Bioéthique : discussion sur le calendrier de révision de la loi

Bioéthique : discussion sur le calendrier de révision de la loi

par | octobre 6, 2017 | Loi bioéthique 2019-2020, PMA

bioethique

Le 5 octobre, la ministre de la Santé, Agnès Buzyn, a rencontré Jean-François Delfraissy, nouveau président du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) afin de réfléchir à la programmation de la révision de la loi de bioéthique prévue en 2018.

Pour rappel, la dernière mouture de la loi de bioéthique date du 7 juillet 2011. Il a été voté qu’elle était révisable au bout de 7 ans.

Le 13 septembre dernier, Monsieur Delfraissy avait dévoilé les grandes étapes à venir pour cette révision  : des Etats-généraux prévus au premier semestre 2018, suivis d’un projet de loi à l’automne et de l’adoption d’un nouveau texte législatif début 2019.  A partir de janvier 2018, de grands débats publics devraient avoir lieu dans toutes les régions de France, organisés par les espaces éthiques régionaux qui dépendent des Agences régionales de santé (ARS). Un « panel citoyen » pourrait également travailler sur ces thématiques. Le président du CCNE a fait part de son souhait de convoquer des juristes, des scientifiques, ainsi que des représentants de diverses religions et associations. Ces informations doivent être cependant confirmées : le rendez-vous avec la ministre de la Santé devrait déboucher sur plus de précisions.

Certains craignent que les débats se focalisent sur l’ouverture de la « procréation médicalement assistée » aux couples de femmes et aux femmes célibataires. Mais il y a bien d’autres enjeux qui n’avaient pas été abordés en 2011, comme la modification du génome humain avec la technique du CRISPR-Cas9, l’utilisation du « Big data » en médecine ou le domaine de l’intelligence artificielle, et plus largement le transhumanisme.

La "mort sociale" des personnes âgées : une étude des Petits Frères des Pauvres

La "mort sociale" des personnes âgées : une étude des Petits Frères des Pauvres

par | octobre 5, 2017 | Grand âge

personne âgée

portrait of sad lonely pensive old senior woman looking in a window

L’association les Petits frères des pauvres  a publié une étude inédite, le 28 septembre 2017, dont le titre est : « Solitude et isolement quand on a plus de 60 ans en France en 2017 ». Cette enquête a été conduite, en juin dernier, avec l’institut CSA  : plus de 1800 personnes ont été interrogées par téléphone et aussi en tête-à-tête : personnes en maison de retraite, malades hospitalisés, ou encore personnes incarcérées.

Créée en 1946, la mission des Petits frères des pauvres est de lutter contre l’isolement. Ses 11.500 bénévoles accompagnent plus de 12.000 personnes âgées dans toute la France, à raison d’au moins une visite hebdomadaire.

Trois enseignements sont ressortis de cette étude :

  • 300 000 Français de plus de 60 ans en situation de « mort sociale » : ces personnes ne rencontrent pratiquement jamais, ou très rarement, d’autres personnes – que ce soit dans les cercles familial, social, associatif, ou de voisinage. Par ailleurs, ce n’est pas parce que les personnes âgées sont en EHPAD, bien entourées par un personnel soignant attentif, qu’elles ne peuvent éprouver de sentiment de solitude. La pauvreté renforce le risque d’isolement, ainsi que le fait de vivre à la campagne ou loin d’une grande ville.
  • l’exclusion numérique : 31 % des personnes de plus de 60 ans n’utilisent jamais Internet, 47 % des plus de 75 ans et 68 % des plus de 85 ans. Les raisons sont diverses : pas de connexion, défaut de formation, mais aussi manque de moyens pour s’abonner. A l’heure où de plus en plus de formalités, administratives ou autres, se font par Internet, les personnes âgées sont ainsi fortement pénalisées. En revanche, des outils comme les smartphones et les tablettes, plus faciles à utiliser qu’un ordinateur, permettent aux personnes âgées de communiquer avec famille et amis, avec le son et l’image, même avec des personnes géographiquement éloignées.
  • 85 ans, le nouvel âge de la bascule vers le grand âge : c’est l’âge à partir duquel on constate une diminution nette de l’autonomie. Les personnes de cet âge ont de moins en moins de contacts, elles sortent de moins en moins. Mais c’est aussi à ce moment-là que les enfants voient davantage leurs parents : 62 % des 80 ans et plus voient un de leurs enfants au moins une fois par semaine.

Cette étude montre aussi qu’une grande majorité des personnes interrogées souhaitent vieillir chez elles (3 % seulement souhaitent vivre dans une maison de retraite médicalisée). Fait marquant,  88 % des personnes âgées de plus de 60 ans se disent heureuses (contre 82 % seulement des plus de 18 ans). Le réseau associatif s’avère très important dans le maintien de contacts avec les autres. Ainsi, plus d’une personne sur trois participe chaque semaine à des activités associatives, ce qui permet à ces personnes de créer, pour certaines d’entre elles, de vrais liens d’amitié.

Indignation : l’agression sexuelle d’une fillette de 11 ans qualifiée d’« atteinte sexuelle » et non de « viol »

Indignation : l’agression sexuelle d’une fillette de 11 ans qualifiée d’« atteinte sexuelle » et non de « viol »

par | septembre 29, 2017 | Droits de l'enfant

Un homme de 28 ans sera jugé le 13 février 2018 au tribunal de Pontoise pour « atteinte sexuelle sur mineure » après avoir eu des relations sexuelles avec une fillette âgée de 11 ans. La famille a déposé plainte pour « viol », mais le parquet de Pontoise n’a pas retenu ce motif.

 Le procès, qui devait avoir lieu le 26 septembre, a été reporté suite au tollé qu’a provoqué cette affaire, à la fois dans le monde politique, associatif et auprès du grand public, après la révélation de cette affaire par Mediapart.

En effet, l’article 222-23 du code pénal français définit ainsi le « viol » : « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ». Or, dans le cas de la fillette, le parquet estime qu’il n’y a pas eu de contrainte physique et c’est cet argument qu’il invoque pour ne pas retenir la qualification de « viol ». Il considère que la fillette était consentante. Pour un délit d’ « atteinte sexuelle » , l’agresseur n’encourt que 5 ans de prison et 75.000 euros d’amende.

Selon la mère de l’enfant, la petite fille n’a en effet pas réagi parce qu’elle se trouvait dans un état de sidération au moment des faits : « Elle était tétanisée, elle n’osait pas bouger, de peur qu’il la brutalise. Elle a pensé que c’était trop tard, qu’elle n’avait pas le droit de manifester, que cela ne servirait à rien, et elle a donc choisi d’être comme une automate, sans émotion, sans réaction.»

Pour Me Carine Diebolt, l’avocate de la jeune victime, la fillette a bien été violée; et l’homme doit donc être jugé devant une cour d’assises, où il encourrait alors 20 ans de réclusion criminelle. Elle considère que son jeune âge devrait induire automatiquement qu’elle a été “surprise”, et “contrainte” à avoir cette relation sexuelle. « C’est un crime », a-t-elle confié à BFMTV. « Il s’agit d’un homme de 28 ans et d’une fillette de 11 ans alors qu’il connaissait son âge. Elle a été intimidée. J’invoque la surprise, elle ne s’attendait pas à de tels propos. Et j’invoque la menace, il lui a dit de se taire, tous deux vivent dans la même cité, on sait très bien que la loi du silence règne.»

La loi française « ne fixe pas d’âge de discernement, il appartient aux juridictions d’apprécier si le mineur était en état de consentir à la relation sexuelle en cause », a rappelé le Conseil constitutionnel dans une décision de février 2015.

D’où la question, qui déborde le cadre de cette seule affaire : faut-il inscrire dans la loi française un âge limite en dessous duquel on considère que le mineur a forcément été contraint ? C’est ce que préconise l’ancienne Ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes, Laurence Rossignol, qui a l’intention de déposer une proposition de loi à ce sujet.

Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes recommande un seuil de présomption de non-consentement, comme cela existe dans d’autres pays (en 2016, il recommandait de fixer cette limite à l’âge de 13 ans).

"Ne pas jeter le père !" : tribune de Tugdual Derville dans Ouest France

"Ne pas jeter le père !" : tribune de Tugdual Derville dans Ouest France

par | septembre 28, 2017 | PMA, VITA dans les médias

La loi doit-elle ouvrir aux femmes seules ou vivant ensemble, mais ne souffrant d’aucune infertilité pathologique, les techniques artificielles de procréation? Grave question.

Toute idée de père serait écartée pour les enfants ainsi conçus, le “géniteur” étant réduit à un donneur anonyme de sperme. Le Comité consultatif national d’éthique est divisé : un quart de ses membres s’est désolidarisé d’un avis soutenant ce projet. Cet avis invoque la “souffrance ressentie du fait d’une infécondité secondaire à des orientations personnelles” (il faut entendre sexuelles) et affirme que l’insémination artificielle serait non-violente, contrairement à  la gestation par autrui qui utilise le corps de femmes “porteuses”. Disons-le tout net : on marche sur la tête !

Il n’est pas question de nier la valeur du désir d’enfant, ni sa puissance, ni sa noblesse. Mais une telle pulsion peut-elle légitimer la fabrication d’enfants sans père ? Nos désirs, surtout les plus forts, doivent être régulés. Sinon ils deviennent totalitaires.

Des interdits, posés par la conscience et par la loi, limitent les forts pour protéger les faibles. Bienfaisants, ils pacifient la communauté des hommes.

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Tribune publiée dans Ouest France le mardi 26 septembre 2017. 

Par Tugdual Derville, délégué général d’Alliance VITA et auteur de Le temps de l’Homme  – Pour une révolution de l’écologie humaine (Plon 2016) 

[CP] Avortement : l’urgence est de développer une véritable politique de prévention

[CP] Avortement : l’urgence est de développer une véritable politique de prévention

par | septembre 28, 2017 | Communiqués de presse

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Alliance VITA demande au nouveau gouvernement que soit développée dans notre pays une véritable prévention de l’avortement et qu’une information plus équilibrée soit délivrée aux femmes confrontées à une grossesse inattendue.

Avec plus de 200 000 avortements pratiqués annuellement, la France connait un taux élevé de recours à l’avortement en Europe, comme le révélait une étude des législations comparées présentées au Sénat le 19 juillet 2017. Le taux français d’IVG est le double de celui de l’Allemagne et l’Italie, deux pays voisins qui ont connu une baisse continue du nombre d’avortement ces dernières années.

Alors que cette situation devrait inciter à entreprendre une véritable politique de prévention de l’avortement, Alliance VITA alerte sur les mesures introduites lors du dernier quinquennat (suppression du critère de détresse ou du délai de réflexion, multiplication des prescripteurs de l’IVG médicamenteuse, remboursement inégalitaire entre les examens de grossesse et ceux de l’IVG couverts à 100% etc.), qui dédouanent la collectivité d’apporter une réelle aide aux femmes pour leur éviter l’IVG.

Pourtant selon le sondage IFOP Les Français et l’IVG conduit en septembre 2016, 72% des Français estiment que « la société devrait davantage aider les femmes à éviter le recours à l’interruption de grossesse » et 89% d’entre eux pensent « qu’un avortement laisse des traces psychologiques difficiles à vivre pour les femmes ».

Alliance VITA dénonce également la pression artificielle exercée sur les femmes en direction de l’IVG médicamenteuse, dont le recours ne cesse d’augmenter pour atteindre 64% des avortements en 2016. Injustement présentée depuis des années comme « moins traumatisante », l’IVG médicamenteuses est source de souffrances largement passées sous silence, comme l’a souligné un rapport de l’INSERM. Pratiquée avant 7 semaines de grossesse (et 5 semaines hors hôpital), cette méthode oblige les femmes à une décision rapide, les coupant d’un temps de réflexion complexe du fait de l’enjeu humain et vital que cet acte représente, spécialement quand elles subissent des pressions de leur environnement, particulièrement masculines, ou des violences conjugales.

Dénier aux femmes enceintes l’expression des difficultés liées à l’avortement, alors qu’on prétend favoriser l’égalité femmes – hommes et que beaucoup d’hommes poussent leur compagne à l’IVG, constitue une grave injustice. Et si la prévention de l’IVG passait aussi par les hommes ? C’est la conviction d’Alliance VITA qui a lancé une campagne inédite de prévention auprès des hommes. (site de la campagne :  http://levonslesmalentendus.alliancevita.org/). Il est par ailleurs indispensable de conduire des études en France sur les conséquences physiologiques mais aussi psychologiques de l’avortement.

En termes de prévention, il est également prioritaire d’entreprendre une véritable politique d’information, notamment en rétablissant une information sur les aides et droits des femmes enceintes. C’est la mission de service public qu’Alliance VITA conduit depuis 2010 pour pallier l’insuffisance de la politique gouvernementale en mettant à disposition ces aides et droits (disponible sur www.jesuisenceinteleguide.org).

Contact : contactpresse@alliancevita.org & 06 67 77 14 80