Abrogation circulaire PMA : déclarations abusives contraires à l’intérêt de l’enfant
Le Président de la République a annoncé le 30 juin dernier vouloir abroger une circulaire rappelant aux gynécologues de ne pas encourager à l’étranger les PMA interdites en France. La Ministre des familles Laurence Rossignol, très opposée à cette circulaire pourtant publiée par sa collègue ministre de la santé Marisol Touraine, a largement relayé médiatiquement cette annonce, expliquant notamment sur Public Sénat « qu’il n’y a aucune raison de compliquer la vie [des couples lesbiens] ». Plusieurs autres personnalités politiques se sont exprimées depuis, notamment Nathalie Kosciusko-Morizet ce 6 juillet.
La circulaire en cause est en fait une lettre du ministère de la santé adressée à l’Ordre national des médecins le 12 décembre 2012, et renvoyée aux Conseils départementaux de l’Ordre le 13 janvier 2013. Cette lettre entend lutter contre la marchandisation de la procréation et contre le démarchage de sociétés commerciales étrangères. Elle souligne qu’il est illégal d’encourager de telles pratiques à l’étranger et rappelle que le code pénal sanctionne « l’entremise pour favoriser l’obtention de gamètes » (article 511-9 du code pénal). Mais retirer demain ce texte ne signifie pas qu’on abroge les sanctions prévues dans le code pénal : seule une nouvelle loi pourrait le faire. Retirer la circulaire est donc avant tout un message politique et idéologique.
Rappelons qu’un récent rapport d’information de deux membres de la Commission des lois du Sénat, Yves Détraigne (UDI) et Catherine Tasca (PS), daté du 17 février 2016 et portant sur les conséquences du recours à la PMA et à la GPA à l’étranger, concluait qu’il ne fallait pas ouvrir la PMA aux couples de même sexe. Les rapporteurs soulignaient que supprimer l’exigence de l’infertilité médicale et de l’altérité sexuelle bouleverserait la conception française de la PMA, en ouvrant la voie à un « droit à l’enfant » et à une « procréation de convenance ». En effet cette pratique porte de graves atteintes aux règles de la filiation et aux droits des enfants.
Pour Tugdual Derville, délégué général d’Alliance VITA : « Cette manœuvre du gouvernement est à la fois cacophonique, trompeuse et injuste. Cacophonique, car Laurence Rossignol se plaît à prendre le contrepied de Marisol Touraine. Trompeuse parce qu’elle veut faire croire que l’exécutif est en capacité de supprimer la portée de la loi pénale. Annuler une lettre-circulaire qui ne faisait que souligner la gravité des pratiques de marchandisation de la procréation à l’étranger, n’enlève rien à la loi qui interdit cette pratique. Le gouvernement ne peut se placer au-dessus des dispositions législatives, qui continuent à s’appliquer. Ce qui est grave, c’est le signal particulièrement confus adressé à la société : des pratiques illégales en France sont encouragées à l’étranger, parce qu’on annonce que leur promotion doit être impunie. Il faut donc réaffirmer qu’aucun enfant n’a intérêt à être privé délibérément de sa filiation paternelle. Fermer les yeux sur la fraude à la loi française par « tourisme procréatif », c’est encourager la dépénalisation de fait de ces pratiques contraires aux droits de l’enfant ; c’est aussi aberrant qu’injuste. C’est pourquoi nous encourageons aujourd’hui toute initiative juridique ou politique capable de protéger les enfants du glissement libertaire qui s’accélère singulièrement un an avant les élections nationales. »
La PMA avec donneur pose des questions éthiques et humaines
Caroline Roux, qui coordonne le service d’écoute SOS Bébé d’Alliance VITA sur les questions de maternité, rappelle que la PMA avec donneur pose des questions éthiques et humaines. « Prétendre que des femmes seules ou en couple pourraient avoir recours à l’insémination ou la fécondation in vitro (FIV) avec donneur pour mettre au monde des enfants « sans père », reviendrait à détourner les pratiques réservées à des situations d’infertilité médicale pour en faire un mode d’engendrement banal. Il s’agit d’une double peine pour les enfants : à la maltraitance originelle de se voir privés délibérément de leurs origines biologiques, s’ajoute celle d’être coupés de toutes relations paternelles. »
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Pour aller plus loin : PMA-GPA à l’étranger les incohérences d’un rapport sénatorial
