par NexDev | novembre 3, 2011 | Droits de l'enfant
Une magistrate de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) a accordé le 2 novembre à une femme pacsée avec une autre femme l’autorité parentale conjointe sur les jumelles que la seconde a enfantées. Cette décision constitue, selon l’avocate de la demandeuse, une reconnaissance judiciaire de l’homoparentalité. L’article 377 du Code civil ne prévoit la possibilité d’une délégation d’autorité parentale à un tiers que « lorsque les circonstances l’exigent » et la Cour de cassation a d’ailleurs rejeté en 2010 une autre demande de femmes pacsées, faute de ces circonstances particulières.
La magistrate de Bayonne n’ayant elle-même pas relevé de « circonstance particulière » sa décision est à la fois novatrice et contraire à la jurisprudence de la Cour de cassation. Le parquet a un mois pour faire appel.
Estimant que du fait de « groupes militants » et « par touches successives, c’est le droit et la place de la famille qui sont remis en cause », deux députés UMP, Philippe Meunier, de la Droite populaire, et Philippe Gosselin, de la Droite humaniste, demandent au « gouvernement [de] prendre ses responsabilités très rapidement. » Les deux parlementaires estiment que « les présidentielles se gagneront aussi sur les questions de société et les valeurs. »
par NexDev | novembre 3, 2011 | Suicide assisté et euthanasie
Rapport 2011 de l’Observatoire National de la Fin de Vie en a recensé 17 au cours de ces 25 dernières années. Une analyse comparative des sondages les plus récents montre que la façon de poser les questions a un impact très important sur les réponses des sondés.
1. Le sondage IFOP sur l’euthanasie
Dans un sondage IFOP, publié par Sud Ouest en octobre 2010, la question suivante est posée :
« Certaines personnes souffrant de maladies insupportables et incurables demandent parfois aux médecins une euthanasie, c’est-à-dire qu’on mette fin à leur vie, sans souffrance. Selon vous, la loi française devrait-elle autoriser les médecins à mettre fin, sans souffrance, à la vie de ces personnes atteintes de maladies insupportables et incurables si elles le demandent ? »[1. Expressions mises en gras par nos soins.]
94% des personnes interrogées ont ainsi répondu oui. Cette unanimité est rarissime dans les sondages ce qui doit nous conduire à considérer de manière critique le libellé de la question.
– La définition de l’euthanasie comme l’acte de “mettre fin à la vie sans souffrance” passe sous silence la violence que représente pour un médecin et l’entourage le fait de donner la mort. – Le qualificatif de « maladie insupportable » est sans appel. Comment supporter l’insupportable ? Ce «choix truqué» conduit de façon quasi-automatique à refuser ce qui est insupportable.
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Le piège de l’absence d’alternative.
Aucune mention n’est faite des soins anti-douleur et de l’accompagnement en fin de vie. Pourquoi les sondés ne sont-ils pas informés de l’existence des soins palliatifs et de l’interdiction de l’acharnement thérapeutique ? Lorsque l’euthanasie est proposée en alternative non plus à de grandes souffrances mais à une prise en charge en soins palliatifs, les résultats des sondages sont bien différents.
2. Le sondage d’OpinionWay sur les soins palliatifs
Un autre sondage publié en janvier 2011 a posé plusieurs questions sur les soins palliatifs et l’euthanasie. Ce sondage indique que les Français connaissent mal les soins palliatifs, qu’ils ignorent très fréquemment que l’acharnement thérapeutique est interdit en France et qu’ils sont globalement défavorables à la légalisation de l’euthanasie. Ainsi :
“60% des Français préfèrent le développement des soins palliatifs à la légalisation de l’euthanasie.”
Ils sont même 73% parmi les personnes de 60 ans et plus. Plus d’un Français sur deux pense qu’il existe des risques de dérive : euthanasies de malades non consentants, pressions auprès des malades vulnérables (personnes âgées ou handicapées), raisons financières… Pour aller plus loin, une interview de Xavier Mirabel sur les sondages en matière d’euthanasie.
par NexDev | novembre 3, 2011 | PMA
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu le 3 novembre 2011 un arrêt attendu qui affirme que l’interdiction du recours aux dons de sperme ou d’ovules par une législation n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire opposait des plaignants, deux couples souffrant d’infertilité, l’un réclamant un don de sperme, et l’autre un don d’ovocytes, à l’Autriche, pays dont la législation sur l’assistance médicale à la procréation proscrit l’usage du don de gamètes. Les juges ont considéré que cette interdiction n’était pas contraire à l’article 8 de la Convention, relatif au droit au respect de la vie privée et familiale. Il est reconnu, par cet arrêt, à l’Autriche un « droit d’appréciation » pour « concilier le souhait de donner accès à la procréation médicalement assistée et l’inquiétude que suscitent dans de larges pans de la société le rôle et les possibilités de la médecine reproductive moderne ». L’arrêt distingue par ailleurs l’adoption des techniques d’AMP avec donneur, et note que « le don de gamètes impliquant des tiers dans un processus médical hautement technique est controversé et soulève des questions sociales et morales complexes qui ne font l’objet d’aucun consensus en Autriche ». La CEDH a été créée en 1959 au sein du Conseil de l’Europe – qui regroupe 47 Etats en 2011 – pour traiter les litiges concernant la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.
par NexDev | novembre 2, 2011 | Suicide assisté et euthanasie
Moins de 200 militants de l’ADMD ont répondu ce soir 2 novembre 2011 à l’appel de son président, Jean-Luc Romero, à manifester sur l’esplanade du Trocadéro pour l’euthanasie, dont seulement un petit groupe de « jeunes de l’ADMD » entité censée organiser le rassemblement. Voir Photo.
Pour Alliance VITA, qui avait dénoncé cette tentative de récupération de la journée dédiée à la mémoire des défunts, la faiblesse de cette réponse à l’appel de M. Romero permet de relativiser la représentativité du lobby de l’euthanasie en France. Contrairement à ce que veut laisser croire l’ADMD qui met en avant des sondages d’opinion, légaliser l’euthanasie n’est aucunement une priorité politique pour la plupart des Français.
