Fin de vie : VITA auditionnée à l’Assemblée nationale

Fin de vie : VITA auditionnée à l’Assemblée nationale

assemblee nationale

Le 24 mars 2021, Tugdual Derville, fondateur du service SOS Fin de vie d’Alliance VITA, et le Docteur Xavier Mirabel, cancérologue, ancien président et conseiller médical d’Alliance VITA, ont été auditionnés par la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale, dans le cadre de l’examen d’une proposition de loi pour légaliser l’euthanasie qui sera débattue à l’Assemblée nationale le 8 avril.

Présentée par le député socialiste de La Rochelle-Ile-de-Ré, Olivier Falorni, la proposition de loi n°288 donnant le droit à une fin de vie libre et choisie prévoit, selon sa formulation, d’autoriser le recours à une « assistance médicalisée pour terminer sa vie » en cas d’affection « grave et incurable », infligeant au patient « une souffrance physique ou psychique jugée insupportable et qui ne peut être apaisée ». Examinée en commission des Affaires sociales le 31 mars, elle sera débattue lors de la niche parlementaire du groupe Libertés et territoires à l’Assemblée nationale le 8 avril.

Dans le cadre de cet examen, plusieurs associations ont été auditionnées, dont Alliance VITA, membre du collectif Soulager mais pas Tuer. Le docteur Mirabel et Tugdual Derville se sont appuyés sur :

  • l’expérience du service d’écoute SOS Fin de vie ;
  • l’enquête réalisée, fin 2020, par les volontaires de VITA auprès des personnes âgées ;
  • les campagnes Parlons la mort et Messages pour la vie de l’association ;
  • son guide des directives anticipées et de la personne de confiance ;
  • le récent sondage réalisé pour le compte de Soulager mais pas tuer ;
  • le décryptage des graves dérives constatées en Belgique, aux Pays-Bas, en Suisse et au Canada.

Ils ont contesté, point par point, la proposition de loi qu’ils jugent dangereuse et injuste, ne répondant ni aux exigences de l’éthique médicale, ni aux besoins profonds des Français. Ils ont montré que cette initiative est particulièrement malvenue alors que les soignants sont mobilisés pour sauver des vies, soulignant l’importance d’une prévention de toute forme de suicide et de véritable soins palliatifs, récusant tout « acharnement thérapeutique » sans confusion avec le passage à l’acte euthanasique.

[CP] Alliance VITA lance une campagne d’affichage pour encourager les Français à rester reliés à leurs proches âgés ou isolés

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campagne toujours ensemble

Pour marquer la dernière semaine de sa campagne « Toujours ensemble » qui s’achève fin mars, deux affiches sont apposées pendant une semaine dans les principales gares de Paris et d’Ile-de-France incitant les Français à faire signe à un proche âgé ou isolé.

Chaque affiche porte le slogan : « En 5 minutes, (re)donnez du sourire à la vie ». Elle précise : « Envoyez gratuitement depuis votre mobile une carte postale personnalisée à un proche âgé ou isolé ». Un QR code donne à l’internaute l’accès à la plate-forme internet de la campagne. Signés Alliance VITA, les deux visuels portent la mention conclusive : « Plus que jamais, nous avons besoin de prendre soin les uns des autres ».

Rappel : A la suite d’une enquête nationale lancée fin 2020 par ses volontaires auprès de 500 personnes âgées sur leurs besoins dans le contexte de la pandémie, Alliance VITA a ouvert la plateforme www.toujoursensemble.fr pour offrir aux Français d’adresser gratuitement une carte postale personnalisée (texte et photo) à un proche de leur choix, âgé ou isolé. Cette campagne est largement promue sur les réseaux sociaux et – désormais – par des affiches.

Tugdual Derville, fondateur du service SOS Fin de vie d’Alliance VITA tire les premières conclusions de cette opération solidaire :

« Au-delà du nombre de cartes adressées (déjà 700 avant cette dernière semaine) ce sont les témoignages qui nous ont touchés, tant de personnes – le plus souvent âgées – qui ont reçu une carte-surprise que de celles qui les ont adressées. Pour beaucoup, notre invitation a été un déclic : faire plaisir est facile ; et réaliser qu’on compte pour quelqu’un est vital. C’est le message porté par ces affiches. L’avantage de ce système qui utilise le digital pour aboutir à un objet, c’est la personnalisation de la photo. Nous espérons que – pour beaucoup – notre campagne aura été le déclencheur d’un nouvel élan de solidarité qui ne doit pas s’arrêter. Il ne faut pas s’étonner qu’une société dont tant de personnes âgées se sentent exclues, au point de subir une forme de « mort sociale », conduise à la désespérance. A chacun d’agir pour inverser ce constat. »

Canada : l’euthanasie désormais accessible aux personnes handicapées qui ne sont pas en fin de vie

Canada : l’euthanasie désormais accessible aux personnes handicapées qui ne sont pas en fin de vie

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Moins de cinq ans après avoir dépénalisé l’euthanasie, le Canada modifie largement les conditions d’accès. L’euthanasie, désignée par l’expression d’« aide médicale à mourir » (AMM, MAiD en anglais) dans la loi canadienne, est désormais ouverte à toute personne atteinte d’une affection grave et incurable et qui souhaite mourir.

La loi C-7, votée en février dernier par le Parlement fédéral est entrée en vigueur ce 17 mars : elle contient ainsi des modifications substantielles des conditions d’accès à l’euthanasie.

Suppression du critère de fin de vie et élargissement aux personnes handicapées physiques

En premier lieu, est désormais supprimé le critère de « mort raisonnablement prévisible » conditionnant jusqu’ici la pratique de l’euthanasie. Sur le plan médical, ne subsiste dès lors plus que la condition liée à l’existence d’une maladie grave et incurable et au fait, pour le patient, d’éprouver des souffrances qu’il juge lui-même insupportables.

En pratique, cet élargissement signifie qu’une personne physiquement handicapée ou atteinte d’une maladie chronique est désormais éligible à l’euthanasie. En cela, la loi canadienne s’apparente de facto à un régime de mort sur demande pour toute personne malade, et à laquelle le corps médical est tenu de répondre.

La nouvelle loi exclut temporairement l’hypothèse de la maladie mentale, qui, à elle seule, « n’est pas considérée comme une maladie, une affection ou un handicap » ouvrant l’accès à l’euthanasie. Cette perspective n’est toutefois pas définitivement exclue, dans la mesure où elle fera l’objet d’un examen indépendant dans les semaines qui viennent. Un tel élargissement de la loi aux personnes atteintes d’une maladie mentale est, quoi qu’il en soit, d’ores et déjà prévu pour 2023.

Possibilité d’euthanasier la personne le jour de sa demande

En deuxième lieu, la nouvelle loi prévoit la suppression du délai de 10 jours entre la demande d’euthanasie et l’injection létale, dans le cas où la mort naturelle est raisonnablement prévisible. En pratique, comme le souligne le collectif de 888 médecins opposés au projet de loi, « une personne dont la mort naturelle est considérée comme ‘raisonnablement prévisible’ pourrait être diagnostiquée, évaluée et euthanasiée en un seul jour » : en d’autres termes, « votre pire journée pourrait être votre dernière journée ».

Euthanasie sur les patients inconscients ayant préalablement demandé l’euthanasie

Troisièmement, la loi prévoit désormais la possibilité d’effectuer l’euthanasie sur un patient ne pouvant exprimer son consentement final (par exemple s’il est inconscient) et dont la mort est raisonnablement prévisible, dans le cas où le patient a fait une déclaration anticipée en ce sens, ou lorsque l’injection létale qu’il s’est lui-même administrée a échoué.

Des experts de l’ONU alertent sur les dérives

Ce glissement rapide et substantiel des conditions d’accès à l’euthanasie apparaît en décalage avec les exigences d’accompagnement des personnes handicapées et des malades chroniques, tant du point de vue physique que psychique. Comme le rappelaient récemment trois experts des Nations Unies, un tel élargissement de l’euthanasie conduit à ce que les personnes âgées et/ou handicapées se sentent mises sous pression pour mettre fin à leur vie prématurément.

Enfin, le législateur canadien envisage déjà cette réforme comme l’amorce possible d’un élargissement encore plus conséquent de la loi : l’évaluation parlementaire de la législation sur l’euthanasie qui s’ouvrira dans les prochains jours comprendra en effet une discussion sur « l’admissibilité des mineurs matures, les demandes anticipées, la maladie mentale, les soins palliatifs et la protection des Canadiens handicapés ».

L’urgence d’un accompagnement renforcé des plus fragiles

Dans leur communiqué publié ce 19 mars, le mouvement citoyen Vivre dans la Dignité et le collectif des médecins contre l’euthanasie insistent à cet égard sur le fait que, face à l’idée de l’euthanasie faussement vue comme « soin de fin de vie », il convient plutôt de « travailler à promouvoir des soins adaptés à tous les types de souffrances », en améliorant « les soins de santé mentale, le soutien des personnes en situation de handicap (emploi, logement, etc.), le soutien des personnes atteintes de maladies chroniques, peu importe leur âge, les soins et le maintien à domicile et l’appui aux proches aidants ».

Des embryons humains « artificiels » ?

Des embryons humains « artificiels » ?

embryon artificiel

Fabriquer artificiellement, en éprouvette, ce qui ressemble à des embryons sans passer par la fécondation, sans ovule ou spermatozoïdes, est-ce possible ? Quelques laboratoires y travaillent, depuis quelques années déjà, sur des modèles animaux.

Des expériences sont aussi déjà menées avec des cellules humaines. Le projet de loi bioéthique, toujours en cours de révision, envisage d’autoriser ces recherches. (article 14 et 15), avec des modèles utilisant des cellules humaines adultes reprogrammées (IPS) et des cellules embryonnaires humaines. Ces protocoles de recherche seraient soumis à déclaration, et non à autorisation, à l’Agence de la biomédecine, préalablement à leur mise en œuvre.

En 2018, une équipe de Cambridge publiait déjà ses travaux. Cette semaine, ce sont deux autres laboratoires qui expliquent leurs recherches dans la revue Nature.

Ils travaillent à créer, in vitro, des structures organisées appelées “blastoïdes”, pour rappeler le mot “blastocystes”, nom scientifique donné à l’embryon humain âgé de cinq jours environ. Car ces structures fabriquées artificiellement entendent « imiter » les embryons humains.

Deux voies différentes ont été empruntées par deux équipes, une américaine et une australienne. L’équipe pilotée par José Polo, professeur à l’université Monash en Australie, a travaillé avec des fibroblastes, cellules de peau adultes. Ces cellules ont été « reprogrammées », par la technique dite « IPS » pour ré-acquérir leur capacité originelle de « pluripotence » (propriété de se différencier indéfiniment pour former la plupart des tissus de l’organisme).

L’autre équipe, dirigée par Jun Wu de l’université du Texas, a également utilisé ce type de cellules pluripotentes induites mais aussi des cellules souches embryonnaires humaines. Ces cellules sont des lignées établies à partir d’embryons humains, issus de Fécondation In Vitro (FIV) et ayant été (aban)donnés à la recherche.

Mises en culture dans un milieu favorable, ces cellules se sont multipliées et auto-organisées pour construire des structures cellulaires complexes. Pour l’organisation cellulaire en 3-dimensions, des supports ont été utilisés : ce sont des plaques en plastique creusées de “micropuits” qui servent à agréger les cellules par sédimentation, tout en contrôlant leur nombre.

Ces études confirment que les cellules « communiquent » entre elles puisqu’elles se sont auto-organisées en structures cellulaires composées de cellules différentes : une couche de cellules externes (figurant le futur placenta, s’il y avait fécondation et développement “normal”) entourant une cavité remplie de liquide qui contient une masse de cellules “embryonnaires”.

Mais ces structures artificielles présentent de notables différences avec leurs modèles naturels. Par exemple, elles contiennent des cellules absentes des véritables blastocystes. En 2018, le chercheur français Nicolas Rivron, responsable d’un laboratoire à l’Académie autrichienne des sciences, était parvenu à créer les premiers modèles de blastocystes de mammifère (souris). Pourtant, ce spécialiste estime qu’il faudra encore « dix ans pour créer des blastoïdes qui ressemblent fortement aux blastocystes humains ».

Ces structures ne peuvent se développer longtemps et il semble peu plausible qu’au stade actuel des recherches, elles aient la capacité de s’implanter dans l’utérus d’une femme, si l’expérience en venait à cette étape-là (procédure actuellement strictement interdite en France). Sur le modèle animal, l’expérience a déjà été menée. Les blastoïdes se sont implantés dans l’utérus de souris, des vaisseaux se sont connectés à ces structures pseudo-embryonnaires. Et le système immunitaire de la souris interagit avec eux. Mais, dès quatre jours après l’implantation, des anomalies dans ces structures ont été observées.

Les promoteurs de ces expériences voient plusieurs intérêts à ces recherches. Ces structures permettraient d’acquérir de nouvelles connaissances sur le développement précoce de l’embryon humain. Ces structures pourraient être des modèles pour tester la toxicité de molécules, comprendre des événements qui surviennent au début du développement embryonnaire comme les interruptions spontanées de grossesse ou les malformations favorisées par certains médicaments ou polluants. Avec une limite évidente : ce ne sont pas des embryons « normaux » et ils sont cultivés dans des milieux qui restent artificiels.

Ces modèles contournent l’interdiction de créer des embryons pour la recherche et sont présentés comme une alternative au recours à la recherche sur les embryons dits surnuméraires, particulièrement pour les modèles n’utilisant que des cellules adultes reprogrammées. Cependant, les hypothèses qui seront formulées grâce à ces modèles « devront être validées sur des embryons humains, et ne remplaceront donc pas la recherche sur les embryons issus de dons », estime Teresa Rayon, biologiste au Francis Crick Institute (Londres).

Concernant le statut juridique de « cette nouvelle catégorie d’objets vivants créés par l’être humain, nous sommes dans une zone grise », d’après Hervé Chneiweiss, président du comité d’éthique de l’Inserm.

L’article 17 de l’actuel projet de loi bioéthique, toujours en cours d’examen, a prévu une évolution sémantique notable d’un article du code de la santé publique (article L. 2151-2). Actuellement, cet article stipule que « La conception in vitro d’embryon ou la constitution par clonage d’embryon humain à des fins de recherche est interdite. ». Il est envisagé de compléter le mot « embryon », avec ces 5 mots : « humain par fusion de gamètes ». Ainsi, il est bien prévu que la porte législative s’ouvre à ce type d’ « embryons » obtenus sans fusion de gamètes.

Crimes sexuels : vers une protection renforcée des mineurs

Crimes sexuels : vers une protection renforcée des mineurs

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Après le Sénat le 21 janvier dernier, l’Assemblée nationale a adopté le 15 mars en première lecture, à l’unanimité, la proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste (n° 576).

Cette proposition de loi fixe à 15 ans l’âge en dessous duquel un mineur ne peut pas être considéré comme consentant vis-à-vis d’un adulte, et à 18 ans en cas d’inceste.

L’examen de cette proposition de loi intervient deux ans et demi après l’entrée en vigueur de la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, dite loi Schiappa. Si cette loi a amélioré les dispositions pénales tendant à protéger les mineurs, elle n’a pas entièrement donné satisfaction à tous les acteurs de la protection de l’enfance, certains appelant de leurs vœux la création d’une nouvelle infraction, ou une modification de la définition du viol, afin qu’il ne soit plus nécessaire de s’interroger, au cours du procès pénal, sur l’éventuel consentement du jeune mineur qui aurait eu un rapport sexuel avec un majeur.

Les principales mesures adoptées :

Nouvelles infractions et seuil de non-consentement

Innovation majeure de la proposition de loi adoptée le 15 mars, deux nouvelles infractions sont créées pour punir les actes sexuels sur les enfants :

  • Le crime de viol sur mineur
  • Le délit d’agression sexuelle sur mineur

Avec ces deux nouvelles infractions, le texte introduit un seuil de non consentement à 15 ans, ou de 18 ans en cas d’inceste par un ascendant. Le crime de viol et le délit d’agressions sexuelles font l’objet de nouvelles définitions, autonomes et spécifiques, et seront désormais constitués dans de telles hypothèses, sans qu’il soit besoin d’établir que l’auteur des faits a usé de violence, contrainte, menace ou surprise.

Les actes bucco-génitaux imposés à une victime de moins de 15 ans sont inclus à la liste des actes susceptibles d’entraîner la qualification de viol.

A l’origine, la proposition de loi qui avait été déposée par la sénatrice centriste Annick Billon créait un crime de pénétration sexuelle sur mineur de moins de 13 ans. Or ce seuil de 13 ans était jugé insuffisant pour les associations de protection de l’enfance. Dès son examen en commission des Lois à l’Assemblée nationale, la proposition de loi a été largement réécrite par un amendement du gouvernement qui élève l’âge de non-consentement à 15 ans et 18 ans en cas d’inceste.

Pour ces nouvelles infractions, toutes les peines sont aggravées : s’agissant du crime de viol sur mineur de plus de 15 ans commis par un ascendant, la peine de prison est portée à 20 ans ; s’agissant du délit d’agressions sexuelles incestueuses, la peine de prison est portée à 10 ans ; s’agissant des abus sexuels commis sur mineur de plus de 15 ans, la peine de prison est portée à 5 ans.

Toutefois, une clause dite « Roméo et Juliette » prévoit que les sanctions ne s’appliquent que « si la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans ». Cette clause, qui vise à préserver les relations sexuelles consenties entre adolescents, a fait l’objet d’un vif débat lors des discussions à l’Assemblée nationale et reste fortement critiquée par les acteurs de la protection de l’enfance.

Autres mesures pour renforcer la protection des mineurs

Le délai au terme duquel le délit de non-dénonciation d’infraction sur mineur se trouve prescrit est allongé : 10 ans en cas de délit et 20 ans en cas de crime.

Par ailleurs, la proposition de loi introduit un principe de « prescription glissante » des crimes et délits sexuels sur mineur. Si la même personne viole ou agresse sexuellement par la suite un autre mineur, le délai de prescription du premier crime sera prolongé jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction.

Enfin, la liste des infractions entraînant une inscription de leur auteur au fichier judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles et violentes est élargie, et cette inscription devient automatique lorsque la victime est mineure. Mesure de protection par excellence, une peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité au contact des mineurs est également créer.

La proposition de loi sera examinée en deuxième lecture par le Sénat le 25 mars 2021. Si elle est définitivement adoptée, elle constituera, selon les mots de sa rapporteure, la députée LREM Alexandra Louis, une « révolution dans le Code pénal. »