NexDev

[CP] Réaction du Dr Mirabel

par NexDev | septembre 6, 2011 | Communiqués de presse

Suite au Communiqué de presse d’Alliance VITA, extraits de la dépêche AFP du 6 septembre 2011 rendant compte de la réaction du docteur Xavier Mirabel:

Euthanasie : l’urgentiste dit avoir agi en communication avec les familles

Par Jordane BERTRAND

PAU, 6 sept 2011 (AFP) – Le médecin urgentiste de Bayonne soupçonné d’euthanasie active sur désormais au moins sept patients âgés, a reconnu mardi devant la cour d’appel de Pau avoir pratiqué des injections létales “pour abréger des souffrances”, mais toujours en “communiquant” avec les familles.

(…) “Certes j’ai utilisé des médicaments, pas dans l’intention de donner la mort, mais pour abréger les souffrances des patients en fin de vie. Il n’a jamais été dans mon propos de les utiliser dans une intention létale”, a déclaré l’urgentiste, sa première déclaration publique sur cette affaire.

M. Bonnemaison, qui s’est défendu d’être un “militant de l’euthanasie”, a indiqué avoir “toujours été attaché à communiquer avec les familles” des patients concernés, dont aucune n’a à ce jour porté plainte contre lui.

“Pour moi, le patient était indissociable de ses proches. Dans le cadre de la fin de vie, on vit des choses fortes avec les familles. On sait que que ça se fait dans un regard, une poignée de mains”, a-t-il expliqué.

(…)

L’affaire suscite un débat parmi les médecins. L’ordre des Pyrénées-atlantiques n’a pas porté plainte contre M. Bonnemaison, contre l’avis de son président, mais l’ordre national a l’intention de le sanctionner.

Le Dr Xavier Mirabel, président de SOS fin de vie, a critiqué “l’interprétation des regards”, évoqué par M. Bonnemaison, considérant que c’est “le propre dune médecine de toute-puissance”.

[CP] Affaire Bonnemaison. La confiance, non la toute-puissance

par NexDev | septembre 6, 2011 | Communiqués de presse

Alliance VITA : le nouveau nom de l’Alliance pour les Droits de la Vie

Mardi 13 septembre 2011, la Justice se prononcera sur la remise en liberté ou non du docteur Bonnemaison.

S’il n’appartient pas à l’Alliance pour les Droits de la Vie d’évaluer la situation actuelle au regard des faits qui lui sont reprochés, en revanche, certains propos récents du praticien appellent des explications. Le médecin vient en effet de déclarer à propos de la fin de vie d’un patient : «….A avec les familles on sait que ça se fait dans un regard, une poignée de mains ».

Pour le docteur Xavier Mirabel, président de SOS fin de vie, « Toute la déontologie médicale contemporaine s’appuie au contraire sur l’explicitation par la parole des options thérapeutiques, dans lesquelles n’entre d’ailleurs aucunement l’administration de la mort. Sans négliger l’importance du langage non-verbal, dans la relation entre un médecin et son patient ou sa famille, il faut contester vigoureusement l’idée selon laquelle les non-dits, les regards, ou tout autre geste cautionneraient implicitement un tel passage à l’acte. L’interprétation des regards, qu’avait revendiqué en son temps Christine Malèvre en affirmant avoir lu des demandes dans les yeux de ses patients, est le propre d’une médecine de toute-puissance, aux antipodes la médecine de confiance entre soignants et soignés. Dans cette affaire, il faut rappeler l’urgence de prendre soin des personnes notamment en matière de soins anti-douleurs, plutôt que de prétendre que la mort est la solution pour effacer la souffrance. »

Euthanasies à Bayonne : mortelle précipitation

par NexDev | août 20, 2011 | Suicide assisté et euthanasie, VITA dans les médias

Tribune parue dans Le Figaro daté du samedi 20-dimanche 21 août 2011

Euthanasie : mortelle précipitation

Tugdual Derville et Docteur Xavier Mirabel *

Respectivement délégué général et président de l’Alliance pour les droits de la vie, les auteurs réagissent à l’affaire de Bayonne

Le soutien aveugle dont bénéficie le médecin urgentiste de Bayonne, mis en cause dans une affaire d’euthanasie, révèle la menace qui pèse sur les personnes les plus vulnérables.

Quelle que soit notre opinion sur l’euthanasie, décider de son propre chef d’administrer un poison à un patient – fût-il âgé, hospitalisé en urgence et proche de la mort – est indéfendable. Jean Leonetti, auteur de la loi fin de vie de 2005, souligne à juste titre qu’aucun des pays ayant légalisé l’euthanasie ne prévoit pareille pratique. Logiquement les associations d’urgentistes contestent aussi les gestes que leur confrère de Bayonne semble revendiquer sans regret.

Comment faut-il, dans ces conditions, analyser l’avalanche des encouragements adressés au docteur Bonnemaison ? Que révèlent la manifestation devant l’hôpital de Bayonne avec prise de parole de soignants, les pétitions sur internet, les groupes sur Facebook et même, pour le moment, l’abstention judiciaire des familles concernées ? Pourquoi d’autres soignants du même service des urgences sont-ils mis en accusation par leurs collègues pour avoir révélé le décès précipité de plusieurs de leurs patients après le passage du médecin ?

Avec le mouvement des soins palliatifs, nous devons une nouvelle fois constater la grave méconnaissance qui perdure dans le public, mais aussi chez certains professionnels de la santé, au sujet de la fin de vie. Et voilà donc qu’un message se répand : notre société serait prête à fermer les yeux sur la mise à mort d’autrui, à partir du moment où la victime est âgée, inconsciente ou souffrante.

Le critère de la vieillesse est indécent : c’est un principe d’exclusion qui sous-tend l’idée qu’à partir de tel ou tel âge, une personne aurait « fait son temps ». Certaines personnes âgées fragiles que nous accompagnons subissent déjà une forme d’«euthanasie sociale». Parfois, elles sentent qu’elles «encombrent» leurs propres familles… Comme si leur vie n’avait plus ni valeur, ni dignité !

Le second critère est tout aussi choquant : François de Closets affirme qu’un patient inconscient « n’est plus un être humain » ! A ce compte-là, on pourrait effectivement libérer maints lits d’hôpitaux.

Quant à l’idée que le poison serait une réponse appropriée à la souffrance, elle méconnait la performance des soins antidouleur auxquels chacun a droit.

Fuir devant le vieillissement, la dépendance et la souffrance est une tentation populaire. Comme pour Christine Malèvre en son temps, un premier emballement dédouane aujourd’hui l’auteur d’actes indéfendables. Dans l’émotion d’un instant, la foule épouse les solutions expéditives : elle applaudit la mise à mort qui escamoterait l’agonie. Elle ignore encore qu’il est possible de vivre paisiblement ses derniers instants, accompagné de façon naturelle. On croit ce temps inutile et traumatisant, voire trop couteux.

Désormais, nous partageons une double inquiétude.

Dès aujourd’hui, c’est la confiance en l’hôpital qui est menacée par la vague de soutien dont bénéficie le médecin de Bayonne. Et pour l’avenir, contrairement à ce que nous entendons chez les promoteurs de l’euthanasie, l’affaire de Bayonne préfigure ce qui adviendrait si elle était légalisée. En Belgique et aux Pays-Bas, en marge des procédures officielles qui se veulent rassurantes, l’euthanasie clandestine se développe sans aucun contrôle. Se sentant

dédouanés, médecins et proches des patients vulnérables s’affranchissent des contraintes légales qu’ils estiment restrictives. Et certaines personnes âgées quittent même leur pays, de peur d’être euthanasiées.

Pour éviter que ne s’instaure dans notre pays une méfiance entre soignants et soignés, c’est la réaffirmation solennelle de l’interdit de tuer qui est indispensable. La dépendance la plus grande nécessite la plus grande protection.

* Qui animent le site www.sosfindevie.org

Le suicide assisté en Suisse

par NexDev | juillet 10, 2011 | Législation à l'étranger, Notexpert euthanasie et suicide

Le Suicide assisté en Suisse

1. Législation actuelle

L’article 115 du code pénal suisse, datant de 1899 et revu en 2002, est formulé ainsi : « Celui qui, poussé par un mobile égoïste, aura incité une personne au suicide, ou lui aura prêté assistance en vue du suicide, sera, si le suicide a été consommé ou tenté, puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire ».

L’euthanasie active directe ainsi que le meurtre sur demande de la victime sont aussi punissables, alors que, à contrario, l’assistance désintéressée au suicide n’est pas une infraction pénale en droit suisse. « Ce dernier point est particulièrement sensible. Il constitue aussi la principale originalité de la législation suisse, qui distingue ainsi le meurtre sur la demande de la victime (art. 114 du code pénal) de l’incitation et de l’assistance au suicide (art. 115) ». Concrètement, le médecin peut préparer la substance qui donnera la mort, mais la personne doit la porter à ses lèvres.

D’un point de vue légal, plusieurs conditions doivent être respectées : discernement de la personne, demande sérieuse et répétée dans le temps, maladie incurable, souffrances physiques ou psychologiques importantes, et pronostic vital engagé ou invalidité définitive.

La réglementation suisse permet donc à des associations de proposer en toute légalité une aide au suicide pour des motifs désintéressés. Quatre associations ont vu le jour dans ce cadre. Les deux principales sont Exit et Dignitas, cette dernière acceptant de répondre à des demandes d’étrangers.

Récemment, les autorités sanitaires ont imposé deux rendez-vous médicaux avant le recours au suicide assisté, le second rendez-vous permettant de délivrer une ordonnance de pentobarbital.

2. Bilan quantitatif

Comparaison des statistiques de 2003 et de 2007 [1. Rapport sur «l’assistance organisée au suicide », Département Fédéral de Justice et Police, 15 mai 2009]

	2003	En % de tous les décès	En % de tous les suicides	2007	En % de tous les décès	En % de tous les suicides
Décès	63 070			61 089
Suicides	1 400	2,22%		1 360	2,23%
Dont : suicides accompagnés par une organisation en Suisse	272	0,43%	19,43%		0,65%	29,41%
Dont : suicides accompagnés par une organisation en Suisse	272	0,43%	19,43%	Environ400	0,65%	29,41%
Dont : suicides de personnes non domiciliées en Suisse, accompagnées par Dignitas	91	0,14%	6,50%	132	0,22%	9,70%

D’après Dignitas, 860 étrangers ont eu recours aux services de l’association depuis sa création en 1998, dont 80 Français.

3. Dérives constatées

A) Des pratiques douteuses

En 2007, les voisins de la HLM où œuvre l’association Dignitas à Zurich ont obtenu son départ, après 8 ans d’activité. Ils se sont plaints des désagréments occasionnés : cadavres dans leur housse mortuaire, debout dans l’ascenseur de l’immeuble ; mise en bière sur le trottoir devant l’immeuble ; circulation des cercueils dans l’immeuble et à ses abords.

Depuis, l’association a été chassée d’un second appartement. Pour mener ses activités, elle a eu recours à des hôtels, hangars de zone industrielle, et des parkings.

Dignitas utilise les barbituriques (pentobarbital), à avaler avec de l’eau, et désormais également l’étouffement avec un sac en plastique rempli d’hélium, afin de contourner l’exigence de prescription médicale d’un barbiturique par un médecin.

En mai 2010, plusieurs dizaines d’urnes funéraires ont été retrouvées au fond du lac de Zurich. Or, en décembre 2008, le gouvernement du canton de Zurich avait indiqué que l’utilisation du lac comme lieu de dernier repos n’était pas possible pour des raisons éthiques et sociales. L’association Dignitas a reconnu avoir déposé une urne dans le lac, à la demande d’une patiente. La presse suisse s’est faite l’écho des soupçons pesant sur le responsable de Dignitas au sujet des autres urnes retrouvées.

B) Des suicides assistés pour des personnes qui n’étaient pas en fin de vie

Des scandales ont éclaté avec l’euthanasie de personnes dépressives ou que l’on pouvait guérir. Une étude parue dans le Journal of Medical Ethics en 2008 révèle que 34% des personnes qui avaient eu recours au suicide assisté, dont des jeunes de moins de 30 ans, par l’intermédiaire d’une de ces associations, ne souffraient pas d’une maladie mortelle.

Dignitas a accepté en 2002, de « suicider » deux Français, frère et sœur, de 29 et 32 ans. Plus tard, un jeune homme de 25 ans. En 2003, un couple de Britanniques, de 53 et 59 ans, souffrant de diabète et d’épilepsie, mais non en fin de vie. Leur famille, ignorant leurs intentions, ont été particulièrement choqués à l’annonce de la mort.

C) Des enjeux financiers

En 2009, le département fédéral de justice et police rendait un rapport qui s’inquiétait des évolutions de la pratique des organisations d’assistance au suicide : 272 cas en 2003 et environ 400, cas en 2007, soit une augmentation de 47% en quatre ans. Le rapport alerte en outre sur les conditions financières du suicide assisté (6000 euros en moyenne par personne en 2008 pour Dignitas).

D) Le développement d’un « tourisme de la mort »

Le suicide assisté ouvert à des étrangers constitue un point délicat, puisqu’il entraine ce que qu’on appelle le « tourisme du suicide », ou le « tourisme de la mort ». Le Gouvernement fédéral s’est inquiété de cette mauvaise image de marque pour la Suisse et cherche à éviter les abus les plus visibles.

Devant ces dérives, un débat national a eu lieu à la demande du Conseil fédéral entre 2008 et 2010, pour étudier une révision éventuelle de la législation. A l’issue de ses travaux, le Conseil fédéral est parvenu à la conclusion que modifier la loi entraînerait divers inconvénients. Il a donc décidé, fin juin 2011, de ne pas proposer une nouvelle loi, tout en réaffirmant sa volonté de promouvoir la prévention du suicide et la médecine palliative dans le but de diminuer le nombre de suicides.

Juillet 2011

Tous les articles sur la législation fin de vie à l’étranger.

Décodeur bioéthique 16 juin 2011- n°13

par NexDev | juin 16, 2011 | Décodeur, Nos études

Alliance VITA : le nouveau nom de l’Alliance pour les Droits de la Vie

L’actualité du débat bioéthique vue par l’Alliance pour les Droits de la Vie

L’événement

La commission mixte paritaire (CMP), composée de 7 députés et 7 sénateurs, s’est réunie le 15 juin. Elle est parvenue à une rédaction commune sur les derniers sujets de désaccord qui étaient restés entre les deux assemblées (voir le détail dans le résumé des débats).
Les conclusions de la CMP seront soumises au vote le 21 juin à l’Assemblée nationale, et le 23 juin au Sénat.
S’il n’y a pas de recours devant le Conseil constitutionnel, la loi sera promulguée et publiée au Journal Officiel dans les jours suivants.

La citation

Xavier Breton, député UMP de l’Ain, a résumé ainsi l’état des forces en présence dans les débats parlementaires sur la bioéthique :
« Il y a, dit-il, trois grands courants à l’Assemblée. L’un, plutôt libéral et libertaire, pense que la famille “traditionnelle” est une construction culturelle, que l’homme est maître de son destin et qu’il faut soumettre à sa volonté toute institution sociale. Dès lors que la nature et le corps sont niés, tout devient possible. C’est à peu près ce que pense le PS depuis que les chrétiens de gauche ne sont plus représentés au Parlement. En face, il y a un courant de pensée que je dirais “personnaliste”, c’est-à-dire attentif à la personne humaine, à sa dignité, à son respect : l’homme s’inscrit dans un environnement naturel et l’on ne doit agir sur lui qu’avec modestie. Cette conception se retrouve plutôt à droite. Et puis il y a des élus surtout attentifs à l’évolution de la société, ou plutôt à ce qu’ils pensent en percevoir, et qui n’ont pas vraiment sur ces sujets d’ancrage anthropologique. Cela dessine des majorités mouvantes sur un sujet aussi sensible que la bioéthique. »
(Extrait d’un article paru dans Valeurs Actuelles, 2 juin 2011)

Le chiffre

7 voix pour, 6 voix contre : c’est le résultat du vote final au sein de la commission mixte paritaire. Les 7 parlementaires UMP ont voté pour, les 6 parlementaires PS ont voté contre. Le rapporteur du texte au Sénat, Alain Milon (UMP), qui avait voté contre le projet de loi en séance publique, a “voté pour mais a dit tout le mal qu’il en pensait”, a confié M. Le Déaut, député PS (propos rapportés par l’Agence France Presse). Muguette Dini, la présidente centriste de la commission des Affaires sociales du Sénat, s’est abstenue.

Le résumé des débats

La commission mixte paritaire vient de statuer sur les derniers points de divergence qui restaient entre l’Assemblée nationale et le Sénat.

– Les dons de gamètes sont autorisés aux personnes qui n’ont pas procréé, comme l’Assemblée nationale l’avait adopté.
– Les conditions d’accès à l’AMP sont facilitées, avec la suppression du délai de deux ans pour les couples non mariés, selon la formule votée par l’Assemblée nationale.
– Pour le diagnostic prénatal (alinéa 4 de l’art 9), la formule retenue est celle du Sénat en seconde lecture : l’information devra être « loyale, claire et adaptée à la situation ».
– Concernant la clause de révision, c’est finalement la volonté du Sénat qui l’a emporté, contre l’avis initial du gouvernement qui souhaitait stopper le caractère révisable de la loi : le texte prévoit des états généraux tous les 5 ans, sauf projet de réforme dans l’intervalle, et une révision d’ensemble tous les 7 ans.

La synthèse des principales mesures adoptées

Au global, et sans entrer dans le détail des multiples dispositions contenues dans cette loi, les points importants sont les suivants : (lire notre communiqué)

1- La recherche sur l’embryon demeure interdite avec des dérogations élargies, sans limite de temps et dans un cadre plus large de recherches « susceptibles de permettre des progrès médicaux majeurs », notion qui remplace celle de « progrès thérapeutiques majeurs ».

a. Des mesures tentent de contrecarrer cet élargissement :
– en inscrivant dans la loi des dispositions pour favoriser la recherche sur les cellules souches non embryonnaires ;
– en instituant un comparatif annuel, dans le rapport annuel de l’Agence de la biomédecine, de l’état d’avancement des recherches sur les différentes cellules souches.
b. Une clause de conscience est accordée aux chercheurs qui ne souhaitent pas faire de recherche sur les embryons qui conduisent à leur destruction.
c. Pour les cellules souches de sang de cordon, la loi encadre et définit les modes de recueil dans un souci de les développer et de combler le retard de la France dans ce domaine. Le choix retenu est celui du recueil par des banques publiques allogéniques, c’est-à-dire pour une utilisation indifférenciée par les patients qui en ont besoin.
d. Les critères d’évaluation des procédés d’assistance médicale à la procréation, notamment la congélation ultra rapide des ovocytes, nécessitent de prouver notamment leur « reproductibilité », ce qui pourrait induire la création d’embryons pour la recherche.

2- L’assistance médicale à la procréation reste réservée aux couples composés d’un homme et d’une femme dont l’infertilité a été médicalement diagnostiquée.

a. Le délai de deux ans pour accéder aux techniques d’AMP est supprimé pour les couples non mariés.
b. Le don de gamètes est ouvert aux hommes et aux femmes n’ayant pas encore procréé. Les médecins traitants ou gynécologues sont tenus d’informer leurs patients sur ce don.
c. Demeurent interdits :
– le transfert d’embryon congelé après le décès du père (transfert post mortem) ;
– l’AMP pour des personnes célibataires ou homosexuelles ;
– la gestation pour autrui (ou système des mères porteuses).
d. L’anonymat du don de gamète est maintenu, contrairement à la proposition initiale du projet de loi.

3- Concernant le diagnostic prénatal : le caractère systématique de la proposition des examens prénataux est renforcé par la loi, malgré des tentatives d’atténuation tout au long du processus législatif.

a. Toute femme enceinte devra recevoir une « information loyale, claire et adaptée à sa situation sur la possibilité de recourir, à sa demande, à des examens de biologie médicale et d’imagerie permettant d’évaluer le risque que l’embryon ou le fœtus présente une affection susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de sa grossesse».
b. Conformément à une proposition émise lors des Etats généraux, il sera proposé une liste d’associations spécialisées et agréées, expertes du handicap ou de la pathologie diagnostiquée sur leur fœtus, ainsi qu’un délai de réflexion d’une semaine avant de se prononcer pour une interruption médicale de grossesse.
c. La technique du « bébé médicament », jusque-là autorisée à titre expérimental, est confirmée sous réserve d’avoir épuisé les voies alternatives.

4- Plusieurs dispositions ont été introduites dans la loi pour renforcer le rôle des parlementaires et assurer une meilleure transparence des décisions de l’Agence de la biomédecine. D’autres mesures ont été également adoptées visant à faciliter le don d’organe (élargissement du cercle des donneurs au-delà de la famille, et autorisation des dons croisés d’organe) et à encadrer les conditions de recherche sur les caractéristiques génétiques.