Avortement : le Parlement européen outrepasse ses compétences

Avortement : le Parlement européen outrepasse ses compétences

par | juin 25, 2021 | Avortement à l'étranger

avortement rapport matic

Le Parlement européen, réuni en plénière le 24 juin 2021, a adopté la proposition de résolution très controversée « sur la situation concernant la santé et les droits génésiques et sexuels dans l’Union, dans le cadre de la santé des femmes » qui entend notamment restreindre la clause de conscience des professionnels de santé sur l’avortement. La proposition de résolution issue du rapport présenté par le député slovaque Preda Fred Matic, présente, de façon erronée, l’avortement comme « un droit », lié à la santé de la femme, dont l’accès devrait être encouragé par les États membres, et ce sans prendre en compte les dimensions éthique, sociale et culturelle de l’avortement.

Deux propositions alternatives n’ont pas été adoptées. Une proposition présentée par le groupe ECR (Conservateurs et Réformistes) rappelait que « la formulation et la mise en œuvre de politiques relatives à la santé et à l’éducation sexuelles, à la reproduction et à l’avortement relèvent de la compétence législative des États membres ». Elle aurait eu le mérite de clarifier la réelle compétence européenne qui tend en ces matières à outrepasser la légitime autonomie des Etats membres.

La proposition alternative présentée par le groupe PPE (Parti populaire européen) rappelait le principe de subsidiarité des États membres en cette matière et distinguait opportunément « santé sexuelle et génésique » et avortement. Ses préconisations étaient plus en lien avec la santé des femmes en matière de maternité et de procréation pour assurer un soutien adapté à la maternité, ou encore prévenir l’infertilité et la violence faite aux femmes. D’autre part, le texte rappelait clairement le droit à l’objection de conscience en matière d’avortement.

Comme Alliance VITA l’a rappelé lors de l’adoption de la résolution Matic, en commission, en mai dernier: « L’expression « santé et droits sexuels et génésiques » est foncièrement ambiguë. Sans claire définition, elle est notamment utilisée dans ce contexte pour banaliser, au nom de la santé, la question délicate de l’avortement, pratique qui ne relève pas de la compétence de l’Union européenne ».

Si l’Union Européenne est compétente en matière de droits fondamentaux, force est de constater que l’accès à l’avortement ne constitue pas un droit fondamental en tant que tel. A l’inverse, la résolution entend restreindre de façon illégitime et disproportionnée le droit à l’objection de conscience des soignants, reconnu pourtant clairement comme une liberté fondamentale par le droit européen, en particulier par l’article 10.2 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE.

Le véritable défi qui doit mobiliser les élus en France et en Europe est celui de la prévention de l’avortement. En France, les données sur l’IVG ont été appariées avec des données fiscales, démontrant ainsi une corrélation nette entre niveau de vie et IVG : il en ressort que les femmes aux revenus les plus faibles y ont davantage recours. L’avortement peut s’avérer un marqueur d’inégalité sociale qui doit alerter les pouvoirs publics en France et en Europe.

D’autre part, une politique commune de lutte plus explicite contre le trafic humain que constitue la Gestation pour autrui (GPA), pratique plusieurs fois condamnée par les textes européens, aurait eu toute sa place dans ce texte. Les élus européens devraient être des précurseurs de la lutte contre un marché de la procréation qui bafoue gravement le droit des femmes et des enfants.

Ce texte, qui n’a pas de valeur contraignante, pose cependant de nombreuses questions quant à sa légitimité.

L’absence de compétence de l’Union européenne (UE) à l’égard de l’avortement a été confirmée à plusieurs reprises par les institutions européennes (Parlement européen, Commission européenne et Conseil européen). Le 30 avril 2012, le Commissaire européen chargé de la Santé, John Dalli, répondait à une question posée par des députés (E-002933/2012) : « Compte tenu de la dimension éthique, sociale et culturelle de l’avortement, il appartient aux États membres d’élaborer et de faire appliquer leurs politiques et leur législation en la matière. La Commission n’entend pas compléter les politiques nationales de santé publique dans ce domaine ».

 

Analyse et propositions d'Alliance VITA
Le défi du vieillissement au cœur des futures élections 2022

Le défi du vieillissement au cœur des futures élections 2022

par | juin 25, 2021 | Démographie, Grand âge

Le défi du vieillissement au cœur des futures élections

 

Le défi du vieillissement est au cœur des futures élections. En effet, les annonces d’une prochaine loi Grand âge et autonomie se succèdent depuis 2017. Promesse de campagne annoncée par le président de la République Emmanuel Macron, besoins d’accompagnement des personnes en institution et à domicile exacerbés par la crise sanitaire, les reports successifs de cette réforme provoquent l’inquiétude.

Au cours du mois de juin, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a de nouveau réuni les représentants des fédérations du secteur pour échanger sur trois pistes de travail : l’évolution des Ehpad, l’aide à domicile et les droits fondamentaux des adultes en situation de vulnérabilité.

Quelques pistes pour réformer les droits des adultes vulnérables

La protection des personnes et leurs droits fondamentaux ont été étudiés le 14 juin dernier. La DGCS souligne que la défense de ces droits participe à la politique de l’aide à l’autonomie puisqu’il “s’agit de permettre à chacun d’être le plus pleinement capable d’exercer ses droits, de vivre ses projets et de participer à la vie sociale“.

Plusieurs pistes sont envisagées :

  • réaffirmer et renforcer les droits fondamentaux des personnes accompagnées (recherche systématique du consentement, droits de visite) ;
  • inscrire la définition de la maltraitance dans le Code de l’action sociale et des familles ;
  • formaliser une politique de prévention et lutte contre la maltraitance dans les projets d’établissement et de service et prévoir pour les professionnels un temps de réflexion sur l’éthique et la déontologie ;
  • préciser la définition de la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et réformer leur formation ;
  • instaurer pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) une obligation de signalement aux autorités administratives et judiciaires ;
  • renforcer les obligations de transparence sur les tarifs d’hébergement en EHPAD et en résidence autonomie…

Plusieurs acteurs du secteur semblent considérer ces problématiques – évolution des EHPAD, aide à domicile, droit fondamentaux des adultes vulnérables– comme les piliers fondateurs d’une future loi qui serait présentée en juillet et débattue à l’automne.

Par ailleurs, une enquête IFOP commandée par le Synerpa ( Syndicat National des Établissements & Résidences Privés et Services d’Aide à Domicile pour Personnes Âgées) et réalisée du 19 au 25 mai 2021, révèle que :

  • 74 % des Français estiment que les candidats aux élections (régionales, présidentielle et législatives) n’abordent pas suffisamment la question de l’accompagnement des seniors dans leur vieillissement.
  • 60 % des Français estiment que le gouvernement devrait mettre en œuvre la loi Grand âge et autonomie rapidement (par exemple en septembre 2021).

Les Français mettent en avant deux priorités sur lesquelles les candidats devraient s’engager pour l’avenir, dans la perspective de l’élection présidentielle de 2022 : 59% d’entre eux souhaitent que les candidats favorisent le développement des services d’aide à domicile aux personnes âgées ; 48% des Français aimeraient la création d’une aide financière à l’hébergement en EHPAD en fonction des ressources.

Ces préoccupations des Français font écho aux conclusions du rapport Libault intitulé « Grand âge, le temps d’agir », issu d’une concertation citoyenne de 414.000 Français entre octobre 2018 et janvier 2019.

Les candidats aux futures élections prendront-ils au sérieux cette attente des Français : affronter la réalité démographique de la hausse du nombre de personnes âgées dépendantes et la nécessité de faire évoluer le regard sur le grand âge ?

 

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[CP] PJL Bioéthique : les sénateurs confirment l’échec inédit du processus législatif

[CP] PJL Bioéthique : les sénateurs confirment l’échec inédit du processus législatif

par | juin 24, 2021 | Communiqués de presse

senat pjl bioéthique

Au terme de la nouvelle lecture du projet de loi bioéthique, les sénateurs en séance confirment l’échec inédit du processus législatif qui aboutit à un texte de profonde division.

En refusant d’examiner le texte, les sénateurs signifient clairement qu’ils ne souhaitent pas une nouvelle fois être les dindons de la farce et voir leurs positions rejetées purement et simplement par l’Assemblée nationale.

L’opposition porte sur des lignes de fracture essentielles, qui remettent en cause la solidarité avec les plus fragiles et l’intégrité des êtres humains.

  • Le rejet de l’extension de la PMA sans raison médicale, montre combien cette mesure est loin d’être consensuelle car injuste et discriminante pour les enfants. Cette disposition ouvre un “droit à l’enfant” quitte à le priver de père, voire de toute origine avec le double don de gamètes.
  • Le maintien de l’interdiction de la création de chimères animal-homme et d’embryons transgéniques est aussi le signe que des lignes rouges ne doivent pas être franchies impunément : le respect de l’intégrité de l’espèce humaine est une partie intégrante de l’écologie humaine.

Le passage en force de lignes rouges éthiques va à l’encontre des attentes des Français, majoritairement favorables à l’application d’un principe de précaution en matière bioéthique comme le révèle un sondage IFOP* commandité par Alliance VITA début juin 2021.

Pour Alliance VITA, la majorité présidentielle soutenue par l’ensemble de la gauche et des « écologistes » entend imposer coûte que coûte des mesures ultralibérales et transgressives sur la manipulation du vivant. Les sénateurs soulignent ainsi l’absence de réel débat qui aboutit à des graves discriminations pour les générations futures. Nous attendons de la cohérence de la part des responsables politiques pour une écologie globale qui intègre le respect de l’humanité. Le Président de la République est-il encore capable de s’interroger pour réorienter la loi sans passer en force ? On est aux antipodes du « débat apaisé » promis par le président de la République.

Alliance VITA conduit de nouveau une grande campagne d’information sur le contenu du projet de loi bioéthique à l’intention des Français, délibérément trompés par la focalisation sur la prétendue « PMA pour toutes ».

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* Un sondage IFOP publié en juin 2021 révèle une forte méconnaissance du contenu de la loi par les Français. Les résultats de ce sondage mettent en lumière leur souhait que soit appliqué un principe de précaution en matière de bioéthique.

Trois Français sur quatre souhaitent que soient posées des limites aux recherches qui mettent en cause l’intégrité de l’être humain et que soient interdites la création de chimères animal/homme et les modifications génétiques des embryons humains.

Dysphorie de genre, surdiagnostic ou surmédicalisation, des pays dans le doute

Dysphorie de genre, surdiagnostic ou surmédicalisation, des pays dans le doute

par | juin 23, 2021 | Genre

dysphorie de genre

La dysphorie de genre est un terme médical utilisé dans le manuel de l’Association américaine de psychiatrie pour décrire la détresse d’une personne face à l’inadéquation entre le sexe auquel elle se sent appartenir et son sexe biologique.

La dysphorie de genre est « caractérisée par une identification forte et permanente à l’autre genre associée à une anxiété, à une dépression, à une irritabilité et, souvent, à un désir de vivre en tant que genre différent du sexe attribué à la naissance. Les sujets qui présentent une dysphorie de genre se croient souvent victimes d’un accident biologique et sont cruellement emprisonnés dans un corps incompatible avec leur identité de genre subjective. La forme la plus extrême de dysphorie de genre est appelée transsexualisme ».

En quelques années, ce phénomène qui était rarissime est devenu massif, « C’est un raz-de-marée » estime le psychiatre Serge Hefez qui fut l’un des premiers à proposer des consultations spécialisées à Paris. Il apparaît avec l’adolescence, parfois dès l’enfance. Aux Etats-Unis, le nombre de cliniques de genre est passé de deux en 2007 à bien plus de 50. En seulement un an, entre 2016 et 2017, le nombre de chirurgies de genre sur des personnes nées femmes a quadruplé aux États-Unis et désormais 2% des lycéens américains se disent transgenres et la plupart d’entre eux semblent être des femmes. En Suède, en 2001, seules 12 personnes de moins de 25 ans avaient été diagnostiquées… en 2018, c’était 1 859.

Pour la France, les associations estiment à 15 000 le nombre de personnes transgenres

Une journaliste américaine, Abigail Shrier, a publié une enquête sur l’engouement que suscitent les enfants et les adolescents transgenres aux États-Unis. Dans son livre, « Dommage irréversible», elle parle d’une «contagion sociale» à l’œuvre parmi les jeunes qui décident de commencer une transition. Dans un entretien, la journaliste précise que « les influenceurs en ligne jouent un grand rôle dans la propagation du sentiment de malaise vis-à-vis de son propre corps, et encouragent l’idée selon laquelle n’importe quel symptôme d’échec à être parfaitement féminine signifie qu’une fille est probablement transgenre ».

Mais pour la pédopsychiatre Agnès Condat, qui a accueilli déjà plus de 200 jeunes patients, les causes de la dysphorie de genre sont multifactorielles. De nombreuses hypothèses ont été avancées : psycho-familiales (relation père-fils ou mère-fille dégradée), biologiques (anomalie dans l’exposition aux hormones), environnementales, etc. bien qu’aucune ne s’appuie sur un corpus suffisant de données pour être validée.

Face à la vague des transgenres, la Suède commence à douter. Elle qui a été le premier pays au monde à reconnaître la dysphorie de genre, et à donner la possibilité d’officialiser cette transition à l’état-civil. Le premier, aussi, à offrir des soins pour conforter les transgenres dans leur démarche : devenir un homme quand ils sont nés femmes, ou l’inverse. Tous les traitements sont pris en charge dans des cliniques publiques, dès 16 ans : bloqueurs de puberté pour les plus jeunes, injections de testostérone ou d’œstrogènes, opération de la poitrine, orthophonistes pour changer sa voix, épilation, greffe de barbe, etc. À partir de 18 ans, l’administration autorise l’opération des parties génitales, créant un pénis à partir du clitoris ou avec de la peau, modelant un vagin par inversion de la verge ou avec un morceau d’intestin. Mais L’hôpital pionnier dans ce domaine de la dysphorie a annoncé refuser désormais le traitement hormonal aux nouveaux patients mineurs, sauf dans le cadre d’une étude clinique. Il invoque le principe de précaution.

En juin 2020, la Finlande a changé ses recommandations en donnant la priorité à la thérapie psychologique. La même année, le Royaume-Uni a commencé à soumettre les traitements à décision judiciaire pour les 16-18 ans et à les refuser aux plus jeunes, depuis qu’une jeune femme, Keira Bell, a intenté un procès contre la clinique londonienne qui avait retiré sa poitrine et prescrit des hormones dans le cadre d’un « changement de sexe » entamé trop rapidement pour la jeune fille qui l’a regretté par la suite.

Maltraitance des enfants, un livre interroge la société

Maltraitance des enfants, un livre interroge la société

par | juin 17, 2021 | Droits de l'enfant

Maltraitance des enfants, un livre interroge la société

 

Dans une interview publiée par la Revue des Deux Mondes, Michèle Créoff, ancienne vice-présidente du CNPE (Conseil National pour la Protection de l’Enfance) et Françoise Laborde, journaliste, discutent de leur récente publication « Les indésirables. Enfants maltraités : les oubliés de la République ».

Les auteurs notent que si le principe de la protection de l’enfance fait bien sûr l’unanimité, de nombreux facteurs contribuent à ce que la maltraitance perdure, malgré une volonté politique constante.

Une loi votée en 2007 réformant la protection de l’enfance avait pour but de renforcer la prévention, améliorer le dispositif d’alerte et de signalement et de diversifier les modes d’intervention auprès des enfants et de leur famille. La loi dite Rossignol votée en 2016 mettait en avant deux objectifs : mieux prendre en compte les besoins de l’enfant et améliorer la gouvernance nationale et locale. Le ministère des solidarités et de la santé a publié en 2019 un plan de lutte contre les violences faites à l’enfant, avec 22 mesures.

La loi de 2016 a défini la maltraitance comme tout ce qui « contrevient aux besoins fondamentaux, physique, affectif, social et intellectuel, de l’enfant et a un impact sur son développement ».

Les chiffres disponibles pour évaluer les cas de maltraitance ne sont pas récents. L’ONPE (Observatoire Nationale de la Protection de l’Enfance) a publié les résultats de l’enquête sur 2018. Le nombre de mineurs ou jeunes majeurs bénéficiant d’une mesure ou d’une prestation relevant de la protection s’élève à 306 800, soit 2.1% de la population mineure en France. Le nombre de mineurs ayant fait l’objet d’une saisine d’un juge des enfants atteint 110 000. Les deux auteurs rappellent le nombre important de viols sur mineurs enregistrés chaque année (13 000 en 2020), ce chiffre étant probablement sous-estimé.

Les enfants confiés à l’ASE (Aide sociale à l’enfance) étaient 34 000 fin 2017, une proportion importante restant en échec scolaire (15,8% des enfants confiés ne sont plus scolarisés contre 5,8% pour la population générale, chiffre 2013). Concernant la maltraitance la plus tragique, l’infanticide, l’ONPE note lui-même la difficulté à fournir une donnée fiable et avance un chiffre de 80 enfants pour l’année 2018. Pourtant, les moyens ne manquent pas.

Ainsi, les auteurs notent que le budget de l’ASE est de 8 milliards d’euros en 2018. Les auteurs citent plusieurs facteurs pour expliquer l’importance de la maltraitance malgré l’attention et les discours des pouvoirs publics.

Parmi eux, le cloisonnement de l’information et l’absence de formation des adultes travaillant dans ce secteur. Ainsi, un « référent national d’évaluation » est peu utilisé ou mis à disposition, et la demande de formation obligatoire pour les responsables de l’ASE (lois 2007 et 2016) n’est pas appliqué. Un chiffre illustre cette carence : la moitié des infanticides auraient lieu alors que la famille était suivie par les services sociaux des départements.

Des facteurs anthropologiques ou sociaux entrent en ligne de compte.

L’enfant est souvent considéré comme un adulte en miniature plutôt qu’en devenir. Revenant sur les cas d’inceste ou d’abus sexuel qui ont récemment secoué les médias et le public, les auteurs rappellent la nécessité de prendre en compte la maturation et les stades de développement de l’enfant et de l’adolescent, stades bien documentés maintenant par les neuro-sciences. Désirer, souhaiter, vouloir, sont trois choses différentes qu’un adolescent ne saura pas forcément distinguer ni articuler.

Selon les auteurs, la responsabilité revient aux adultes de ne pas confondre ces termes. Elle s’inscrivent d’ailleurs en opposition par rapport à la clause « Roméo et Juliette », récemment incluse dans la loi d’avril 2021, visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste. Elles constatent en effet que la majorité des adolescents qui ont un rapport sexuel à l’âge de 13 ou 14 ans sont des victimes d’inceste, de prostitution, de pédo-criminalité ou de viol. Cette clause “laisse donc à la merci des prédateurs sexuels toute une population entre 13 et 15 ans.”

Enfin, les auteurs dénoncent le paradoxe entre « un enfant de plus en plus précieux, dernière transcendance pour exister après sa mort » et « cette exigence, ce droit à l’enfant qui s’est substitué aux droits des enfants ». Selon elles, « l’enfant est de plus en plus pensé comme un partenaire de vie pour les adultes, plutôt que comme une responsabilité à exercer au bénéfice des enfants. »

Un projet de loi pour améliorer le dispositif de l’ASE, et présenté hier au Conseil des Ministres par Adrien Taquet, sera débattu en juillet. Il instaure des normes d’encadrement des structures accueillant les mineurs, une base nationale d’agrément pour les assistants familiaux. Ce projet semble insuffisant à certaines associations oeuvrant dans ce domaine. Ainsi, aucun dispositif d’accompagnement après les 18 ans n’est prévu. L’association Repairs qui regroupe d’anciens enfants placés, rappelle que « plus d’un jeune sans abri sur trois est un ancien enfant placé ».

 

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