CEDH et GPA : abus du droit contre l’homme

CEDH et GPA : abus du droit contre l’homme

par | juillet 21, 2016 | GPA

droits de l'homme - cedh

 

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France, ce jeudi 21 juillet, pour avoir refusé la transcription à l’état civil des actes de naissance d’enfants nés à l’étranger par gestation pour autrui (GPA).

Cette décision concerne les dossiers Foulon et Bouvet, où des hommes ont eu recours à des mères porteuses en Inde.

Dans ces deux cas assez similaires, la Cour de cassation avait validé en 2013 le refus de la Cour d’appel de Rennes de reconnaître les actes de naissance établis en Inde. La Cour de cassation avait estimé que la naissance étant l’aboutissement d’une fraude à la loi, la GPA étant interdite en France, le refus de transcrire l’état civil étranger était justifié.

Didier Foulon et Philippe Bouvet avaient alors introduit une requête devant la CEDH en janvier 2014.

La Cour a estimé ce jour que le refus de transcription constitue une violation du droit au respect de la vie privée des enfants, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. En outre, elle condamne l’Etat à verser 5 000 euros à chacun des enfants concernés pour « dommage moral », et 15 000 euros à chaque famille au titre des frais de procédure. Les magistrats européens n’ont en revanche pas retenu de violation du droit des requérants au respect de leur vie familiale.

En novembre 2015, pour « solder ce contentieux » dans lequel la France est poursuivie devant la CEDH, le gouvernement français, par l’intermédiaire du ministre des affaires étrangères, avait proposé des indemnisations de plus de 30 000 euros à ces deux commanditaires de GPA. Ils avaient refusé.

Trois ans de salaire pour une mère porteuse

Affaire Foulon : une petite fille est née en 2009 dans une clinique spécialisée en GPA, à Mumbaï. Son acte de naissance indique qu’elle a pour mère une indienne sans profession née en 1980, et pour père Didier Foulon. Un mois après la naissance, par un document écrit, Didier Foulon a déclaré avoir remis à la mère porteuse la somme de 100.000 roupies (environ 1300€) correspondant à trois ans de salaire d’une ouvrière. Ainsi que 60.000 roupies à la clinique.

Le père commanditaire a ensuite cherché à faire transcrire à l’état civil français l’acte de naissance établi en Inde. Le procureur de la République de Nantes s’y était opposé, au motif du soupçon de recours à la gestation pour autrui, interdite en vertu de l’article 16-7 du Code civil, et selon lequel «toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle.» L’homme a ensuite saisi le Tribunal de grande instance de Nantes, qui accéda à sa demande. Mais le parquet fit appel, et la Cour d’appel de Rennes avait annulé cette décision, précisant qu’ « il ne s’agit pas seulement en l’espèce d’un contrat de mère porteuse prohibé par la loi française, mais encore d’un achat d’enfant, évidemment contraire à l’ordre public ». Puis, la Cour de cassation le débouta également.

Affaire Bouvet : deux jumeaux nés en 2010 dans la même clinique à Mumbaï. L’acte de naissance indique qu’ils sont nés d’une jeune indienne sans profession née en 1982, et de Philippe Bouvet, un français, âgé alors de 45 ans, pacsé avec un homme ayant déjà employé la filière indienne pour obtenir des jumeaux. Philippe Bouvet a d’abord entamé des démarches auprès du consulat français en Inde pour que ses fils soient inscrits à l’état civil français. Puis il rencontra l’opposition du procureur de la République de Nantes, mais le Tribunal de grande instance de cette même ville accéda à sa demande, avant un appel du parquet et une confirmation de la décision en appel, puis une fin de non-recevoir de la Cour de cassation en septembre 2013.

Pour Caroline Roux, directrice de VITA International :

« Les enfants ne peuvent être donnés ou cédés. Par cette décision, la Cour européenne des droits de l’homme contribue à importer en France le marché ultralibéral de la procréation et rend notre pays impuissant à s’y opposer. De plus, cela va à l’encontre des efforts de l’Etat indien d’enrayer cette pratique qui exploite des femmes pauvres au profit de personnes des pays riches. »

Pour Tugdual Derville, délégué général d'Alliance VITA :

 « Nous sommes en présence de l’exemple typique des Droits de l’homme se mordant la queue. En poussant jusqu’à l’absurde leur conception du « respect de la vie privée », les magistrats européens font injonction à la France d’indemniser des personnes qui, non seulement ont sciemment fraudé nos lois à l’étranger, mais encore ont fait subir aux enfants et aux femmes concernés une maltraitance originelle. Tant qu’il n’y aura pas une pénalisation concrète de l’achat d’êtres humains hors de nos frontières, ces trafics seront cautionnés si ce n’est encouragés. Il faudra donc qu’une future majorité ait le courage de remettre en cause, non pas l’affection qu’éprouvent les commanditaires pour les enfants qu’ils ont cru devoir faire fabriquer puis importer, mais les inacceptables abus intrinsèques à la pratique de la GPA ».

La clause de conscience pour les pharmaciens

La clause de conscience pour les pharmaciens

par | juillet 21, 2016 | Liberté de conscience

pharmacienUn projet de refonte du code de déontologie des pharmaciens suscite depuis quelques jours une polémique inattendue sur la nécessité ou non d’introduire une clause de conscience dans ce code.

Cette refonte est actuellement mise en œuvre par le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (CNOP). Le code de déontologie, qui s’impose à tous les pharmaciens, recense les devoirs et les interdictions généraux auxquels cette profession est soumise, ainsi que des dispositions spécifiques par métier. Le premier code de déontologie des pharmaciens a vu le jour en 1953. Il a été modifié en 1995. Cet ensemble de règles et de devoirs professionnels est préparé par le CNOP conformément à l’article L. 4235-1 du Code de la santé publique (CSP). Il participe à la sécurité des actes professionnels dans l’intérêt des patients, et constitue aussi une base de confiance pour le public. Pour la présidente du CNOP, Isabelle Adenot, ce code de déontologie est le « plus précieux patrimoine fédérateur, une force quand le pharmacien a des doutes ou des incertitudes ».

Fin 2015 l’Ordre des pharmaciens a estimé que « face aux évolutions de la profession et de la société, il s’avère nécessaire de procéder à des adaptations » de ce texte. Dans le processus officiel, c’est à l’Ordre de préparer un projet de nouveau code de déontologie, qui est ensuite validé par le Gouvernement puis édicté sous la forme d’un décret en Conseil d’Etat, après avis de l’Autorité de la concurrence. Les dispositions de ce code sont alors introduites dans le Code de la santé publique (articles R4235-1 et suivants).

Pour la rédaction de ce projet de nouveau code, grâce à un questionnaire en ligne, l’Ordre avait lancé en décembre 2015 une concertation auprès des 75 000 pharmaciens inscrits au tableau de l’Ordre. Cette consultation avait mis en lumière de nombreuses demandes des pharmaciens, dont celle de mettre en place une clause de conscience. Un autre groupe de travail a été parallèlement créé pour consulter les étudiants, internes et organismes qui représentent la profession.

 

85% des pharmaciens souhaitent que soit mise en place une clause de conscience

Les résultats de cette concertation ont révélé que 85% des 3395 pharmaciens ayant répondu au questionnaire souhaitaient que soit mise en place une clause de conscience au bénéfice du pharmacien. Cette forte majorité a été observée quel que soit l’âge de l’interviewé ou son secteur d’appartenance (titulaire ou adjoint, en métropole ou outre-mer, dans la distribution, l’industrie, la biologie ou les établissements de santé).

Projet d’un nouveau code de déontologie

Suite à cette consultation et au travail mené par l’Ordre, un « Projet de nouveau code de déontologie et autres dispositions à insérer dans le code de la santé publique » a donc été rédigé. Le Conseil en a délibéré le 4 juillet 2016, l’adoptant dans sa totalité à l’exception de l’article concernant la clause de conscience, une majorité significative n’ayant pu se dégager.

L’article sur la clause de conscience, dans cette première version, est ainsi rédigé : « Sans préjudice du droit des patients à l’accès ou à la continuité des soins, le pharmacien peut refuser d’effectuer un acte pharmaceutique susceptible d’attenter à la vie humaine. Il doit alors informer le patient et tout mettre en œuvre pour s’assurer que celui-ci sera pris en charge sans délai par un autre pharmacien. Si tel n’est pas le cas, le pharmacien est tenu d’accomplir l’acte pharmaceutique ».

L’ensemble des pharmaciens a reçu le 12 juillet un courrier de l’Ordre invitant à se prononcer pour ou contre cet article, via l’extranet du site de l’Ordre. Très rapidement, cette initiative a suscité des critiques sur les réseaux sociaux et le lancementd’une pétition adressée à la présidente du Conseil national de l’Ordre et intitulée « Nous refusons la clause de conscience pour le pharmacien ». Cette pétition émane d’un « Collectif de pharmaciens contre la clause de conscience » créé pour l’évènement, et ne possédant ni site internet, ni porte-parole, et dont les membres se décrivent comme des « twittos signataires », en majorité anonymes ou sous pseudonymes.

La ministre des Droits des Femmes, Laurence Rossignol, a publié le 19 juillet un communiqué de presse, dans lequel elle s’étonne de cette consultation lancée par l’Ordre des pharmaciens, affirmant de façon surprenante que si elle « était suivie d’effet, elle ouvrirait clairement la possibilité pour des pharmaciens de refuser de délivrer la contraception d’urgence (pilule du lendemain), la pilule, le stérilet ou même le préservatif ».

En réponse à la ministre, la présidente du CNOP a rappelé le même jour que « les débats qui se sont déroulés au sein de l’Ordre sur cet article n’ont jamais porté sur la contraception mais sur la fin de vie, situation souvent très délicate à gérer par les pharmaciens de ville et d’hôpital ». Elle précise que « ces propos non documentés de la Ministre sont consternants à ce niveau de responsabilité de l’Etat et créent un climat de désinformation très préjudiciable pour les patients et le public ».

 

Pour aller plus loin :

Communiqué de presse d’Alliance VITA du 21 juillet

Notexpert  Les clauses de conscience reconnues en France

[CP] Clause de conscience des pharmaciens : Stop à la pression idéologique

[CP] Clause de conscience des pharmaciens : Stop à la pression idéologique

par | juillet 21, 2016 | Communiqués de presse

Alliance VITA dénonce très fermement la pression idéologique mise sur les pharmaciens qui souhaitent à une large majorité introduire une clause de conscience dans leur Code de déontologie. Elle appelle à un débat serein et en vérité pour respecter la liberté de conscience des professionnels face aux actes « susceptibles d’attenter à la vie humaine ».

Alors qu’une enquête coordonnée par le CSA révèle que 85% des pharmaciens souhaitent une clause de conscience dans leur Code de déontologie, une polémique s’est déclenchée, relayée par la ministre Laurence Rossignol. Sont évoqués tour à tour, dans une grande confusion, les questions de la contraception, des pilules du lendemain, de l’avortement médicamenteux et les kits d’euthanasie ou de suicide assisté.

L’objection de conscience des pharmaciens est devenu un sujet incontournable, pour trois raisons au moins :

  1. Notre droit de la santé recèle une contradiction majeure qui constitue une injustice : alors que la clause de conscience est reconnue très largement en cas d’IVG – pour les médecins, les sages-femmes, mais aussi tous les auxiliaires médicaux moins directement concernés par les atteintes à la vie, comme par exemple les orthophonistes ou les kinésithérapeutes – cette clause n’est pas encore reconnue aux pharmaciens, qui sont de ce fait discriminés.
  2. Des changements récents dans la pratique du métier de pharmacien aggravent cette injustice : l’évolution des techniques et de la législation les met désormais en première ligne, quand il est question de délivrer des produits éthiquement sensibles, spécialement ceux qui provoquent l’« IVG médicamenteuse », comme le RU 486. Ces IVG sont de plus en plus réalisées « en ville », hors du cadre hospitalier (environ 40.000 par an*). Seul le pharmacien peut délivrer le produit abortif, dont on ne peut nier qu’il a pour seul but « de mettre fin à une vie humaine ».
  3. Par ailleurs, comme l’a indiqué la présidente de l’Ordre des pharmaciens, cette profession craint légitimement d’être confrontée à la question des produits létaux destinés à l’euthanasie ou au suicide assisté. Les situations de déni du droit à l’objection de conscience observées dans les rares pays où ces pratiques sont légales légitiment une telle crainte, de même que l’ambiguïté de la récente loi fin de vie sur l’intention présidant à la sédation terminale.

Alliance VITA en appelle au respect de la liberté de conscience de tous les professionnels de santé face aux actes « susceptibles d’attenter à la vie humaine ». 

Pour Tugdual Derville, son délégué général :

« La liberté de conscience, ainsi que le droit à l’objection de conscience qui en découle, sont des principes essentiels relevant des droits universels de l’homme. Rien ne peut les occulter. La reconnaissance d’une clause de conscience est d’autant plus nécessaire aux pharmaciens aujourd’hui que leur métier induit une responsabilité personnelle croissante vis-à-vis de la santé publique et des usagers. La campagne de dénigrement lancée ces dernières heures demandant au gouvernement de supprimer, à l’occasion de cette polémique, les clauses de conscience existant pour d’autres métiers de santé est d’autant plus indigne que des ministres y répondent avec complaisance. Si les pharmaciens demandent très majoritairement une clause de conscience, c’est parce qu’ils sont en prise directe avec des souffrances sociales qui réclament du dialogue et de l’humanité. Exercer sa liberté de conscience est un besoin majeur dans ces situations. Les pharmaciens ne doivent pas être considérés comme des robots distributeurs. C’est pourquoi il faut laisser les membres de cette profession de proximité réfléchir, sans pression extérieure, à ce qu’il leur paraît souhaitable dans l’exercice de leur précieuse mission. »

Avortement selon le sexe en Inde : Google, Yahoo et Microsoft sur le banc des accusés

Avortement selon le sexe en Inde : Google, Yahoo et Microsoft sur le banc des accusés

par | juillet 13, 2016 | Avortement à l'étranger, Avortement et IVG, Eugénisme

femme indienne enceinte

La Cour suprême d’Inde a accusé début juillet les moteurs de recherche Google, Yahoo et Microsoft de ne pas bloquer les publicités qui font la promotion des tests prénataux de sélection du sexe alors que l’Etat indien les interdit.

La Cour suprême demande au gouvernement indien et aux propriétaires des moteurs de recherche Internet de trouver des solutions techniques pour empêcher que de telles publicités surgissent à tout moment, lors de simples recherches sur Internet. La détermination du sexe avant la naissance est interdite et sanctionnée pénalement en Inde depuis 1994. En effet le gouvernement indien tente de lutter contre l’avortement sélectif des petites filles, qui demeure encore à un taux élevé dans le pays pour des raisons culturelles. Le ratio selon le sexe à la naissance atteint 112 garçons pour 100 filles, alors que le taux moyen mondial est de 101 garçons pour 100 filles. Selon le Population Research Institute (PRI), près de 13 millions d’avortements sélectifs ont été pratiqués en Inde entre 2000 et 2014.

Un rapport sur les infanticides féminins dans le monde 

Cette interpellation de la Cour suprême indienne intervient alors que l’Asian Centre for Human Rights vient de publier le 11 juillet 2016 un rapport sur les infanticides féminins dans le monde : 117 millions de filles seraient manquantes en Asie, disparitions dues à des avortements après détermination du sexe avant la naissance. On retrouve ce phénomène en Chine, au Népal, au Pakistan ou au Vietnam, ces pays ayant adopté des législations similaires à l’Inde : « Ces mesures gouvernementales n’ont pas réussi pleinement à cause de la facilité d’accès à l’échographie et de la faible application de la loi », indique le rapport.

En Inde et dans toute l’Asie du Sud, le système traditionnel de dot fait peser sur les familles une charge excessive qui leur fait préférer avoir des garçons. Le développement de la technologie d’échographie à ultrasons dans les années 80 a eu des effets dramatiques, associés à des législations sur l’avortement souvent assez extensives comme celle de l’Inde. Ainsi, la loi indienne de 1971, révisée en 2002, autorise l’avortement sans condition jusqu’à 12 semaines, et jusqu’à 20 semaines de grossesse selon une définition large : en cas de risques pour la vie de la mère, de graves atteintes pour la santé physique et mentale de la femme enceinte, en cas de viol, de risque de handicap ou d’échec de stérilisation. En Chine, le phénomène a été accru avec la politique coercitive de l’enfant unique. Avec des taux de naissance encore plus déséquilibrés qu’en Inde (115 garçons pour 100 filles),  selon les estimations du PRI,  plus 9 millions d’avortements sélectifs ont été pratiqués entre 2000 et 2014. Le Bureau national des statistiques de Chine souligne que 33,8 millions de femmes seraient manquantes en 2013.

En plus de l’avortement, les techniques de PMA et le tourisme procréatif en cause

Si les pays asiatiques tentent de lutter plus ou moins efficacement contre ce phénomène, le rapport pose la question du tourisme reproductif comme prochaine cause de l’infanticide féminin et dépasse l’Asie. « Les Etats-Unis et la Thaïlande, en particulier, deviennent des plateformes pour un tel tourisme reproductif ». En effet le rapport souligne que les techniques de procréation artificielle et la possibilité de sélection des embryons vont devenir de plus en plus une cause d’infanticide féminin. Selon l’Asian Law Institute, 80 % des diagnostics pré-implantatoires seraient effectués pour des raisons de sélection du sexe en Thaïlande.

En plus de la tragédie que représente ce phénomène en termes de vies humaines perdues et de discriminations inacceptables, ces pratiques ont des conséquences particulièrement dramatiques sur le trafic de femmes et la violence à leur encontre, ainsi que sur l’avenir des hommes qui ne trouvent plus assez de femmes pour fonder une famille.

Parmi les pays de l’Asie du Sud, seule la Corée du Sud réussit progressivement à rééquilibrer son taux. La campagne médiatique « Love your daughters » lancée dès 1991 a eu un impact décisif, associée au développement économique et des mesures appropriées telles que  la mise en place d’un système de pension pour les personnes âgées, ce qui réduit la dépendance des parents âgés vis-à-vis des fils.

[CP] Affaire Vincent Lambert – Réaction à la confirmation de la tutelle

[CP] Affaire Vincent Lambert – Réaction à la confirmation de la tutelle

par | juillet 8, 2016 | Communiqués de presse

justice

 

Alliance VITA s’inquiète de la confirmation par la Cour d’appel de Reims de la désignation de l’épouse de Vincent Lambert comme sa tutrice, ce vendredi 8 juillet 2016.

Contrairement à la recommandation de l’avocate générale Brigitte Montambault, la Cour d’appel de Reims n’a pas rééquilibré la tutelle de Vincent Lambert pour tenir compte des avis profondément divergents entre d’une part son épouse et une partie de sa famille, et d’autre part ses parents et une autre partie de la famille.

Il faut rappeler que l’un des enjeux majeurs de cette décision n’est pas seulement la question de la poursuite ou non des soins d’alimentation et d’hydratation, qui permettent à Vincent Lambert de poursuivre sa vie malgré sa lourde dépendance et son incapacité à s’exprimer de façon claire, c’est désormais la question de son lieu d’hébergement. Il est en effet demandé, par les parents de Vincent, son accueil dans un établissement dédié aux personnes «  pauci-relationnelles et neurovégétatives ». Cela permettrait à Vincent de bénéficier d’une prise en charge de kinésithérapie, d’ergothérapie et de sorties à l’air libre, dont il est privé depuis des années.

Pour Tugdual Derville, délégué Général d’Alliance VITA et auteur de ‘‘La bataille de l'Euthanasie’’ (Salvador 2012) :

« Il ne s’agissait pas de prétendre ici trancher le différend douloureux qui oppose une épouse à des parents. Il s’agissait de donner à Vincent, grâce à une tutelle indépendante, toutes les chances d’être accueilli, non pas selon le désir des uns ou des autres mais selon ce que réclame son état. Le débat sur la prétendue urgence à le voir mourir a en effet éclipsé le véritable scandale que constituent son confinement et la privation des soins nécessités par sa lourde dépendance. N’oublions pas que le sort de Vincent concerne aussi les milliers de patients qui vivent aujourd’hui en France dans un état comparable, quoique dans des situations familiales toujours uniques. Si, de loin, beaucoup de Français estiment ces états invivables, il faut saluer l’engagement courageux des soignants et des proches qui se dévouent à leurs chevets. Bien plus qu’on ne se l’imagine, prendre soin de ses membres les plus dépendants est l’honneur d’une société et la marque la plus incontestable de son humanité. »

Alliance VITA espère, au-delà de cette décision de justice qui l’inquiète, que sera trouvée pour Vincent la solution dépassionnée, qui serait le vrai service à rendre à Vincent Lambert et à ses proches.