe le pôle mondial d‘une intelligence artificielle (IA) digne de confiance » ; un travail de réflexion entamé depuis quelques années.

Ce projet combine un « premier cadre juridique sur l’IA » et un « nouveau plan coordonné avec les États membres ». Dans son communiqué de presse, la Commission européenne annonce vouloir « garantir la sécurité et les droits fondamentaux des citoyens et des entreprises, tout en renforçant l’adoption de l’IA, les investissements et l’innovation dans l’ensemble de l’UE ».

Ce règlement se fonde principalement sur les risques, créant les catégories de risques inacceptables, élevés, limités et minimes, et l’explique par quelques exemples.

  • Les IA classées dans « risque inacceptable » seront interdites. Elles comprennent « les systèmes d’IA considérés comme une menace évidente pour la sécurité, les moyens de subsistance et les droits des personnes ». Ce sont, par exemple, les systèmes qui permettent la notation sociale par les États ou ceux qui manipulent le comportement humain pour priver les utilisateurs de leur libre arbitre.
  • Les IA classées dans « risque élevé » ou « à haut risque » devront être conformes à des obligations strictes pour pouvoir être mises sur le marché. Ce sont par exemple celles qui sont utilisées dans les transports et susceptibles de mettre en danger la vie et la santé des citoyens. Ou dans l’éducation et l’emploi (la notation d’examens, le tri des CV…). Ou encore celles utilisées dans le domaine du maintien de l’ordre, de la chirurgie assistée par robot ou l’évaluation du risque de crédit, qui prive certains citoyens de la possibilité d’obtenir un prêt. Les systèmes d’identification biométrique à distance fondés sur l’IA sont particulièrement considérés à haut risque. Leur utilisation en temps réel dans l’espace public aux fins du maintien de l’ordre est en principe interdite. Il existe des exceptions (pour rechercher un enfant disparu, ou un suspect d’une infraction pénale grave).
  • Les IA à « risque limité » seront encadrées par des obligations spécifiques en matière de transparence. Ce sont par exemple les « chatbots », les utilisateurs doivent savoir qu’ils interagissent avec une machine afin de pouvoir décider en connaissance de cause de poursuivre ou non. Autre exemple, le “deep fake”, la reproduction de la voix ou l’image d’un individu pour lui faire dire ou faire ce qu’il veut, sera encadré.
  • Les IA à « risque minime » seront autorisées librement (jeux vidéo, filtres anti-spam…)

Ce règlement européen prévoit aussi des amendes et des sanctions pouvant aller jusqu’à 6% du chiffre d’affaires mondial.

Sur la reconnaissance faciale, cette disposition est jugée insuffisante par des organisations de protection des consommateurs et plusieurs eurodéputés, ce qui promet un débat intense au Parlement européen.

IVG : Un homme condamné pour avoir forcé sa compagne à avorter

IVG : Un homme condamné pour avoir forcé sa compagne à avorter

par | avril 28, 2021 | Avortement et IVG

homme condamné

Un homme de 21 ans a été condamné à 15 mois de prison, dont 8 ferme, par le tribunal correctionnel de Meaux le lundi 19 avril 2021 pour violences et menaces de mort sur sa compagne pour avoir tenté de la forcer à avorter.

L’homme avait surpris la jeune femme, enceinte de huit semaines, chez elle dans la nuit du 14 au 15 avril, et l’avait emmenée de force à l’hôpital de Tremblay en Seine Saint-Denis, pour avorter. La jeune femme avait tenté d’alerter la personne à l’accueil sans que celle-ci n’intervienne ; c’est finalement un infirmier qui avait prêté son portable pour que la jeune femme alerte la police.

Devant le tribunal, il a avoué ne pas vouloir d’enfant, mettant en cause la séparation de ses parents, ainsi que le fait que sa compagne l’avait quitté pour un autre. De son côté, la jeune femme a apporté les preuves de harcèlement, de violences et de menaces depuis plusieurs jours.

« L’avortement, c’est le droit de la femme et seulement le droit de la femme » a déclaré la présidente du Tribunal. Vision bien idéologique, loin de la complexité de la réalité. Cette approche ignore combien des hommes font pression, non seulement par la violence physique, comme le montre ce cas, mais aussi insidieusement par des violences psychologiques en menaçant de partir ou en rejetant la femme à l’annonce de sa grossesse. Nous en sommes témoins quotidiennement dans le service d’écoute d’Alliance VITA.

Selon les chiffres officiels, sur la prévalence des violences sur les femmes enceintes, « des violences sont constatées dans 3 à 8% des grossesses », et « le taux de violences est encore 3 à 4 fois supérieur en cas de grossesse non désirée ». Najat Vallaud-Belkacem, alors qu’elle était ministre des Droits des Femmes en 2014, préconisait que l’entretien médical prévu au 4ème mois de grossesse serve à améliorer le repérage des violences faites aux femmes. C’est pourtant beaucoup plus précocement que les femmes doivent être protégées de toute pression et violence quand elles annoncent une grossesse imprévue.

Pourquoi le soutien aux couples doit devenir une politique publique

Pourquoi le soutien aux couples doit devenir une politique publique

par | avril 20, 2021 | Droits de l'enfant

Pourquoi le soutien aux couples doit devenir une politique publique

Soutien aux couples : Une étude inédite menée en France met en lumière que « la stabilité des couples, quelle que soit la forme juridique de leur union, a un impact positif sur le bien-être des individus et des conséquences très tangibles pour les finances publiques ».

Cette enquête a été réalisée par VersLeHaut, un think tank dédié aux jeunes, aux familles et à l’éducation. Sa réflexion associe des acteurs de terrain, des jeunes et des familles, des experts et des personnalités de la société civile tout en appuyant son travail sur des études et des recherches scientifiques. Son objectif est de diffuser des propositions concrètes afin d’élaborer un projet éducatif adapté aux défis de notre temps.

Le rapport d’une centaine de pages qui vient d’être publié s’intitule « Prévenir les ruptures conjugales pour protéger les enfants – Pourquoi le soutien aux couples doit devenir une politique publique » et l’enquête a été réalisée avec le concours de Familya (réseau associatif de maisons spécialisées dans l’accompagnement des couples, des parents et des jeunes, et qui agit pour prévenir les ruptures familiales et contribuer ainsi à lutter contre toutes les formes de précarité qui en découlent) et avec Aire de famille (à l’origine du premier centre parental en France et de la création de la Fédération Nationale des Centres Parentaux).

Les ruptures familiales, parfois rendues nécessaires ont un coût humain indéniable. En France, même si plus de 7 enfants sur 10 vivent avec leurs deux parents, de plus en plus de jeunes sont touchés chaque année par des ruptures familiales, 380 000 mineurs sont concernés en 2020. Un chiffre qui a plus que doublé en moins 30 ans (145 000 enfants en 1993, selon l’Insee).

L’enquête explique les principales conséquences de la séparation. D’abord, sur les liens parents-enfants. 28 % des enfants résident avec un seul de leurs parents en 2018. Un quart des enfants mineurs sont privés d’au moins un de leurs parents 100 % du temps (chiffre de la Dress). La séparation a des effets sur les parcours scolaires (les enfants vivant dans une famille monoparentale redoublent davantage en primaire que ceux vivant avec leurs deux parents) mais aussi sur la santé physique et émotionnelle.

Selon l’enquête annuelle de recensement 2018 de l’INSEE, 12 % des parents isolés n’ont jamais vécu en couple. La quasi-totalité des parents isolés sont des femmes. L’impact de la séparation est fort sur le niveau de vie : un tiers des foyers monoparentaux vivent sous le seuil de pauvreté. Pour une femme après une séparation on enregistre en moyenne 20 % de perte de niveau de vie. Ce taux est nettement supérieur à la perte de niveau de vie de 3 % pour les hommes.

La monoparentalité pèse grandement sur le budget des familles, mais également sur les budgets publics. Ainsi, l’étude met en lumière les coûts publics des ruptures privées sur le registre des finances publiques. A titre d’exemple, pour une famille modeste avec un enfant, le coût CAF est d’environ 9.500 euros par an (allocations logement et RSA).

L’étude présentée met en lumière un sujet majeur : stratégiquement, la politique familiale aurait tout à gagner à se tourner vers la stabilité des unions, comme l’explique le sociologue, enseignant à Sciences Po et à HEC, Julien Damon, qui préface cette étude. Aujourd’hui la politique familiale accompagne tous les parents. Elle s’investit dans l’accompagnement des séparations, notamment en soutenant la médiation familiale.

L’étude a cherché à mesurer l’impact de l’activité du Conseil conjugal et familial (CCF), cette analyse met au jour les bienfaits privés et publics d’une intervention visant à maintenir la conjugalité.

L’enquête a été menée auprès de 254 couples qui ont consulté pour un accompagnement conjugal. Sur 101 couples qui ont consulté avec « l’intention de se séparer », 74 ont finalement décidé de rester en couple. Les autres bénéfices du conseil conjugal se mesurent également par une « amélioration de la qualité de la relation » dans 73 % des cas, et par une « baisse de la conflictualité » de 36 %.

Ainsi, on note que 73% des séparations qui étaient envisagées ont été évitées grâce à un accompagnement conjugal.

Comme le conclut Julien Damon, auteur de plus de 25 ouvrages dont les « Que sais-je ? » sur Les politiques familiales et Les familles recomposées : « La politique familiale a tout intérêt, pour le bonheur privé comme pour l’économie publique, à soutenir aussi des dispositifs promouvant la stabilité conjugale. Il en va de trajectoires de vie réussies comme de la bonne gestion des deniers publics ».

 

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Chimères : les premiers mélanges homme-singe

Chimères : les premiers mélanges homme-singe

par | avril 20, 2021 | Recherche sur l’embryon, Transhumanisme

Chimères : les premiers mélanges homme-singe

 

Chimères homme-singe : des embryons de singe ont servi de terrain d’expérience pour la création de chimères utilisant des embryons animaux et des cellules humaines.

Les expérimentations dites de « chimères », c’est-à-dire mélangeant les cellules d’espèces animales différentes sont anciennes, les premières datent de 1969, quand la biologiste française Nicole Le Douarin créait des embryons caille-poulet. Mais auparavant, ces expérimentations ne concernaient que des espèces animales.

Depuis quelques années, des équipes dans le monde expérimentent le mélange d’espèces animales avec l’être humain. En 2017, des cellules humaines étaient intégrées à des embryons de porc ; en 2018, à des embryons de mouton.

Une seule équipe en France travaille sur le chimérisme. C’est elle qui vient de publier son expérience dans la revue Stem Cell Reports. Elle a introduit des cellules humaines, dites IPS, dans des embryons de singe, et les a cultivés en laboratoire durant trois jours. Ces cellules IPS sont des cellules humaines adultes qui ont été reprogrammées en laboratoire pour redevenir à l’état « originel », non spécialisé, des cellules souches pluripotentes.

Ce type de cellule a alors la capacité de devenir n’importe quel tissu du corps. L’équipe a procédé à plusieurs expériences : elle a injecté, d’un côté, des cellules souches embryonnaires de souris ou de macaques, de l’autre, des cellules IPS humaines, dans des embryons de lapin ou de singe. L’équipe a constaté que les embryons dans lesquels on avait injecté des cellules souches de souris étaient tous chimériques (les cellules se « mélangeaient » pour continuer le développement embryonnaire).

Seuls 20 à 30 % des embryons dans lesquels ont été injectées des cellules souches embryonnaires humaines ou de singe devenaient vraiment « chimères », et en intégrant seulement 2 ou 3 cellules humaines ou de singe.

Une autre équipe sino-américaine a publié, quasiment en même temps, dans la revue Cell : elle a cultivé les embryons jusqu’à dix-neuf jours, un stade de développement où le système nerveux des primates a commencé son développement. Ils ont injecté 25 cellules IPS humaines dans 132 embryons de macaque de 6 jours. Au 9ème jour, la moitié d’entre eux étaient chimériques, au 13ème jour, un tiers l’était encore, au 19ème jour, seuls 3 l’étaient encore. Le taux de cellules humaines ne dépassait pas les 5 à 7% dans la chimère. Ces résultats montrent que cela « fonctionne » en réalité très mal.

En France, la création d’embryons chimères est interdite. L’actuel projet de loi bioéthique envisage dans son article 17 d’autoriser la recherche utilisant l’introduction de cellules humaines (cellules embryonnaires ou cellules IPS) dans des embryons animaux. Un amendement a même envisagé l’autorisation d’implanter ces embryons dans des utérus femelles pour aller jusqu’à la naissance de petits chimères homme-animal. L’Assemblée nationale y est favorable, le Sénat s’y oppose.

Les raisons évoquées pour revendiquer ces recherches sont plus ou moins opaques, fallacieuses ou fantasmées. Certains rêvent de parvenir à créer des organes humains dans des animaux, en vue de fournir des greffons pour la transplantation, un « scénario qui relève de la science-fiction » comme le reconnaît Pierre Savatier, chercheur à l’Inserm, qui a coordonné les travaux de l’équipe française et milite pour l’autorisation de ces pratiques.

Bien que la création de chimères soit actuellement interdite en France par la loi bioéthique, qui ne précise pas que cela pourrait concerner aussi l’utilisation des cellules IPS (la loi de 2011 ne l’ayant pas anticipé), cette équipe procède malgré tout à ces expériences, partant du principe que ce qui n’est pas interdit est autorisé….

Pour ce chercheur, « les premiers grands domaines qui pourraient bénéficier de ces recherches sont la médecine de la procréation et la thérapie cellulaire, notamment utilisée dans la lutte contre la dégénérescence cellulaire. Actuellement, il est clair que le domaine de la procréation médicalement assistée (PMA) a besoin de connaissances sur le développement des embryons humains pour améliorer la fécondation in vitro ».

Même si ces recherches n’intéressent que très peu d’équipes dans le monde, et bien qu’elles n’en soient qu’à leurs balbutiements, le Conseil d’état soulignait, en 2018, dans son étude préalable à la révision de la loi bioéthique les « risques liés à la transgression des frontières entre l’Homme et l’animal » :

« Le risque de susciter une nouvelle zoonose (une infection qui se transmet des animaux vertébrés à l’homme et vice‐versa) ; le risque de représentation humaine chez l’animal et le risque de conscience humaine chez l’animal ( si l’injection de cellules humaines induisait des modifications chez l’animal, comme des migrations de cellules humaines vers le cerveau de l’animal, dans le sens d’une conscience ayant des caractéristiques humaines ». Enfin, un autre risque à prendre en compte est celui de voir des cellules humaines se différencier en gamètes (cellules sexuelles) dans l’embryon animal.

Ces expériences constituent une rupture de la frontière entre l’homme et l’animal et laissent entendre qu’il n’y aurait plus de limite, au nom de principes éthiques supérieurs, à imposer à la recherche scientifique.

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La proposition de loi pour renforcer la protection des mineurs adoptée définitivement

La proposition de loi pour renforcer la protection des mineurs adoptée définitivement

par | avril 20, 2021 | Pornographie et Prostitution, Sexualité

protection des mineurs

Jeudi 15 avril, l’Assemblée nationale a définitivement adopté à l’unanimité, en deuxième lecture, la proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste.

Cette proposition de loi introduit un seuil d’âge de 15 ans, en dessous duquel tout mineur est considéré comme non consentant. Ce seuil est porté à 18 ans en cas d’inceste.

Déposée par la sénatrice centriste Annick Billon, cette proposition de loi a pour objectif de mieux protéger les enfants des crimes sexuels. Dorénavant, il ne sera plus nécessaire de prouver que l’auteur des faits a usé de violence, contrainte, menace ou surprise pour constater un viol si la victime a moins de 15 ans, ou18 ans en cas d’inceste.

Parmi les principales dispositions du texte, la proposition de loi complète la définition du viol en y incluant les actes bucco-génitaux. Elle introduit un principe de « prescription glissante » en cas de récidive sur mineur. En cas de non-dénonciation de violences sur mineurs, le délit de prescription est également allongé. Un nouveau délit de « sextorsion » est créé et punit de dix ans de prison le fait, pour un adulte, d’inciter un enfant de moins de 15 ans à se livrer à des pratiques sexuelles sur Internet. Les peines sont renforcées pour punir le recours à la prostitution de mineurs de moins de 15 ans.

Malgré les avancées importantes qu’apporte cette proposition de loi dans la protection des mineurs, deux dispositions continuent d’attirer les critiques des associations de protection de l’enfance, qui demeurent en partie insatisfaites :

  • La clause « Roméo et Juliette ». Très critiquée, cette clause instaure un écart minimum de 5 ans entre l’auteur majeur des faits et la victime pour que la loi s’applique, afin de préserver les « amours adolescentes ». Dans un communiqué du 25 mars 2021, Le Haut Conseil à l’Egalité (HCE) déplorait que « la condition d’un écart d’âge d’au moins 5 ans prévue dans la proposition de loi ne semble pas suffisamment prendre en compte l’asymétrie des relations entre l’adulte et l’enfant » et recommandait de réduire cet écart d’âge à 4 ans.
  • Egalement très controversée, une condition d’autorité de droit ou du fait est instaurée en cas d’inceste par un autre membre qu’un ascendant. Pour l’association « Face à l’inceste », cette condition « déconstruit la définition de l’inceste ». L’association regrette aussi « l’incroyable complexité » créée par cette proposition de loi « avec pas moins de 7 régimes d’infraction différents pour réprimer l’inceste ».