Alliance VITA : le nouveau nom de l’Alliance pour les Droits de la Vie

 

L’actualité du débat bioéthique vue par l’Alliance pour les Droits de la Vie

 

L’événement

 

Le Sénat vient de voter en seconde lecture, ces 8 et 9 juin 2011, le projet de loi de bioéthique. (voir notre communiqué)

La recherche sur l’embryon s’est révélée le point-clé des débats, avec un revirement de position très symbolique :

 

– Le 1er juin, la Commission des Affaires sociales du Sénat avait réintroduit l’autorisation encadrée de la recherche.

– Ce 9 juin au matin, la Haute Assemblée a finalement voté en faveur de l’interdiction avec dérogations (voir ci-dessous).

 

La prochaine étape se déroulera au sein de la Commission Mixte Paritaire (CMP), composée de 7 députés et 7 sénateurs : elle sera chargée de trouver une rédaction commune sur les articles qui comportent encore des différences entre les deux assemblées. En cas de désaccord, ce sont les députés qui auront le dernier mot.

 

La citation

 

Jean-Pierre Raffarin : « Le rapporteur craint les régimes où la loi dicte la vérité scientifique ; je crains, moi, ceux où la science serait supérieure au droit. Les chercheurs sont des êtres moraux, mais la science elle-même n’est pas toujours morale : les exemples abondent dans le passé ! (…) Une interdiction avec dérogation garantit le primat du politique. »

 

Il réagissait à une affirmation du rapporteur Alain Milon, qui plaidait pour un régime d’autorisation encadré de la façon suivante : « Comme il s’agit d’une question scientifique, le législateur doit confier le pouvoir de décision à des scientifiques. Je crains les régimes dans lesquels la loi dicte la vérité scientifique ! »

 

Cet échange illustre bien les différences de conviction entre les groupes parlementaires, et jusqu’au sein-même du parti majoritaire.

 

Le chiffre

 

164 voix pour, 161 voix contre : tel est le résultat du vote très serré sur l’article 23, qui maintient le principe de l’interdiction de la recherche sur l’embryon humain, les cellules souches embryonnaires et les lignées de cellules souches, assortie de dérogations élargies.

 

Le résumé des débats

 

Nous arrivons aux ultimes étapes de la révision de la loi de bioéthique avec la seconde lecture du texte par le Sénat.

 

La Commission des affaires sociales du Sénat a réintégré des mesures votées en première lecture :

– la levée de l’interdiction de recherche sur l’embryon

– la nécessité d’avoir procréé pour donner ses gamètes.

Elle n’a pas en revanche rétabli la disposition ouvrant aux femmes homosexuelles le recours à l’assistance médicale à la procréation, que le Sénat avait votée en première lecture mais que l’Assemblée avait ensuite rejetée.

 

C’est le texte ainsi amendé que les sénateurs ont examiné les 8 et 9 juin en seconde lecture.

 

– La recherche sur l’embryon : la question de la levée ou non de l’interdiction de la recherche a été le point le plus houleux de l’ensemble des débats dans les deux chambres. A l’issue de près deux heures de discussion, le Sénat a adopté l’amendement du président du groupe UMP, Jean-Claude Gaudin, visant à reprendre la position retenue par l’Assemblée nationale et soutenue par le gouvernement : l’interdiction avec dérogations élargies, sans limite de temps.

– Le dépistage prénatal : le caractère systématique de la proposition des examens prénataux est maintenu, malgré des modifications mineures. L’alinéa 4 de l’Art 9 est ainsi modifié : « Toute femme enceinte reçoit, lors d’une consultation médicale, une information loyale, claire et adaptée à sa situation sur la possibilité de recourir, à sa demande, à des examens de biologie médicale et d’imagerie permettant d’évaluer le risque que l’embryon ou le fœtus présente une affection susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de sa grossesse. »

– L’accès à l’AMP : il reste réservé aux couples composés par un homme et une femme, et la nécessité de deux ans de vie commune pour les concubins a été réintroduite.

 

Enfin, le Sénat a réintroduit la clause de révision de cette loi, en prévoyant un nouvel examen d’ensemble par le Parlement dans un délai de cinq ans.

 

Au global, même si certains symboles sont maintenus concernant la recherche sur l’embryon ou les conditions d’accès à l’AMP en la réservant à l’infertilité médicale, ce texte aggrave des atteintes à la dignité humaine en contradiction avec ce que devrait être une véritable bioéthique, protectrice de la vie humaine dès son commencement.

 

– Les alertes concernant une nouvelle forme d’eugénisme n’ont pas été réellement prises en compte.

– Les demandes de lever l’anonymat du don de gamète, pour les enfants nés de l’assistance médicale à la procréation avec donneur, ont été rejetées de manière injuste pour ceux que l’on prive délibérément d’un père ou d’une mère.

– Les dérogations au principe fondateur de l’interdiction de recherche sur l’embryon humain, élargies et sans limite de temps, ne respectent pas le principe de la dignité qui doit s’appliquer au commencement de la vie humaine.

 

Notre coup de cœur

 

« Le principe de précaution est constitutionnel. Ne vaudrait-il que pour les règnes végétal ou animal, tout en excluant l’humain ? Si le doute existe, le principe de précaution doit prévaloir ».

Bruno Retailleau, sénateur de la Vendée, à propos des incertitudes scientifiques pesant sur la recherche sur l’embryon.

 

Notre coup de gueule

 

Le rapporteur UMP du texte, Alain Milon, a voté contre l’amendement présenté par… Jean-Claude Gaudin, président du groupe UMP au Sénat, qui rétablit dans son principe le régime en vigueur de l’interdiction avec dérogations.

“C’est à mon sens dramatique pour les chercheurs”, a commenté M. Milon, en expliquant qu’il voterait contre le projet de loi, finalement voté dans son ensemble par 173 voix contre 154.

 

Fait inédit qui rend sa nomination en tant que rapporteur bien étonnante…

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L’événement

 

L’examen du projet de loi bioéthique à l’Assemblée nationale en seconde lecture s’est terminé à 1h15 du matin ce jeudi 26 mai, en présence de plus de 100 députés.

Le vote solennel du texte est prévu le mardi 31 mai dans l’après-midi.

Puis le texte repassera au Sénat pour une seconde lecture, prévue à partir du mercredi 8 juin. La Commission des Affaires sociales du Sénat doit en principe se réunir dès le mardi 31 mai.

Le débat est donc désormais au Sénat, qui peut confirmer ou infirmer les mesures adoptées par les députés.

 

La citation

 

Concernant l’assistance médicale à la procréation (AMP) ouverte aux femmes homosexuelles, le député Alain Claeys (PS) s’est interrogé au cours du débat en posant le problème suivant :

« Si on accepte pour les couples de femmes, est-ce qu’il n’y a pas une discrimination par rapport à la gestation pour autrui ? »

La mesure avait été votée au Sénat en première lecture.

 

Le chiffre

 

81 voix pour, 33 voix contre : tel est le résultat du vote sur l’article 23 pour rétablir l’interdiction de la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires. Pour cette disposition particulièrement sensible, les groupes de gauche ont demandé un vote plus solennel (scrutin public).

 

Le résumé des débats

Voir notre communiqué de presse

 

Les députés ont rétabli la plupart des dispositions adoptées par l’Assemblée nationale en première lecture.

Ils ont en particulier rejeté les aggravations votées par le Sénat :

 

– Le principe d’interdiction de la recherche sur l’embryon est maintenu ; cependant le dispositif de dérogations est élargi et sans limite de temps.

 

– L’assistance médicale à la procréation pour les femmes homosexuelles n’est pas autorisée. Cette disposition avait été introduite au Sénat à la surprise générale. Les députés souhaitent que l’AMP soit bien réservée aux couples présentant une infertilité médicalement diagnostiquée.

 

Le transfert d’embryon post-mortem n’est pas autorisé : alors que cette mesure avait été adoptée en première lecture, les députés après un long débat se sont alignés sur la position des Sénateurs qui s’y étaient opposés. Le Gouvernement a réaffirmé son souhait de ne pas faire naître artificiellement un enfant orphelin de père. Le rapporteur Jean Léonetti, qui était au départ favorable au transfert post-mortem, a avoué avoir changé d’avis à la lumière des débats.

 

Le don de gamètes a été à nouveau l’occasion d’un débat très vif. Rappelons que les deux assemblées ont refusé la levée de l’anonymat et se sont centrées sur les conditions pour faciliter le don. Les députés ont malheureusement confirmé l’ouverture du don aux hommes et femmes qui n’ont pas encore procréé, alors que le Sénat s’y était opposé en raison des conséquences psychologiques et des contraintes physiques pour les femmes.

 

Sur le diagnostic prénatal, a été votée une version intermédiaire qui tente d’atténuer le caractère systématique sans pour autant le supprimer. Voir notre Décodeur n°10 du 25 mai.

 

Notre coup de cœur

 

Près de 32 000 personnes ont signé en quelques jours notre pétition «Procréation : sauvegardons les droits de l’enfant ».

Jusqu’au vote du Sénat, il est important de la faire signer encore plus largement afin d’alerter les sénateurs sur la nécessaire protection des droits de l’enfant.

 

Notre coup de gueule

 

« La recherche sur l’embryon détruit l’embryon ? C’est faux ! ». C’est ce que certains députés ont proclamé pour contrecarrer les opposants à la levée de l’interdiction.

Pourtant la plupart des recherches sur l’embryon conduisent à leur destruction. Pourquoi jouer sur les mots ? Le débat éthique porte évidemment sur les recherches impliquant la destruction de l’embryon. Sinon, il s’agit de soins ou d’observations, et non pas de recherche.

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L’événement

A la veille du débat en seconde lecture à l’Assemblée nationale, plus de trente députés UMP, avec Jean-Marc Nesme, Xavier Breton et Sylvia Bassot, ont demandé la création d’une commission d’enquête parlementaire « sur les conflits d’intérêts potentiels en matière de biotechnologie », notamment en ce qui concerne la médecine prénatale et la recherche sur l’embryon humain.

L’exposé des motifs souligne les pressions croissantes des firmes de biotechnologie sur les décideurs politiques. Il cite en particulier Jacques Testard, directeur honoraire de recherche à l’INSERM : « On devrait défendre l’idée d’une expertise indépendante des promesses médicales et des conflits d’intérêts qui y sont assortis. Il peut y avoir confusion entre des intérêts médico-scientifiques et des intérêts commerciaux ».

Ils demandent que soit appliqué le principe de précaution en particulier en ce qui concerne le débat sur la recherche sur l’embryon.

 

La citation

L’eugénisme « peut être le fruit d’une politique délibérément menée par un État et contraire à la dignité humaine. Il peut aussi être le résultat collectif d’une somme de décisions individuelles convergentes prises par les futurs parents, dans une société où primerait la recherche de l’enfant parfait. (…) En France, 92% des cas de trisomie sont détectés, contre 70% en moyenne européenne, et 96 % des cas ainsi détectés donnent lieu à une interruption de grossesse, ce qui traduit une pratique individuelle d’élimination presque systématique des fœtus porteurs ».

Cet extrait du rapport du Conseil d’État de 2009 a été cité par le député Xavier Breton, hier à l’Assemblée, dans les débats sur les potentielles dérives eugéniques liées au diagnostic prénatal.

 

Le chiffre

62 députés (au 24 mai) ont rejoint l’appel lancé la semaine dernière dans Valeurs Actuelles par Dominique Souchet, pour rétablir le principe d’interdiction de l’expérimentation sur l’embryon humain.

 

Le résumé des débats

a) Le contexte

L’examen du projet de loi bioéthique en 2ème lecture intervient alors que plusieurs groupes ou instances sont intervenus directement auprès des députés ou directement dans les médias. Le débat entre dans sa dernière ligne droite et les positions se cristallisent.

 

Le rapporteur Jean Léonetti a déclaré : « Les députés qui sont ici sont libres. Ils sont libres de leur décision, même si chacun peut apporter sa pierre dans une contribution utile, que ce soit l’industrie et l’économie, les grandes religions monothéistes, un certain nombre de philosophes…».

 

Dans un communiqué de ce jour, le Grand Orient de France entend dénoncer la prise de parole de l’Eglise catholique (en réaction à la conférence de presse donnée par le Cardinal Vingt-Trois le 23 mai) : « Sans dénier à l’Eglise le droit de dire une morale qui concerne ses adeptes, le Grand Orient de France rappelle que dans ce débat qui intéresse le pays tout entier dans la diversité de ses composantes philosophiques et religieuses, l’État est chez lui et l’Eglise doit rester chez elle ».

 

b) La question du diagnostic prénatal

Un point essentiel de clivage est ressorti au cours des premières heures de débat, comme lors de la première lecture : quelle information donner aux femmes sur les examens prénataux ? Une partie des députés se sont à nouveau opposés au caractère systématique des propositions d’examens. Ils ont insisté sur la nécessité d’un réel accompagnement des parents lors de l’annonce d’un diagnostic de handicap. Finalement le rapporteur a fait voter une version qui tente d’atténuer le caractère systématique sans pour autant le supprimer: « Toute femme reçoit, lors d’une consultation médicale, une information loyale, claire et appropriée sur la possibilité de recourir, à sa demande, à des examens de biologie médicale et d’imagerie permettant d’évaluer le risque que l’embryon ou le fœtus présente une affection susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de sa grossesse.»(article 9)

 

Notre coup de cœur :

La création du collectif de chercheurs « Science en conscience »

55 chercheurs dénoncent la seule utilisation de cellules souches issues d’embryons humains au détriment des cellules souches adultes. Une alternative qu’ils considèrent comme crédible et respectueuse des droits de la personne et de la dignité de l’embryon humain. www.science-en-conscience.fr

Voir la tribune parue dans lemonde.fr du 25 mai 2011

 

Notre coup de gueule

Au cours des débats mardi 24 mai, plusieurs députés ont affirmé que l’industrie du médicament n’avait pas d’intérêt dans la recherche sur l’embryon. Pourtant, le député Jean-Marc Nesme, qui a soulevé la question, avait en main une lettre que le président du LEEM (syndicat des entreprises du médicament) a adressée à Valérie Pècresse, ministre de la Recherche, dans laquelle il plaidait pour la levée de l’interdiction de la recherche sur l’embryon. Par ailleurs plusieurs députés ont confié avoir été appelés au téléphone ces derniers jours, en ce sens, par ce syndicat.