[CP] GPA : Alliance VITA réagit à la décision de la Cour de Cassation

par | avril 6, 2011 | Communiqués de presse

Alliance VITA salue la décision de la Cour de Cassation de ne pas cautionner le système des mères porteuses dans le cadre de Gestation Pour Autrui (GPA).

A l’heure où le Sénat est en plein débat sur le projet de loi Bioéthique, la Cour de Cassation a décidé aujourd’hui que la France n’a pas l’obligation de reconnaître sur les registres d’état civil les enfants nés d’une gestation pour autrui à l’étranger.

Pour Tugdual Derville, Délégué général de l’Alliance pour les Droits de la Vie : « La décision de la Cour de Cassation déboutant les époux Menesson doit être regardée au-delà de leur cas personnel, même s’il faut souligner que ce sont eux qui ont pris la responsabilité d’utiliser, à l’étranger, une technique de procréation artificielle illégale en France. »

Le flou juridique qui entoure les deux petites filles n’est pas de la responsabilité de la France mais de ceux qui l’ont organisé. C’est pourquoi la Cour de cassation a raison de ne pas laisser notre droit se faire instrumentaliser par le fait accompli. Il faut bien entendu protéger les enfants concernés : ils sont déjà victimes d’une maternité éclatée entre trois femmes : une génitrice (qui a fourni l’ovocyte), une gestatrice (la mère porteuse) et celle qui les élève. Mais leur inscription à l’état civil reviendrait à dépénaliser de fait le système des mères porteuses et donc à l’encourager. Or, un enfant a le droit de ne pas être arbitrairement séparé de celle qui l’enfanté, à cause d’un contrat établi avant même sa conception. Le refus des mères porteuses dont peut s’honorer la France est conforme à la protection de l’enfant contre toute notion de droit à l’enfant.

Le décodeur n°5 – 5 avril 2011

par | avril 5, 2011 | Décodeur

Alliance VITA : le nouveau nom de l’Alliance pour les Droits de la Vie

 

L’actualité du débat bioéthique vue par l’Alliance pour les Droits de la Vie

L’événement

Le projet de loi Bioéthique, adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale le 15 février 2011, est examiné par le Sénat à partir d’aujourd’hui mardi 5 avril.

Conformément aux règles législatives, le texte adopté par l’Assemblée nationale a été examiné et amendé par la Commission des affaires sociales du Sénat, avec comme rapporteur M. Alain Milon (UMP).

Le texte présenté à l’examen des sénateurs a donc été modifié sur plusieurs points essentiels. Pour une courte présentation, voir http://videos.senat.fr/video/videos/2011/video8299.html

 

Des sénateurs de tous partis ont déposé des amendements qui seront débattus jusqu’au 7 ou 8 avril. 

La citation

Alain Privat, professeur de médecine à Montpellier, dans Le Figaro du 1er avril 2011, à propos du débat pour autoriser la recherche sur l’embryon :

« Il n’y a pas besoin de cellules embryonnaires pour de telles recherches. Les cellules iPS peuvent être et sont utilisées par les chercheurs pour la modélisation des maladies. Le criblage des molécules peut se faire de manière aussi efficace et probante avec des cellules iPS. Ces annonces (celles de l’équipe du Professeur Peschanski, NDLR) enferment les patients, les familles, l’opinion publique, les média et les responsables politiques dans l’idée erronée selon laquelle la recherche sur les maladies génétiques ne pourrait désormais progresser que grâce aux cellules souches embryonnaires humaines ».

Le chiffre

160 amendements vont être examinés par le Sénat au cours des prochains jours. Le projet actuel comprend plus de 60 pages de texte !

Les modifications apportées par la commission des affaires sociales du Sénat

Le projet issu de la Commission des Affaires sociales contient les modifications suivantes :

1- Aggravations éthiques

Les deux principales aggravations concernent :

– La suppression de l’interdiction de la recherche sur l’embryon ; la recherche est autorisée à certaines conditions vérifiées par l’Agence de la Biomédecine.

– Dans le cadre du dépistage prénatal, la proposition systématique d’examens biologiques et d’imagerie à toute femme enceinte ; rappelons que les députés avaient ajouté l’expression : « quand les conditions médicales le nécessitent ». Cette mention, qui atténuait la portée eugéniste du texte, a été supprimée.

 

Autres aggravations :

– L’accès à l’AMP sans délai pour les couples non mariés.

– La suppression de la promotion par l’Agence de Biomédecine (ABM) des recherches qui concerne les causes de la stérilité.

2- Améliorations éthiques

– La levée de l’anonymat du don de gamètes. 

– Le rétablissement de la condition d’avoir déjà procréé pour pouvoir donner ses gamètes

– L’autorisation du procédé du bébé médicament sous réserve d’avoir épuisé toutes les autres voies thérapeutiques possibles.

3- Maintien de plusieurs dispositions positives sur le plan éthique

– Le refus de légaliser la gestation pour autrui.

– Le maintien, dans le cadre du dépistage prénatal et en cas de risque avéré de handicap, d’une liste d’associations spécialisées dans l’accompagnement des patients atteints de l’affection suspectée et de leur famille, ainsi qu’un délai de réflexion d’une semaine pour l’IMG.

– Le maintien de la clause de conscience pour les chercheurs sur les recherches sur l’embryon. 

4- Sujet controversé

– -L- La suppression de l’autorisation de transfert d’embryons post-mortem, dont les enjeux éthiques font l’objet de débats contradictoires.

 

Notre coup de cœur

Anne Marie Payet, sénatrice de la Réunion, lors de la discussion générale du 5 avril, a comparé notre traitement de l’embryon à la « chosification de certains êtres humains de nos vieilles colonies ». 

Notre coup de gueule

L’annonce par le Professeur Peschanski et son équipe, le 31 mars dernier, de ce qui a été présenté comme une « première scientifique » obtenue grâce aux cellules souches embryonnaires humaines. Cette annonce ne présente pas d’avancée thérapeutique. L’objectif avoué de la conférence de presse est de faire pression sur les sénateurs pour obtenir la levée de l’interdiction de la recherche sur ces embryons.

Même procédé médiatique que celui du Professeur Frydman rendant publique la naissance du premier « bébé-médicament », la veille du débat à l’Assemblée nationale.

 

Voir la dénonciation de ce procédé dans notre communiqué de presse, en annexe.

 

Annexes

Examen du projet de loi bioéthique au sénat, analyse de l’Alliance pour les Droits de la Vie, 2 avril 2011

Communiqué de presse de l’ADV du 31 mars 2011 (Conférence de presse du Professeur Peschanski)

[CP] Examen du projet de loi bioéthique au Sénat

par | avril 5, 2011 | Communiqués de presse

Alliance VITA : le nouveau nom de l’Alliance pour les Droits de la Vie

 

L’Alliance pour les Droits de la Vie s’alarme de deux amendements adoptés par la Commission des affaires sociales du Sénat qui accentuent l’instrumentalisation de l’embryon humain et les pratiques eugénistes.

 

–Supprimer l’interdit de la recherche sur l’embryon (recherche qui implique sa destruction) ferait basculer notre société vers la réification de l’être humain à son commencement. L’Alliance pour les Droits de la Vie s’indigne de l’annonce médiatique prématurée de l’équipe de M. Peschanski concernant des recherches sur l’embryon. Son objet explicite est d’obtenir du Sénat une loi conforme à leurs revendications ; le débat bioéthique mérite mieux que le rapt médiatique que visent ces effets d’annonce. Cette attitude utilitariste n’est pas conforme à la déontologie d’annonce des premières scientifiques. Rappelons qu’à ce jour les recherches sur l’embryon n’ont abouti à aucun résultat thérapeutique.

 

– Systématiser la proposition de dépistage prénatal du handicap à toutes les femmes, sans leur apporter de réponse thérapeutique avant la naissance, c’est en pratique cautionner voire organiser l’eugénisme par la loi. L’élimination encore plus systématique du foetus porteur de handicap se profile alors insidieusement. Une nouvelle pression légale pèserait sur les médecins, en contradiction avec la liberté de prescription attachée à leur pratique. Le caractère anxiogène des grossesses serait encore accentué.

 

En revanche, l’Alliance salue des dispositions retenues par la Commission des affaires sociales qui contribuent à donner la priorité aux droits de l’enfant, dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation (AMP), ainsi qu’à la dignité des femmes :

 

– La levée de l’anonymat du don de gamète répare en partie l’injustice faite aux enfants issus de ce type de procréation en leur reconnaissant un droit d’accès à leurs origines biologiques.

 

– Le refus du transfert d’embryons post mortem évite l’injustice qui consiste à faire naître délibérément des enfants orphelins de père.

 

– Le maintien de l’exigence d’être déjà parents pour pouvoir donner ses gamètes préserve spécialement les femmes de techniques qui pourraient remettre leur fécondité en jeu et limite le risque du développement d’une « congélation de confort » des gamètes.

 

– Le refus de légaliser la gestation pour autrui reconnaît le droit de l’enfant de ne pas subir une « maternité éclatée » et le principe de non marchandisation du corps de la femme.

 

Pour Xavier Mirabel, président de l’Alliance pour les Droits de la Vie : « Nous suivons jour après jour ces débats essentiels pour notre avenir, et attendons des sénateurs qu’ils fassent évoluer cette loi en la fondant sur la véritable éthique, celle qui place au coeur de notre société les droits des plus vulnérables ».

[CP Recherche sur l‘embryon : Alliance VITA dénonce le procédé manipulateur

par | mars 31, 2011 | Communiqués de presse

Ce jeudi 31 mars 2011, à la veille de l’examen de la loi de bioéthique au Sénat, Marc Peschanski a annoncé « une nouvelle première scientifique grâce aux cellules souches embryonnaires humaines. » L’Alliance pour les Droits de la Vie dénonce dans cette pratique un véritable rapt médiatique ainsi que la volonté d’instrumentaliser les Parlementaires.

En effet, pourquoi vouloir obtenir la semaine prochaine, de la part des Sénateurs, la levée de l’interdiction de chercher sur l’embryon, puisque le régime actuel, selon les propres termes de Marc Peschanski, leur « permet de travailler » sur l’embryon ? [1]

L’annonce faite aujourd’hui consiste à « identifier des mécanismes de la dystrophie myotonique de Steinert ». L’équipe a précisé qu’il s’agit de recherche fondamentale, dont les résultats cliniques ne peuvent être immédiats ni même rapides. Pourtant, en novembre 2009, la même équipe avait déjà utilisé le procédé de l’effet d’annonce, au sujet de la reconstitution d’un épiderme à partir de cellules souches embryonnaires humaines, promettant une « application clinique immédiate »[2]. Or, aujourd’hui, il reconnait qu’il ne s’agissait que de recherche fondamentale.

 

L’Alliance rappelle qu’aucun programme de recherche sur l’embryon n’a donné de résultat thérapeutique à ce jour ; que les annonces de 2009 et de 2011 ne respectent pas la déontologie de la publication des travaux de recherche. Elle déplore qu’on instrumentalise les souffrances des personnes atteintes d’une maladie aussi grave que la dystrophie myotonique de Steinert pour justifier la recherche sur l’embryon humain, et sa destruction.

 

Pour le docteur Xavier Mirabel, président de l’Alliance pour les Droits de la Vie : «Nous nous alarmons de la pression de certains scientifiques pour obtenir la levée de l’interdiction de recherche sur l’embryon, interdiction qui est un garant éthique de la loi. L’Alliance appelle les sénateurs à ne pas céder à des déclarations orchestrées au cœur du processus législatif. »

 

1. Table ronde de la Commission des Affaires sociales du Sénat sur la recherche sur les cellules souches, le 23 mars 2011.

2. Dans le dossier de presse remis alors, ils expliquaient : « Cela fait 25 ans que l’on sait faire de l’épiderme avec des cellules souches de peau et que l’on fait des greffes de peau notamment pour les grands brulés. Les kératinocytes obtenus à partir de cellules souches embryonnaires humaines peuvent donc trouver une application clinique immédiate. C’est pourquoi nous cherchons maintenant comment passer concrètement chez l’homme ».

Bioéthique, manche 1

par | février 18, 2011 | Nos études

La première étape parlementaire de la seconde révision de la loi bioéthique s’est achevée sur un bilan en demi-teinte. Rien n’est joué.

 

Une trentaine d’heures de débat à l’Assemblée nationale, c’est finalement court pour conclure sept années d’évolutions techniques, de bouillonnement médiatique, d’auditions et de négociations, sans oublier le processus participatif des Etats-Généraux de la bioéthique de 2009. L’enjeu bioéthique est l’un des plus cruciaux pour l’avenir de l’humanité : il concerne le traitement de l’homme par l’homme. Les frontières du savoir qui, jadis, situaient l’Indien d’Amérique au centre des questionnements éthiques (cf. la célèbre controverse de Valladolid) se sont assurément déplacées au tout premier commencement de la vie. Depuis 1978, lorsque le professeur britannique Edwards observe sa première fécondation in vitro expérimentale, les yeux de l’humanité sont braqués sur l’embryon. A moins que ce ne soit l’inverse : « J’ai vu un blastocyste humain qui me regardait » raconte le récent prix Nobel.

 

Retour en France. Entre le mardi 8 février 2011, jour de commencement des débats, et la nuit du jeudi 10 au vendredi 11, tout est bouclé, jusqu’au vote solennel du 15. Avec peu d’intervenants (50 à 80 députés sont présents dans l’Hémicycle au cours des débats). C’est le jeu politique. Comme c’est le même jeu politique qui impose que des députés, pour la plupart ignorants des enjeux, aient à les mesurer, et à trancher. Ils doivent donc se laisser informer, former voire influencer par d’autres, souvent au dernier moment, d’où le poids des parlementaires « spécialisés » de leur camp et celui des multiples associations qui se sont mobilisées pour informer ou parfois «éclairer» les élus.

 

On aura noté, cette fois, qu’ils sont nombreux à ruer dans les brancards, comme l’atteste la faible majorité obtenue en faveur du texte : 272 voix pour, 216 contre et 59 abstentions. Ses adversaires (auxquels il faut ajouter les abstentionnistes de droite) ont des mobiles diamétralement opposés. Dans l’opposition de gauche, dire non, ou s’abstenir, c’est de bonne guerre : on dénonce « un texte rétrograde » en regrettant pêle-mêle les interdictions confirmées de l’accès à l’assistance médicale à la procréation pour les personnes homosexuelles ou célibataires, et de la recherche sur l’embryon, même si cette seconde interdiction demeure très symbolique. De plus en plus, le parti socialiste et les verts affichent leur volonté de casser les repères de la famille traditionnelle par la bioéthique. Ils sont toutefois divisés sur la gestation pour autrui (qui demeure proscrite) en raison de ce qu’elle impose aux mères porteuses. Le PS s’est prononcé contre.

 

La question de l’anonymat du don de gamète, qui divise chaque camp, semble avoir fait l’objet d’un arrangement, au grand dam de ceux qui comptaient sur l’impact de Roselyne Bachelot. Encore ministre de la Santé, elle s’était prononcée à la fin de l’été 2010 pour la levée de cet anonymat et a récemment confirmé cette position. Mais le député Jean Leonetti (UMP), médecin, lui a résisté jusqu’au bout, comme il a résisté aux arguments courageux de son collègue Marc Le Fur (UMP également), jusqu’à évoquer un étrange argument « Vous voulez qu’un jour on dise ‘je ne veux pas le sperme d’un juif’ ? » Les responsables de l’association Procréation Médicalement Anonyme en ont été ulcérés.

 

A droite, le fait marquant reste l’émergence d’un groupe nombreux, cohérent et impliqué de parlementaires décomplexés, hostiles à nombre de dérives éthiques, jusqu’à voter contre le texte. C’est une nouveauté, et peut-être une promesse de renouveau. Pour le moment commenter le résultat exige prudence et lucidité.

Prudence car le texte doit transiter par le Sénat, repasser par l’Assemblée nationale etc. On ne fait pas le bilan d’un match à la mi-temps. Tout reste possible, dans les deux sens.

 

Lucidité, car tout dépend des espoirs qu’on avait nourri.

Si on regarde l’Assistance médicale à la procréation et le Diagnostic prénatal du handicap, qui causent l’essentiel des transgressions éthiques, force est de constater les aggravations :

 

– Le don de gamètes se banalise en autorisant les personnes qui ne sont pas encore parents à devenir « donneurs ». C’est particulièrement choquant, selon certains spécialistes, pour les dons d’ovocytes qui sont des cellules rares et sensibles, dont le prélèvement n’a rien d’anodin.

 

– La procréation artificielle devient possible pour des couples moins stables avec la suppression des deux années de vie commune qu’on exigeait pour les candidats non mariés. On voit mal l’intérêt de l’enfant, d’autant que la pratique de l’AMP explose dans une forme de précipitation technicienne aux antipodes de l’écologie humaine.

 

– La recherche sur les embryons congelés (qui implique leur destruction) va s’élargir insidieusement, du fait du replacement du mot « thérapeutique » par le mot «médical» comme mobile de la dérogation. Tout porte à croire que l’Agence de biomédecine a anticipé cette évolution depuis plusieurs mois, d’autant qu’aucun résultat thérapeutique n’a jamais été obtenu nulle part dans le monde à l’issue de recherches sur les embryons humains. C’est peut-être la raison pour laquelle la droite est restée calée sur le principe de l’interdit, après les hésitations publiques de Jean Leonetti. Juste avant le vote, le député Alain Claeys (PS) a d’ailleurs ironisé sur les « 50 députés » du « groupe RPR » qui, « en janvier 2002 », avaient voté pour l’autorisation de la recherche sur l’embryon: « il y avait Nicolas Sarkozy, François Fillon, Alain Juppé, Philippe Séguin, Roselyne Bachelot, Christian Jacob et monsieur le président Bernard Accoyer… » L’énumération est « de bonne guerre ». On peut y déceler la versatilité des politiques, mais aussi leur capacité à changer… dans le bon sens. Car le scandale du sud-coréen Hwang, apprenti-sorcier falsificateur, est passé par là. C’était en 2005. Quoi qu’il en soit, qu’on soit favorable ou hostile aux recherches sur l’embryon, il faut reconnaître que la disposition votée (un interdit assorti de dérogations) est hypocrite, voire absurde. En matière d’interdit, sur un sujet aussi fondamental, l’exception ruine la règle.

 

– Pour la première fois, un texte législatif note que le diagnostic prénatal sera proposé « à toutes les femmes enceintes », ce qui glisse, quoi qu’on en dise, vers un eugénisme d’Etat.

 

De plus, de graves dérives difficiles à remettre en cause (comme notre système de fécondation in vitro assorti de congélation d’embryons qui se traduit par une surproduction et un tri industriels des embryons) restent légales de même que des dispositions injustes qu’on espérait annuler comme l’anonymat du don de gamètes ou le système doublement eugéniste (du fait d’un double tri embryonnaire) du « bébé médicament », alors que les techniques alternatives existent.

Voilà pour la face négative.

 

L’autorisation du transfert des embryons après la mort du père est un résultat particulier, plus difficile à analyser sur le plan éthique. Ceux qui l’ont voté ont davantage pensé aux revendications de quelques femmes qu’à la protection de l’embryon. Si l’on s’en tient à lui, doit-on considérer la congélation comme un «traitement disproportionné» au point de réclamer la décongélation plutôt que l’implantation ou, au contraire, faut il saluer le fait de conduire, coûte que coûte, un embryon vers la naissance ? Les promoteurs du respect de la vie ont, sur ce point précis, des avis légitimement divergents.

Mais tous peuvent se réjouir lucidement de certaines avancées éthiques incontestables, et pas seulement en raison du maintien trop symbolique du principe d’interdiction de chercher sur l’embryon :

 

– Ont été écartées la gestation pour autrui (ou mère porteuse) qu’on risque de voir réapparaître au Sénat, et la procréation artificielle homosexuelle que soutient la gauche, ou encore cette « insémination post-mortem » qui permettrait de concevoir un enfant avec le sperme d’un père déjà mort. On sent sur ces points la permanence d’une bioéthique « à la française » qui résiste aux sirènes utilitaristes et libérales anglo-saxonnes, sans trop de complexes.

 

– Mais surtout, plusieurs dispositions intégrées par amendement à la loi sont encourageantes : pour aider les femmes enceintes lors du DPN, le médecin pourra fournir des listes d’associations, et il gardera sa marge d’appréciation pour les examens prénataux ; en matière de recherche sur l’embryon, les chercheurs auront droit à l’objection de conscience et les recherches éthiques, comme celles sur le sang du cordon ombilical seront privilégiées… Des études sur l’infertilité ou la recherche sur la Trisomie 21 sont prévues. Tout cela n’est pas encore inscrit dans le marbre mais témoigne d’un début de rééquilibrage. C’est un peu comme si on assistait à un chassé-croisé : inertie des dérives et début de reconquête… Mais l’heure est moins au bilan qu’à l’engagement. En partant d’un tableau en demi-teinte, ceux qui veulent un résultat final plus lumineux doivent y travailler. Ce n’est surtout pas le moment de se dire satisfait alors que le débat va se déplacer au Sénat avant la fin du Printemps.