Alliance VITA : le nouveau nom de l’Alliance pour les Droits de la Vie

 

L’actualité du débat bioéthique vue par l’Alliance pour les Droits de la Vie

 

L’événement

 

Le projet de loi Bioéthique a été adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale, le 15 février 2011.

 

C’est la première étape du processus législatif, qui va se poursuivre par l’examen du texte au Sénat en principe d’ici la fin du printemps. Il devrait revenir en seconde lecture, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, avant une concertation finale des deux chambres pour aboutir à un texte commun.

Les mesures qui viennent d’être votées ne sont donc pas définitives et peuvent évoluer.

 

La citation

 

« Tous les progrès techniques n’entraînent pas forcément des progrès humains ».

Jacques Ellul, La Technique ou l’enjeu du siècle.

Cité par Noël Mamère au cours de son intervention pour les explications de vote de son groupe politique, tout en regrettant paradoxalement l’interdiction de la gestation pour autrui ou l’accès à l’assistance médicale à la procréation pour les personnes célibataires ou homosexuelles.

 

Le chiffre

 

272 voix pour (216 contre, 59 abstentions) : tel est le résultat du vote du projet de loi à l’Assemblée nationale.

Les groupes UMP et Nouveau centre ont appelé à voter pour. Le groupe socialiste a appelé à voter contre. Le groupe GDR (Gauche démocratique et républicaine) était partagé.

 

Au total, les députés qui ont voté contre se répartissent en deux camps opposés :

– à gauche ils souhaitent davantage « d’avancées » (les dérives),

– à droite et au centre, ils contestent les transgressions avalisées.

Par ailleurs, la trentaine d’abstentionnistes de droite manifeste aussi une forte défiance par rapport à un texte voté finalement avec un faible score.

 

Le résultat du débat

 

1-Un résultat paradoxal

 

– D’un côté, le texte confirme les principes de non marchandisation du corps humain, de gratuité du don de ses produits, de la protection de l’embryon et du respect de la dignité et trois points positifs peuvent être relevés :

o une prise de conscience nouvelle à propos de l’eugénisme, surtout à cause de la systématisation de l’IMG en cas de handicap décelé ;

o l’affirmation que l’embryon n’est pas un produit comme un autre : sa manipulation est toujours considérée comme une transgression ; des mesures favorisent les recherches sur les cellules souches du sang de cordon et placentaire, qui ne posent pas de problèmes éthiques ;

o la volonté d’éviter un « droit à l’enfant » : l’assistance médicale à la procréation est réservées aux situations d’infertilité constatée médicalement.

 

 

– D’un autre côté, le texte cautionne cinq nouvelles dérives éthiques :

o un dépistage accru du handicap au cours de la grossesse,

o l’extension des dérogations en matière de recherche sur l’embryon,

o l’accès de l’assistance médicale à la procréation pour des couples non stables au même titre que les couples mariés (par la suppression de la condition de deux années de vie commune).

o refus de reconnaitre aux personnes nées de don de gamète le droit d’accéder à leurs origines biologiques ;

o ouverture de la possibilité de donner leurs gamètes aux personnes qui n’ont jamais procréé.

Ces deux derniers points contribuent à banaliser les dons de gamètes.

 

En l’état, la nouvelle loi bioéthique s’éloigne davantage de l’éthique.

 

2-Les évolutions

 

Diagnostic prénatal

– Les sages-femmes pourront désormais prescrire les examens prénataux, et plus seulement les médecins.

– Le bébé du double espoir (ou bébé-médicament ou bébé-sauveur) autorisé à titre expérimental en 2004 est « définitivement » légalisé.

– Plusieurs mesures « atténuatives » ont été adoptées visant à rééquilibrer l’information faites aux femmes et aux couples pour que l’interruption médicale de grossesse ne soit pas la seule issue d’un diagnostic avéré de handicap ou de malformation :

o Certes, les examens prénataux devront désormais être proposés « à toute femme enceinte » mais « lorsque les conditions médicales le nécessitent » et non pas systématiquement ;

o Une liste d’associations spécialisées et agréés dans l’accompagnement des patients atteints de l’affection suspectée et de leur famille doit être proposée ;

o Un délai de réflexion d’une semaine est proposé avant de décider d’interrompre ou de poursuivre la grossesse;

o Un rapport doit être remis par le gouvernement dans un délai de un an sur les pistes de financement, notamment public et de promotion de recherche médicale pour le traitement de la trisomie 21.

 

Assistante médicale à la procréation (AMP)

– La condition de deux ans de vie commune pour les couples non mariés a été supprimée, pour accéder à l’AMP ;

– le don de gamètes sera possible pour les hommes ou les femmes même s’ils n’ont pas été parents auparavant ; la promotion du don de gamète sera incluse dans l’ensemble des « dons de vie » (sang, plaquette, moelle osseuse, organe en vue de greffe).

– la congélation ultra rapide d’ovocytes est autorisée et les nouvelles techniques visant à améliorer l’AMP sont soumises à des critères d’efficacité et de reproductibilité (derrière cette mesure se cache la « fabrication » d’embryons uniquement destinés à tester ces techniques.

– Le transfert post-mortem d’un embryon congelé, c’est-à-dire après le décès du père, a été adopté contre l’avis du gouvernement qui s’opposait à ce que l’on puisse donner naissance délibérément à un enfant orphelin (mais l’insémination post-mortem reste proscrite).

 

De nouvelles mesures ont été néanmoins adoptées pour renforcer la recherche sur les causes de la stérilité et éviter un recours aux techniques d’AMP et privilégier les pratiques qui permettent de limiter le nombre d’embryons congelés.

 

Recherche sur l’embryon

– L’interdiction de la recherche sur l’embryon est assortie de dérogations élargies (passage du critère de « progrès thérapeutique majeur » à celui de « progrès médical majeur ») sans limite de temps.

– L’exercice d’une clause de conscience est accordé aux chercheurs et au personnel médical concernés par des recherches sur l’embryon.

– Le rôle des parlementaires dans le contrôle des activités de l’Agence de la biomédecine est renforcé.

 

3-Perspectives

 

Lors de l’examen du texte au Sénat, nous travaillerons pour que le projet soit rééquilibré dans le sens des recherches éthiques, et soit davantage protecteur des droits de l’enfant et de tout être humain contre l’instrumentalisation.

Nous devrons par ailleurs rester mobilisés pour maintenir dans le texte les ajouts positifs obtenus par amendements et éviter deux transgressions majeures (gestation pour autrui ou mères porteuses et accès à la fécondation in vitro pour les personnes célibataires ou homosexuelles).

 

Le coup politique

 

Juste avant le vote, le député Alain Claeys a évoqué les « 50 députés » du « groupe RPR » qui, « en janvier 2002 », avaient voté pour l’autorisation de la recherche sur l’embryon: « il y avait Nicolas Sarkozy, François Fillon, Alain Juppé, Philippe Séguin, Roselyne Bachelot, Christian Jacob et monsieur le président Bernard Accoyer… »

L’énumération est « de bonne guerre ». On peut y déceler la versatilité les politiques, ou leur capacité à changer, même dans le bon sens. Dans tout les cas, c’est une invitation à rester mobilisés.

 

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Annexes

Notre communiqué de presse du 15 février 2011 « Dérives éthiques », et la dépêche AFP.

Notre communiqué de presse du 11 février 2011 «Tous génétiquement incorrects»

Le lien avec le site de l’Assemblée nationale donne accès au dossier sur les débats et le vote

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L’actualité du débat bioéthique vue par l’Alliance pour les Droits de la Vie

 

L’ÉVÉNEMENT

L’embryon est resté au cœur des débats à l’Assemblée Nationale, qui ont duré jusqu’à 4h du matin ce 11 février. Sur pratiquement tous les sujets, la ligne de fracture se situe entre ceux qui mettent en avant les aspirations des adultes aboutissant à une sorte de « droit à l’enfant », et ceux qui donnent la priorité au « droit de l’enfant » et au respect de l’embryon.

« Tous génétiquement incorrects » !

 

LA CITATION

« Tous génétiquement incorrects » !

C’est le slogan de la manifestation organisée par l’Alliance pour les Droits de la Vie le 11 février entre 12h et 14h devant l’Assemblée nationale, avec la présence de plusieurs personnes handicapées. En s’appuyant sur la pétition Bioéthique qui a recueilli plus de 25 000 signatures, Tugdual Derville, Délégué Général de l’Alliance pour les Droits de la Vie, a lancé un appel pour que la nouvelle loi bioéthique n’accentue pas les dérives vers l’eugénisme avec comme conclusion : « Il n’appartient pas à l’homme d’accorder des brevets d’humanité ». (lire en annexe)

 

LE CHIFFRE

Alors que l’Alliance pour les Droits de la Vie a demandé un moratoire sur la congélation d’embryons, près de 150 000 embryons humains sont congelés en France, en attendant qu’on statue sur leur sort.

34% d’entre eux sont déjà « dépourvus de projet parental ». Ce sont eux qui peuvent être donnés à la recherche, et qui attisent la convoitise des chercheurs.

 

LE RÉSUMÉ DU DÉBAT

1- La recherche sur l’embryon reste le point crucial de ce projet de loi :

– Deux conceptions se sont opposées, entre maintien de l’interdiction assorti de dérogations, ou régime d’autorisation encadrée. Finalement c’est le premier principe, correspondant à l’avis du rapporteur Jean Leonetti et du gouvernement, qui l’a emporté.

– Ainsi, la recherche demeurera proscrite dans son principe, malgré l’élargissement des dérogations pour des « progrès médicaux majeurs » (terminologie assez floue qui remplace celle de « progrès thérapeutique majeur » alors que personne n’a jamais été soigné grâce à la recherche sur l’embryon). Le maintien de l’interdiction est un point que l’on peut analyser positivement sur le plan symbolique. Mais le résultat est particulièrement pernicieux à partir du moment où de larges dérogations conduisent à ruiner l’interdit.

– Plusieurs députés ont déposé un amendement pour interdire toute recherche sur l’embryon. Il a été rejeté. Malgré tout une mention précise que ces recherches peuvent être poursuivies « à condition que soit expressément établie, sous le contrôle de l’agence de la biomédecine, l’impossibilité de parvenir au résultat escompté par le biais d’une recherche ne recourant pas à des cellules souches embryonnaires ou à des embryons ».

– Le rapport annuel de l’Agence de biomédecine devra comporter un bilan comparatif entre les recherches sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires d’une part, et celles sur les cellules souches adultes et les cellules pluripotentes induites d’autre part.

– Il a été créé une clause de conscience pour les chercheurs et le personnel médical concerné par des recherches sur les embryons humains.

2- En matière de recueil de sang de cordon et placentaire, l’Alliance regrette le retard pris par la France, mais accueille avec satisfaction les dispositions du projet de loi visant à le développer dans un cadre solidaire.

3- Concernant l’assistance médicale à la procréation, les mesures adoptées accentuent la logique d’un « droit à l’enfant ».

– Les oppositions se sont cristallisées autour de la filiation « sociale », qui serait supérieure à la filiation biologique. Refusant toute levée de l’anonymat du don de gamète, pourtant réclamée par des jeunes demandant l’accès à leurs origines, les députés ont non seulement maintenu l’anonymat, mais étendu les possibilités de dons par des femmes et des hommes n’ayant pas encore procréé.

* Grave injustice pour l’Alliance pour les Droits de la Vie que de priver délibérément, avant même leur conception, des êtres humains d’accéder à leurs origines biologiques.

* Dérive supplémentaire avec la banalisation du don de gamètes.

– La condition de deux ans de vie commune pour les couples non mariés, avant de pouvoir engager un processus de fécondation in vitro, a été supprimée.

– D’autre part, contre l’avis du gouvernement qui s’opposait à fait naître un enfant délibérément orphelin, le transfert post-mortem d’un embryon congelé après le décès du père a été adopté.

– Tous les amendements proposant d’abaisser le nombre d’embryons congelés ont été repoussés.

 

4- Le projet de loi n’a pas cédé à la surenchère sur 2 points importants proposés par des députés de l’opposition :

– La gestation pour autrui (dispositif des mères porteuses) demeure interdite.

– L’élargissement d’un droit à l’AMP pour des personnes célibataires ou homosexuelles n’ayant pas de problème médical d’infertilité est écarté.

 

NOTRE COUP DE COEUR

Le groupe de 35 députés de la majorité et non-inscrits. Il a appelé à la vigilance sur la loi bioéthique et a défendu tout au long des débats des amendements favorables au respect de l’embryon. Voir leur appel en annexe : « La procréation humaine n’est pas une industrie ».

 

NOTRE COUP DE GUEULE

Alain Claeys (PS), à propos du texte retenu concernant la recherche sur l’embryon : « A partir du moment où il n’y a plus de recherche sur les cellules souches embryonnaires, la procréation médicalement assistée tombe, le diagnostic préimplantatoire, le bébé du double-espoir, tout cela tombe ».

Etonnant de la part du Président de la commission spéciale sur le projet de loi Bioéthique. Il sait parfaitement que la loi de 2004 interdit la recherche sur l’embryon humain, ce qui n’a pas empêché les chercheurs de développer toutes ces techniques.

 

ANNEXES

Discours de Tugdual Derville devant l’Assemblée nationale, mercredi 11 février

Vidéo : Tous génétiquement incorrect – 11 février 2011

Appel des 35 députés « La procréation humaine n’est pas une industrie »

Débat du 9 février 2011 sur France 24 entre le Dr Frédéric Lamazou, médecin de la mère du premier bébé du double DPI, le docteur Henri Bléhaut (Fondation Jérome Lejeune) et Tugdual Derville (Alliance pour les Droits de la Vie).

http://www.france24.com/fr/20110210-debat-bioethique-bebe-medicament http://www.france24.com/fr/20110210-debat-bioethique-bebe-medicament-partie-2