par NexDev | février 10, 2012 | Droits de l'enfant
François Hollande répond à un questionnaire de l’association Homosexualité et Socialisme du 29 septembre 2011
Retrouvez ici l’intégralité du questionnaire (version pdf)
Au sujet du droit des couples de même sexe, voici sa réponse
« 5 Améliorerez-vous le pacs, en ouvrant aux partenaires pacsés le bénéfice de la pension de réversion et de l’allocation veuvage ? Délivrerez-vous un titre de séjour à tout étranger lié par un pacs à un-e Français- e ? Changerez-vous la loi pour que les pacs s’enregistrent en mairie et non plus au tribunal ? Si oui, quand ?
F.H Nous renforcerons le Pacs, grande réforme de la gauche, qu’il s’agisse des congés pour événements familiaux, de la protection sociale complémentaire, du droit au séjour ou de l’enregistrement à la mairie.
6 Ouvrirez-vous le mariage civil à tous les couples ? Si oui, quand ?
Oui, en 2012. Rappelons-nous que dès 2004, alors que j’étais Premier secrétaire du Parti socialiste, notre Bureau national avait pris position en faveur de l’ouverture du mariage aux couples de même sexe, décision qui s’est traduite par le dépôt en juin 2006 d’une proposition de loi en ce sens dont j’étais le premier signataire. »
Au sujet des familles homoparentales, voici ses propositions
« 7 Comment protégerez-vous les liens qui se tissent entre un enfant et l’homme qui l’élève aux côtés de son père ou la femme qui l’élève aux côtés de sa mère ?
F.H : Un ensemble de dispositions viendront traduire notre vision moderne et ouverte de la famille en reconnaissant le statut (et protégeant les droits, notamment les liens affectifs créés avec l’enfant) des beaux-parents, engagés dans l’éducation d’un enfant sans en être parent (biologique ou adoptif). Comme une proposition de loi déposée également par le groupe socialiste le prévoit, un assouplissement des conditions de délégation de l’autorité parentale sera, notamment, opéré.
8 Ouvrirez-vous l’adoption conjointe aux couples de même sexe ? Permettrez-vous l’adoption d’un enfant par le compagnon de son père ou par la compagne de sa mère ? Si oui, quand ?
Oui, dès 2012, comme le prévoit aussi la proposition de loi précitée (réponse à votre question 7). »
Au sujet de la procréation assistée et de la Gestation pour autrui
« 9 Ouvrirez-vous la procréation assistée à toutes les femmes – par donneur anonyme ou par donneur connu – sans discrimination ? Si oui, quand ?
F.H : Oui, dès 2012, dans le cadre du maintien du principe de l’anonymat du don de gamètes.
10 Comment répondrez-vous aux difficultés rencontrées aujourd’hui par les enfants nés d’une GPA ? Mettrez-vous fin à l’interdiction de la gestation pour autrui (GPA) en France ? Si oui, quand ?
J’ai déjà exprimé ma position à ce sujet. Je suis conscient, néanmoins, du fait que cette pratique est légale dans de nombreux pays et que certains de nos concitoyens font ainsi appel à des « gestatrices» à l’étranger. Aussi, dans ce cas, lorsque des enfants nés suite à une GPA légale à l’étranger reviennent en France avec leurs parents, il me semble nécessaire, au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant, de permettre la transcription sur les registres de l’état civil français de leur acte de naissance et de faciliter la reconnaissance du lien parent-enfant. »
par NexDev | février 10, 2012 | Avortement législation en France
Eva Joly le 1er février 2012 :
« Marine Le Pen a déclaré vendredi dans une interview à Rue 89 que le Planning Familial était un « centre d’incitation à l’avortement » et que l’avortement devrait se voir refuser la priorité du remboursement face à d’autres traitements. Je suis indignée de voir une femme candidate à la présidentielle revenir sur ce qui a été l’une des conquêtes sociales des plus importantes pour nous, les femmes : Le droit à l’interruption volontaire de grossesse.
Le droit à l’IVG est ce qui a permis aux femmes de pouvoir disposer de leur corps et de choisir leur vie. C’est également ce qui a permis à toutes, sans distinction de situation ou de revenus, de bénéficier d’une IVG dans des conditions de sécurité et de délais décents. En imposant des restrictions au droit à l’IVG, ce n’est pas le nombre d’avortement que l’on fait reculer, mais bien une des libertés fondamentales acquise de haute lutte par les femmes.
C’est aussi renvoyer vers la clandestinité et l’insécurité des milliers de femmes et en exclure d’autres qui n’auront plus les moyens d’avoir recours à une IVG. Aujourd’hui la victoire c’est celle de la Maternité des Lilas, en Seine Saint Denis, en lutte depuis un an. L’établissement, ses patientes, leurs familles, employées, viennent enfin de recevoir la réponse de l’ARS concernant la reconstruction de la maternité et de son centre IVG. […]Il en va du choix, du droit, de la santé, de la sécurité et du bien-être des patientes, de leurs familles et de celles et ceux qui en assurent le déroulement : Les sages femmes, infirmier-es, médecins… Aujourd’hui, le droit à l’avortement est fragilisé.
Fragilisé par un regard culpabilisant à l’égard des femmes qui en bénéficient. Fragilisé par le désengagement des centres privés car l’opération ne leur est pas assez rentable. Fragilisé par le démantèlement de l’hôpital public sur lequel repose injustement la grande majorité des demandes et crée des délais d’attente inadaptés à toutes les femmes en situation d’interrompre leur grossesse. Dans la perspective de l’élection présidentielle, je tiens à m’engager solennellement pour la défense du Planning Familial.
Plus que cela, je tiens à engager mon combat politique pour : > la réouverture des centres de proximité > une meilleure éducation sexuelle de nos concitoyen-nes > la gratuité effective de l’IVG et de l’ensemble des moyens de contraceptions. Je souhaite également qu’un débat public national puisse être engagé autour de la pertinence de maintenir la clause de conscience pour les médecins et personnels du système de santé. Le droit à l’IVG ne s’adresse pas à une minorité de personnes. Se battre pour un accès facilité à l’IVG est constitutif du combat pour les femmes. »
par NexDev | février 10, 2012 | Avortement législation en France
Programme du parti socialiste (p48)
« 2.1.2 Nous ferons respecter la loi qui oblige chaque structure hospitalière à disposer d’un centre IVG. Nous souhaitons que les mineures et les mineurs aient accès à une contraception gratuite et anonyme auprès des médecins généralistes. Pour toutes les femmes, les différents moyens de contraception seront remboursés pour permettre un choix réel du contraceptif. »
Source : site du Parti socialiste (convention sur l’égalité réelle) , janvier 2011
« Pour garantir le droit à disposer de son corps, le PS propose: – de garantir pour les mineur-e-s, l’accès à une contraception gratuite et anonyme auprès des médecins généralistes, – de garantir l’accès à l’IVG, notamment en veillant à ce que la loi obligeant chaque structure hospitalière à disposer d’un centre IVG soit appliquée, – de mettre en place dans la formation des médecin, un cursus obligatoire portant sur l’interruption de grossesse. »
par NexDev | février 10, 2012 | Suicide assisté et euthanasie
Prise de position du Parti Socialiste sur l’euthanasie
Source : https://www.alliancevita.org//wp-content/uploads/2012/02/nouveau-modele-de-developpement-international-agriculture-institutions-les-textes-adoptes-par-le-ps-123578.pdf
projet socialiste 2012
« Permettre le droit de finir sa vie dans la dignité (P.73)
Agir pour l’égalité, c’est aussi garantir la dignité de chaque personne du début de la vie jusqu’à son terme. De nombreux Français, leurs familles et leurs proches, sont confrontés chaque année, en fin de vie, à une souffrance physique ou psychique très douloureuse.
D’importants progrès scientifiques et médicaux ont été réalisés : les traitements antidouleurs, les soins palliatifs, l’arrêt de l’acharnement thérapeutique autorisé par la loi de 2005. Dans de nombreux cas, ils apportent des réponses et ils doivent être encouragés. Malheureusement, d’autres demeurent sans solution de cette nature. Ces malades doivent avoir la liberté et le droit de partir dans la dignité, entourés de ceux qu’ils aiment, sans avoir à se placer eux-mêmes, leurs familles et les équipes soignantes, dans l’illégalité.
Nous proposerons, comme cela existe dans plusieurs pays européens, que toute personne majeure, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable infligeant une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée et qu’elle juge insupportable, puisse demander à bénéficier d’une assistance médicalisée pour mourir dans la dignité.
Ce droit devra s’appliquer dans un cadre très strict et protecteur sous le contrôle d’un collège de médecins. Nous proposerons d’inscrire ce droit dans la loi. »
Proposition 21 du “projet présidentiel” de François Hollande
“Je proposerai que toute personne majeure en phase avancée ou terminale d’une maladie incurable, provoquant une souffrance physique ou psychique insupportable, et qui ne peut être apaisée, puisse demander, dans des conditions précises et strictes, à bénéficier d’une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité”.
par NexDev | février 10, 2012 | Suicide assisté et euthanasie
la Vie.fr du 15 décembre 2011
Extrait d’une interview donnée par François Hollande à La Vie
Le programme du PS préconise le « suicide médicalement assisté », qu’en pensez-vous ?
F.H :
“Le programme n’emploie pas ce mot mais du droit de mourir dans la dignité. Sur ce sujet, des progrès ont été faits, notamment avec la loi Léonetti. Nous devons poursuivre cette réflexion sur un sujet qui concerne beaucoup de familles et qui place le corps médical devant des décisions difficiles”.
Quelle est votre position personnelle sur l’euthanasie ?
F.H :
“J’ai été confronté à l’agonie de ma propre mère et je sais les phases que peut traverser une personne confrontée à une terrible maladie. Mais elle ne peut pas être seule à en décider. En soins palliatifs, à quel moment arrête-t-on un traitement ? Qui en décide ? Quel est le rôle de la famille et le devoir du corps médical ? Ces questions méritent un débat maîtrisé”.
Proposition 21 du projet présidentiel de François Hollande
“Je proposerai que toute personne majeure en phase avancée ou terminale d’une maladie in-curable, provoquant une souffrance physique ou psychique insupportable, et qui ne peut être apaisée, puisse demander, dans des conditions précises et strictes, à bénéficier d’une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité “.
