Vingt ans après l’adoption de la loi du 28 mai 2002 légalisant l’euthanasie en Belgique, 33 613 personnes ont été euthanasiées entre 2002 et 2023, selon les données officielles de la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l’euthanasie.
Ce nombre important suscite des interrogations multiples, auxquelles la présente note cherche à répondre. Quelle est la législation applicable, et où en sont les débats actuels pour en élargir l’application ? Quelles sont les données statistiques précises ? Quelles sont les dérives constatées dans l’application de la loi, et quelles réactions ces dérives éthiques suscitent-elles ?
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POUR TÉLÉCHARGER LA NOTE D’ANALYSE
“Bilan de l’euthanasie en Belgique : de 2002 à 2023”: cliquer ici.
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I – LA SYNTHÈSE
La Belgique a dépénalisé l’euthanasie en 2002 pour les personnes majeures. En 2014, la loi a été étendue aux mineurs sans limite d’âge. Depuis vingt ans, le nombre d’euthanasies n’a cessé d’augmenter rapidement, et les propositions de loi se sont multipliées pour faciliter et élargir la pratique de l’euthanasie.
De fait, les informations disponibles mettent en lumière de multiples dérives dans l’interprétation et dans l’application de la loi : persistance de nombreuses euthanasies clandestines, interprétation de plus en plus large des critères à respecter (notamment sur la notion de « souffrance physique ou psychique constante, insupportable et inapaisable »), croissance des euthanasies de personnes dépressives, rôle discutable de la commission fédérale de contrôle, utilisation ambigüe d’euthanasies pour des dons d’organes, remise en cause de la clause de conscience, etc.
Les mentalités, surtout dans les régions néerlandophones, évoluent rapidement vers une banalisation de l’euthanasie, au nom de l’autonomie et de « la liberté de l’individu à disposer de sa vie et de sa mort », dans une vision utilitariste et individualiste de l’existence. L’euthanasie est progressivement considérée comme un droit opposable aux soignants, dont on peut réclamer l’application pour soi- même ou pour des proches, même si les conditions ne sont pas clairement réunies.
Pour autant, face à ces dérives, une réelle opposition commence à se faire entendre. A titre d’exemple : des professionnels de la santé témoignent des dérives dans leur service, des ouvrages et films documentaires sur les conditions d’euthanasies se multiplient, les représentants religieux s’unissent pour défendre la dignité des personnes fragilisées, sans oublier l’activité des réseaux sociaux qui ne cessent d’informer et d’alerter, spécialement au niveau international.
II – LES DONNÉES STATISTIQUES
Le communiqué officiel publié par la Commission fédérale de contrôle en février 2024 fait état de 3 423 déclarations d’euthanasies reçues en 2023, soit une hausse de 15% par rapport à 2022.
De fait, depuis le vote de la loi de 2002, le nombre d’euthanasies a plus que décuplé (voir tableau ci-dessous).
Ainsi, en 2023, la Belgique enregistrait officiellement en moyenne plus de 9 euthanasies par jour (pour une population de 11,6 millions d’habitants, inférieure à celle de la région Ile-de-France). Cela représente en moyenne 3,1% du total des décès de l’année.
Parmi les euthanasies déclarées en 2023 :
- 48,6% concernaient des hommes et 51,4% des femmes ;
- 70,8% des déclarations provenaient de la partie flamande (rédaction en néerlandais) ;
- 70,7% avaient plus de 70 ans, mais plus d’une centaine avait moins de 50 ans ;
- 48,6% des euthanasies ont eu lieu au domicile ;
- dans 20,8% des cas, « le décès n’était pas attendu à brève échéance », ce qui signifie que plus de 700 personnes n’étaient pas en fin de vie au moment de leur euthanasie.
- Les personnes ayant eu recours à une euthanasie souffraient en majorité de cancers (55,5% des cas) ou de polypathologies (23,2%) dont près de la moitié ont été pratiquées alors que le décès n’était pas attendu à brève échéance ; cette dernière rubrique assez floue progressant fortement année après année (seulement 4% en 2012).
- Dans 76,2% des cas des souffrances physiques et psychiques ont été mentionnées simultanément. 89 personnes ont été euthanasiées en raison d’affections psychiatriques (comme des troubles de la personnalité ou dépression) ou de troubles cognitifs (comme la maladie d’Alzheimer).
Les premières euthanasies de mineurs ont été réalisées en 2016 et 2017 sur des enfants de 9, 11 et 17 ans. Une euthanasie sur mineur a été déclarée en 2019 et une autre en 2023.
Comme les années précédentes, la Commission fédérale de contrôle a estimé « que toutes les déclarations reçues répondaient aux conditions essentielles de la loi et aucune n’a été transmise au procureur du Roi. » On peut s’interroger sur la réalité du contrôle exercé par cette Commission, surtout depuis la condamnation de la Belgique par la Cour européenne des droits de l’homme en 2022 (voir les précisions au § V-1).
Ces chiffres officiels ne reflètent cependant pas totalement la réalité, car les euthanasies clandestines demeurent nombreuses : les études scientifiques estiment qu’il convient d’ajouter environ 25 à 35% d’euthanasies non déclarées(voir l’analyse détaillée au § IV-2).
Des statistiques plus détaillées sont disponibles dans le rapport de la Commission fédérale de contrôle. Le dernier en date, publié en décembre 2022, porte sur les années 2020-2021. Un rapport plus détaillé portant sur les années 2022-2023 sera publié par la CFCEE dans le courant de l’année 2024.
[1]
L’Institut Européen de Bioéthique (IEB) en a publié une synthèse avec les principaux tableaux et des analyses pertinentes.
III – LA LÉGISLATION
1 - La loi initiale de 2002
Par une loi du 28 mai 2002, la pratique de l’euthanasie a été dépénalisée sous certaines conditions. Le texte exonère de toute responsabilité pénale le médecin qui « met intentionnellement fin à la vie d’une personne à la demande de celle-ci », et qui s’est assuré que plusieurs conditions de fond et de procédure sont réunies. Les principales dispositions[2] de la loi (avant son extension aux mineurs) sont les suivantes :
- Le patient est « majeur ou mineur émancipé, capable et conscient au moment de sa demande ».
- La demande est formulée « de manière volontaire, réfléchie et répétée, et qu’elle ne résulte pas d’une pression extérieure ».
- Le patient doit se trouver « dans une situation médicale sans issue et un état de souffrance physique ou psychique constante et insupportable qui ne peut être apaisée et qui résulte d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable ».
- Le médecin doit consulter un second praticien qui vérifie que ces conditions sont remplies. Si le patient n’est pas en phase terminale, un troisième médecin doit être consulté, psychiatre ou spécialiste de la pathologie concernée, et un délai d’un mois doit être respecté entre la demande écrite et l’euthanasie.
- A l’issue de l’euthanasie, dans les quatre jours qui suivent, le médecin remplit un formulaire destiné à la Commission fédérale de contrôle, afin que celle-ci vérifie la légalité de l’acte accompli, sur base des informations qu’il fournit.
- Les médecins qui ne souhaitent pas réaliser d’euthanasie bénéficient d’une clause de conscience.
- Seul un médecin peut pratiquer l’euthanasie. Les actes dits « préparatoires comme par exemple le placement d’une perfusion, ne font pas partie de l’acte d’euthanasie en lui-même » selon la Commission fédérale de contrôle ; ils peuvent donc être effectués par les infirmiers. Toutefois, un infirmier[3] peut très bien refuser de placer la perfusion (plus largement, la loi prévoit qu’« aucune autre personne n’est tenue de participer à une euthanasie»).
Une Commission fédérale de contrôle et d’évaluation, composée de 16 membres, est chargée de vérifier a posteriori la conformité de tous les actes d’euthanasie pratiqués en Belgique. Tout médecin qui réalise une euthanasie doit en effet remettre à la Commission un rapport sur l’acte réalisé. Si elle estime que les conditions n’ont pas été respectées, la Commission doit saisir la justice. Elle transmet tous les deux ans un rapport au Parlement.
2 - La loi sur les mineurs du 28 février 2014
A partir de 2010, plusieurs propositions de loi ont été déposées concernant les mineurs. Le Sénat belge a adopté en décembre 2013 un projet d’extension de la loi de 2002, pour étendre l’euthanasie aux mineurs sans limite d’âge. Ce texte va ainsi plus loin que la législation des Pays-Bas, qui ne l’autorise formellement qu’à partir de l’âge de 12 ans.
Sur ce sujet très délicat, les débats à la Chambre des représentants (équivalent de l’Assemblée nationale en France) ont été peu approfondis, les promoteurs du texte voulant aboutir à une loi très rapidement. Les députés de la Chambre ont adopté le projet le 14 février 2014, et le texte est devenu la loi du 28 février 2014.
La Belgique est ainsi devenue le seul pays au monde à permettre d’euthanasier des enfants quel que soit leur âge, sur la seule base de leur capacité de discernement, notion particulièrement difficile à mesurer.
Pour que l’euthanasie d’un mineur puisse avoir lieu, il faut respecter certains critères spécifiques :
- Le patient mineur doit être « doté de la capacité de discernement ».
- Il doit se trouver « dans une situation médicale sans issue de souffrance physique constante et insupportable qui ne peut être apaisée et qui entraîne le décès à brève échéance et qui résulte d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable ».
- Il doit effectuer une consultation chez un pédopsychiatre ou un psychologue en précisant les raisons de sa consultation.
- Il faut que l’accord de ses représentants légaux (les parents en général) soit acté par écrit.
Alors que les médecins favorables à cette extension de la loi estimaient qu’une dizaine de jeunes seraient concernés chaque année[4], aucune demande d’euthanasie de mineurs n’a été enregistrée pendant plus de deux ans et demi. Un premier cas a été rendu public[5] le 17 septembre 2016, à l’initiative du président de la Commission fédérale de contrôle, le professeur Wim Distelmans, qui avait beaucoup œuvré pour faire voter cette loi. Au total, quatre euthanasies sur mineur ont jusqu’ici été déclarées à la Commission : deux en 2016, une en 2017 et une en 2019.
3 - La loi du 15 mars 2020 visant à modifier la législation relative à l'euthanasie
La dernière loi de modification de la législation sur l’euthanasie a été adoptée en mars 2020. Celle-ci comprend trois changements principaux :
- En premier lieu, la durée de validité de la déclaration anticipée d’euthanasie passe de cinq ans à une durée indéterminée. Cette déclaration anticipée (ressemblant aux directives anticipées françaises, mais centrée sur la demande d’euthanasie de l’individu « pour le cas où il ne pourrait plus manifester sa volonté ») permet aux citoyens inconscients d’être euthanasiés et ce, à la demande d’une personne de confiance qu’ils ont eux-mêmes désignée dans leur déclaration.
- La deuxième modification affaiblit la clause de conscience, en contraignant le médecin qui refuse de pratiquer l’euthanasie – y compris pour des motifs médicaux – à « transmettre au patient les coordonnées d’un centre ou d’une association spécialisée en matière de droit à l’euthanasie », ce qui revient à participer de manière indirecte mais non moins concrète à l’acte d’euthanasie.
- La troisième modification prévoit qu’ « aucune clause écrite ou non écrite ne peut empêcher un médecin de pratiquer une euthanasie dans les conditions légales ». Une telle mesure vise en pratique à contraindre les institutions de soins à accepter la pratique de l’euthanasie en leurs murs, y compris les hôpitaux et maisons de repos qui privilégient d’autres approches que la mort par euthanasie, par exemple à travers un accompagnement continu des personnes jusqu’à leur décès, par le biais des soins palliatifs. Sur cette question, un procès s’est tenu en mai 2016 contre la maison de retraite Sint Augustinus, de Diest en Brabant flamand. Celle-ci avait refusé en 2011 l’accès à un médecin venu pratiquer une euthanasie dans ses murs. Suite à la plainte de la famille, le tribunal de Louvain a condamné l’établissement[6]. Un dédommagement de 6 000 € a dû être versé aux membres de la famille pour le préjudice qu’ils ont subi pour avoir dû déplacer leur mère à son domicile afin que celle-ci puisse être euthanasiée.
4 - Les projets visant à élargir l’accès à l’euthanasie aux personnes atteintes de démence ou seulement « fatiguées de vivre »
L’euthanasie est déjà autorisée et pratiquée en Belgique chez les personnes atteintes de démence à un stade initial et qui conservent la capacité de consentement. Elle est également possible si la personne l’a demandée dans une déclaration anticipée et est tombée dans le coma ou se trouve dans un état végétatif.
Dès 2019, plusieurs propositions de loi ont été déposées à la Chambre des représentants pour élargir l’euthanasie aux personnes atteintes de démence (Alzheimer par exemple), qui auraient rempli une déclaration anticipée d’euthanasie mais n’auraient plus la capacité de discernement. Dans ce cas, la personne incapable d’exprimer sa volonté, mais toujours consciente, pourrait se faire euthanasier si elle se trouve dans un état qu’elle a elle-même mentionné dans sa déclaration anticipée d’euthanasie.
Certains politiques ou personnalités belges souhaitent par ailleurs autoriser l’euthanasie pour les personnes qui se déclarent « fatiguées de vivre », sans être affectées d’une pathologie particulière. Il convient rappeler que l’euthanasie est déjà possible pour cause de troubles psychiques, en matière de dépression par exemple (voir ci-dessous § V-3). L’intégration de critère de la fatigue de vivre ferait clairement évoluer le régime de dépénalisation de l’euthanasie vers l’organisation d’un suicide sans cause médicale mais médicalement assisté, fondé sur la seule volonté de mourir du patient (voir ci-dessous § V-2).
Mais concilier cette faculté de suicide avec les politiques de prévention du suicide à tout âge pose de redoutables problèmes non résolus. Ces enjeux ont été analysés dès 2017 par le Comité Consultatif de Bioéthique de Belgique (CCBB) son Avis n°73. Les Pays-Bas débattent du même sujet depuis plusieurs années également.
5 - Les modifications à faire à la demande de la justice
En octobre 2022 ont été rendus deux jugements importants qui contiennent une injonction au Gouvernement belge de modifier la loi sur l’euthanasie. Il s’agit d’une part d’un arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, pour corriger les défaillances dans le dispositif de contrôle a posteriori des actes d’euthanasie (voir ci-dessous l’affaire Mortier, § V-1), et d’autre part d’une décision de la Cour Constitutionnelle belge, pour clarifier les sanctions applicables en cas de non-respect des conditions et procédures fixées par la loi (voir ci-dessous l’affaire Nys, § IV-3).
Dans la continuité de cette réforme, le Parlement fédéral se penche actuellement sur la refonte du système de sanctions en cas de violation de la loi sur l’euthanasie. Le nouveau système, voté en première lecture en commission de la Justice le 14 février 2024 envisage un allègement considérable des peines prévues en la matière, allant jusqu’à la suppression de toute sanction pénale en cas de non-respect de certaines conditions[7].
IV – DES DÉRIVES LIÉES AU NON-RESPECT DES CONDITIONS FIXÉES PAR LA LOI
Les motifs d’inquiétude sur le non-respect de la loi sont aujourd’hui multiples.
1 - Des euthanasies clandestines qui restent nombreuses
Un des arguments souvent mis en avant pour justifier une légalisation de l’euthanasie est de mettre fin aux euthanasies clandestines. En Belgique, de nombreuses années après le vote de la loi de 2002, il existe toujours des euthanasies non déclarées, soit par négligence, soit pour se soustraire au dispositif de contrôle.
La Commission de contrôle elle-même va jusqu’à reconnaître que tous les cas douteux ne sont pas déclarés. Son Président, le Pr Wim Distelmans, déclarait dans le cadre d’un reportage Complément d’enquête, diffusé sur France2 le 30 octobre 2014 : « Les cas déclarés sont tous en conformité avec la loi. Il peut y avoir des petites erreurs de procédure mais ils respectent tous la législation. Les cas douteux évidemment, les médecins ne les déclarent pas, alors on ne les contrôle pas[8] ».
Ce même président a commenté le rapport publié en 2015 en reconnaissant que les euthanasies officielles ne représentaient qu’une partie des euthanasies réellement effectuées en Belgique : « Reste dans l’ombre, rappelons-le, le nombre d’euthanasies posées mais non-déclarées, ce qui nous empêche d’avoir une vue réelle sur l’ampleur de la question », rapporte le site 7sur7[9].
A titre d’exemple, une étude menée par des chercheurs de l’Université libre de Bruxelles et de celle de Gand a été publiée dans Social Science & Medicine en juillet 2012. Il s’agit d’une enquête approfondie auprès d’un échantillon représentatif de 480 médecins de Flandre et 305 de Wallonie. Celle-ci révèle que les déclarations à la Commission de contrôle ne concernent seulement que 73% des euthanasies pratiquées par les médecins flamands et 58% pour les médecins wallons. Autrement dit, 10 ans après la mise en œuvre de la loi, 27% des euthanasies en Flandre et 42% en Wallonie n’étaient pas déclarées.
Cette proportion préoccupante d’euthanasies non déclarées (et donc par définition illégales) en Belgique est d’ailleurs corroborée par une seconde étude publiée en 2015 dans The New England Journal of Medecine. D’une troisième étude publiée en 2018 dans le Journal of Pain and Symptom Management, il ressort qu’au moins 31% des euthanasies réalisées en Flandre en 2013 n’ont pas été déclarées à la Commission de contrôle. Une part non négligeable de ces euthanasies non déclarées correspond à l’injection d’une sédation au patient (avec ou sans son consentement) dans le but d’accélérer sa mort. L’étude indique que nombre de médecins ne considèrent pas cet acte comme une euthanasie et que sa déclaration à la Commission est donc superflue. L’injection d’un produit, intrinsèquement létal ou non, dans l’intention d’accélérer la mort du patient constitue pourtant bien une euthanasie au sens médical et légal du terme, du fait de l’intention poursuivie par le médecin.
2 - La zone grise des sédations « terminales »
En 2015, un sondage dans une centaine de maisons de repos et de soins en Flandre, a mis en évidence que de nombreuses prescriptions médicales sédatives à fortes doses visaient la mort des patients. « Ces fausses « sédations » étiquetées de « terminales » correspondent en fait de réels homicides[10] ». Les décès après sédation ne sont pas enregistrés, ce qui empêche tout contrôle tant sur leur nombre que sur l’intention ayant animé le médecin.
Dans leur tribune de fin 2016 évoquée plus haut, un groupe d’éthiciens et de médecins dénonçait cette situation et critiquait l’attitude de la Commission fédérale dans ce domaine : il soulignait notamment son manque de volonté d’évaluer et de combattre les euthanasies non-déclarées, ainsi que son silence devant les nombreuses « sédations terminales » (à base de fortes doses de morphine et de sédatifs) qui doivent être analysées comme des euthanasies à déclarer.
Un exemple tragique, datant de mars 2022 mais médiatisé seulement en septembre 2023, illustre cette confusion. Alexina Wattiez, 36 ans[11], souffrait d’un cancer en phase terminale, et avait « organisé sa fin de vie » à domicile. Mais les produits administrés par le médecin n’auraient pas suffi, et les deux infirmières présentes à son chevet l’ont finalement étouffée avec un oreiller. L’une d’elle a témoigné auprès d’une association qui a porté plainte, et une enquête pour meurtre a été ouverte par le Parquet de Liège. Plusieurs interprétations des faits[12] ont circulé dans la presse : s’agissait-il au départ d’une démarche officielle d’euthanasie, mais dont la procédure n’a pas été respectée, ou d’une « sédation de fin de vie » qui, comme beaucoup d’autres, se font en dehors d’un cadre légal précis ?
Malgré certaines initiatives politiques et le souhait du Pr Distelmans, Président de la Commission fédérale de Contrôle, le travail de clarification et de recensement entre les sédations réellement palliatives et celles à visée euthanasique n’a pas été réalisé. Cette importante « zone grise » dans la pratique de certains soignants pose de véritables problèmes éthiques, tant pour les patients que pour leurs familles et pour le personnel médical. Ces enjeux sont détaillés avec précision dans une note de l’IEB de 2019 « La sédation palliative : une analyse éthique pour dissiper la confusion ».
3 - Un manque de respect des procédures
L’étude de juillet 2012 citée ci-dessus met également en lumière que la consultation d’un second médecin (obligatoire légalement) n’a été réalisée que par 73% des médecins flamands et que par 50% des médecins wallons.
Une autre importante étude d’évaluation a été menée en 2009 par le professeur Raphaël Cohen-Almagor, de l’Université de Hull (Royaume-Uni). Publiée dans la revue Issues in Law and Medicine, elle met en lumière plusieurs difficultés sérieuses. A titre d’exemple, concernant la nécessité légale de l’avis d’un second praticien, des cas sont signalés où le médecin consulté rend son avis par téléphone et n’examine pas la personne malade. Ces médecins feraient naturellement appel à des confrères, souvent les mêmes, connus pour leur ouverture à la pratique de l’euthanasie.
L’Institut Européen de Bioéthique (IEB), dans un important dossier consacré à cette question en 2012, souligne par ailleurs les dérives sur la fourniture des « kits euthanasie » vendus en pharmacie. Le médecin qui pratique l’acte d’euthanasie à domicile est tenu de se rendre en personne à la pharmacie et d’y rapporter le surplus non utilisé. En réalité, les substances létales sont parfois délivrées à la famille, et aucun contrôle n’est réalisé sur le retour des surplus, laissant craindre des utilisations frauduleuses de ces produits.
Plus récemment, la justice belge a pu juger un exemple de dérives chez certains médecins au regard du respect des procédures. Tine Nys, jeune femme dépressive de 38 ans, avait été euthanasiée en avril 2010 après une rupture amoureuse. En février 2016, ses sœurs portent plainte contre la négligence des médecins. Dans une interview sur la chaîne VRT[13], elles témoignent du déroulement de l’euthanasie à domicile de leur sœur.
Le médecin « n’avait pas le matériel nécessaire pour l’injection », « il avait oublié les sparadraps ». La Commission de contrôle a reçu la déclaration de Tine deux mois après l’euthanasie, alors que la loi l’exige sous quatre jours. Plus fondamentalement, le caractère incurable de la dépression de Tine Nys, de même que le caractère inapaisable de ses souffrances psychiques étaient véritablement discutables.
L’enquête a également démontré le caractère non anonyme de la procédure de contrôle par la commission. La Cour d’assises de Gand a finalement acquitté les deux médecins consultés de l’accusation d’empoisonnement. Quant au médecin ayant réalisé l’euthanasie, celui-ci est acquitté au bénéfice du doute, mais sa responsabilité reste à déterminer sur le plan civil.
Dans le cadre de ce second procès, la Cour constitutionnelle a été saisie[14] par le médecin en cause. La question[15] portait sur la légalité de la loi, laquelle ne prévoit pas de sanctions distinctes selon que son non-respect concerne la forme (procédure) ou le fond des conditions relatives à l’euthanasie (consentement, maladie, souffrance…). Dès lors qu’un médecin sort du cadre légal, quelle que soit la gravité de l’infraction, il devrait ainsi être poursuivi pour empoisonnement.
La Cour, dans une décision du 20 octobre 2022, a jugé que la loi sur l’euthanasie était inconstitutionnelle au motif qu’elle « qualifie indistinctement de meurtre par empoisonnement tout non-respect des conditions et procédures à respecter lors de la pratique d’une euthanasie. » Elle enjoint le Parlement à modifier la loi sur ce point précis des sanctions applicables.
V – UNE INTERPRÉTATION EXTENSIVE DE LA LOI
1 – Une Commission fédérale de contrôle qui ne joue pas son rôle
La Commission fédérale de contrôle a examiné toutes les déclarations qui lui ont été soumises depuis la mise en œuvre de la loi en 2002. Jusqu’en 2015, aucune n’avait fait l’objet d’un signalement au procureur, ce qui jette un sérieux doute sur l’impartialité de cet organisme composé pour une large part de partisans de l’euthanasie. En font notamment partie, depuis de nombreuses années, la présidente de l’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité (ADMD) belge, ainsi que le président du LevensEinde Informatie Forum (LEIF) et président de la Commission de contrôle. Ces deux associations militent en faveur d’une légalisation toujours plus large de l’euthanasie et du suicide assisté.
Le 27 octobre 2015, après plus de 8000 dossiers d’euthanasie traités en 13 ans d’exercice, la Commission fédérale a, pour la première fois – et la seule fois à ce jour – transmis un dossier au Parquet. Il s’agit du suicide assisté de Simona De Moor[16] (filmé en direct par un journaliste) par le docteur Marc Van Hoeys, président de l’association RWS, Recht op Waardig Sterven qui milite aux côtés de l’ADMD. Simona, 85 ans, se disait atteinte d’un « chagrin inapaisable » suite au décès de sa fille. On peut penser que la médiatisation du film « Allow me to die » a encouragé la famille à porter plainte. Le médecin assurait, lui, que Simona « ne veut pas mourir parce qu’elle est dépressive. Non. Mais parce qu’elle en a marre ». De plus, quand le patient n’est pas en fin de vie imminente, un troisième médecin doit être consulté, ce qui n’a pas eu lieu ici. L’affaire a pourtant été classée par la justice.
Cette Commission fédérale, perçue comme une simple chambre d’enregistrement par un nombre croissant d’observateurs, finit par être contestée dans sa mission-même, au point d’être « en panne » et de ne pas parvenir à recruter certains membres qui doivent la composer[17], comme cela a été le cas fin 2015 et début 2021.
Dans une tribune publiée fin 2016, un collectif d’éthiciens et de médecins a considéré que la Commission fédérale « joue indûment le rôle d’un tribunal », en interprétant l’application de la loi d’une façon « élastique ». Deux exemples sont cités : celui du suicide assisté, non explicitement autorisé par la loi mais avalisé par la Commission fédérale, et celui de l’euthanasie en cas de perte de conscience avant l’acte euthanasique.
En mars 2017, lors d’un débat autour du dernier rapport de la Commission fédérale de contrôle, plusieurs députés ont plaidé pour un débat sociétal[18] sur l’esprit de la loi. Ils se sont interrogés sur plusieurs problèmes récurrents, notamment l’effectivité des contrôles de la Commission fédérale, la médiatisation de certaines affaires, la confusion croissante entre euthanasie et suicide assisté. Les membres présents de la Commission fédérale se sont montrés favorables à une telle évaluation.
En 2018, un médecin membre de la Commission a démissionné suite à un désaccord de fond sur le cas d’un médecin ayant provoqué intentionnellement la mort sans que la personne l’ait demandé, mais à la demande de sa famille. Une majorité de membres de la Commission souhaitait transmettre ce dossier au Parquet[19], mais comme le seuil des 2/3 n’a pas été atteint, cela n’a pas été fait. « Je ne souhaite plus faire partie d’une commission qui enfreint consciemment la loi et tente de le dissimuler… elle n’est ni indépendante ni objective », a écrit le docteur Vanopdenbosch dans son courrier de démission[20].
Dans un arrêt rendu le 4 octobre 2022, la Cour Européenne des droits de l’Homme[21] (CEDH) a condamné la Belgique, en considérant « qu’il y a eu des défaillances du contrôle a posteriori » mis en place par la loi de 2002, et donc que le droit à la vie inscrit à l’article 2 de la Convention n’était pas respecté. Dans cette affaire « Mortier », une femme de 64 ans souffrant de dépression chronique avait été euthanasiée en 2012 sans que ni son fils, le plaignant, ni sa fille ne soient au courant. Lors de l’examen du formulaire de déclaration par la Commission de contrôle, le médecin qui avait pratiqué l’euthanasie était présent et donc « juge et partie ». De plus, la plainte déposée par M. Mortier n’avait pas donné lieu à véritable enquête de la part de la justice belge.
Il n’est donc pas étonnant que des voix de plus en plus nombreuses contestent l’absence d’indépendance réelle de la Commission de contrôle et les conflits d’intérêt évidents de certains de ses membres. Une modification de la loi pour assurer un dispositif plus efficace est désormais demandée par la Commission elle-même.
2 – Une évaluation large du critère de la « situation médicale sans issue »
La loi belge n’exige pas que la personne soit en phase terminale d’une maladie grave et incurable, objectivement évaluée par le corps médical. Pour les médecins concernés comme pour la Commission nationale de contrôle, quand le pronostic vital n’est pas engagé à court terme, la perception subjective de la souffrance devient donc progressivement le seul critère pris en compte. Ce qui laisse la porte ouverte à des interprétations de plus en plus larges et des dérives choquantes, au nom du respect de l’autonomie individuelle.
Une part grandissante des euthanasies (15.9% en 2021, soit 430 personnes, contre 10% en 2011) est aujourd’hui pratiquée sur des personnes qui ne sont pas en fin de vie, ou, selon les termes légaux, « dont la mort n’est pas attendue à brève échéance ».
Parmi les personnes qui ne sont pas en fin de vie, figure notamment le cas des « polypathologies », consistant en une combinaison de pathologies non terminales (telles que l’arthrose, la baisse de la vue ou de l’ouïe, ainsi que les difficultés à se déplacer ou l’incontinence) mais dont l’addition sera néanmoins considérée comme permettant l’accès à l’euthanasie.
Citons également le cas des euthanasies de patients atteints de troubles psychiatriques tels que la dépression (cf. ci-dessous §V.2) ou de syndromes démentiels, maladies validées à plusieurs dizaines de reprise par la Commission de contrôle chaque année.
Voici quelques exemples qui montrent que, dès les années 2010, la « volonté de mourir » en invoquant des souffrances a été considérée comme suffisant pour être euthanasié, même si le caractère grave et incurable de la maladie, ou la proximité du décès, n’était pas évident. Ces situations sont aujourd’hui acceptées sans difficulté par la Commission de contrôle, alors qu’elles n’étaient pas envisagées dans les débats à l’origine de la loi de 2002 :
- Eddy et Marc Verbessem[22], deux frères jumeaux de 45 ans, nés sourds et atteints d’un glaucôme qui devait les rendre progressivement aveugles, ont été euthanasiés le 14 décembre 2012 : la crainte de ne plus se voir a été considérée comme une « souffrance psychique insupportable », légitimant selon leur médecin l’accès à l’euthanasie légale.
- Ann G[23]., 44 ans, souffrant d’anorexie depuis de nombreuses années et abusée sexuellement par son psychiatre, a été euthanasiée fin 2012 : elle disait « avoir un cancer dans la tête », lui causant une souffrance jugée suffisante pour entrer dans le cadre de la législation sur l’euthanasie.
- Un détenu en prison[24], condamné à une lourde peine et très malade, a été euthanasié en septembre 2012. C’est la première euthanasie d’un détenu en prison en Belgique. Une dizaine d’autres détenus auraient, depuis, exprimé la même demande. A l’occasion de l’affaire « Van Den Bleekenn » en 2014, (cf §V-2, ci-après), où l’euthanasie avait été accordée avant de trouver une autre solution, un débat s’est même instauré sur un retour à la peine de mort volontaire « pour motif humanitaire ». Une responsable de l’IEB a souligné à cette époque « un immense échec de la psychiatrie belge» et a dénoncé le système carcéral belge qui ouvre à la « peine de mort inversée[25] ».
- Nathan Verhest, 44 ans, après une opération de changement de sexe qui avait échoué, a « bénéficié » d’une euthanasie le 30 septembre 2013. Née avec un sexe féminin, rejetée par ses parents qui souhaitaient un autre garçon après trois fils, cette personne rêvait depuis son adolescence de devenir un homme et avait suivi des traitements lourds pour y parvenir. Devant l’échec de la dernière opération, elle a affirmé « j’ai eu une aversion pour mon nouveau corps[26] » et a fait état de ses souffrances psychiques pour obtenir d’être euthanasiée.
3 – La souffrance psychique : jusqu’où aller ?
La loi belge sur l’euthanasie requiert d’une part la présence d’une souffrance physique ou psychique constante, insupportable et inapaisable chez le patient, d’autre part une affection grave et incurable. Il convient de bien distinguer ces deux notions : l’affection peut viser une pathologie psychique telle que la dépression ou la démence ; la souffrance psychique peut quant à elle résulter d’une pathologie non psychique, telle qu’un cancer, et ouvrir la voie à l’euthanasie. En d’autres termes, la souffrance psychique peut résulter d’une pathologie psychique, mais pas nécessairement (comme le montre certains exemples cités précédemment).
Même si leur nombre n’est pas très important (50 en 2021, soit 2% du total) les euthanasies pour des « troubles mentaux et du comportement » restent problématiques. Depuis 2018, la Commission fédérale de contrôle a d’ailleurs scindé cette catégorie en deux pour ses analyses : d’une part les Affections psychiatriques (ex : troubles de la personnalité, dépression, stress posttraumatique, schizophrénie, autisme…) et d’autre part les Troubles cognitifs (ex : différentes formes de démence comme la maladie d’Alzheimer, démence vasculaire, démence à corps de Lewy…).
Comment évaluer la capacité réelle d’un malade psychiatrique à décider en conscience de sa propre mort ? Comment évaluer si la maladie est réellement incurable, si tout a été essayé pour guérir ou soulager le patient ? Comment apprécier si la souffrance est réellement insupportable et inapaisable ? Autant de questions qui reviennent à chaque fois qu’une euthanasie de ce type est médiatisée.
Parmi les dernières en date, celle de Shanti De Corte, 23 ans[27], jeune étudiante flamande, euthanasiée le 7 mai 2022. Elle était présente à l’aéroport de Bruxelles en mars 2016, lors des attentats terroristes. Elle n’a pas été blessée physiquement, mais est sortie traumatisée de l’attentat, ce qui a accentué les troubles psychologiques qu’elle avait déjà. Après un long parcours thérapeutique sans apaisement durable de son mal-être, et malgré une dernière offre de soins qu’elle a refusée, elle obtient de deux psychiatres l’accord pour être euthanasiée pour « souffrance psychiatrique irrévocable ». Tant la Commission fédérale de contrôle que la Justice ont considéré que la procédure d’euthanasie avait été respectée. Mais un débat national s’est ouvert sur l’insuffisance du soutien psychologique apporté aux victimes d’attentats terroristes et sur le caractère « sans issue » de ces pathologies.
Face à ces questions complexes, des « Directives déontologiques pour la pratique de l’euthanasie des patients en souffrance psychique à la suite d’une pathologie psychiatrique » ont été édictées par le Conseil national de l’Ordre des médecins en avril 2019. Elles ont été en partie actualisées et assouplies en février 2022. Selon ces directives, « la pratique de l’euthanasie de patients psychiatriques doit se faire avec une très grande prudence », en particulier par le travail de concertation entre trois médecins. Par ailleurs, « le médecin qui constate que le patient souffre d’une pathologie psychiatrique incurable et sans perspective doit s’assurer que tous les traitements ont été utilisés ».
Mais n’aboutit-on pas bien souvent à une impasse médicale et éthique ? « Qu’on parle de dépression, de traumas, d’autisme ou de schizophrénie, il n’y a aucune souffrance psychique dont on peut objectiver qu’elle soit incurable[28] », explique par exemple Ariane Bazan, professeure de psychologie clinique à l’Université Libre de Bruxelles.
Certains cas d’euthanasies envisagées ont pourtant été évités, y compris au dernier moment, ou sont aujourd’hui en suspens. Voici quelques exemples emblématiques qui montrent toute l’ambiguïté de ces situations :
- Laura Emily 24 ans. En 2015, The Economist, a diffusé dans un documentaire « 24 and ready to die » le parcours de Laura Emilie, restée en vie après avoir programmé son euthanasie. Plongée dans une dépression après une enfance difficile, cette jeune fille avait demandé à être euthanasiée le 24 septembre 2014. Trois médecins ont accédé à sa demande, justifiant qu’il s’agit d’une « souffrance psychique incurable » comme le prévoit la loi de 2002. Le jour-J, les journalistes étaient au rendez-vous pour filmer sa mort, mais au dernier moment Laura Emily a refusé[29] : « Je ne peux pas le faire » a-t-elle expliqué. « Ces deux dernières semaines ont été relativement supportables. Il n’y a pas eu de crises. C’est très peu clair pour moi : y a-t-il quelque chose qui a changé en moi, ou quelque chose qui a fait que cela était supportable ? » La jeune femme serait encore aujourd’hui en vie.
- Franck Van Den Bleeken[30], détenu interné d’une cinquantaine d’années. Condamné pour plusieurs viols et pour meurtre, ce détenu belge a passé trente ans en prison. Alors qu’il était en bonne santé physique, Franck assurait ne plus supporter sa détention. L’accès à un hôpital susceptible de l’accueillir aux Pays-Bas lui avait été refusé par la justice. Il a alors demandé, et obtenu de la part des médecins qui le suivaient, l’accord pour une euthanasie en implorant une « souffrance psychique incurable ». Après un débat médiatique mettant en cause l’incapacité du gouvernement à proposer une solution hospitalière, les médecins sont finalement revenus sur leur position et sont parvenus à un transfert vers une unité psychiatrique spécialisée à Gand.
- Sébastien, 39 ans, a effectué en mars 2016 une demande d’euthanasie pour le jour de ses quarante ans. Dans une interview donnée à 20 minutes, ce pédophile expliquait : « Cela fait dix-sept ans que je suis en thérapie. J’ai passé quatre ans en hôpital psychiatrique. J’ai vu huit psychologues, quatre psychiatres, un sexologue […] désormais, je ne veux plus rien[31] ». Sa requête n’a pas, à ce jour, été autorisée. D’après la chaîne Francetv, les psychiatres belges se donnent 18 mois pour juger de la validité ou non de sa demande.
VI – UNE BANALISATION DE LA DEMANDE DE MORT
1 – La médiatisation choquante de certaines euthanasies
Des témoignages très médiatisés par la presse belge démontrent une banalisation croissante de l’acte euthanasique, et plus récemment une mise en scène et une théâtralisation de la mort.
- Christian de Duve,[32] 95 ans, Prix Nobel, est décédé par euthanasie le 4 mai 2013. Ses proches expliquent que ce grand scientifique s’était préparé sereinement à cette échéance après un malaise à son domicile. Il a mis à profit le mois précédant sa mort pour écrire à ses amis et anciens collègues, son dernier geste étant d’accorder une interview qui sera publiée à titre posthume dans un grand quotidien national. Son décès rappelle celui du grand écrivain belge Hugo Claus, qui avait organisé de manière similaire son euthanasie en mars 2008.
- Kevin Chalmet, d’une trentaine d’années, pompier, a décidé de se faire euthanasier en 2014 pour « faire avancer le débat ». Atteint d’une tumeur au cerveau, ce belge perd progressivement le goût, l’odorat… Le pompier prépare alors son euthanasie dans les moindres détails, passe à la caserne saluer ses collègues, écrit des lettres sur ses réflexions et planifie le jour de sa mort : « tout se déroulera à la maison et nous allons d’abord manger une couque au beurre[33] » aurait-il livré.
- Johnny Vaes , 59 ans, atteint d’un cancer du pancréas a programmé son euthanasie pour le vendredi 13 mai 2016 après un dernier adieu à ses proches. D’après le site Sundinfo, ce père de famille n’avait plus aucun espoir de guérison après la généralisation de son cancer. Dès lors, il a annoncé son euthanasie sur Facebook et invité ses proches à l’hôpital pour une dernière retrouvaille. « Comme repas de midi, j’ai demandé une petite frite avec de la mayonnaise et du ketchup. Après, j’aurai ma piqûre, je partirai[34] » affirme le malade.
2 – Vers un développement du don d’organes après euthanasie ?
Il s’agit ici d’un nouveau risque potentiel de dérive, même si les conditions légales sont respectées. Pour augmenter le nombre de greffes d’organes, car le nombre de donneurs est insuffisant, des chirurgiens belges souhaitent favoriser cette pratique parmi les personnes engagées dans un processus d’euthanasie. Un symposium sur le thème « Euthanasie et don d’organes » s’est tenu à Bruxelles le 28 septembre 2012, à l’initiative de la Société belge de transplantation, LEIF et l’association Maakbare Mens. S’appuyant sur le constat que 9 patients euthanasiés depuis 2005 avaient fait don de leurs organes, certains médecins voulaient encourager cette démarche. Ils estimaient à environ 10 % le vivier de donneurs potentiels[35] parmi les candidats à l’euthanasie.
Des cas médiatisés démontrent une tendance vers ce que certains appellent « l’euthanasie altruiste ». En 2015, le débat a été alimenté par un homme néerlandais, dont le foie, les reins et le pancréas ont été prélevés après son euthanasie dans un hôpital des Pays-Bas. Devant la demande de dons d’organes qui augmente, le Centre Universitaire médical de Maastricht et l’Erasmus Medical Center ont rédigé un manuel pour faciliter la démarche « euthanasie – don d’organes ». Le Pr Ysebaert, médecin belge de l’Hôpital d’Anvers, précise dans La Libre, qu’« actuellement, on ne dit pas aux patients qu’ils peuvent faire ce choix à cause du choc émotionnel que cela représente[36] ».
Une étude menée par le Dr Jan Bollen, du Centre Médical de l’Université de Maastricht, a mis en avant le fait qu’au moins 10% des personnes euthanasiées auraient pu donner au moins un organe, ce qui aurait permis de mettre à disposition 684 organes en 2015[37]. Le Pr Jean-Louis Vincent, spécialiste en soins intensifs à Bruxelles, affirme pour sa part qu’il faudrait encourager les dons en état de « quasi mort cérébrale » (situations où la personne n’est pas complètement morte), car la qualité des organes serait meilleure.
Cet encouragement tacite à choisir l’euthanasie « altruiste » lorsque la vie est devenue « inutile » peut aussi être analysé comme un risque de glissement éthique, surtout lorsque l’acte est fortement médiatisé. Un exemple datant de juillet 2023 illustre cette ambiguïté, même si on ne peut remettre en cause la sincérité du geste. Une jeune fille de 16 ans[38] (la 5ème personne mineure depuis la loi de 2014), atteinte d’une tumeur du cerveau, a fait le choix de lier son euthanasie au don de ses organes. Elle a convoqué la RTBF pour expliquer sa décision de « sauver des vies » et inciter les gens à devenir donneur d’organes. Outre le fait que l’acte d’euthanasie devient dès lors beaucoup plus complexe à réaliser[39] (il s’est étalé sur une durée de 36 heures dans son cas), il ne faudrait pas que des personnes soient incitées à être euthanasiées avec le motif d’effectuer un acte généreux.
3 – La pression croissante des considérations économiques
Dans un article publié le 17 janvier 2017, le Docteur Marc Moens alerte sur le fait qu’ « à la suite des problèmes budgétaires dans le domaine des soins aux personnes âgées, on commence à débattre d’une politique de l’euthanasie motivée par des considérations socio-économiques[40] ». Dans certains médias et milieux médicaux, « on plaide aujourd’hui ouvertement en faveur de l’euthanasie des patients Alzheimer », et on affirme qu’il faudrait mieux arrêter certains traitements pour des maladies incurables, et investir l’argent dans le soin des personnes curables. Le Dr Moens conclut cependant : « Mais jamais l’euthanasie ne peut devenir une solution d’économie budgétaire dans l’élaboration de la politique de santé. Et pourtant, la « slippery slope » se rapproche dangereusement ».
Selon certaines études diffusées en 2019 40 % des Belges (et davantage de Flamands que de Wallons) songent sérieusement à conserver l’équilibre de la Sécu « en n’administrant plus de traitements coûteux qui prolongent la vie des plus de 85 ans[41], ».
L’insuffisance de ressources ou d’aides sociales conduit ainsi certaines personnes à demander, et parfois obtenir, l’euthanasie. Par exemple, Shanna Wouters, une Belge de 38 ans, souffrant du syndrome d’Ehlers Danloss, expliquait en septembre 2023 ne pas avoir des revenus suffisants pour pouvoir payer les frais médicaux et vivre dignement. Elle témoigne être à bout, et ne plus voir d’issue à sa situation. « J’aimais beaucoup vivre, mais lorsque vous devez vous battre pour survivre chaque jour, il arrive un moment où cela s’arrête. C’est pourquoi je suis en train de mettre en place les documents nécessaires à mon euthanasie[42] ».
4 – Vers l’inclusion de l’euthanasie parmi les « soins de santé » ?
La définition des soins de santé, telle que libellée dans la loi belge du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions de soins de santé, vise actuellement les « services dispensés par un praticien professionnel au sens de la présente loi coordonnée, en vue de promouvoir, de déterminer, de conserver, de restaurer ou d’améliorer l’état de santé d’un patient, de modifier son apparence corporelle à des fins principalement esthétiques ou de l’accompagner en fin de vie ».
Parmi les actes visant à « accompagner le patient en fin de vie », d’aucuns considèrent qu’il convient désormais d’intégrer l’euthanasie[43].
Par ailleurs, le décret flamand de 2019 relatif aux soins résidentiels évoque, aux côtés des soins palliatifs, le concept de « levenseindezorg » (« soins de fin de vie »), sorte d’euphémisme visant implicitement l’euthanasie. Cette tendance s’inscrit plus largement dans l’appréhension de l’euthanasie en tant qu’acte compatible avec les soins palliatifs, voire en tant que soin palliatif en tant que tel. L’expression de « soins palliatifs intégraux », visant l’intégration de l’euthanasie dans l’offre palliative, traduit précisément cette tendance.
Cette inclusion de l’euthanasie, en tant que service dispensé par un praticien professionnel sans objectif diagnostique ou thérapeutique, parmi les actes médicaux, voire parmi les soins de santé, entraînerait d’une part un renforcement de « l’intégration culturelle » de l’euthanasie en Belgique.
D’autre part, cela donnerait à l’euthanasie le statut de « droit » au sens large. La loi relative à l’euthanasie en Belgique reste une loi de dépénalisation, c’est-à-dire que toute euthanasie est pénalement répréhensible, sauf si elle est accomplie dans le respect des conditions strictes définies par la loi (cf. ci-dessus § III-1). Or, considérer l’euthanasie comme un soin de santé reviendrait à faire de l’euthanasie un droit exigible par les patients, avec des critères d’application beaucoup plus larges.
Ce changement de statut réduirait aussi considérablement la portée de l’objection de conscience des médecins, comme en témoigne la loi du 15 mars 2020 s’agissant du renforcement de l’obligation de renvoi par les médecins qui refusent de pratiquer une euthanasie, désormais tenus de renvoyer le patient vers un « centre ou une association spécialisée dans le droit à l’euthanasie » (cf. ci-dessus §III.3).
ANNEXE : UNE OPPOSITION CROISSANTE AUX DÉRIVES
Depuis son introduction il y a près de vingt ans, la pratique de l’euthanasie n’appelait pas de critique publique forte et semblait être « rentrée dans les mœurs ». L’opinion publique belge s’était montrée plutôt favorable en 2014 à l’extension de la loi aux mineurs. Toutefois, face à la multiplication des dérives dans l’application de la loi, les initiatives pour remettre en cause la banalisation de l’euthanasie se sont multipliées récemment. Les contestations sont de plus en plus nombreuses, aussi bien au sein de la Belgique qu’à l’international.
1 - Des oppositions par des professionnels de la santé
- Plus de 70 personnalités, principalement des professionnels de la santé[44], ont signé en juin 2012 un texte important à l’occasion des dix ans de la loi belge sur l’euthanasie. Leur appel souligne combien cette loi, en ouvrant la « boîte de Pandore » et en transgressant un interdit fondateur, a dégradé la confiance au sein de la société et a fragilisé les personnes les plus vulnérables.
- Le site internet euthanasiestop.be a été créé en mai 2013 par des médecins, professeurs et personnalités belges pour réagir aux propositions de loi visant à élargir l’euthanasie. Ce lieu d’information et d’échange suscite progressivement une prise de conscience citoyenne.
- Plus de 172 pédiatres ont remis, le 12 février 2014, une lettre ouverte[45] aux présidents de chaque parti politique belge. Face à la proposition de loi pour étendre l’euthanasie aux mineurs débattue à l’époque, ces professionnels de toute la Belgique ont considéré qu’un délai de réflexion était nécessaire. Ils ont souligné l’ambiguïté des termes de la proposition de loi : « En pratique, il n’existe aucune méthode objective pour apprécier si un enfant est doué de la capacité de discernement et de jugement. Il s’agit donc en fait d’une appréciation largement subjective et sujette à influences ».
- En septembre 2014, Corinne Von Oost, responsable d’une unité de soins palliatifs en Belgique a publié le livre Médecin catholique, pourquoi je pratique l’euthanasie. Dans une interview à La Croix, elle a affirmé que pratiquer l’euthanasie n’est pas pour elle donner du sens, « c’est répondre au non-sens par le non-sens[46] », et admettait que « le risque, c’est de s’y habituer ». Cet ouvrage médiatisé n’a pas manqué de faire réagir. Docteur en théologie et bénévole en soins palliatifs, Marie-Dominique Trébuchet y a répondu en décembre 2014 dans La Croix : « Face à la question du docteur Van Oost « Qui étais-je pour lui refuser la mort ? », répondons ceci « Qui suis-je pour donner la mort ?[47] ». En janvier 2016, Catherine Dopchie, médecin catholique, oncologue et responsable d’une unité hospitalière de soins intensifs, a également réagi dans La Libre : « La souffrance psycho-spirituelle du « non-sens », désormais à l’origine de la plupart des demandes d’euthanasies, ne s’adresse pas à l’art médical au sens strict[48] ».
- Le 10 septembre 2015, un collectif de 38 professeurs d’universités, psychiatres et psychologues[49] ont publié une Carte blanche. Dans cette tribune, ils ont exprimé leur vive inquiétude face au nombre croissant de cas d’euthanasies de personnes souffrant de troubles psychiques. Partant du cas de Laura Emily, le collectif a souligné que « la pratique confirmerait que le cadre légal relatif à l’euthanasie pour seule raison psychique est discutable ». En effet, « le caractère inapaisable de la souffrance mentale ne peut être constaté car il n’y a pas de paramètres mesurables – ni prélèvement de tissu, ni élément du comportement – qui pourraient l’objectiver ».
- En 2019, a paru le livre ‘Euthanasie, l’envers du décor’ aux Editions Mols. Cet ouvrage collectif rassemble les témoignages de dix professionnels de la santé au sujet de la pratique de l’euthanasie en Belgique et de l’impact d’un tel acte sur leur profession. Huit soignants belges – professeurs d’université, médecins, infirmiers et éthiciens reconnus et expérimentés en accompagnement palliatif – tentent ensemble de dire leurs questions autour de la fin de vie, des soins palliatifs et de la pratique de l’euthanasie. Deux femmes médecins, française et israélienne, se sont jointes à eux. Ces récits, destinés tant au milieu médical qu’au grand public, évoquent l’envers du décor, l’autre face d’une réalité qu’il est grand temps de prendre en compte ou d’évaluer avec plus de rigueur. L’ouvrage est désormais traduit en espagnol, aux éditions Sigueme, et en anglais, chez Springer. Il a également fait l’objet d’un film documentaire, sorti en 2020 et intitulé « Euthanasie, la pente glissante».
2 - Des oppositions citoyennes croissantes dans la société
- Le Pr Etienne Montero[50], doyen de la faculté de droit de Namur, a publié en septembre 2013 le livre Rendez-vous avec la mort : dix ans d’euthanasie légale en Belgique. Dans cet ouvrage, il dresse un bilan critique de la situation, souligne toutes les limites du contrôle d’une loi interprétée de façon extensive, et s’inquiète du phénomène de « pente glissante » : « Le problème est que, tant qu’on s’en tient aux seuls critères de « l’euthanasie sur base d’une volonté exprimée valablement, le dispositif législatif belge permet de justifier presque toutes les situations d’euthanasie. La souffrance est une notion subjective et la notion de maladie grave est élastique[51] ».
- Les principaux responsables religieux de Belgique ont diffusé le 6 novembre 2013 un communiqué historique. Marquant pour la première fois l’unité des trois grandes religions monothéistes, les représentants du christianisme (catholiques, protestants, orthodoxes), du judaïsme et de l’islam ont exprimé leur vive inquiétude face au risque de banalisation de l’euthanasie. Ils se sont opposés à l’extension de la loi aux mineurs ou aux personnes démentes, car cela marquerait « une contradiction radicale de leur condition d’êtres humains», et concluaient : « Nous ne pouvons dès lors entrer dans une logique qui conduit à détruire les fondements de la société[52] ».
- Le 28 décembre 2015, le nouveau primat de Belgique, l’évêque Jozef De Kesel, a pris la parole dans le quotidien Het Belang. Il a tenu à réaffirmer la liberté des institutions de santé d’effectuer ou non des euthanasies « je trouve qu’au niveau institutionnel nous avons aussi le droit de décider que nous n’allons pas pratiquer l’euthanasie et l’avortement. Je pense notamment aux hôpitaux catholiques[53] ». Certaines, dont une en janvier 2016, a refusé l’accès à une euthanasie au sein de ses locaux[54] (cf §III-3 ci-dessus
- L’ancien ministre des Finances et chef du groupe chrétien-démocrate flamand (CD&V) Steven Vanackere a appelé à une évaluation de la loi en février 2016. D’après le Figaro, son objectif n’est pas de supprimer la loi mais d’en « évaluer les dérives ». Il a également déploré la composition de la Commission de contrôle, en rappelant qu’ « il y a des membres qui participent eux-mêmes à des activités d’euthanasie et qui peuvent donc se retrouver juge de leur propre activité ». « Nous voulons permettre un véritable débat sociétal, au-delà de l’idéologie, et en associant la société civile. Je suis convaincu que cette évaluation va permettre au public de prendre conscience des dérives de la loi[55] ».
- L’Institut Européen de Bioéthique (IEB) analyse depuis 2001 les évolutions de la législation, des pratiques et des mentalités en Belgique. Réagissant, par exemple, à l’euthanasie des deux frères jumeaux en janvier 2013, un responsable de l’IEB a souligné combien l’euthanasie est en train de se banaliser dans la société belge. « La liste des maladies incurables est pratiquement infinie […] ; la notion de souffrance psychologique est laissée à l’appréciation subjective de l’intéressé […]. Au total, le dispositif légal est pratiquement taillé sur mesure pour autoriser l’euthanasie sur simple demande volontaire et répétée de toute personne qui souffre de maux divers, de solitude ou de lassitude de vivre (…). Nous assistons déjà, dans les faits, à une banalisation de l’acte euthanasique en Belgique[56] ».
En 2014, au sujet de l’extension aux mineurs et aux personnes démentes, l’IEB a souligné que « la population est désormais prête à accepter ce qu’elle aurait réprouvé dix ans plus tôt. Difficile de nier que l’euthanasie et le suicide assisté se banalisent effectivement… Est-ce la manière dont la société entend rencontrer la détresse et la souffrance des personnes vieillissantes ou fragilisées par la maladie ou un handicap ? »
Le 24 octobre 2016, dans une longue interview à Atlantico, Carine Brochier a livré une analyse actualisée des dérives de l’euthanasie, appelant à un meilleur accompagnement des personnes âgées plutôt qu’à un élargissement constant des critères légaux.
3 - Des réactions internationales
- Fin janvier 2014, 61 membres de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe[57], émanant de plusieurs pays et partis politiques, ont signé une déclaration relative au projet de loi sur l’euthanasie des enfants en Belgique. Cette déclaration rappelait notamment que « l’euthanasie, lorsqu’elle consiste à tuer intentionnellement, par un acte ou par une omission, un être humain dépendant, dans son intérêt présumé, doit toujours être interdite ». Les parlementaires européens considèrent aussi que la Belgique « trahit les enfants les plus vulnérables en estimant que leurs vies n’auraient plus de valeur intrinsèque ».
- Les 10-11 février 2014 se tenait en Inde, à Mumbay, un Congrès international de soins palliatifs pédiatriques. 250 experts issus de 35 pays ont publié une déclaration pour mettre en garde la Belgique qui débattait sur l’extension de la loi de 2002 aux mineurs. La déclaration finale « appelle urgemment le gouvernement belge à reconsidérer sa récente décision ». Ces médecins « réclament pour tous les enfants en fin de vie l’accès aux moyens appropriés pour contrôler la douleur et les symptômes, ainsi que des soins palliatifs de haute qualité pour rencontrer leurs besoins particuliers ». La déclaration ajoutait : « Nous croyons que l’euthanasie ne fait pas partie de la thérapie palliative pédiatrique et ne constitue pas une alternative[58] ».
POUR ALLER PLUS LOIN :
- L’euthanasie, 20 ans après : pour une véritable évaluation de la loi belge. Dossier de l’IEB, mai 2022. Un dossier très complet sur la législation et les pratiques, concluant à l’absence de contrôle effectif de l’application de la loi.
- Rapport 2020-2021 de la Commission fédérale de contrôle, publié en décembre 2022. Bilan statistique détaillé des euthanasies réalisées en 2020 et 2021.
- Livre Euthanasie, l’envers du décor, Editions Mols, 2019,
- Livre L’impasse de l’euthanasie, de Henri de Soos, Editions Salvator, janvier 2022. Analyse des dérives spécifiques en Belgique (pages 20 à 32), et plus généralement tout le 1er chapitre pages 11 à 70.
- Raus, B. Vanderhaegen, S. Sterckx, « Euthanasia in Belgium: Shortcomings of the Law and Its Application and of the Monitoring of Practice », The Journal of Medicine and Philosophy, vol. 46, 2021, pages 80 à107.
- Avis n° 121 du CCNE sur la fin de vie, 1er juillet 2013. Annexe 2 sur le bilan des expériences étrangères sur le suicide assisté et l’euthanasie : analyse du Bénélux pages 73 à 77.
[1] - Graphique basé sur les chiffres déclarés par le Dixième rapport aux Chambres législatives de la Commission fédérale de Contrôle et d’Évaluation de l’Euthanasie et les Communiqués de presse de la Commission fédérale de Contrôle et d’Évaluation de l’Euthanasie du 17 février 2023 et du 27 février 2024.
[2] « Que dit la loi de 2002 dépénalisant l’euthanasie ? », Euthanasie STOP, disponible sur : https://www.euthanasiestop.be/loi-euthanasie.es, (consulté le 21/11/2023).
[3] « Belgique : les infirmiers peuvent refuser de pratiquer les « actes préparatoires » à l’euthanasie », Institut Européen de Bioéthique, 16/06/2016, disponible sur https://www.ieb-eib.org/fr/bulletin/belgique-les-infirmiers-peuvent-refuser-de-pratiquer-les-actes-preparatoires-a-l-euthanasie-381.html#sujet1100 (consulté le 21/11/2023).
[4] Annick Hovine, « Aucune euthanasie d’enfant n’a été déclarée depuis un an et demi », La Libre, disponible sur : https://www.lalibre.be/belgique/2015/10/29/aucune-euthanasie-denfant-na-ete-declaree-depuis-un-an-et-demi-ES37NCCEDVFSVOIO7G3OSTQJZE/, 29/10/2015, (consulté le 21/11/2023).
[5] « Un mineur euthanasié pour la première fois en Belgique », La Libre, 17/09/2016, disponible sur : https ://www.lalibre.be/Belgique/2016/09/17/un-mineur-euthanasie-pour-la-premiere-fois-en-Belgique-7ZAO7YBFZRDDLLOHSORI6MAOEM/, (consulté le 21/11/2023).
[6] « Une maison de repos flamande condamnée pour avoir refusé une euthanasie », RTL info, 30/06/2016, disponible sur : https://www.rtl.be/page-videos/belgique/societe/une-maison-de-repos-flamande-condamnee-pour-avoir-refuse-une-euthanasie/2016-06-30/video/53012, (consulté le 16/01/2024).
[7] « Euthanasie – Le Parlement belge envisage de ne plus sanctionner pénalement la violation de certaines conditions de la loi », Institut Européen de Bioéthique, 23/02/2024, disponible sur : https://www.ieb-eib.org/fr/actualite/fin-de-vie/euthanasie-et-suicide-assiste/euthanasie-le-parlement-belge-envisage-de-ne-plus-sanctionner-penalement-la-violation-de-certaines-conditions-de-la-loi-2211.html, (consulté le 21/05/2024).
[8] Rapport d’information n°795, « Fin de vie : privilégier une éthique du soin », Sénat, 28/06/2023, disponible sur : https://www.senat.fr/rap/r22-795/r22-795.html, (consulté le 16/01/2024).
[9] « Le cap des 2.000 déclarations d’euthanasie dépassé en 2015 », 7sur7, 27/01/2016, disponible sur : https://www.7sur7.be/sante-et-bien-etre/le-cap-des-2-000-declarations-d-euthanasie-depasse-en-2015~a671796a/?referrer=https%3A%2F%2Fwww.google.com%2F, (consulté le 21/11/2023).
[10] « Belgique : contrôler aussi les sédations en fin de vie ? », Institut Européen de Bioéthique, 30/11/2017, disponible sur : https://www.ieb-eib.org/fr/actualite/fin-de-vie/sedation/belgique-controler-aussi-les-sedations-en-fin-de-vie-1291.html, (consulté le 21/11/2023).
[11] Enzo Guerini, « Euthanasie : faute de produits suffisants, un médecin aurait tué une patiente en l’étouffant avec un coussin », Le Parisien, 15/09/2023, disponible sur : https://www.leparisien.fr/faits-divers/euthanasie-faute-de-produits-suffisants-un-medecin-aurait-tue-une-patiente-en-letouffant-avec-un-coussin-15-09-2023-IIHXOKPGVVBH7PDZPCM3DII6S4.php, (consulté le 21/11/2023).
[12] « Mort d’Alexina : sédation, euthanasie ou meurtre par étouffement ? », Institut Européen de Bioéthique, disponible sur : https://www.ieb-eib.org/fr/actualite/fin-de-vie/euthanasie-et-suicide-assiste/mort-d-alexina-sedation-euthanasie-ou-meurtre-par-etouffement-2188.html, (consulté le 21/11/2023).
[13] Alexander Verstraete, « Twee zussen getuigen: "Euthanasie van Tine was amateuristisch" », VRTnws, 02/02/2016, disponible sur https://www.vrt.be/vrtnws/nl/2016/02/02/twee_zussen_getuigeneuthanasievantinewasamateuristisch-1-2562643/, (consulté le 21/11/2023).
[14] « Euthanasie : la loi belge déclarée inconstitutionnelle, aux dépens des plus fragiles ? », Alliance Vita, 28/10/2022, disponible sur : https://www.alliancevita.org/2022/10/euthanasie-la-loi-belge-declaree-inconstitutionnelle-aux-depens-des-plus-fragiles/, (consulté le 21/11/2023).
[15] L. Vanbellingen, « Quelles sanctions pour une euthanasie illégale ? La Cour constitutionnelle se prononcera demain », Institut Européen de Bioéthique, 19/10/2022, disponible sur : https://www.ieb-eib.org/fr/actualite/fin-de-vie/euthanasie-et-suicide-assiste/quelles-sanctions-pour-une-euthanasie-illegale-la-cour-constitutionnelle-se-prononcera-demain-2132.html, (consulté le 21/11/2023).
[16] Rachel Eddie, Emily Crane, « Elderly woman, 85, reveals how she decided on euthanasia five minutes after her daughter died as documentary follows her journey to death », MqilOnline, 15/09/2015, disponible sur : https://www.dailymail.co.uk/news/article-3234917/Elderly-woman-85-reveals-decided-euthanasia-five-minutes-daughter-died-documentary-follows-journey-death.html, (consulté le 16/01/2024). .
[17] « Euthanasie en Belgique : la commission de contrôle en panne », Alliance Vita, 21/10/2015, disponible sur : https://www.alliancevita.org/2015/10/euthanasie-en-belgique-la-commission-de-controle-en-panne/, (consulté le 21/11/2023).
[18] « L’euthanasie pour raisons psychiques sur la sellette », Journal du Médecin, 23/02/2017, disponible sur : https://www.lejournaldumedecin.com/actualite/l-euthanasie-pour-raisons-psychiques-sur-la-sellette/article-normal-28207.html?cookie_check=1700739759, (consulté le 16/01/2024).
[19] « Homicide volontaire avec préméditation : pourquoi la Commission euthanasie n’a-t-elle rien dit ? », Institut Européen de Bioéthique, 07/01/2018, disponible sur : https://www.ieb-eib.org/fr/bulletin/homicide-volontaire-avec-premeditation-pourquoi-la-commission-euthanasie-n-a-t-elle-rien-dit-457.html, (consulté le 21/11/2023).
[20] Dr Ludo Vanopdenbosch, « Pourquoi j’ai démissionné de la commission euthanasie », Journal du Médecin, 23/03/2018, disponible sur : https://www.lejournaldumedecin.com/actualite/pourquoi-j-ai-demissionne-de-la-commission-euthanasie/article-column-33411.html#:~:text=Le%20neurologue%20Ludo%20Vanopdenbosch%2C%20pourtant,disponible%20depuis%20peu%20en%20fran%C3%A7ais), (consulté le 16/01/2024).
[21] « Euthanasie : la Cour Européenne des Droits de l’Homme constate une violation au droit dans un cas belge », Alliance Vita, 14/10/2022, disponible sur : https://www.alliancevita.org/2022/10/euthanasie-la-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-constate-une-violation-au-droit-dans-un-cas-belge/, (consulté le 21/11/2023).
[22] Judith Lachapelle, « Des jumeaux belges euthanasiés : unis à la vie, à la mort », La Presse, 17/01/2013, disponible sur : https://www.lapresse.ca/international/europe/201301/17/01-4612135-des-jumeaux-belges-euthanasies-unis-a-la-vie-a-la-mort.php, (consulté le 16/01/2024).
[23] « Euthanasie d’une femme anorexique », Le blog de Jeanne Smits, 28/01/2013, disponible sur : https://leblogdejeannesmits.blogspot.com/search?q=anorexie+d%27une+femme+anorexique, (consulté le 21/11/2023).
[24] Stéphane Kovacs, « Ces détenus belges qui préfèrent la mort à la prison », Le Figaro, 30/10/2013, disponible sur : https://www.lefigaro.fr/international/2013/10/30/01003-20131030ARTFIG00261-ces-detenus-belges-qui-preferent-la-mort-a-la-prison.php, (consulté le 21/11/2023).
[25] Raphaëlle d’Yvoire, « Un prisonnier belge obtient l’euthanasie », 16/09/2014, disponible sur : https://www.la-croix.com/Actualite/Europe/Un-prisonnier-belge-obtient-l-euthanasie-2014-09-16-1207075, (consulté le 23/11/2023).
[26] « Un Belge euthanasié après une opération de changement de sexe ratée », Midi Libre, 01/10/2013, https://www.midilibre.fr/2013/10/01/un-belge-euthanasie-apres-une-operation-de-changement-de-sexe-ratee,764265.php, (consulté le 23/11/2023).
[27] Fabrice Gérard et Maurizio Sadutto, « Shanti, victime des attentats de Bruxelles, euthanasiée à 23 ans pour souffrance psychique insupportable », RTBF, 05/10/2022, disponible sur : https://www.rtbf.be/article/shanti-victime-des-attentats-de-bruxelles-euthanasiee-a-23-ans-pour-souffrance-psychique-insupportable-11079597, (consulté le 21/11/2023).
[28] Coline Renault, « Euthanasie : en Belgique, on peut choisir de mourir pour des troubles psy "incurables" », Charlie Hebdo, 06/03/2023, disponible sur : https://charliehebdo.fr/2023/03/societe/euthanasie-psychiatrique-belgique-mourir-pour-troubles-psy/, (consulté le 21/11/2023).
[29] Annick Hovine, « Euthanasie : Emily (24 ans) voulait mourir avant l’été, elle est toujours bien vivante », La Libre, 08/12/2015, disponible sur : https://www.lalibre.be/belgique/2015/12/08/euthanasie-emily-24-ans-voulait-mourir-avant-lete-elle-est-toujours-bien-vivante-GKQYWVLGMNAK3LFRH6URKXI4YM/, (consulté le 21/11/2023).
[30] « Belgique : le violeur Frank Van Den Bleeken ne sera pas euthanasié », RFI, 06/01/2015, disponible sur : https://www.rfi.fr/fr/europe/20150106-belgique-violeur-meurtre-frank-van-den-bleeken-euthanasie, (consulté le 21/11/2023).
[31] Vincent Vanthighem, « Après 17 ans de thérapies sans succès, un pédophile raconte pourquoi il veut être euthanasié », 20 minutes, 31/03/2016, disponible sur : https://www.20minutes.fr/societe/1816331-20160331-apres-17-ans-therapies-succes-pedophile-raconte-pourquoi-veut-etre-euthanasie, (consulté le 23/11/2023).
[32] « Le Prix Nobel belge Christian de Duve a choisi l’euthanasie pour mourir », Le Temps, 06/05/2013, disponible sur : https://www.letemps.ch/sciences/prix-nobel-belge-christian-duve-choisi-leuthanasie-mourir, (consulté le 16/01/2024).
[33] « Un pompier belge témoigne à la veille de son euthanasie : "Je préfère partir en beauté" », Franceinfo, 12/11/2014, disponible sur : https://france3-regions.francetvinfo.fr/hauts-de-france/2014/11/12/un-pompier-belge-temoigne-la-veille-de-son-euthanasie-590348.html, (consulté le 21/11/2023).
[34] « Atteint d’un cancer du pancréas, Johnny va être euthanasié ce vendredi : " une frite ketchup mayonnaise, puis une piqûre, et je pars" », Sudinfo, 13/05/2016, disponible sur : https://www.sudinfo.be/art/1571213/article/2016-05-13/atteint-d-un-cancer-du-pancreas-johnny-va-etre-euthanasie-ce-vendredi-une-frite, (consulté le 21/11/2023).
[35] Jean-Yves Nau, « Le tabou brisé du don d’organes après euthanasie », Slate, 04/02/2011, disponible sur : https://www.slate.fr/story/33603/euthanasie-don-organes, (consulté le 22/11/2023).
[36] « L’euthanasie n’empêche pas le don d’organes », La Libre, 29/09/2012, disponible sur : https://www.lalibre.be/belgique/2012/09/29/leuthanasie-nempeche-pas-le-don-dorganes-ZE7CHEUHCVCAXL26DZQQIM2Q7Y/, (consulté le 22/11/2023).
[37] « Belgique : 684 organes auraient pu être disponibles après euthanasie en 2015 », Institut Européen de Bioéthique, 27/04/2017, disponible sur : Belgique : 684 organes auraient pu être disponibles après euthanasie en 2015 – Institut Européen de Bioéthique (ieb-eib.org), (consulté le 22/11/2023).
[38] « Nénette (Emeline), 16 ans, a opté pour le don d’organes et a sauvé plusieurs vies », RTBF, 17/10/2023, disponible sur : https://www.rtbf.be/article/nenette-emeline-16-ans-a-opte-pour-le-don-d-organes-et-a-sauve-plusieurs-vies-11272761, (consulté le 22/11/2023).
[39] « Eva, 16 ans : une euthanasie et 5 organes prélevés », Gènéthique, 17/10/2023, disponible sur : https://www.genethique.org/eva-16-ans-une-euthanasie-et-5-organes-preleves/, (consulté le 22/11/2023).
[40] « Ne tardez pas à mourir ! « , Euthanasie STOP, 06/02/2017, disponible sur : https://www.euthanasiestop.be/article/ne-tardez-pas-a-mourir-451, (consulté le 22/11/2023).
[41] « Santé : 40% des Belges sont pour l’arrêt des soins pour les plus de 85 ans », Le Soir, 19/03/2019, disponible sur : https://www.lesoir.be/213111/article/2019-03-19/sante-40-des-belges-sont-pour-larret-des-soins-pour-les-plus-de-85-ans, (consulté le 22/11/2023).
[42] « Le témoignage bouleversant de Shanna, 38 ans et gravement malade, qui ne voit plus d’autre issue que l’euthanasie à cause du système belge " défaillant ": " J’attends un budget santé depuis des années, mais je n’ai pas ce temps " », Sudinfo, 22/09/2023, disponible sur : https://www.sudinfo.be/id716618/article/2023-09-22/le-temoignage-bouleversant-de-shanna-38-ans-et-gravement-malade-qui-ne-voit-plus, (consulté le 22/11/2023).
[43] « Belgique : l’euthanasie bientôt considérée comme un " soin de santé " ? », Institut Européen de Bioéthique, 25/11/2016, disponible sur : https://www.ieb-eib.org/fr/bulletin/belgique-l-euthanasie-bientot-consideree-comme-un-soin-de-sante-398.html, (consulté le 22/11/2023).
[44] « Dix ans d’euthanasie : un heureux anniversaire ? », La Libre, 13/06/2012, disponible sur : https://www.lalibre.be/debats/opinions/2012/06/13/dix-ans-deuthanasie-un-heureux-anniversaire-W7V44J6XXBGP5CX4LEHKBZASZI/, (consulté le 22/11/2023).
[45] « Des sommités mondiales en soins palliatifs pédiatriques s’adressent aux politiciens belges », Institut Européen de Bioéthique, 12/02/2014, disponible sur : https://www.ieb-eib.org/fr/actualite/fin-de-vie/euthanasie-et-suicide-assiste/des-sommites-mondiales-en-soins-palliatifs-pediatriques-s-adressent-aux-politiciens-belges-662.html?backto=bulletin, (consulté le 22/11/2023).
[46] « L’euthanasie, c’est le non-sens comme réponse au non-sens », La Croix, 27/10/2014, disponible sur : https://ethique-soin.blogs.la-croix.com/leuthanasie-cest-le-non-sens-comme-reponse-au-non-sens/2014/10/27/, (consulté le 22/11/2023).
[47] Marie-Dominique Trébuchet, « " Qui suis-je pour donner la mort ? ". Marie-Dominique Trébuchet, docteur en théologie, bénévole en soins palliatifs », La Croix, 23/12/2014, disponible sur : https://www.la-croix.com/Archives/2014-12-23/Qui-suis-je-pour-donner-la-mort-.-Marie-Dominique-TREBUCHET-docteur-en-theologie-benevole-en-soins-palliatifs-2014-12-23-1258225, (consulté le 22/11/2023).
[48] « Pourquoi je ne pratique pas l’euthanasie », La Libre, 05/01/2016, disponible sur : https://www.lalibre.be/debats/opinions/2016/01/04/pourquoi-je-ne-pratique-pas-leuthanasie-YT4TNPMI2ZCKXAPFUBOXXE6KPA/, (consulté le 22/11/2023).
[49] « Belgique : euthanasie pour souffrance psychique : mobilisation », Institut Européen de Bioéthique, 16/09/2015, disponible sur : https://www.ieb-eib.org/fr/actualite/fin-de-vie/euthanasie-et-suicide-assiste/belgique-euthanasie-pour-souffrance-psychique-mobilisation-989.html, (consulté le 22/11/2023).
[50] « Un livre qui parle : Rendez-vous avec la mort », Institut Européen de Bioéthique, 03/10/2013, disponible sur : https://www.ieb-eib.org/fr/bulletin/un-livre-qui-parle-rendez-vous-avec-la-mort-196.html, (consulté le 22/11/2023).
[51] Stephane Kovacs, « Euthanasie : la dérive belge », Le Figaro, 17/10/2013, disponible sur : https://www.lefigaro.fr/mon-figaro/2013/10/16/10001-20131016ARTFIG00608-euthanasie-la-derive-belge.php, (consulté le 16/01/2024).
[52] « DOCUMENT Communiqué des chefs religieux en Belgique au sujet de l’euthanasie », La Croix, 06/11/2013, disponible sur : https://www.la-croix.com/Actualite/Europe/DOCUMENT-Communique-des-chefs-religieux-en-Belgique-au-sujet-de-l-euthanasie-2013-11-06-1056833, (consulté le 22/11/2023).
[53] « Le nouveau primat de Belgique Jozef De Kesel crée la polémique en Flandre, l’Eglise remet les points sur les "i" », La Libre, 28/12/2015, disponible sur : https://www.lalibre.be/belgique/2015/12/28/le-nouveau-primat-de-belgique-jozef-de-kesel-cree-la-polemique-en-flandre-leglise-remet-les-points-sur-les-i-JJOEDA5TYBAQ3AAYL6A6LLR5YY/, (consulté le 22/11/2023).
[54] « Une maison de retraite a refusé l’accès à un médecin pratiquant l’euthanasie », La Libre, 02/01/2016, disponible sur : https://www.lalibre.be/belgique/2016/01/02/une-maison-de-retraite-a-refuse-lacces-a-un-medecin-pratiquant-leuthanasie-7UREXT47FVALBIHPBJJKNAEFRY/, (consulté le 22/11/2023).
[55] Pierre Jova, « Belgique : des parlementaires demandent la révision de la loi sur l’euthanasie », Le Figaro, 04/02/2016, disponible sur : https://www.lefigaro.fr/international/2016/02/04/01003-20160204ARTFIG00182-belgique-des-parlementaires-demandent-la-revision-de-la-loi-sur-l-euthanasie.php, (consulté le 22/11/2023).
[56] « " Pacte de mort" et euthanasie de deux jumeaux de 45 ans », Institut Européen de Bioéthique, 19/01/2013, disponible sur : https://www.ieb-eib.org/fr/actualite/fin-de-vie/euthanasie-et-suicide-assiste/pacte-de-mort-et-euthanasie-de-deux-jumeaux-de-45-ans-371.html, (consulté le 23/11/2023).
[57] « Euthanasie des enfants : sévérité de la déclaration de parlementaires du Conseil de l’Europe », Institut Européen de Bioéthique, 30/01/2014, disponible sur : https://www.ieb-eib.org/fr/actualite/fin-de-vie/euthanasie-et-suicide-assiste/euthanasie-des-enfants-severite-de-la-declaration-de-parlementaires-du-conseil-de-l-europe-648.html, (consulté le 22/11/2023).
[58] « Des sommités mondiales en soins palliatifs pédiatriques s’adressent aux politiciens belges », Institut Européen de Bioéthique, 12/02/2014, disponible sur : https://www.ieb-eib.org/fr/actualite/fin-de-vie/euthanasie-et-suicide-assiste/des-sommites-mondiales-en-soins-palliatifs-pediatriques-s-adressent-aux-politiciens-belges-662.html, (consulté le 22/11/2023).
