Le tribunal administratif de Toulouse a rendu, jeudi 13 octobre, sa décision dans une nouvelle affaire d’insémination post-mortem et confirme l’interdiction. Les conclusions de son rapporteur public, présentées lors de l’audience du jeudi 29 septembre, ont donc été suivies. Le tribunal donne ainsi raison au CHU de ne pas faire droit à la demande de restitution de la requérante. Les échantillons de sperme de son défunt mari, actuellement congelés au Centre d’étude et de conservation des œufs et du sperme de Toulouse, ne devraient pas être conservés.
La décision du tribunal administratif de Toulouse, semble réaffirmer, par principe, l’interdiction de l’insémination post-mortem.
En revanche, une autre affaire, cette même semaine, était traitée par le tribunal de Rennes qui, lui, a accordé pour la première fois à une jeune femme de nationalité française le droit d’exporter le sperme congelé de son mari décédé en vue d’une insémination post-mortem à l’étranger.
L’insémination ou la fécondation in vitro post-mortem, c’est-à-dire après la mort du père, en utilisant ses gamètes conservés, est une pratique controversée et interdite en France depuis les premières lois de bioéthique de 1994. En effet, le Code de la santé publique précise que la procréation médicalement assistée (PMA) est réservée aux couples pour remédier à une infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement constaté. La loi précise que l’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer et consentir préalablement au transfert d’embryons ou à l’insémination.
Le 31 mai 2016, un cas similaire avait été traité par le Conseil d’Etat, pour une jeune veuve d’origine espagnole. L’avis rendu avait suscité une polémique. En effet, dans ce cas cité, le conseil d’état s’était affranchi de l’interdit légal.
Blanche Streb, directrice des études, et Maître Gilbert Collard, avocat, qui avait plaidé dans une affaire similaire, ont débattu de cette question à l’antenne de Sud Radio ce jeudi 14 octobre.
Les Pays-Bas envisagent d’autoriser l’aide au suicide pour les personnes âgées qui ont le sentiment d’avoir “accompli” leur vie, même si elles sont en parfaite santé.
Les ministres de la santé et de la justice ont adressé une lettre en ce sens au Parlement dans laquelle ils expriment que « les personnes qui pensent, après avoir mûrement réfléchi, avoir achevé leur vie, doivent, sous de strictes conditions et selon des critères très précis, être autorisées à finir leur vie d’une manière qui leur semble digne ». Les personnes concernées « ne voient plus de possibilité pour donner un sens à leur vie, vivent mal leur perte d’indépendance, ont un sentiment de solitude », assure le gouvernement.
Ce futur texte, qui n’est pas encore finalisé, ne concernerait que les personnes âgées, mais le gouvernement n’a pas évoqué d’âge spécifique. Un “assistant à la mort”, une personne avec une éducation médicale et des formations spécifiques, devra autoriser la procédure après avoir exclu qu’un traitement puisse effacer ce “souhait de mort”. Le processus sera examiné après le décès par une commission spécialisée.
Plusieurs partis de l’opposition ont critiqué le projet, craignant qu’un éventuel texte conduise à « une pression sur les autres personnes âgées qui vont se sentir de trop dans la communauté ». Certains Néerlandais éprouvent la même inquiétude évoquant « les personnes fragiles, solitaires, désespérées ».
Les Pays-Bas ont légalisé l’euthanasie en 2002. Les dispositions mises en place sont régulièrement sujettes à interprétations et génèrent des polémiques, en particulier concernant l’euthanasie des personnes souffrant de maladies mentales ou de démence, et celle des enfants à partir de 12 ans.
Depuis que l’euthanasie est légalisée, leur nombre ne cesse d’augmenter : en 2015, les Pays-Bas ont enregistré 5.516 cas d’euthanasies, soit 3,9% des décès dans le pays, contre 3.136 cas cinq ans plus tôt. Parmi ces personnes, plus de 70% souffraient de cancer et 2,9% de maladies psychiatriques ou de démence.
Pour Henri de Soos, Secrétaire général d’Alliance VITA :
« Ce pays est sur une pente glissante. La légalisation de l’euthanasie imprègne inévitablement la culture de fin de vie d’un pays. Il est inquiétant de voir que selon un sondage publié début 2016, 64% des Néerlandais seraient favorables à la mise à disposition d’une “pilule de fin de vie” ! Selon ce projet de loi, les personnes pourraient demander le suicide assisté, sans aucune raison médicale, seulement en démontrant que leur opinion est mûrement réfléchie, et que leur vie est terminée ? Il y a urgence qu’un sursaut éthique s’exprime pour accompagner et soutenir les personnes seules, âgées, dépendantes. Celles-ci ont certes besoin d’aide, mais il est indigne d’une société de n’avoir que le suicide à proposer comme solution à leurs difficultés.
A l’avant-veille de la mobilisation du 16 octobre, Tugdual Derville était le grand invité de La Matinale de RCF, ce vendredi 14 octobre, interviewé par François Ballarin.
« Nous sommes mobilisés, dans le cadre de la ténacité paisible de cet immense mouvement social qui s’est levé au travers de la Manif pour tous. Nous sommes fidèles dans nos convictions à ce qui nous a mobilisés depuis 2012, et qui demeure plus que jamais d’actualité ».
« Dans un temps troublé que nous connaissons, les repères fondamentaux, notamment celui de la parité dans le mariage, sont essentiels. Ces repères, le gouvernement n’en finit plus de les casser. Il est important de le rappeler. A partir du moment où l’on porte atteinte à cette politique familiale si importante, on va vers plus de précarité et plus de malheur. Il est extrêmement important qu’un mouvement social qui a réveillé la France se rassemble afin de rappeler aux politiques que la première de leurs priorités est de protéger l’enfant et le plus fragile ».
« La politique d’aujourd’hui et celle de demain doivent respecter ces repères au lieu de les détruire. Certaines lois ont porté atteinte à la politique familiale, pourtant si importante, car la famille structure la société ».
« Le gouvernement n’a plus que quelques jours pour faire appel d’une décision de la CEDH sur la GPA. Le gouvernement s’était engagé à prendre des initiatives internationales pour contrer le trafic d’enfants en 2014, mais le premier ministre n’a rien fait. Nous voulons lui rappeler ses engagements. La parole des politiques ne doit pas être éphémère, sinon les citoyens sont découragés ».
« Nous courons le danger de la vacuité d’une société où l’enfant n’est plus respecté dans ses besoins fondamentaux, où des désirs d’adultes se réalisent aux dépens de l’intérêt profond des enfants ».
« Une société dans laquelle on casse les murs porteurs de l’anthropologie, où la maternité peut être éclatée entre plusieurs femmes, où on cautionne l’idée de procréation médicalement assistée pour des femmes seules, ou homosexuelles… tout cela contribue à l’insécurité de l’identité de notre pays ».
« La théorie du genre est bien dans la tête d’idéologues qui nous gouvernent. Je vous cite Mme Najat Vallaud-Belkacem* : «Le féminin et le masculin sont avant tout des constructions sociales (…) La cible des enfants de moins de trois ans se doit d’être au cœur des préoccupations des politiques publiques dans la mesure où les assignations à des identités sexuées se jouent très précocement. »
(*lettre de mission de N. Vallaud-Belkacem à l’IGAS, 21 juin 2012).
Blanche Streb, directrice des études d’Alliance VITA, était l’invitée de Philippe David sur Sud Radio dans l’émission « Seul contre tous » du 13 octobre pour débattre de l’insémination post-mortem, aux côtés de Maître Gilbert Collard.
Verbatim extraits de l’émission :
« L’intérêt d’un enfant ne peut être d’être conçu orphelin ».
« On observe une inquiétante mutation du rôle du juge. Est-ce que le juge outrepasse ses droits, le droit ? Le juge évoque des « circonstances exceptionnelles », pour s’autoriser à ne pas respecter la loi qui pourtant s’impose à tous –et à lui en tout premier lieu. Le juge ne respecte pas la loi, qui pourtant est claire dans sa lettre et son esprit. C’est inquiétant, cela soulève une grave insécurité juridique pour notre pays ».
« La loi n’est pas là pour répondre aux désirs individuels, mais pour protéger les plus faibles ».
« On peut observer une mutation culturelle vers un droit à l’enfant, mais il faudrait parler du droit DE l’enfant ».
« Il est complètement différent d’accompagner un enfant qui est déjà conçu et d’organiser à l’avance un préjudice ».
« Ca n’est pas parce qu’il existe des situations dramatiques qu’il faut en créer d’autres ».
Tugdual Derville, délégué général d’Alliance VITA, était l’invité de France Culture dans l’émission « le Grain à Moudre » du 11 octobre 2016, pour débattre, avec Marcela Iacub, sur le thème : “l’Etat doit-il abolir le couple ?”
Verbatim extraits de l’émission :
« L’épanouissement est possible dans la fidélité, grâce à une sexualité intégrale : c’est à dire qui n’est pas déconnectée de l’affectivité ». « Il faut écouter le désir des cœurs, le désir profond : c’est celui de l’amour durable. Et complet. (…) 68% des français croient qu’il est possible d’être fidèle à une seule personne toute la vie. » « Le sexe est d’une telle importance, qu’il est fait pour le don global, l’engagement. » « On parle d’une «crise du couple», mais n’oublions pas qu’en France 70% des mineurs vivent encore avec leurs deux parents. » « L’Etat, en liquéfiant la société, désavantage les enfants. L’étatisation de la procréation est le pire qui puisse leur arriver. » « La dissymétrie constatée au sein du couple n’est pas une discrimination mais provient de la réalité de notre corps. Naître du corps d’une femme induit des relations spécifiques qui différencient la maternité de la paternité. » « Le couple fidèle structure la société. Le sexe est sacré ; il résonne dans l’identité profonde de chacun. » « Si le couple qui dure est si important, c’est en raison du besoin de tout enfant de vivre et grandir longtemps grâce à la présence et à l’autorité conjointe du père et de la mère. »
