Délit d’entrave à l’IVG – Recours contre le Ministère de la Santé – Caroline Roux sur KTO

Délit d’entrave à l’IVG – Recours contre le Ministère de la Santé – Caroline Roux sur KTO

par | février 17, 2017 | Avortement législation en France, VITA dans les médias

Caroline Roux, déléguée générale adjointe d’Alliance VITA et coordinatrice des services d’écoute, réagit sur KTOTV, suite au vote définitif de la loi sur le Délit d’entrave à l’IVG le 16 février 2017.

Alliance VITA a déposé une requête devant le tribunal administratif de Paris contre le ministère de la Santé concernant les informations inexactes ou non objectives sur l’avortement qui figurent sur le site officiel dédié à l’IVG.

[CP] Délit d’entrave IVG : VITA dépose un recours devant la justice administrative

[CP] Délit d’entrave IVG : VITA dépose un recours devant la justice administrative

par | février 17, 2017 | Communiqués de presse

 

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Alors que l’Assemblée nationale vient de voter définitivement l’extension du délit d’entrave à l’IVG, Alliance VITA dépose une requête devant le tribunal administratif de Paris contre le ministère de la Santé concernant les informations inexactes ou non objectives sur l’avortement qui figurent sur le site officiel dédié à l’IVG.

Le recours concerne particulièrement une vidéo intitulée : « Y a-t-il des conséquences psychologiques après une IVG ? », dans laquelle un gynécologue affirme « qu’il n’y a pas de séquelle à long terme psychologique de l’avortement ». Cette affirmation va à l’encontre du rapport de l’IGAS de 2010, qui souligne le manque d’étude objective sur les conséquences de l’IVG qui « demeure un événement souvent difficile à vivre sur le plan psychologique. » Le déni de toute séquelle à long terme consécutive à un tel événement est susceptible de tromper les femmes, non seulement lorsqu’elles hésitent, mais aussi lorsqu’elles ressentent ce type de souffrance longtemps après une IVG. Dans ce recours, Alliance VITA dénonce également l’inexactitude de certaines informations contenues dans le dossier guide sur l’IVG, qui date de novembre 2014, alors que l’article L.2212-3 du code de la Santé publique impose une mise à jour annuelle.

Compte tenu des atteintes à la liberté d’expression ainsi que du flou de ce nouveau délit au regard du droit pénal, critiques exprimées à plusieurs reprises lors des débats parlementaires, il est fort probable que le Conseil constitutionnel aura à se prononcer sur ce texte.

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Pour Caroline Roux, coordinatrice des services d’écoute :

« Qu’un des derniers actes du gouvernement aboutisse à une censure de la liberté d’expression et de la liberté d’information des femmes concernées par l’IVG est symptomatique. Il est temps de sortir des idées reçues. L’IVG est souvent une véritable violence qui s’impose aux femmes confrontées à des grossesses inattendues. Si l’on veut promouvoir une véritable égalité entre les femmes et les hommes, il faut aider les femmes à éviter l’IVG, acte qui n’est jamais vécu de gaieté de cœur. Laurence Rossignol a revendiqué au cours des débats l’absence totale de prévention de l’IVG : c’est une grave démission, un scandale politique. »

Pour Tugdual Derville, délégué général d’Alliance VITA :

« Laurence Rossignol, ministre du droit des femmes, a expliqué au Sénat que l’avortement n’interrompt pas une vie, tout en exigeant deux ans de prison pour ceux qui fausseraient les informations sur l’avortement ! A l’arrivée, c’est la vérité qui est censurée et ce sont les femmes qui sont les premières victimes de ce déni officiel. Alliance VITA ne se laissera pas intimider par des menaces et continuera sa mission d’information et de sensibilisation pour la prévention de l’IVG. C’est une question de justice et d’humanité ».

 

Le sondage de l’IFOP intitulé Les Français et l’IVG, publié en septembre 2016, prend le gouvernement à contrepied : 72% des Français pensent que la société devrait faire plus pour éviter aux femmes l’IVG et 89% que l’avortement laisse des traces psychologiques difficiles à vivre.

350 médecins s’opposent à l’euthanasie des personnes démentes aux Pays-Bas

350 médecins s’opposent à l’euthanasie des personnes démentes aux Pays-Bas

par | février 16, 2017 | Législation à l'étranger

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Aux Pays-Bas, une pétition a déjà été signée, en une semaine, par 350 médecins qui refusent l’euthanasie pour les personnes démentes.

Voici le texte de la pétition : « Donner une injection mortelle à un patient atteint de démence avancée, sur la simple base d’une déclaration anticipée ? À quelqu’un qui n’est pas en mesure de confirmer qu’il veut mourir ? Non, nous nous y refusons. Notre réticence morale à mettre fin à la vie d’un être humain sans défense est trop grande. »

Les Pays-Bas sont le premier pays au monde à avoir légalisé l’euthanasie en 2001. La loi néerlandaise autorise à mettre fin aux jours d’un patient atteint de démence. Au départ, ces patients devaient remplir deux conditions : établir une demande anticipée précédant leur état de démence et être encore en mesure de confirmer leur choix. Mais, en décembre 2015, le gouvernement néerlandais a souhaité assouplir ces conditions et une directive conjointe des ministères de la santé et de la justice prévoit désormais que « ces patients peuvent être aidés à mourir, même s’ils ne sont plus capables d’exprimer leur volonté » à partir du moment où ils étaient encore lucides lors du dépôt de leur déclaration anticipée.

En 2015, on a compté 5.500 cas d’euthanasie aux Pays-Bas, soit près de 4% des décès dans le pays, dont 109 cas de démence. La démence, considérée comme une « souffrance psychique » sans rémission possible, peut entrer dans le cadre de la loi.

Les cas limites ne cessent de se multiplier. Ainsi, pouvons-nous rappeler, entre autres, le cas de cette jeune femme euthanasiée en mai 2016 suite à des abus sexuels répétés, ou bien cet homme alcoolique de 41 ans qui a demandé l’euthanasie en juillet 2016 ou bien encore, plus récemment, le cas de cette femme euthanasiée contre son gré.

Le gouvernement a déposé récemment un projet de loi pour autoriser les personnes âgées, même si elles ne sont pas souffrantes, à mettre fin à leur jours avec une assistance extérieure. Les demandeurs pourraient invoquer la “notion de vie accomplie” de “vie achevée” pour pouvoir mourir, parce qu’ils sont lassés de vivre.

Vers un sursaut éthique des médecins ?

Par l’intermédiaire de cette pétition, c’est la première fois qu’une partie du monde médical se mobilise pour limiter la portée de la loi sur l’euthanasie aux Pays-Bas. Les professionnels qui ont fait entendre leur voix espèrent désormais un débat national sur le sujet.

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Pour aller plus loin : « Euthanasie et suicide assisté : les dérives à l’étranger »

[CP] IVG : La Commission des Affaires Sociales de l’Assemblée nationale balaie d’un revers de main la version votée hier par le Sénat

[CP] IVG : La Commission des Affaires Sociales de l’Assemblée nationale balaie d’un revers de main la version votée hier par le Sénat

par | février 15, 2017 | Communiqués de presse

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Réunie ce mercredi 15 février, la Commission des Affaires Sociales de l’Assemblée nationale a balayé d’un revers de main la version modifiée et votée hier par le Sénat. Alors que la ministre de la Santé, Laurence Rossignol, s’était engagée hier devant les sénateurs à défendre leur version, la Commission est revenue au texte initial voté par les députés le 24 janvier.

Pour Caroline Roux, déléguée générale adjointe d’Alliance VITA et coordinatrice des services d’écoute :

« Quelle que soit la version adoptée, on aboutit à un texte redoutable pour la liberté d’expression et la liberté d’information des femmes concernées. Non seulement l’objectivité de l’information est en jeu mais également toute prévention des pressions qui incitent à l’IVG et qui sont actuellement niées et passées sous silence. C’est la raison pour laquelle Alliance VITA a lancé un recours pour demander que les informations inexactes ou non objectives sur l’avortement soient retirées du site officiel du gouvernement. »

Ce dernier vote à l’Assemblée nationale, jeudi 16 février, marquera la fin d’une procédure législative d’urgence abusive, véritable bras de fer idéologique engagé  par le gouvernement en septembre 2016.

En attendant les résultats du vote prévu demain, Alliance VITA dénonce la violence d’un procédé législatif expéditif, fondé sur un débat idéologique, déconnecté de la réalité de ce que vivent les femmes confrontées à une grossesse inattendue.

Alliance VITA redit sa détermination à ne pas se laisser contraindre au silence sur un sujet aussi grave qui engage toute la société. Elle appelle instamment les parlementaires à faire les démarches nécessaires pour soumettre ce texte au Conseil constitutionnel afin qu’il soit censuré.

Elargir le tri embryonnaire ?

Elargir le tri embryonnaire ?

par | février 6, 2017 | PMA

Elargir le tri embryonnaire ?

 

Le député Jean-Yves Le Déaut a déposé, le 16 novembre 2016, une proposition de loi (PPL) visant à élargir les indications du diagnostic préimplantatoire (DPI).

Le DPI consiste principalement en l’analyse génétique d’un embryon conçu in vitro, en prélevant une ou plusieurs cellules, pour détecter s’il est porteur d’anomalies chromosomiques et, le cas échéant, pour choisir de ne pas transférer in-utéro l’embryon et l’éliminer.

Actuellement, le DPI n’est autorisé par la loi [i] qu’à titre exceptionnel dans les conditions suivantes :

  • Le couple a une forte probabilité de donner naissance à un enfant atteint d’une maladie génétique d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic. Le diagnostic ne peut être effectué que lorsqu’a été préalablement et précisément identifiée, chez l’un des parents ou l’un de ses ascendants immédiats dans le cas d’une maladie gravement invalidante, à révélation tardive et mettant prématurément en jeu le pronostic vital, l’anomalie ou les anomalies responsables d’une telle maladie.
  • Les deux membres du couple expriment par écrit leur consentement à la réalisation du diagnostic.
  • Le diagnostic ne peut avoir d’autre objet que de rechercher cette affection précise, ainsi que les moyens de la prévenir et de la traiter.

La proposition de loi introduit donc une rupture avec la législation antérieure, en entendant étendre la recherche d’autres pathologies. Elle introduirait l’autorisation du diagnostic préimplantatoire pour « le dépistage d’un risque d’une particulière gravité du développement embryonnaire » par le biais des « techniques de génétique moléculaire », pour éviter plus tard une interruption médicale de grossesse.

Or, le diagnostic préimplantatoire rendrait possible une intervention en amont, avant le transfert de l’embryon né par procréation médicalement assistée. Il ne s’agit donc pas, selon les parlementaires, d’une question de principe, mais d’une question de délai.

Dans l’exposé des motifs, les parlementaires s’appuient sur le fait que « Le désir d’enfant est de plus en plus tardif dans nos sociétés ». et que donc « Il nous apparaît nécessaire d’autoriser l’analyse génétique de l’embryon avant transfert utérin dans des situations à risque élevé d’anomalies embryonnaires ».

Les auteurs de la PPL précisent que « Cet argumentaire va dans le sens d’une proposition d’assouplissement des règles d’encadrement de la reproduction sexuée demandée par de nombreux médecins – biologistes de la reproduction » faisant ainsi référence à une tribune insidieuse et controversée, pilotée par le gynécologue René Frydman. Cette tribune formulait plusieurs revendications précises sur la réglementation en vigueur concernant l’aide médicale à la procréation : développer le don d’ovocytes en France, analyser génétiquement les embryons avant transfert dans l’utérus en élargissant la possibilité de DPI pour toute fécondation in vitro, permettre aux femmes de conserver leurs ovocytes sans restriction, autoriser le don de sperme pour toutes les femmes célibataires et homosexuelles…

D’après les auteurs de cette PPL, même si l’article 47 de la loi bioéthique de 2011 demanderait au préalable un réexamen d’ensemble par le Parlement de la loi en 2018 après une évaluation de son application en 2017 par l’Office Parlementaire des Choix Scientifiques et Technologiques, dont M. Le Déhaut est l’actuel président, et la tenue d’Etats Généraux,  « cette PPL peut être discutée avant ces échéances dans la mesure où cette pratique est déjà proposée à toutes les femmes enceintes à la fin du premier trimestre de gestation ».

Pour Alliance VITA,

il s’agit d’une pression supplémentaire vers la dérive eugénique liée à cette pratique. Passer au crible tous les embryons humains conçus par les techniques de FIV laisse entendre qu’il y aurait un passeport génétique à acquérir pour être autorisé à vivre.