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Communiqué : Alliance VITA soutient la Marche pour la vie

par NexDev | janvier 6, 2017 | Avortement législation en France

« Avortement, tous concernés » : cette interpellation qui réunira cette année les participants de la Marche pour la vie résonne, de manière particulière, à la veille de l’adoption d’un nouveau délit d’entrave à l’IVG, imposé par le gouvernement en urgence et sans véritable débat.

Alliance VITA encourage ses sympathisants à se joindre à cette Marche qui aura lieu le dimanche 22 janvier à Paris.

Pour Alliance VITA, engagée dans l’écoute et l’aide aux femmes enceintes ou ayant subi une IVG, la politique du gouvernement visant à museler ceux qui ne se résignent pas à la banalisation de l’avortement constitue un abus de pouvoir. Cette censure unilatérale ne respecte pas les femmes, et constitue une atteinte inédite à la liberté d’expression dans notre pays.

Chaque jour, Alliance VITA est témoin des contraintes qui pèsent sur les femmes enceintes, qu’elles viennent de leur compagnon, de leur employeur, ou, plus généralement, d’un état d’esprit qui tend à stigmatiser toute grossesse imprévue ou difficile. Ce n’est ni en forçant la banalisation de l’avortement, ni en imposant le silence sur cet acte qu’on répond aux besoins des femmes : elles ont surtout besoin d’écoute, de respect, d’aide et de consolation dans la mesure où beaucoup subissent des pressions et endurent des souffrances.

Une véritable prévention de l’IVG demeure nécessaire, particulièrement chez les plus jeunes, et cette politique est aujourd’hui de plus en plus abandonnée par les services publics. Les mesures prises durant ce dernier quinquennat conduisent toujours plus à déresponsabiliser la société : suppression de la notion de détresse et du délai de réflexion d’une semaine pour avoir recours à l’IVG, notamment. En réalité, hommes et femmes, nous sommes tous concernés.

C’est pourquoi en soutenant ce rassemblement, Alliance VITA appelle à une mobilisation nationale, en cette période électorale, pour une véritable politique de prévention de l’avortement qui passe d’abord par une information publique qui ne soit ni tronquée, ni faussée. Par une lettre recommandée adressée à la ministre de la Santé Marisol Touraine, par son avocat, Alliance VITA a demandé officiellement en décembre à ce que soient retirées du site Internet du gouvernement dédié à l’IVG (www.ivg.social-sante.gouv.fr), les informations inexactes ou non objectives sur l’avortement, qui peuvent induire en erreur les personnes qui consultent ce site.

Alliance VITA plaide pour que l’on reconnaisse aux femmes le droit de s’exprimer librement et pour qu’elles soient, librement, aidées à éviter l’IVG, ce que beaucoup d’entre elles souhaitent.

Université de la vie : une formation pour agir, nous relier et assumer une part de l’Histoire – François-Xavier Pérès

par NexDev | janvier 6, 2017 | UDV

“L’actualité de notre pays est remplie d’événements politiques qui se succèdent à un rythme effréné. Dans cette surabondance d’images et de débats, il est trop rare d’entendre aborder les questions de la protection de la vie ou de la dignité de l’homme.
Pourtant, la vision de notre société sur la vie humaine conditionne tous les domaines de l’action politique, et influence profondément nos existences. C’est ce dont Alliance VITA est chaque jour le témoin, à travers son travail et ses contacts avec les personnes souffrantes, avec le grand public, ou encore avec nos décideurs.
Notre expérience nous convainc également que le véritable changement politique commence en chacun de nous, par une prise de conscience : nous sommes tous capables d’avoir un impact positif sur notre milieu de vie, d’agir autour de nous, de nous relier à d’autres et d’assumer une part de l’Histoire…
C’est ce que nous allons creuser ensemble au cours de cette nouvelle Université de la vie, acceptant d’avance de nous laisser transformer par ce que nous allons échanger : c’est ainsi que nous mettrons en oeuvre un réel changement biopolitique pour le bien de tous.”
François-Xavier Pérès, président d’Alliance VITA
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Divorce sans juge et PACS en mairie : quels effets ?

par NexDev | janvier 6, 2017 | Droits de l'enfant

rendez-vous avec un avocat pour un divorce

Dans le cadre de la loi « Justice du XXIème siècle » qui a été adoptée en octobre 2016, deux mesures emblématiques concernant la famille entrent en vigueur en 2017.

Le divorce par consentement mutuel sans juge, une « révolution » juridique

Cette mesure, très controversée, s’applique dès le 1^er janvier 2017. Le ministère de la Justice pense que la nouvelle règle permettra de divorcer en un mois, contre 3 en moyenne actuellement pour les divorces par consentement mutuel (pour les divorces par contentieux, il y a environ deux ans d’attente). Selon l’Insee, 123.500 divorces ont été prononcés en 2014 (- 1,1 % par rapport à 2013), soit 338 par jour. Plus d’un sur deux (54 %) était un divorce par consentement mutuel.

Selon cette nouvelle procédure sans juge, la convention de divorce sera préparée par les avocats représentant chacun des époux (un avocat unique suffisait auparavant), et sera déposée chez un notaire qui enregistrera l’acte et le rendra exécutoire au terme d’un délai de rétractation de 15 jours. La disparition du juge n’est pas sans conséquence : ce dernier contrôlait l’équilibre et le fond de l’accord trouvé entre les époux, ainsi que la liberté de leur consentement. Il était garant de l’intérêt de l’enfant.

Au cours de la navette parlementaire, le Sénat avait tenté de restreindre cette procédure aux couples sans enfant. Le texte adopté prévoit au contraire qu’en cas d’enfants mineurs, ceux-ci devront être informés par les parents qu’ils peuvent demander à être entendus par un juge, auquel cas la procédure avec juge s’appliquera.

Désormais considéré comme un contrat, le divorce pourra “faire l’objet d’actions en nullité et être annulé” en justice, souligne Me Mulon qui parle d’une révolution et se dit « pas tout à fait certaine que le législateur en ait pris la mesure ».

Cette “révolution” en matière de droit de la famille suscite des inquiétudes concernant la protection des enfants et des époux après la séparation.

“Lorsqu’il y a violences dans le couple, les femmes qui en sont victimes souhaitent que la séparation se fasse le plus vite possible et elles sont souvent prêtes à brader leurs droits“, estiment des associations féministes. “Le juge est un garde-fou, un protecteur, et il est indépendant“, ajoute l’Union nationale des associations familiales. Les associations s’inquiètent aussi d’un risque de hausse du coût du divorce en laissant aux avocats la possibilité d’une surenchère de leurs honoraires.

Le PACS en mairie, un symbole fort passé inaperçu

La seconde mesure concerne la signature du PACS en mairie : elle sera applicable au mois de novembre 2017. Il est à noter que ce changement symbolique est passé pratiquement sans aucune opposition, alors qu’au moment du vote de la loi sur le PACS en 1999, la signature de ce contrat au Tribunal d’Instance avait été considérée comme un point d’équilibre majeur, pour ne pas l’identifier au mariage. Il avait alors été affirmé que jamais le PACS ne ferait l’objet d’une signature en mairie…

Don ou dû d’organes ?

par NexDev | janvier 6, 2017 | Dons organes

A partir du 1^er janvier 2017, l’incitation au don d’organes post-mortem est renforcée en application de la loi Santé du 26 janvier 2016.

L’obligation faite au médecin de rechercher auprès des proches du défunt sa volonté de donner ou non ses organes a été supprimée du Code de la Santé publique. La réforme, qui maintient le principe du consentement présumé au don, vise à faire passer en trois ans le taux d’opposition des familles de 32,5 % à 25 %.

L’équipe médicale doit néanmoins prendre en compte tout refus exprimé par la personne, « principalement » par l’inscription au registre national des refus, mais aussi par simple écrit ou attestation d’un proche.*

Le don d’organes relève d’une forme de solidarité permettant de sauver de nombreuses vies chaque année. Pour autant, la pénurie d’organes ne doit pas faire dériver un encadrement strictement réglementé.

Cette nouvelle réglementation soulève de nombreuses questions éthiques « Il est légitime de vouloir augmenter les prélèvements. Mais il faut aussi veiller à ne pas maltraiter ni faire culpabiliser les familles du donneur », souligne le docteur Rogier qui préside la Société française de médecine des prélèvements d’organes et tissus (SFMPOT).

Au cours des débats sur le sujet, la majorité des professionnels de santé s’est montrée opposée au prélèvement d’organes sans demander l’avis des familles. Outre les arguments refusant de considérer un patient comme un « réservoir de pièces détachées », beaucoup ont surtout insisté sur l’importance de conserver un lien de confiance avec les familles.

« Décider de donner un organe, c’est un acte volontaire, un acte de générosité. Cela ne peut pas devenir un automatisme pour remédier à une situation de pénurie. N’aurait-il pas mieux fallu créer un registre national d’acceptation du don ? » demande Emmanuel Hirsch, professeur d’éthique médicale à l’université Paris-Sud.

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* Trois modalités d’expression du refus :

– en parler à son entourage proche, qui pourra faire connaître sa position aux médecins ;

– s’inscrire sur le registre des refus. « Aujourd’hui, il faut envoyer un courrier téléchargé sur notre site. À partir du 23 janvier, il sera aussi possible de s’inscrire directement en ligne en scannant sa pièce d’identité », précise le professeur Bastien, de l’Agence de la biomédecine ;

– rédiger par écrit un texte faisant part de son opposition et le confier à un proche ou le garder dans son portefeuille.

Sang de cordon – banque privée : un jugement inquiétant et contestable

par NexDev | décembre 15, 2016 | Grossesse

Le tribunal de Grasse vient de rendre un jugement autorisant les parents d’un enfant qui doit naître prochainement à prélever le sang de son cordon ombilical, et à le conserver dans une « banque privée » en contradiction avec les termes de la loi bioéthique actuelle.

Le sang de cordon est le sang présent dans le placenta et le cordon ombilical, il contient des cellules souches hématopoïétiques qui produisent les cellules sanguines (globules rouges, globules blancs ou plaquettes) et présente donc un fort intérêt médical. Ces cellules peuvent être utilisées pour traiter des maladies du sang (leucémies, lymphomes) et peuvent remplacer la greffe de moelle osseuse dans certaines indications. En 2015, 126 greffes de sang de cordon ont été effectuées en France. Le prélèvement et l’utilisation du sang de cordon et placentaire ne présentent pas de problématiques éthiques, s’il est réalisé avec le consentement de la mère et dans le respect de la mère et de l’enfant, selon les circonstances de la naissance. Ce type de greffon est très utile, en thérapeutique comme en recherche.

Encadré par la loi de bioéthique, comme tout autre don d’organes ou de cellules en France, le don est anonyme, gratuit et pour la collectivité.

Les parents ont fait ce recours en justice, arguant du fait qu’ils étaient confrontés à des cancers dans leurs deux familles et qu’il souhaitaient en protéger leur enfant avec la perspective que les cellules du sang de cordon pourraient éventuellement contribuer à le guérir s’il était lui-même atteint d’un de ces cancers un jour ou l’autre. Leur objectif était d’assurer la conservation (contre paiement) des cellules du sang du cordon de leur enfant par une société privée britannique. La loi actuelle autorise ce type de prélèvements uniquement dans le cadre d’une utilisation solidaire à destination des patients qui en ont réellement besoin. Une seule exception est admise, quand il s’agit d’un don dédié à l’enfant né ou aux frères ou sœurs de cet enfant en cas de nécessité thérapeutique avérée et dûment justifiée lors du prélèvement, ce qui n’est pas le cas dans cette situation.

Cette décision de justice, qui soulève des problématiques éthiques, a été l’objet de contestations de plusieurs ordres.

– Ce prélèvement a été autorisé « par anticipation », alors qu’il n’est pas certain que cet enfant développe un jour ou l’autre une maladie. Cette démarche n’a pas de sens médicalement parlant.

En effet, il n’existe pas aujourd’hui d’éléments scientifiques permettant de penser que le cordon ombilical contient des cellules qui pourront un jour traiter n’importe quel type de pathologie, notamment cancéreuse, ou régénérer des tissus, selon l’avis même du Dr Luc Douay, professeur d’hématologie à l’Université Pierre et Marie Curie à Paris.

L’Agence de biomédecine, qui supervise en France le don de sang de cordon et les banques dans lesquelles ce sang est conservé, rappelle sur son site web que « conserver le sang du cordon de son enfant dans une banque pour le soigner avec ses propres cellules au cas où il serait malade plus tard ne repose actuellement sur aucun fondement scientifique validé par un consensus d’experts ». Pour Jean Leonetti, rapporteur de la loi relative à la bioéthique de 2011, il s’agit « d’une transgression éthique et d’une illusion scientifique. On essaie de calmer l’angoisse des parents en leur donnant l’illusion qu’en gardant le cordon, ils vont pouvoir le sauver de toutes les pathologies possibles ».

– Ouvrir la possibilité d’accéder à des banques privées pour un usage pour soi-même très hypothétique, constitue une fragilisation du principe de solidarité nationale qui entoure le don.

Est ainsi cautionnée implicitement l’idée d’une médecine à plusieurs vitesses. Notre système actuel est fondé sur le partage, le bénévolat, l’anonymat et la gratuité. En France, la conservation n’est autorisée que pour soigner d’autres patients, de façon anonyme et gratuite, dans des banques autorisées à conserver ces préparations de thérapie cellulaire constituant le Réseau français de sang placentaire (RFSP) qui compte 28 maternités et 11 banques.

La vice-présidente du tribunal de Grasse, a contourné la loi, « en sachant que son ordonnance vient mettre à mal le système patiemment construit en France et intégré dans la loi de bioéthique », précise Jean-Yves Nau, médecin et journaliste. Le grand risque est que cette décision fasse jurisprudence, aboutissant à fragiliser un système de prélèvement et de conservation qui peine à s’instaurer en France et qui devrait être encouragé. « On verra se développer des démarches plus commerciales que médicales » précise le Pr Ibrahim Yakoub-Agha, responsable des greffes au CHU de Lille.