Euthanasie de mineur : 1er cas en Belgique

Euthanasie de mineur : 1er cas en Belgique

par | septembre 21, 2016 | Législation à l'étranger

euthanasie des mineurs

Le 17 septembre dernier, le président de la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l’euthanasie, le professeur Wim Distelmans, a confirmé au journal néerlandophone Het Nieuwsblad un premier cas d’euthanasie réalisée sur un mineur en Belgique.

Aucune information relative à son dossier n’a été précisée, hormis le fait que ce jeune homme de 17 ans souffrait d’une maladie incurable en phase terminale.

Depuis la loi du 28 février 2014, modifiant la première loi du 28 février 2002 dépénalisant l’euthanasie, la Belgique est le seul pays dans le monde à avoir légalisé l’euthanasie des mineurs sans limite d’âge.

Des conditions spécifiques sont néanmoins posées :

  • Le patient mineur doit être « doté de la capacité de discernement ».
  • Il doit se trouver « dans une situation médicale sans issue de souffrance physique constante et insupportable qui ne peut être apaisée et qui entraine le décès à brève échéance et qui résulte d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable ».
  • Il doit effectuer une consultation chez un pédopsychiatre ou un psychologue en précisant les raisons de sa consultation.
  • Il faut que l’accord de ses représentants légaux (les parents en général) soit acté par écrit.

Depuis le vote de la loi, il y avait déjà eu quelques demandes d’euthanasie par des mineurs, mais aucune n’avait abouti jusqu’alors : « Il n’y a heureusement que très peu d’enfants qui rentrent dans ces critères, mais cela ne signifie pas que nous devrions leur refuser le droit à une mort digne », a déclaré le professeur Wim Distelmans au Het Nieuwsblad.

Dans son dossier consacré à l’euthanasie des mineurs, l’Institut Européen de Bioéthique (IEB) rappelle pourtant que près de deux cents pédiatres avaient affirmé quelques jours avant l’extension de la loi : «Nous sommes aujourd’hui en mesure de contrôler parfaitement la douleur physique, l’étouffement ou l’angoisse à l’approche de la mort. Les équipes de soins palliatifs pour enfants reconnues sont parfaitement aptes à soulager la douleur, tant en hôpital qu’à domicile. » Et encore: « Même les cas médicaux les plus complexes peuvent être résolus, dans le cadre juridique actuel, avec les moyens et l’expertise qui sont à notre disposition. Pour qui cette loi est-elle dès lors conçue ? »

Pour Henri de Soos, animateur du site d’écoute SOS Fin de vie d’Alliance VITA

 « Nous pouvons imaginer par quelles épreuves douloureuses ce jeune et sa famille ont dû passer pour en arriver à prendre cette décision d’euthanasie. Mais à la lumière de notre expérience d’écoute et de ce que disent les spécialistes de la douleur, il n’est pas légitime d’affirmer que cet acte était la seule solution possible. Si la douleur physique – qui légalement est le seul critère valide pour justifier une euthanasie de mineur en Belgique – était trop forte, comment pourra-t-on s’assurer que tous les autres moyens proposés par les soins palliatifs ont été mis en œuvre, y compris si nécessaire par une sédation en phase terminale ? Il y a une grande différence entre tout faire pour soulager la douleur, même au prix d’accélérer la venue de la mort, et provoquer intentionnellement le décès par un produit létal en quelques minutes. Ce nouveau cas illustre malheureusement la pente glissante dans laquelle la Belgique est entrée depuis 2002, avec la croissance continue du nombre d’euthanasies, la persistance de très nombreuses euthanasies clandestines, les dérives vers des suicides assistés médiatisés, la polémique sur les dons d’organes, les pressions pour supprimer la clause de conscience, etc. »

Pour aller plus loin : Décodeur n°35, L’euthanasie en Belgique, 27 novembre 2013 (actualisation en cours).

Site d’écoute SOS Fin de vie : http://www.sosfindevie.org/

Mobilisation contre la GPA : récidive au Conseil de l’Europe

Mobilisation contre la GPA : récidive au Conseil de l’Europe

par | septembre 16, 2016 | GPA

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Le 21 septembre prochain seront à nouveau examinés un rapport et un projet de résolution sur la Gestation par autrui (GPA), ou maternité de substitution, qui présentent le réel danger de valider la pratique de la GPA en Europe.

Ce nouveau rapport hautement controversé est à nouveau  présenté par Petra De Sutter, sénatrice belge et gynécologue. Il s’agit d’une récidive de cette rapporteure pour laquelle a été soulevé un conflit d’intérêts : elle pratique elle-même la GPA dans son activité professionnelle et ses liens avec une clinique indienne ont été également révélés.  Son premier rapport avait été rejeté le 15 mars dernier : il entendait encadrer la GPA au niveau européen, autrement dit légitimer cette pratique contraire aux Droits de l’homme et à la dignité humaine.

Après que l’examen d’un nouveau rapport ait été suspendu en juin dernier, il a été finalement programmé au 21 septembre 2016, et aura lieu à Paris où la commission des affaires sociales se réunira, exceptionnellement à huis clos.

Pour Caroline Roux, directrice de VITA International :

« Nous sommes très inquiets par cette présentation d’un rapport « révisé » dans le plus grand secret, puisque son accès n’est réservé qu’aux parlementaires de cette commission et qu’il a été décidé qu’il serait exceptionnellement examiné à huis clos. La rapporteure, Petra De Sutter, gynécologue, pratique elle-même la GPA et fait des distinctions « subtiles » entre une pratique de la GPA ou maternité de substitution qui serait acceptable car encadrée, tout en condamnant une pratique de la GPA qui serait qualifiée de commerciale. La GPA commerciale, encadrée ou non, constitue une maltraitance originelle des enfants ainsi nés qui ne pourra jamais être réparée, et une aliénation des femmes par l’exploitation de leur corps. La pratique même de la GPA est une régression absolue du droit des femmes et de l’intérêt supérieur de l’enfant. A Alliance VITA, nous accompagnons des couples confrontés à l’infertilité et la stérilité, et entendons les souffrances qu’ils nous confient. Nous sommes extrêmement sensibles à cette épreuve. Mais le Conseil de l’Europe, garant des Droits de l’Homme, ne peut pas avaliser la GPA puisque ce mode de procréation porte atteinte aux droits humains fondamentaux et a de lourdes conséquences sur les femmes et les enfants. Nous demandons aux élus de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, et particulièrement aux parlementaires français, de rejeter ce texte et de travailler activement, comme s’y était engagé le Premier ministre Manuel Valls, à faire des démarches internationales pour interdire la GPA au niveau mondial. ».

Alliance VITA soutient l’appel de No Maternity Traffic dont elle est un membre actif, à manifester le mercredi 21 septembre à Paris,

de 8h15 à 9h15

 

devant le Conseil de l’Europe,

55 avenue Kléber 75016 Paris.

Le Collectif international No Maternity Traffic, a remis à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe qui l’a validée, une pétition de plus de 100 000 signatures de citoyens européens demandant l’interdiction universelle de la GPA.

Débat sur l’euthanasie : Tugdual Derville, invité de Sud Radio

par | septembre 14, 2016 | Suicide assisté et euthanasie, VITA dans les médias

Tugdual Derville était l’invité de Philippe David sur Sud Radio, le 13 septembre 2016, dans l’émission « Seul contre tous » avec Emmanuel Hirsch, Professeur d’éthique médicale, pour débattre de l’euthanasie.

Verbatim extraits de l’émission :

« Nos vies sont reliées les unes aux autres. Les choix que je pose touchent mes proches. J’ai le droit de pleurer mes proches quand je les perds.»

« Cette façon d’imaginer une liberté d’autonomie absolue par rapport à ma vie qui m’appartiendrait pousse à cette société éclatée, cet individualisme, qui laisse croire que nous serions autonomes les uns par rapport aux autres, alors que je suis extrêmement concerné par les plus vulnérables. »

« Une mort par suicide est une grande violence, une grande violence aussi pour ceux qui restent, nos vies sont reliées les unes aux autres ».

« Une société qui prend soin des plus faibles et des plus fragiles est une société digne de ce nom »

« Il y a un grand malentendu en France qui laisse croire que pour échapper à l’acharnement thérapeutique, il faudrait recourir à l’euthanasie. »

« Il y a une ligne rouge à ne pas franchir, l’interdit de tuer nous protège, il est fondateur d’une société. »

« Laisser croire que les services de Soins palliatifs sont des mouroirs est une grave erreur. Ce sont des lieux de vie, de vie pleine et entière où on accompagne la vie dans ses derniers instants. Il faut développer ces centres. »

« La créativité des Soins palliatifs s’exerce quand il y a l’interdit de tuer qui nous protège. Nous devons être créatifs pour accompagner les personnes dans leur vulnérabilité. »

« Il faut que chacun montre aux personnes les plus fragiles qu’elles ont toute leur place au sein de notre société. »

Affaire Jean Mercier : une cause qui ne doit pas masquer la réalité des faits !

Affaire Jean Mercier : une cause qui ne doit pas masquer la réalité des faits !

par | septembre 9, 2016 | Suicide assisté et euthanasie

justice

Le procès en appel de Jean Mercier s’est ouvert ce jeudi 8 septembre à Lyon. Une “peine de principe” d’un an de prison avec sursis a été requise à l’encontre de cet homme de 88 ans, qui avait aidé sa femme à mettre fin à sa vie en 2011.

Le 27 octobre 2015, l’octogénaire avait été condamné pour non-assistance à personne en danger à un an de prison avec sursis. Malgré une peine bien en-deçà des trois ans avec sursis requis en première instance, il avait fait appel de sa condamnation, ainsi que le parquet, et était donc rejugé à Lyon.

L’avocate générale, Fabienne Goget, a rappelé que Josanne Mercier n’était pas en fin de vie, qu’elle n’était pas atteinte d’un mal incurable mais souffrait d’arthrose et d’anxiété et que la mort n’était pas la seule issue pour cette femme de 83 ans. La magistrate a souligné que « Jean Mercier a agi au nom de convictions philosophiques et qu’il revendique son geste », évoquant « l’adhésion du couple à l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) », omniprésente dans ce dossier. Des militants de l’ADMD, dont son président Jean-Luc Romero, étaient même venus apporter leur soutien visible au prévenu.

L’avocate générale a précisé cependant que « ce dossier ne doit pas être utilisé pour faire avancer une cause et masquer la réalité des faits », et que ce qui compte, « c’est une peine de principe qu’il ne faut pas descendre en-deçà d’un seuil symbolique ». Elle a conclu en demandant à la Cour de confirmer le jugement du tribunal correctionnel de Saint-Étienne.

Jean Mercier a rappelé les faits de ce matin du 10 novembre 2011, lorsque sa femme, s’étant cassé le poignet, s’était réveillée en se plaignant. Elle lui avait demandé “d’apporter des médicaments” et de la morphine, et de l’aider à les décapsuler. Pour Jean Mercier, « c’était la première fois qu’elle m’implorait, on s’était promis (de s’aider à en finir, ndlr) et je ne pouvais pas faire autrement », a poursuivi l’octogénaire.

Évoquant la relation “dominant-dominé” dans ce couple marié depuis 55 ans, son avocat Maître Mickaël Boulay a fait valoir qu’il avait “tenu sa promesse à son épouse” et plaidé la relaxe.

En marge de l’audience, Jean Mercier a déclaré : “La peine infligée je m’en moque, je préférerais l’acquittement mais ce qui compte, c’est le combat que je mène pour faire avancer les choses”.

Pour Tugdual Derville, délégué général d’Alliance VITA :

« Une chose est de comprendre la situation douloureuse de cette femme, avec sa grande dépendance et sa détresse, et de ne pas rajouter à la peine de son mari, qui est, depuis ce drame, naturellement enfermé dans l’auto-justification. Une autre est de relever comment ce drame du « suicide assisté » est aujourd’hui sciemment instrumentalisé au profit de la revendication euthanasique. Monsieur Mercier ne s’en cache plus.  Comme dans les autres affaires que nous avons analysées (La bataille de l’euthanasie, enquête sur les 7 affaires qui ont bouleversé la France*) les promoteurs de l’euthanasie s’appuient sur une énergie victimaire en occultant toute alternative au suicide ou à l’euthanasie.

D’un côté nous sommes tentés de nous taire devant l’intimité des faits, mais de l’autre nous devons redire à quel point, dans ce cas particulier comme dans les autres, le suicide n’est jamais la bonne solution, alors que c’est l’accompagnement ajusté des personnes fragiles qui est la solution humaine à leur souffrance. »

La Cour rendra son arrêt le 10 novembre.

*Tugdual Derville. Salvator, 2012

Etude IVG 2016 : près de 10% des lycéennes franciliennes ont avorté (SMEREP)

Etude IVG 2016 : près de 10% des lycéennes franciliennes ont avorté (SMEREP)

par | septembre 9, 2016 | Avortement législation en France

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La SMEREP (Sécurité Sociale étudiante)  qui publie des enquêtes régulières sur la santé des étudiants et des lycéens tire la sonnette d’alarme sur le recours à l’IVG, particulièrement en Ile de France.

L’étude « santé des étudiants et lycéens » 2016 conduite par l’institut Opinion way révèle que 5% des étudiantes françaises ont avorté au moins une fois (trois fois pour certaines) et 6% des lycéennes, (deux fois pour certaines). Ce dernier chiffre s’élève à 10 % en région parisienne. La même étude montre que 31% des lycéennes auraient eu recours à la pilule du lendemain.

« La SMEREP tient à alerter sur ces situations vécues par les jeunes femmes et sur les conséquences psychologiques parfois graves qu’elles peuvent vivre lors de la pratique d’une intervention volontaire de grossesse » a déclaré Monsieur Faivre, Chargé de prévention à la SMEREP, dans ce communiqué.