Echec de la Commission Mixte Paritaire sur le Délit d’entrave à l’IVG

Echec de la Commission Mixte Paritaire sur le Délit d’entrave à l’IVG

par | janvier 25, 2017 | Avortement législation en France

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L’échec de la Commission Mixte Paritaire (CMP), hier 24 janvier, montre combien la proposition de la loi sur le délit d’entrave à l’IVG est controversée. Ce texte sera donc à nouveau débattu à l’Assemblée nationale demain 26 janvier. 

Cette proposition de loi cherche à sanctionner les sites internet d’écoute et d’information sur l’IVG qui ont une approche différente de celle du site officiel. Cette initiative idéologique est contestée à droite comme à gauche, car elle porte fortement atteinte à la liberté d’expression des citoyens et à la liberté d’information des femmes concernées. En effet, la question de l’objectivité de l’information est réellement en jeu, mais aussi la prévention des pressions abortives qui s’exercent sur les femmes.

La volonté du gouvernement d’aller vite

Le gouvernement, qui est en réalité à l’origine du texte, accélère au maximum la procédure pour parvenir à le faire voter avant la fin des travaux du Parlement fin février, compte tenu de l’élection présidentielle.

En première lecture, l’Assemblée nationale s’est prononcée le 1er décembre et le Sénat le 7 décembre, un délai très court tout à fait inhabituel. Les deux assemblées ayant voté un texte différent (voir notre Décodeur qui en analyse en détail le contenu et la portée), une CMP a été réunie hier mais ne s’est pas mis d’accord sur un texte commun.

Les prochaines étapes

Il est fort probable que les députés de la majorité, lors de la nouvelle lecture demain, cherchent à rétablir leur version initiale du texte, qui est celle voulue au départ par le gouvernement.

Si les sénateurs maintiennent de leur côté leur position, dans une nouvelle lecture prévisible courant février, l’objectif du gouvernement sera d’organiser un dernier vote à l’Assemblée nationale d’ici fin février, celle-ci ayant le dernier mot au terme de la procédure parlementaire.

Dans ce cas, le Conseil constitutionnel serait alors très certainement saisi, car l’atteinte au principe fondamental de la liberté d’expression, ainsi que le flou du nouveau délit, font douter fortement de la conformité du texte à la Constitution.

délit d'entrave à l'ivg : procédure d'urgence - les étapes du processus législatif

Débat sur l’IVG : Tugdual Derville, invité de Sud Radio

Débat sur l’IVG : Tugdual Derville, invité de Sud Radio

par | janvier 24, 2017 | Avortement législation en France, VITA dans les médias

Tugdual Derville était l’invité de Philippe David sur Sud Radio, le 23 janvier 2017, dans l’émission « Seul contre tous » pour débattre de l’avortement, à la veille de l’examen, par la commission mixte paritaire, de la proposition de loi sur le délit d’entrave à l’IVG.

Verbatim extraits de l’émission :

“C’est un sujet qui fait mal, qui nous touche intimement ; chacun d’entre nous peut être concerné par le sujet de l’IVG. Eviter sa banalisation est un enjeu absolument majeur.”

“On peut s’interroger sur une société riche qui aboutit à un taux d’avortements 2 fois supérieur à celui de l’Allemagne. Pourquoi ?”

“L’actuelle législature a modifié la loi de 1975 à 5 reprises. Il y a aujourd’hui un scandale récent. (…) Dans 2 jours, arrive à l’Assemblée nationale cette proposition de loi qui vise à contester des sites Internet qui, aux yeux du gouvernement donneraient des informations fallacieuses.”

“Je voudrais “pousser un coup de gueule” parce que sur le site gouvernemental on trouve  un médecin qui affirme qu’il “n’existe pas de séquelle psychologique à long terme de l’IVG”, et ça c’est faux ! C’est très violent de récuser, chez une personne qui souffre, l’origine de sa souffrance. Il faut plusieurs voix ;il faut que ces femmes aient accès à des informations honnêtes et fiables et notamment à celles qui aident les femmes à éviter l’IVG, dans la mesure où elles le désirent et elles sont très nombreuses à le souhaiter.”

“Nous avons entamé une action en justice contre ce site gouvernemental divulguant des informations fausses qui trompent les femmes.”

“Nous allons tout faire pour que les candidats aux élections présidentielles n’avalisent pas les réformes de l’actuel quinquennat en faveur de la banalisation de l’avortement. (…) Nous espérons qu’il y aura des candidats qui auront le courage d’aller vers l’accueil de la vie, ce que nous appelons une BIOpolitique à Alliance VITA.”

“Beaucoup d’auditrices n’osent pas parler de leur avortement. Elles peuvent le faire sur notre site SOS Bébé.”

“La première question qu’on pose aux femmes qui se retrouvent enceintes est :”Est-ce qu’il était désiré ?” C’est une question dangereuse, c’est une question qui tue. On se retrouve avec des angoisses très profondes ; dans la précipitation souvent, les femmes subissent l’IVG et disent après “on ne m’avait pas dit.””

“Après la suppression du guide pour les femmes enceintes en 2001, nous avons protesté contre cet abandon et nous avons édité un guide Je suis enceinte, en faisant un travail de service public.”

“Il y a un grand paradoxe contraceptif français : un très fort taux de contraception est compatible avec un très fort taux d’avortements. (…) En cas d’échec contraceptif, les femmes ne s’autorisent plus à accueillir leur enfant. Il faut les encourager et il faut responsabiliser les hommes.”

GPA / Affaire Paradiso : revirement de la CEDH

GPA / Affaire Paradiso : revirement de la CEDH

par | janvier 24, 2017 | GPA

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La Grande Chambre de la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH), par un arrêt rendu le 24 janvier 2017, a inversé un jugement de première instance qui avait condamné l’état italien dans l’affaire du couple Paradiso Campanelli  ayant eu recours à la gestation par autrui (GPA), pratique interdite en Italie. Contrairement à la France qui a entériné les décisions successives de la CEDH dans cinq affaires de GPA depuis deux ans, l’Italie a fait appel, mettant en cause le jugement de la Cour.

Alliance VITA, s’associe à la réaction du Collectif international No Maternity Traffic, dont elle est un membre actif.

« No Maternity Traffic salue l’arrêt de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) qui renverse la décision de section qui avait condamné en première instance l’État italien. Le Collectif international No Maternity Traffic s’est mobilisé tout au long de la procédure pour contrer la décision en première instance de la CEDH qui entérinait la vente d’enfants.

​Le gouvernement italien avait en effet retiré quelques mois après sa naissance l’enfant né par GPA à un couple commanditaire qui n’avait aucun lien biologique avec lui et alors même que cette pratique est interdite en Italie. Avec cette décision qui juge l’action de l’Italie proportionnée, l’État italien est confirmé dans son action contre la vente d’enfant par GPA. La CEDH reconnait ainsi que les Etats peuvent se défendre contre le fait accompli de ressortissants qui ont recours à la pratique de la GPA à l’étranger. Cette décision prouve une nouvelle fois que la France aurait dû faire appel dans les arrêts Mennesson et Labassée. Cela peut encourager un prochain gouvernement français mais aussi d’autres Etats à mieux défendre l’intérêt des femmes et des enfants contre la pratique de la GPA.

No Maternity Traffic regrette néanmoins que la CEDH ne condamne pas plus explicitement la pratique de la GPA qui viole les droits humains et la dignité des femmes et des enfants de manière inédite. No Maternity Traffic poursuit sans relâche son engagement à obtenir l’interdiction mondiale de la GPA par les instances internationales compétentes. »

Délit d’entrave à l’IVG : un grave déni de réalité – tribune de Caroline Roux

Délit d’entrave à l’IVG : un grave déni de réalité – tribune de Caroline Roux

par | janvier 23, 2017 | Avortement législation en France

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Alors qu’un nouveau délit d’entrave à l’IVG devrait être voté très prochainement, Caroline Roux, coordinatrice des services d’écoute d’Alliance VITA, dénonce un grave déni de réalité et une atteinte à la liberté d’expression. 

“Madame Rossignol, ministre des Familles, de l’enfance et du droit des femmes a déclaré la guerre aux sites Internet qui, selon elle, donneraient des informations “faussées” sur les conséquences de l’avortement. Elle entend élargir le délit d’entrave aux informations d’associations qui ne se résignent pas à le banaliser et qui prennent en compte les dilemmes des femmes.

Depuis des années, l’information n’a cessé de se dégrader. Trop de femmes qui hésitent à poursuivre une grossesse inattendue et souhaiteraient pourvoir éviter une IVG, sont conduites vers l’avortement par fatalité, faute d’une information équilibrée et d’un accompagnement approprié. Selon l’Ined, 72% des femmes qui avortent suivaient une méthode de contraception quand elles ont découvert leur grossesse. Face à l’inattendu, les questions se bousculent dans la panique, et souvent la solitude. Bien des femmes, jeunes ou moins jeunes, se sentent jugées et rejetées quand elles révèlent être enceintes sans l’avoir planifié. Certaines confient penser à l’IVG à contrecœur sous la pression de leur compagnon, de l’entourage, ou encore par peur pour leur emploi.

Même si l’avortement suscite des oppositions de principe qui demeurent irréductibles, notre société peut-elle laisser croire que les femmes pourraient le ressentir comme un acte anodin ?

Sur le site du gouvernement dédié à l’IVG, on trouve des informations à sens unique. Aucun renseignement n’est proposé sur les aides et droits des femmes enceintes qui pourraient contribuer, pour celles qui le souhaitent, à poursuivre leur grossesse. Dans une vidéo, un gynécologue affirme qu’il n’y a pas “de séquelle à long terme psychologique de l’avortement”. Pourtant, la Haute Autorité de Santé a souligné que l’on manquait justement d’éclairage objectif sur les conséquences psychologiques post-IVG. Si certaines femmes disent ne pas en ressentir, d’autres qui en souffrent, et parfois de longues années après, se voient ainsi officiellement dénier toute expression de ce qu’elles ressentent.

A force de sous-estimer l’expression des femmes, on arrive à les maltraiter, comme le révèle une récente étude conduite par des chercheurs de l’INSERM. Cette étude souligne le manque d’information sur les conséquences de l’IVG médicamenteuse : 27% des femmes ayant réalisé une IVG médicamenteuse ont perçu des “douleurs très intenses” notées 8 ou plus sur une échelle de 10. Ses auteurs recommandent des protocoles plus puissants de prise en charge de la douleur.

L’IVG médicamenteuse, majoritairement utilisée en France, est pratiquée avant 7 semaines de grossesse à l’hôpital et avant 5 semaines à domicile. Elle contraint les femmes à une décision rapide, les coupant d’un temps de réflexion, spécialement quand elles subissent des pressions de leur environnement ou des violences conjugales. Beaucoup de femmes ont des débats intérieurs, bien conscientes que la vie d’un être humain et aussi leur propre destin sont en jeu. Or, les violences psychiques qui conduisent à l’avortement sont gravement ignorées.

Madame Rossignol entend-elle en réalité imposer une entrave à l’expression de la souffrance et des pressions subies ? Les études publiées sur les violences faites aux femmes dans le cadre conjugal devraient pourtant alerter. Pour 40% des 201 000 femmes concernées chaque année, les violences du conjoint débutent à la première grossesse. Une étude sur le lien entre IVG et violences révèle que très peu de médecins posent systématiquement la question des violences aux femmes réalisant une IVG. “On ne m’a rien demandé“, confient certaines femmes à notre service d’écoute, s’étant senties totalement ignorées dans leur détresse, qu’elle soit due à des violences ou à des pressions affectives, sociales ou économiques. 

La récente suppression, dans la loi, du critère de détresse et du délai de réflexion d’une semaine pour avoir recours à l’avortement, ne peut qu’aggraver la situation. La société cautionne ainsi l’injonction légale de décider sans état d’âme. Le sondage de l’IFOP intitulé Les Français et l’IVG, publié en septembre 2016, prend le gouvernement à contrepied : 72% pensent que la société devrait faire plus pour éviter aux femmes l’IVG.

L’acharnement à banaliser l’avortement, à le considérer comme un acte sans portée intime, sociale et éthique, constitue un grave déni de la réalité. Pouvons-nous nous résigner à ce que 220 000 Françaises avortent chaque année, soit le double qu’en Allemagne ? Le gouvernement devrait profondément se remettre en question sur sa propre politique d’information et de prévention. En créant ce nouveau délit, non seulement il entrave gravement la liberté d’expression des associations et le droit des femmes à s’informer librement, mais il risque aussi de voir cette mesure se retourner contre lui.”

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Tribune de Caroline Roux, déléguée générale adjointe d’Alliance VITA et responsable des services d’écoute – article paru le 30 novembre 2016 sur Atlantico

Alerte bioéthique sur la FIV 3 parents : une nouvelle naissance en Ukraine

par | janvier 20, 2017 | PMA

Un enfant est né à Kiev en Ukraine après avoir été conçu in vitro par la très controversée technique dite de « Fiv-3 parents ».

Cette technique consiste à créer un embryon à partir d’un spermatozoïde et de deux ovules, provenant de deux femmes différentes. Par « transfert pronucléaire », le noyau (le matériel génétique) de l’ovule de la mère biologique est intégré à l’ovule de l’autre femme, une donneuse d’ovules plus jeune, duquel le matériel génétique a été retiré. On obtient ainsi un ovocyte fécondé issu d’un homme et du matériel biologique de deux femmes, comportant les caractéristiques génétiques des deux parents mais également l’ADN contenu dans les mitochondries de la femme donneuse. Il y a donc une triple origine génétique dans l’embryon ainsi fabriqué.

Cette naissance aurait eu lieu le 5 janvier, selon un communiqué de la clinique. Les parents auraient eu recours à cela pour contourner un problème d’infertilité.

Si elle a été présentée pour éviter la transmission de maladies mitochondriales graves, la FIV à 3 Parents est transposée pour une toute autre indication, comme dans ce cas en Ukraine, pour des femmes indemnes de ces maladies mitochondriales, simplement parce que la technique utilise des ovules de femmes plus jeunes, ce qui permettrait de contourner certaines formes d’infertilité.

Pour Alliance VITA, lanceur d’alerte citoyen sur ces questions bioéthiques majeures,

« Il s’agit d’une nouvelle dérive bioéthique grave. Cette technique n’a aucunement fait la preuve de son innocuité, au contraire. L’enfant ainsi né est un « cobaye », il pèse sur lui beaucoup d’incertitudes sur sa santé ; faire prendre de tels risques à un enfant et à sa famille en bricolant un embryon-OGM est irresponsable. Cette technique pose des questions éthiques du même ordre que celles qui sont posées par le technique de modification du génome CRISPR-Cas 9, si elle est appliquée à l’embryon humain. Alors qu’un premier bébé né de cette technique a déjà eu lieu au Mexique sans aucun encadrement légal, une transgression éthique sans précédent, cette nouvelle naissance relève d’une grave et dangereuse forme d’inconscience. La communauté internationale devrait massivement condamner une telle atteinte aux droits de l’Homme. »

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lire à ce sujet notre article :  « la face cachée de la FIV 3 parents »

 >> Pour en savoir plus sur la technique et les questions éthiques que soulève cette technique lire notre Notexpert

 Alliance VITA a lancé une alerte nationale et internationale pour informer la communauté internationale des risques de dérives liés à la modification génétique des embryons humains, Stop Bébé OGM.