Réforme de l’adoption : des experts alertent sur les dangers

Réforme de l’adoption : des experts alertent sur les dangers

Réforme de l’adoption : des experts alertent sur les dangers

 

Plusieurs associations et experts alertent sur des mesures litigieuses de la proposition de loi visant à réformer l’adoption qui remettent en cause l’intérêt supérieur de l’enfant.

Cette proposition de loi, portée par la députée Monique Limon et ses collègues du groupe La République en Marche (LREM), fait suite au rapport sur la réforme de l’adoption, dont les préconisations ont été remises à Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de la protection à l’enfance le 10 octobre 2019. Déjà, des professionnels s’inquiétaient de certaines propositions, comme la promotion de l’adoption simple, moins protectrice pour l’enfant ainsi que l’élargissement de l’adoption à des couples non mariés.

L’objectif avancé de cette loi est de favoriser l’adoption d’enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance, sans pouvoir être adoptés. Un millier d’enfants sont ainsi placés en foyers ou maisons d’accueil, sans être pupilles de l’Etat.

Selon le dernier rapport annuel de l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE), le nombre d’agréments en cours de validité s’élevait fin 2018 à 10.676 : 647 enfants, pupilles de l’État, ont été adoptés en France cette même année, et 615 enfants par le biais de l’adoption internationale selon le ministère des Affaires étrangères (contre 2.000 en 2011 et 4.000 en 2006).

Dans une note détaillée, l’association Juristes pour l’enfance (JPE) alerte sur les graves écueils de cette loi, notamment la suppression de la possibilité pour des parents de confier leur enfant, en vue de leur adoption, à un organisme autorisé pour l’adoption (OAA) en France.

Les juristes soulignent que « dans la proposition de loi, lorsqu’un parent remet son enfant à l’ASE, il consent à l’admission de l’enfant dans le statut de pupille de l’Etat. C’est ensuite le Conseil de famille qui va définir un projet de vie pour cet enfant, comportant ou non adoption. Or, un parent peut vouloir confier son enfant avec pour celui-ci le seul projet de le voir adopté. Cette certitude ne pouvant être obtenue lorsque l’enfant est admis dans le statut de pupille de l’Etat, tout parent doit avoir la possibilité de s’adresser à un OAA pour être certain que son enfant sera adopté par une famille. »

En outre, les OAA sont en mesure de recueillir des enfants porteurs de handicaps pour lesquels ils trouvent des familles adoptives en raison du travail associatif qu’ils réalisent dans ce domaine. « Avec cette proposition de loi, un OAA comme Emmanuel-SOS adoption disparaîtra, alors que chaque année l’ASE elle-même s’adresse à cette association pour trouver des familles pour des pupilles de l’Etat lourdement handicapés.

L’OAA présente à l’ASE des foyers candidats non seulement agréés, mais également préparés spécialement par lui pour accueillir de tels enfants. Depuis 1975, date de sa création, Emmanuel SOS adoption a donné une famille à plus de 2 000 enfants dont plus de la moitié étaient atteints d’une maladie grave ou d’un handicap lourd. »

Plusieurs experts, rapporte le journal La Croix, dénoncent une entrave aux libertés fondamentales. Un groupe, composé de juristes et d’acteurs de l’adoption ont publié un livre blanc décryptant le texte de loi : ils demandent le report de l’examen législatif. Leur analyse et leurs propositions sont consignés dans un livre blanc adressé aux parlementaires.

D’autre part, le texte a pour but, selon ses auteurs, de déconnecter l’adoption du statut matrimonial de l’adoptant pour autoriser l’adoption à des couples pacsés ou concubins et éviter des discriminations entre les personnes qu’elles soient seules, en couple ou de même sexe.

Dans sa note, JPE rappelle que « L’adoption, qui répond à l’intérêt de l’enfant et « uniquement » à son intérêt, ne vise pas à assurer l’égalité entre les candidats à l’adoption. Elle doit se préoccuper du seul intérêt de l’enfant. » L’adoption ne peut servir de variable d’ajustement de revendications d’adultes.

Adopté en commission des lois de l’Assemblée nationale, le 24 novembre 2020, le texte sera examiné en séance plénière à l’Assemblée nationale à partir du 2 décembre prochain.

 

Voir tous nos articles sur les droits de l’enfant.

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Rapport Euthanasie : des chiffres en nette hausse en Belgique

Rapport Euthanasie : des chiffres en nette hausse en Belgique

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La Commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l’euthanasie a publié son neuvième rapport pour le pouvoir législatif belge retraçant un bilan de cette pratique sur le territoire national entre 2018 et 2019.

Le nombre d’euthanasies en Belgique est en nette augmentation : + 12,6% en un an. Le rapport ne mentionne que celles qui ont été déclarées, ce qui laisse planer des zones d’ombre. Depuis la légalisation de l’euthanasie, 22 081 personnes ont été euthanasiées en Belgique, selon les chiffres officiels.

Le rapport répond à plusieurs interrogations pour classer ces données.

Le régime linguistique des déclarations d’euthanasie, le nombre d’euthanasies déclarées par rapport au nombre d’euthanasies non déclarées (avec des informations impossibles à fournir), l’âge des personnes euthanasiées avec une hausse inquiétante des cas de 30-39 ans et de 69-89 ans.

L’étude ajoute la question de la rédaction des déclarations anticipées, le lieu où le médecin a pratiqué l’euthanasie, la liste des affections qui ont entraîné la demande d’euthanasie. Le cancer reste la principale cause de demande d’euthanasie (62%) ; en revanche, les demandes dans des cas de souffrances psychiques ont doublé depuis le rapport précédent.

Sur la moitié des 45 patients euthanasiés en Belgique et résidant à l’étranger, la mort n’était pas prévue à brève échéance. D’autre part, 18 euthanasies ont été pratiquées avec don d’organes en 2019.

Le cas des souffrances psychiques, est très controversé, comme pour l’affaire Tine Nys , une femme de 38 ans euthanasiée pour souffrance psychique jugée « irréversible ». Sa famille s’était constituée partie civile, la jeune femme ayant été diagnostiquée autiste tandis que le ministère public estimait également que les conditions de la loi sur l’euthanasie n’avaient pas été respectées.

L’institut Européen de Bioéthique a publié une analyse complète de ces données : il conclut « on remarque au fil des rapports bisannuels que la Commission interprète très librement le texte de la loi jusqu’à en arriver à réduire à néant le contrôle qu’elle doit exercer sur un certain nombre de conditions légales (ex : subjectivité du caractère insupportable de la souffrance, gravité de l’état de santé du patient du fait d’une combinaison de pathologies qui ne sont pas graves en elles-mêmes, distinction entre les conditions substantielles et non substantielles, ces dernières ne justifiant pas un renvoi au procureur du Roi,…) »

 

Canada : retirer le critère de « fin de vie » pour recourir à l’euthanasie ?

Canada : retirer le critère de « fin de vie » pour recourir à l’euthanasie ?

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Le Ministre de la Justice et procureur général du Canada vient de déposer un projet de loi, le 6 octobre 2020, pour modifier la loi sur l’euthanasie et le suicide assisté dite « loi sur l’aide médicale à mourir AMM », en retirant le critère de fin de vie pour recourir à l’euthanasie.

Une telle disposition ferait du Canada le pays le plus permissif en matière d’euthanasie, mettant en grand risque les personnes en situation de fragilité.

Ce projet de loi, sous le nom de « projet de loi C-7 » avait déjà été déposé en février dernier, juste avant les élections fédérales et l’élection d’un nouveau parlement. C’est donc la même loi, redéposée en termes identiques, qui est actuellement en examen.

Les lois qui dépénalisent l’euthanasie au Québec (2015) et au niveau fédéral (2016) à tout le Canada sont particulièrement transgressives. Cependant, un an après leur mise en application, les premières demandes d’élargissement de la loi font surface par l’intermédiaire d’un certain nombre de cas emblématiques.

C’est ainsi que ce projet de loi répond à une adaptation du jugement de la cour supérieure du Québec le 11 septembre 2019 dans l’affaire Truchon c. Procureur général du Canada. « M. Jean Truchon et Mme Nicole Gladu, deux adultes aptes souffrant de handicaps majeurs irréversibles et éprouvant des souffrances intolérables ne compromettant toutefois pas leur espérance de vie, ont introduit en 2017 une demande judiciaire pour obtenir une déclaration d’inconstitutionnalité des critères restrictifs fédéral et provincial. Les demandeurs prétendaient donc que la Loi fédérale et la Loi québécoise portaient atteinte à leur droit à la vie, la liberté et la sécurité prévu à l’article 7 de la Charte, ainsi qu’à leur droit à l’égalité prévu à l’article 15 de la Charte. »

Dans son jugement, la Cour suprême a statué que le critère « en fin de vie » de la loi ouvrant à l’euthanasie au Québec était inconstitutionnel. Elle intimait de modifier le Code Criminel en supprimant le critère de « mort naturelle raisonnablement prévisible » dans un délai de 6 mois. Ce délai a finalement été prorogé à deux reprises et prend fin le 18 décembre 2020.

Le gouvernement fédéral aurait pu faire appel de cette décision et éviter le risque d’aboutir à une loi qui remet dangereusement en cause le droit des plus fragiles. C’est ce que dénonçaient 71 associations de défense des personnes handicapées et de la dignité humaine après ce jugement, réclamant au procureur général du Canada un pourvoi au nom du droit des personnes handicapées.
Ignorant ces alertes, le gouvernement fédéral propose une loi comportant une série de mesures qui attentent gravement aux droits des personnes handicapées.

Les conditions d’accès à l’euthanasie et au suicide assisté varieraient selon que le décès du demandeur est raisonnablement prévisible ou pas. Dans les deux cas, la demande d’ « aide médicale à mourir » doit être écrite et signée devant un seul témoin (et non deux selon la loi actuelle), et la situation médicale du demandeur évaluée par deux médecins ou infirmiers. Le projet de loi supprime l’exigence d’un délai de 10 jours entre la demande et la pratique de l’euthanasie ou suicide assisté en cas de mort naturelle prévisible, si bien que la mort pourrait intervenir en suivant l’expression de la demande. Si la mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible, la personne doit être informée des moyens disponibles pour soulager sa souffrance, et « l’évaluation de l’admissibilité doit prendre au moins 90 jours, à moins que les évaluations aient été effectuées et que la perte de capacité soit imminente ».

D’autre part, cette loi prévoit de renoncer au consentement final, pour les personnes qui risquent de perdre leur capacité de prise de décision avant la date choisie pour recevoir l’AMM. « Le projet de loi rendrait également invalide cette renonciation au consentement final si la personne, après avoir perdu sa capacité de prise de décision, démontre un refus ou une résistance à l’administration de l’AMM. Les réflexes et autres types de mouvements involontaires, comme la réaction au toucher ou l’insertion d’une aiguille, ne constitueront pas un refus ou une résistance. » Ce renoncement serait également appliqué aux personnes qui procèdent à un suicide assisté et dont la procédure échoue, permettant ainsi à un médecin de poursuivre sans son consentement à une euthanasie.

Le 10 novembre 2020, l’association Vivre dans la Dignité a partagé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne (JUST) un mémoire. Cette association, experte sur les questions de fin de vie, analyse les conditions (mesures de sauvegarde) dont le projet de loi propose la suppression ou la modification pour les personnes en fin de vie et les risques de l’introduction de l’ « aide médicale à mourir » pour les personnes qui ne sont pas en fin de vie. Elle livre ses principales recommandations: rien n’oblige le gouvernement à modifier les mesures de sauvegarde pour les personnes en fin de vie; ne pas ouvrir l’accès de l’AMM aux personnes qui ne sont pas en fin de vie.

Dans une lettre ouverte publiée le 9 octobre, le réseau citoyen Vivre dans la Dignité déplorait la reprise des débats alors qu’« Une pandémie mondiale sépare février d’octobre 2020. Au cours des derniers mois, nous avons vécu une prise de conscience collective sur l’importance de protéger les personnes les plus vulnérables. Alors que la détresse psychologique semble en augmentation partout au pays, nous nous apprêtons à ouvrir l’accès à l’euthanasie à des personnes malades ou vivant avec un handicap grave et incurable. » Ce mouvement citoyen appelle les élus fédéraux à profondément amender cette loi dont la date limite de dépôt était fixée au 19 novembre 2020.

Décryptage EHPAD : analyse et propositions du Cercle Vulnérabilités et Société

Décryptage EHPAD : analyse et propositions du Cercle Vulnérabilités et Société

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L’épidémie de COVID-19 a été un révélateur des insuffisances de la politique d’accompagnement du vieillissement et de la fin de vie et une invitation à les repenser. C’est dans cette démarche que s’inscrit l’analyse du Cercle Vulnérabilités et Société « Fin de vie en EHPAD : de l’hébergement à l’accompagnement », rendue publique au mois d’octobre 2020, qui interroge les insuffisances et les nouveaux défis.

Un quart des personnes qui décèdent chaque année en France, vivaient en EHPAD. Ces établissements médico-sociaux pourraient devenir des lieux de référence en matière d’accompagnement de la fin de la vie.

La sous-médicalisation des EHPAD, le déficit de compétences spécifiques en matière de fin de vie, un manque de temps et de reconnaissance de l’importance des aspects relationnels, trop peu d’anticipation et de réflexion collégiale interdisciplinaire, s’ajoutent à des freins administratifs et financiers importants. Pour faire en sorte que les EHPAD, lieux d’hébergement des personnes âgées dépendantes, deviennent des lieux d’accompagnement de la vie jusqu’à son terme, le travail réalisé par le Cercle Vulnérabilités et Société fixe cinq objectifs desquels découlent cinquante propositions concrètes.

Cinq principes pour guider l’action

1 – Favoriser le développement d’une culture décomplexée de la mort dans les EHPAD.

2 – Mettre en avant la force des EHPAD comme établissements sanitaires et sociaux pour construire avec eux une expertise spécifique et plus globale sur les questions de fin de vie.

3 – Valoriser explicitement, autour du vécu de la fin de la vie, le temps et la qualité de la relation humaine.

4 – Promouvoir la décision collégiale et la réflexion éthique, si décisives devant la singularité des situations de fin de vie.

5 – Renforcer les moyens administratifs, financiers, humains.

Quelques exemples et propositions concrètes

  • Comment dépasser le tabou de la mort en EHPAD ?

De nombreuses familles ont perdu un parent au début du printemps 2020, sans pouvoir lui rendre un dernier hommage, ce qui rend le processus de deuil difficile. La crise sanitaire a révélé – ici et là – de grandes capacités d’adaptation et un fort engagement des professionnels, mais aussi les limites d’une approche strictement sanitaire et sécuritaire. L’enjeu est, à présent, pour les EHPAD de libérer la parole et faire de la fin de vie un sujet de dialogue et de lien social entre résidents, avec les familles et avec les professionnels. Chaque établissement est invité à initier une réflexion pour définir des rituels spécifiques permettant d’informer les résidents du décès d’un autre résident et rendre hommage à ce dernier. Une « haie d’honneur funéraire » a par exemple été mise en place dans un EHPAD : lorsque le corps d’un résident quitte l’établissement, ses proches, les équipes, les résidents qui le souhaitent, forment une haie d’honneur sur une musique qu’aimait le défunt, au milieu de laquelle les employés des pompes funèbres passent avec le corps.

Permettre ainsi de donner du sens et une réalité à l’accompagnement de la fin de vie, favoriserait l’amélioration de la motivation et de la santé psychique des professionnels d’EHPAD, d’après le travail du Cercle Vulnérabilités et Société.

  • Faire du temps de la fin de vie un réel temps de vie

En dehors des urgences, le temps de la fin de vie est souvent un temps ralenti dont le rythme est différent. L’action des professionnels doit se dérouler dans une temporalité respectueuse de chacun, et pas seulement dans un temps objectif et technique de traitement et de gestion. Les priorités peuvent s’inverser au moment de la fin de la vie d’une personne. Les moments relationnels, affectifs, sensoriels, émotionnels, sont donc primordiaux et doivent être privilégiés. Afin de favoriser le temps de l’intimité et de l’adieu, des établissements proposent, par exemple, aux proches de rester aux côtés de leur parent de jour comme de nuit. Les équipes prennent le temps de l’écoute en offrant un café pour favoriser les échanges, le soutien, le partage de souvenirs et permettre aux proches de se sentir accueillis et soutenus. La musicothérapie est aussi une solution thérapeutique innovante qui permet de réduire l’anxiété, le stress des résidents, des proches et du personnel, dans les situations de fin de vie.

  • Permettre aux EHPAD d’assumer leur dimension sanitaire et sociale en devenant experts de la fin de vie

Pour associer l’irréprochabilité sanitaire et l’excellence relationnelle, les EHPAD doivent miser sur l’interdisciplinarité et la collégialité dans le but d’accompagner un renversement des priorités : en fin de vie, la qualité de la vie tend à primer sur la quantité de vie. Dans certains établissements, une check-list individualisée est peu à peu enrichie pour favoriser une approche globale et éthique d’un « projet d’une vie qui prend fin » : prise en charge de la douleur et des symptômes d’inconfort, soins infirmiers et nursing, soutien psychologique, adaptation de l’alimentation et de la nutrition, volontés de fin de vie du résident (directives anticipées, personne de confiance, précautions à prendre suite au décès, tenue prévue…), souhaits du résident en matière de confort (odeur, fond musical, mise en place d’huiles essentielles), ainsi que la place souhaitée par la famille dans les derniers moments.

Un changement de la terminologie « EHPAD » pourrait peut-être permettre de valoriser la mission d’accompagnement de la vie jusqu’à la mort par un message positif. L’enjeu est de faire de chaque fin de vie et de chaque décès un temps signifiant et constructif dans la vie d’un établissement.

La formation d’un nombre suffisant de membres du personnel des établissements à une culture palliative paraît essentielle et des conventions signées avec des équipes mobiles de soins palliatifs permettraient de solliciter leur expertise médico-psychologique sur des situations très spécifiques qui ne pourraient être traitées avec les seules ressources de l’EHPAD. La Société Française d’Accompagnement et de Soins Palliatifs (SFAP) rappelle que l’organisation des soins doit être pensée de manière à ce que les soins palliatifs soient toujours un droit garanti par la loi partout et pour tous, même en période épidémique, dans les institutions, à domicile et dans les établissements médico-sociaux.

Quelle est l’offre sanitaire globale, mais aussi plus spécifiquement de soins palliatifs, aujourd’hui en France ?

La nouvelle édition de l’Atlas national des soins palliatifs et de la fin de vie, publiée par le Centre National des Soins Palliatifs et de la Fin de Vie le 26 octobre 2020, a pour mission d’aider à appréhender les enjeux et les réalités de l’accompagnement de la fin de vie et de la place des soins palliatifs en France aujourd’hui. Une cartographie permet de visualiser le développement et la transformation de l’offre sanitaire face aux besoins des patients.

Nouveaux enjeux pour les EHPAD

L’offre palliative hospitalière et les possibilités d’accompagnement de la fin de vie à domicile ne sont pas assez développées, comme le dénoncent régulièrement les rapports de l’IGAS. Le groupe de travail du Cercle Vulnérabilités et Société, souligne que les EHPAD pourraient devenir, à l’échelle locale et nationale, des lieux de référence dans la manière de mieux accompagner la fin de vie, en cherchant à améliorer la qualité de la vie jusqu’au bout. Ce travail peut contribuer à la réflexion du plan « Grand âge et autonomie » en cours.

Au début de l’épidémie, les patients décédés en EHPAD ont été exclus des statistiques de mortalité de la COVID-19, comme si leur mort prévisible ne comptait pas. Dans un second temps, le confinement sanitaire strict a été vécu aux dépens de l’accompagnement. L’équilibre est difficile à trouver entre la sécurité sanitaire et un accompagnement indispensable dans ce qui reste de vie et qui est encore la vie. Comment concilier la protection des plus fragiles et la préservation de leur autonomie ? Comment garantir à la personne qui décline un regard respectueux face à son inaltérable dignité et lui garantir une qualité de vie dans la fin de sa vie ?

Des initiatives de terrains – comme l’auto-confinement de certains professionnels avec les résidents au printemps 2020 – constituent des leviers réels pour promouvoir, au sein des EHPAD, une expertise de la fin de vie. Les EHPAD peuvent se nourrir de tout ce qui a été élaboré par le mouvement des soins palliatifs, et initier une approche spécifique où le respect de la dimension relationnelle doit être considéré avec autant d’importance que la dimension sanitaire, dans une approche globale de la personne, abordée très en amont de la toute fin de vie.

Covid : nouvel arrêté controversé sur l’IVG à domicile

Covid : nouvel arrêté controversé sur l’IVG à domicile

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Prétextant le nouvel état d’urgence sanitaire, le ministre des solidarités et de la santé a émis un arrêté, le 7 novembre 2020, pour autoriser un allongement de la pratique de l’IVG médicamenteuse à domicile de 5 semaines de grossesse (7 semaines d’aménorrhée, SA) à 7 semaines de grossesse (9 SA).

L’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national a été déclaré par décret, à compter du 17 octobre 2020 à minuit, et prolongé jusqu’au 16 février 2021, par la loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, votée le 7 novembre 2020. Une saisine du conseil constitutionnel, déposée en date du 7 novembre 2020, par au moins soixante sénateurs et soixante députés suspend actuellement la promulgation de la loi.

L’arrêté du 7 novembre reprend les termes de l’arrêté du 14 avril 2020, pris sous la pression de mouvements qui visent à « désencadrer » l’avortement.

Alors que la pratique de l’IVG médicamenteuse est autorisée jusqu’à 5 semaines de grossesse à domicile, et jusqu’à 7 semaines de grossesse dans un établissement hospitalier, pour des questions de sécurité sanitaire, l’arrêté autorise par dérogation l’avortement à domicile jusqu’à 7 semaines de grossesse. La Haute Autorité de Santé (HAS), saisie par le ministère de la Santé avait émis un avis, le 9 avril 2020, précisant qu’un protocole médicamenteux spécifique était nécessaire au-delà de 6 semaines de grossesse (8SA), notamment de doubler les doses de misoprostol, non recommandées et hors AMM (autorisation de mise sur le marché). D’autre part, la femme doit se trouver à moins d’une heure de l’établissement de santé référent auquel elle pourra s’adresser en cas de complications, notamment d’hémorragie (jusqu’à 5% de risque selon la fiche BUM (HAS 2018). Les douleurs étant plus importantes à ce stade de la grossesse, il est en outre préconisé de ne pas rester seule à domicile, sans pour autant que cela soit vérifiable.

Plusieurs associations, dont Alliance VITA, avaient introduit une requête, en avril dernier, pour dénoncer un excès de pouvoir du ministre de la Santé et une mise en danger de la santé des femmes, qui n’a, à ce jour, pas encore été jugé sur le fond.

Au-delà des questions cruciales de mise en danger de la santé des femmes, d’autres questions demeurent. A nouveau, l’arrêté précise que les consultations obligatoires d’IVG peuvent se faire par téléconsultation, sans préciser comment la proposition de soutien et d’écoute peut être envisagée, selon les conditions prévues par la loi. De plus, par dérogation, les produits de l’IVG seront fournis directement à la femme en pharmacie, alors que ces produits sont délivrés, dans les conditions actuelles, uniquement par un médecin ou une sage-femme. Il est, au demeurant, paradoxal de supprimer la consultation en présentiel, respectant les normes sanitaires, et d’envoyer la femme en pharmacie où le risque de contagion peut s’avérer plus problématique.

Une nouvelle fois, sans étude d’impact, les pouvoirs publics réitèrent cet arrêté, sans données ni retour d’expérience, de la mise en application du précédent arrêté. D’autant que, depuis le premier confinement, la situation a évolué avec la généralisation des gestes barrières et du port du masque, ainsi qu’une nette incitation des pouvoirs publics à continuer à se soigner sans baisser en exigence pour toutes les pathologies hors Covid.

C’est pourquoi Alliance VITA a décidé de déposer une nouvelle requête en excès de pouvoir, en raison des risques graves, qui demeurent identiques, pour les femmes.