Changer de sexe à l’état civil, simple comme une déclaration?

Changer de sexe à l’état civil, simple comme une déclaration?

par | mai 20, 2016 | Genre

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Le projet de loi de modernisation de la justice du 21ème siècle, déjà examiné au Sénat et en débat cette semaine à l’Assemblée nationale, pourrait servir à simplifier considérablement les procédures de changement de sexe à l’état civil pour les personnes transsexuelles ou transgenres. 

Sur la base de dispositions relatives à l’état civil, sans aucun lien avec cette question, une première tentative avait été réalisée par le député écologiste Sergio Coronado (amendement N°CL89), mais avait été rejeté le 4 mai 2016 en Commission des lois. Puis cinq autres amendements ont été étudiés en commission des lois le 17 mai 2016, en vue d’être débattus en séance publique : trois ont été repoussés tandis que deux (le 283 et le 282) ont été acceptés. Les deux derniers amendements, qui reprennent mot pour mot une proposition de loi déposée en septembre 2015, ont été également votés en séance publique le 19 mai.

Ces amendements, portés l’un par le groupe socialiste, l’autre par le groupe écologiste, visent donc à « démédicaliser » et à « déjudiciariser » la procédure de changement de sexe, en disposant notamment que « le requérant ne peut être tenu de produire aucun document de nature médicale ».

Aujourd’hui, la personne qui veut changer de sexe sur son état civil doit en principe prouver le caractère irréversible de ce changement, et donc produire une expertise médicale attestant d’une opération chirurgicale de réassignation sexuelle ou de sa stérilisation.

Tout reposerait à l’avenir sur l’autodétermination du demandeur, qui invite le Procureur de la République compétent à simplement « constater » qu’il « se présente et est connu » dans un sexe ne correspondant pas à celui qui est inscrit à l’état civil.

Ainsi, changer de sexe pourrait devenir une simple formalité administrative. Le requérant devrait en faire la demande auprès du Procureur, par un simple courrier et en produisant des éléments de son choix pour appuyer sa demande et attester de sa motivation à changer de sexe. Ce dossier fourni par le demandeur pourra contenir des témoignages de proches, des attestations qui confirment qu’il change son apparence physique ou comportementale pour adopter celui du sexe demandé, ou encore des documents prouvant qu’il est victime de discriminations.

Rappel de la procédure législative :

Le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle a été déposé le 31 juillet 2015 par le Gouvernement, qui a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi. Le texte a été adopté par le Sénat le 5 novembre 2015. Il est actuellement examiné en séance publique à l’Assemblée nationale, du 17 au 24 mai 2016. Il n’y aura pas de deuxième lecture, compte tenu de la procédure accélérée, et le texte fera directement l’objet d’une commission mixte paritaire (CMP) chargée de tenter de rapprocher les versions adoptées par chacune des deux assemblées.

Portugal : nouvelle loi PMA et GPA adoptée par le parlement

Portugal : nouvelle loi PMA et GPA adoptée par le parlement

par | mai 19, 2016 | GPA, PMA

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Le parlement portugais a adopté le 13 mai 2016 une loi autorisant la gestation pour autrui (GPA) pour les femmes ayant des problèmes d’utérus, ainsi que l’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) pour toutes les femmes.

La loi portugaise réservait jusqu’à maintenant l’accès à la PMA aux couples homme-femme mariés ou vivant ensemble depuis au moins deux ans. Elle entend l’ouvrir à toutes les femmes hors condition d’infertilité, célibataires ou vivant en couple de même sexe. Concernant le recours aux mères porteuses, il sera possible en cas d’infertilité médicale liée à l’absence ou au dysfonctionnement d’utérus, et sans contrepartie financière.

Les observateurs ne s’y trompent pas, y voyant un premier pas pour une ouverture plus large ultérieurement,  comme le souligne le quotidien Libération : « Le Portugal met ainsi un pied dans le club des pays européens qui ne font pas de la GPA un tabou » 

La loi a été votée par une courte majorité, les communistes ayant voté contre. Pour être définitivement adoptée, sous réserve de recours au Conseil Constitutionnel, elle doit encore recevoir la signature du président de la République.

Pour Caroline Roux, directrice de VITA International, membre de la coordination No Maternity Traffic, engagée pour l’abolition universelle de la GPA :

 « Le recours aux mères porteuses est une grave atteinte aux droits des femmes, quelles que soient les restrictions qu’entend apporter le parlement portugais. Alors que le parlement européen vient de condamner le recours à la GPA sous toutes ses formes, le Portugal viole gravement le droit des femmes mais aussi celui de l’enfant en instituant un abandon programmé de la mère qui l’a porté. Un enfant ne se cède pas comme un objet, une femme n’est pas à louer, même plus ou moins gratuitement. En ce qui concerne les évolutions de l’accès à la PMA, la société valide désormais que les enfants puissent être délibérément privés de père. Dans tous les cas prévus par cette loi, il est gravissime de constater que les enfants sont victimes d’injustice et de maltraitance originelles pour répondre à des désirs d’adultes. »

[CP] CRISPR-Cas9 : Lancement d’une campagne d’alerte et d’information nationale le 24 mai

[CP] CRISPR-Cas9 : Lancement d’une campagne d’alerte et d’information nationale le 24 mai

par | mai 13, 2016 | Communiqués de presse

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Le mardi 24 mai prochain, Alliance VITA lancera, dans toute la France, une grande campagne d’information et de sensibilisation afin d’alerter sur les enjeux éthiques de cette nouvelle découverte de génie génétique, appelée CRISPR-Cas9. Car nous sommes actuellement à l’aube d’une révolution scientifique et technologique sans précédent.

A Paris notamment,  les équipes d’Alliance VITA vont se mobiliser en plusieurs endroits de la capitale [plus de détails à venir très prochainement]

La technique du CRISPR-Cas9 à la fois novatrice, prometteuse et risquée, permet de modifier une séquence d’ADN de toute cellule végétale, animale ou humaine. Appliquée à l’homme, elle laisse entrevoir des possibilités de traitements, notamment pour des maladies d’origine génétique, mais peut aussi faire l’objet d’applications sur l’embryon humain ou les gamètes, pour créer un être humain génétiquement modifié.

La campagne constituera une première mondiale citoyenne : le débat international suscité par les multiples perspectives de développement d’application du CRISPR-Cas9 reste encore, à ce jour, trop cantonné aux domaines scientifique et industriel et délaissé par la classe politique. Et pourtant certains chercheurs dans le monde ont déjà commencé à se comporter en apprentis-sorciers, ne cachant pas leur intention de changer la nature de l’homme en créant déjà des embryons humains transgéniques. Pour Alliance VITA, il est temps pour les citoyens de se réapproprier ce grand débat bioéthique qui conditionne leur avenir et d’inciter la France à faire entendre sa voix.

Dans près de 80 villes en simultané, 1 100 membres engagés avec Alliance VITA iront à la rencontre du public pour l’informer et l’alerter des enjeux qui s’avèrent cruciaux pour toute l’humanité. Une initiative sera révélée ce jour-là.

Aux Pays-Bas euthanasie d’une jeune femme ayant été abusée sexuellement

par | mai 11, 2016 | Législation à l'étranger

Les autorités néerlandaises viennent de révéler qu’une jeune femme d’une vingtaine d’années a été euthanasiée l’an dernier car elle souffrait d’un syndrome de stress post-traumatique. Enfant, elle avait subi de graves et nombreux traumatismes, ayant été notamment victime d’abus sexuels, selon les informations divulguées par la commission chargée du suivi de l’euthanasie dans ce pays. Le traumatisme s’est révélé 15 ans après les faits. Les médecins ont accepté de mettre fin à sa vie, ainsi que le permet la loi des Pays-Bas, où l’euthanasie a été dépénalisée depuis 2001 ; cela, malgré les signes positifs d’améliorations qu’une thérapie intensive avait apportés à la jeune hollandaise deux ans avant sa mort.

Pour Tugdual Derville, délégué général d’Alliance VITA et porte-parole de Soulager mais pas tuer :

« La révélation de ce nouveau drame montre jusqu’où l’on glisse quand la porte est ouverte à l’euthanasie ou au suicide assisté. Aux Pays-Bas, leur nombre est en constante augmentation avec une croissance de 50 % ces 4 dernières années. Le Rapport annuel 2015 des Comités régionaux de surveillance de l’euthanasie révèle que 56 patients euthanasiés cette année-là souffraient de troubles psychiatriques. Et voilà que des débats sont ouverts pour étendre l’accès à l’euthanasie aux enfants de moins de 12 ans ou encore pour des personnes âgées « fatiguées de vivre ». Une digue a sauté… En quelques années le paradigme protecteur qui fonde la société est débordé : inondée par la compassion faussée, elle ne sait plus prendre soin des personnes les plus fragiles. »

Mère à 70 ans, déraisonnable PMA !

Mère à 70 ans, déraisonnable PMA !

par | mai 11, 2016 | PMA

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Daljinder Kaur, une femme indienne de 70 ans, vient de donner naissance à son premier enfant qui a été conçu in-vitro par FIV avec don d’ovocytes dans une clinique de la fertilité.

La mère aurait déclaré : « Quand on a vu la publicité pour la FIV, on s’est dit que l’on devrait essayer, étant donné que je voulais vraiment avoir un bébé ».

Il s’agit du deuxième cas de grossesse à un âge très avancé dans ce pays, en 2008 une femme de 72 ans de l’Etat de l’Uttar Pradesh avait donné naissance à des jumeaux après une FIV.

Dans les pays où le recours à la PMA n’est pas contrôlé se développent un tourisme procréatif et une forme de « droit à l’enfant » qui concerne aussi les femmes ménopausées. L’an dernier, une Allemande de 65 ans avait accouché de quadruplés très prématurés, conçus par FIV avec dons de gamètes en Ukraine. Outre les risques de santé qu’une grossesse à cet âge fait courir à la mère comme à l’enfant, de telles pratiques posent question sur l’absence de prise en compte de l’intérêt de l’enfant, né d’une donneuse au sein d’un couple très âgé, ce qui fait peser sur lui la probabilité d’être orphelin précocement.