IVG – la suppression du délai de réflexion

par | mars 18, 2016 | Avortement législation en France

Dans le cadre de l’application des nouvelles mesures introduites par la Loi Santé du 26 janvier 2016, la suppression du délai de réflexion de 7 jours pour les femmes souhaitant procéder à une interruption volontaire de grossesse (IVG), reste une question sensible.

Grégoire JAHAN, Délégué départemental d’Alliance VITA en Haute-Garonne, vient d’être interrogé par le Nouveau Journal Toulousain sur cette question, face à Muriel Piwo, Militante à Osez le féminisme 31.

Extraits de la réponse de notre délégué :

« Les promoteurs de l’amendement supprimant le délai de réflexion pré-IVG prétendent que ce délai de réflexion serait « infantilisant et méprisant ». Pourtant, beaucoup de femmes qui nous sollicitent sur notre site d’écoute www.sosbebe.org nous confient que leur décision n’est pas simple. Pour une femme enceinte, dont le corps subit des changements liés à la présence d’une autre vie en elle, il est normal de connaitre une certaine ambivalence et d’éprouver des tiraillements intérieurs entre d’accueil de l’enfant et les bouleversements qu’il entraine.

Le délai de réflexion après la première consultation pour une IVG offre un espace de liberté qui protège les femmes de la panique et des pressions extérieures et donne aussi le temps d’un dialogue parfois délicat avec le père de l’enfant. Il permet aussi de se renseigner sur l’IVG mais aussi sur les aides sociales (Allocation Jeune Enfant, Allocation Logement, RSA…) et les droits des femmes enceintes (protection de l’emploi, …). Finalement ce qui est vraiment « méprisant » pour les femmes qui ont besoin de ce délai, c’est de le qualifier d’« infantilisant ».

C’est la première fois qu’on entend que la réflexion entraverait le choix et la liberté. Lors d’une signature de contrat, d’une opération de chirurgie esthétique ou même d’un achat important, l’absence d’un tel délai serait jugée abusive… pourquoi l’avoir supprimé dans le cas d’une IVG dont l’effet est irréversible, scelle un destin et marque durablement. En effet, d’après un sondage IFOP de 2010, 83% des françaises pensent que « l’avortement laisse des traces psychologiques difficiles à vivre pour les femmes ».

Alors, même s’il n’est plus obligatoire, préservons ce temps de réflexion pour rester vraiment libres. »

Voir l’intégralité des débats : Le Nouveau Journal Toulousain

Directives anticipées ajoutées au Dossier Médical Partagé

Directives anticipées ajoutées au Dossier Médical Partagé

par | mars 17, 2016 | Législation en France

directives anticipées

Dans son rapport rendu public ce lundi 14 mars 2016, l’IGAS propose d’impliquer les médecins traitants dans la rédaction des directives anticipées et d’intégrer celles-ci dans le dossier médical partagé.

L’Inspection générale des affaires sociale (IGAS) a rendu public ce lundi 14 mars son rapport intitulé « Expertise sur les modalités de gestion des directives anticipées sur la fin de vie ». Ce rapport avait été remis au Ministère de la Santé en octobre 2015 ; il répondait à la demande de la ministre de mener une expertise dans l’objectif de déterminer les opérateurs les plus efficients pour gérer le registre national des directives anticipées, prévu par l’article 8 de la loi du 2 février 2016 sur la fin de vie.

Selon le texte, « toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitement ou d’acte médicaux ». Avec cette loi, les directives anticipées deviennent contraignantes : elles « s’imposent au médecin », sauf en cas d’urgence vitale et « lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale. » Par ailleurs, l’article de loi prévoit que ces directives anticipées soient conservées « sur un registre national faisant l’objet d’un traitement automatisé dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ».

L’IGAS recommande de distinguer deux fonctions liées au registre : l’information et la promotion du dispositif auprès du public et des professionnels de santé d’une part, la gestion de ce registre d’autre part.

Concernant la première mission d’information et de promotion du dispositif, l’IGAS propose de la confier au Centre National des Soins Palliatifs et de la Fin de Vie (CNSPFV), créé par décret en janvier dernier et prévu dans le plan national de soins palliatifs 2015-2018. Il réunit les équipes de l’Observatoire National de la Fin de Vie et du Centre National de Ressources Soin Palliatif.

L’IGAS propose aussi de donner aux médecins traitants un rôle central dans la sensibilisation des patients et l’aide à la rédaction des directives anticipées. L’IGAS considère que « le médecin traitant est le professionnel de proximité, le plus susceptible d’apporter son appui au patient. »

Pour la gestion du registre national, l’IGAS a examiné plusieurs opérateurs possibles, parmi lesquels l’Agence de Biomédecine (ABM) ou l’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité (ADMD), qui réclamait la création de ce registre et demandait même à en assurer la gestion. L’Agence de Biomédecine est écartée pour des motifs éthiques et l’absence de compétences. L’ADMD n’est pas retenue non plus ; l’IGAS estime que sa « demande d’aide active à mourir » ne répond pas à la neutralité nécessaire.

Finalement, l’IGAS propose d’intégrer les directives anticipées au sein du Dossier Médical Partagé (DMP) prévu dans la Loi Santé du 26 janvier 2016 et mis en œuvre par l’Assurance maladie. Selon l’Inspection, le « DMP est l’outil le plus adapté pour assurer à moindre coût l’identification des personnes, la conservation et la sécurisation lors de l’interrogation ». Et de conclure : «  Aucun des autres opérateurs existants ne fera mieux, plus vite et à meilleur coût. »

[CP] GPA : Rapport rejeté au Conseil de l’Europe

par | mars 15, 2016 | Communiqués de presse

Alliance VITA, membre de No Maternity traffic s’associe aux associations internationales partenaires  pour saluer le rejet du projet de rapport et de résolution sur la GPA par la Commission des questions sociales de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

Pour Caroline Roux, directrice de VITA International : « ce texte recommandait l’encadrement de la gestation pour autrui. Or on n’encadre pas une pratique transgressive qui va à l’encontre du droit des femmes et des enfants. D’ailleurs un élan international se dessine pour l’interdiction de la GPA : l’Inde, la Thaïlande, le Népal ou encore le Mexique sont actuellement en train de revoir leurs législations pour interdire ou limiter la GPA  prenant conscience de l’exploitation des femmes de leurs pays. De son côté, le Parlement européen vient en décembre 2015 de condamner la GPA sous toutes ses formes. En effet, la maltraitance originelle des enfants ainsi nés ne pourra jamais être réparée, ni l’exploitation du corps des femmes qui constitue une aliénation sans précédent. Nous continuons avec No Maternity Traffic à demander l’interdiction universelle de la GPA, et la mise en place d’un traité international sur cette question. »

Alliance VITA était présente ce matin avec No Maternity Traffic devant le Bureau du Conseil de l’Europe à Paris pour demander aux parlementaires de prendre la mesure de leurs responsabilités et de ne pas ouvrir à la libéralisation de la GPA.

→ Retour en images sur la conférence de presse et la mobilisation de No Maternity Traffic, ce matin à Paris

→ Voir la note No Maternity Traffic : « Pourquoi la gestation pour autrui (GPA) est-elle incompatible avec le droit international ? »

CRISPR-Cas9 : une saisine prise par l’OPECST

CRISPR-Cas9 : une saisine prise par l’OPECST

par | mars 11, 2016 | CRISPR, Recherche sur l’embryon

opecst

Le 4 mars, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) a annoncé adopter une étude de faisabilité de la sénatrice Catherine Procaccia et du député Jean-Yves Le Déaut pour un rapport sur “les enjeux économiques, environnementaux, sanitaires et éthiques des biotechnologies à la lumière des nouvelles pistes de recherche“.

Le cadre de la technologie du #CRISPR-Cas9 y sera étudié.

Pour Alliance VITA, ce sujet est d’une importance majeure, et sa prise en compte par l’OPECST va dans le bon sens.

Cette technique de génie génétique est prodigieuse, et si ses perspectives sont prometteuses, elle n’est pas sans soulever des enjeux éthiques sur lesquels la France, pays des Droits de l’Homme doté de lois de bioéthique, a une expertise à partager au reste du monde.

Pour aller plus loin : Notexpert CRISPR-Cas9 : la modification du génome humain en question

[CP] Vincent Lambert, une décision de tutelle surprenante et inquiétante

[CP] Vincent Lambert, une décision de tutelle surprenante et inquiétante

par | mars 10, 2016 | Communiqués de presse

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cedh affaire vincent lambert strasbourg 5 juin 2015 5

Pour Alliance VITA, la décision du juge de Reims de confier la tutelle de Vincent Lambert à son épouse est surprenante et inquiétante, même si la mise en œuvre d’une telle mesure pour 10 ans prouve que celui-ci n’est pas en fin de vie et que son état demande des mesures de protection adaptées.

Ce jugement est surprenant parce que la nomination d’un tiers extérieur à la famille, déchirée depuis plusieurs années par ce douloureux drame, paraissait la mesure la plus sage. Le procureur de la République lui-même avait proposé cette solution, avec madame Rachel Lambert comme subrogé-tuteur. Le juge des tutelles a cru bon de décider l’inverse, c’est-à-dire, avec madame Rachel Lambert comme tuteur et l’UDAF de la Marne comme subrogé-tuteur. On peut craindre que cette décision ne contribue pas à l’apaisement nécessaire pour rechercher des solutions consensuelles.

Ce jugement est également inquiétant pour l’avenir, car Mme Lambert avait donné son accord en 2013 pour que soient arrêtées l’hydratation et l’alimentation de son mari, dans le cadre d’un « protocole de fin de vie » jusqu’à son décès. Mis en œuvre par le Dr Kariger, ce protocole avait été stoppé au bout d’un mois à la demande des parents. 

Pour Tugdual Derville, délégué général d’Alliance VITA, « ce qui nous semble le plus surprenant dans cette douloureuse affaire, c’est que Vincent Lambert ne bénéficie plus, depuis longtemps, d’une prise en charge spécialisée adaptée à son état. Il serait triste que le nouveau dispositif de tutelle empêche un transfert dans une unité pour grands traumatisés crâniens. À force d’entendre présenter Vincent Lambert comme un mort en sursis, les Français risquent d’oublier qu’il vit vraiment. Comme vivent aussi près de deux mille autres personnes, en état pauci-relationnel ou neurovégétatif, dont nous ne pouvons nier l’humanité. »