Eva Joly : "L'ouverture du mariage pour tous les couples"

Source : Extrait d’une réponse d’Eva Joly  à l’Association des parents et futurs parents gays et lesbiens, publiée le 17 février 2012.
 
L’ouverture du mariage pour tous les couples, indépendamment de leur orientation sexuelle
EELV est la première formation politique a s’être prononcée, dès le début des années 2000, pour le droit pour les couples de même sexe de se marier et de fonder une famille dans les mêmes conditions que les couples de sexes différents.
Le mariage de Bègles, célébré le 5 juin 2004 par le maire écologiste Noël Mamère, constitue à cet égard l’illustration de notre volonté de faire avancer non seulement la loi mais également les mentalités sur cette question en créant les conditions d’un débat public.
La même année, les parlementaires écologistes déposaient une proposition de loi modifiant le code civil et prévoyant que « Le mariage est l’union célébrée par un officier d’état civil entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent, ayant toutes deux dix-huit ans révolus ».
Nous considérons que l’interdiction du mariage des couples de même sexe constitue une discrimination institutionnelle qui fait perdurer une inégalité de traitement intolérable uniquement fondée sur l’orientation sexuelle.
Les couples de même sexe doivent pouvoir bénéficier de tous les droits conférés aux couples de sexes différents : le mariage, mais également le droit d’adopter et de fonder une famille dans les conditions qu’ils auront choisies.
L’ouverture du mariage conditionne l’accès à tous les autres droits dont sont aujourd’hui privés les couples de même sexe : l’adoption conjointe, l’adoption simple de l’enfant du conjoint ou de la conjointe, et l’accès aux techniques de procréation médicalement assistées.
 
L’accès à l’adoption conjointe par les couples de même sexe
L’égalité de tous les couples ne saurait être effective sans l’ouverture du droit pour les couples de même sexe d’adopter de manière conjointe, sans distinction liée à l’orientation sexuelle.
EELV ne conçoit pas d’égalité des droits entre personnes homosexuelles et personnes hétérosexuels sans ouverture complète du droit d’adopter pour tous les couples, quelque soit l’orientation sexuelle de ceux ou de celles qui le composent.
 
L’adaptation de notre droit aux réalités des familles homoparentales
La reconnaissance du lien de filiation des enfants vis-à-vis de tous leurs parents dans les différentes configurations homoparentales est un enjeu majeur notre formation politique.
Les familles homoparentales présentent aujourd’hui un visage protéiforme et la parenté découle le plus souvent de situations divers, que ce soit dans les modes de conception de l’enfant (insémination artificielle, adoption, gestation pour autrui, rapport hétérosexuel) que dans la configuration familiale (projet de coparentalité entre deux couples de même sexe, entre un couples de même sexe et une femme, ou entre une personne homosexuelle célibataire et une personne hétérosexuelle).
Un enfant peut ainsi avoir deux pères et deux mères, deux pères et une mère, ou deux mères, ou deux pères.
Cette singularité de la construction des familles homoparentales nécessite une adaptation de notre droit, qui ne reconnaît malheureusement que l’existence exclusive d’un seul père et d’une seule mère.
Ainsi, notre droit nie aux autres membres du foyer toute existence juridique, en dépit de l’existence de liens affectifs et sociaux forts entre eux ou elles et l’enfant. EELV appelle de ses vœux, depuis plusieurs années, une reconnaissance juridique des liens affectifs et sociaux qui peuvent s’établir dans le cadre des familles homoparentales.
Nous prônons des aménagements de la loi fondés sur l’éthique de la responsabilité et sur la co-parentalité afin d’offrir à l’enfant une réelle protection de ses liens en le faisant appartenir à un cercle familial élargi.
Nous sommes sensibles à la souffrance du parent non biologique et souhaitons que notre droit puisse répondre à ces souffrances par des outils juridiques adaptés.
C’est d’ailleurs pour cette raison que nous avons développé, au côté d’une amélioration du cadre juridique de la délégation partage d’autorité parentale, une position cohérente et équilibrée sur la possibilité d’autoriser l’adoption simple de l’enfant du partenaire.
Nous considérons que la délégation d’autorité parentale, procédure souple qui permet de bénéficier de prérogatives (emmener l’enfant chez le médecin etc..) doit impérativement être complétée par la possibilité pour le co-parent ou la co-parente d’adopter l’enfant biologique de son partenaire ou de son concubin.
Seule une reconnaissance légale d’un lien de parenté, au delà de la parentalité, est de nature à offrir à l’enfant une protection complète et solide conforme à son intérêt et garantissant, que ce soit du vivant de ses parents ou à leur mort, une protection affective et matérielle garantissant son épanouissement.
Ce dispositif ne privera pas le parent biologique de ses droits, dans la mesure où il pourra être complété d’une délégation partage d’autorité parentale.
Aujourd’hui, cette possibilité est refusée par la Cour de cassation, qui considère que l’adoption de l’enfant est réservée aux couples mariés.
Nous considérons qu’une telle discrimination est absolument injustifiée, et que la reconnaissance légale du deuxième parent ne saurait être conditionnée par le statut matrimonial des parents. Seuls doivent être pris en considération l’intensité des liens qui, au sein d’un foyer, lient l’enfant à son deuxième parent.
D’ailleurs, les parlementaires écologistes sont les premiers à avoir déposé une proposition de loi dans ce sens au Sénat.”
 

François Bayrou et l’euthanasie : "La loi Leonetti, équilibre à préserver"

François Bayrou et l’euthanasie : "La loi Leonetti, équilibre à préserver"

Le Généraliste le 17 février 2012 (extraits sur le Figaro.fr du 16 février 2012)

Le candidat centriste François Bayrou propose la mise en place d’un “bouclier santé” pour les “faibles revenus” et se dit contre la légalisation de l’euthanasie, dans un entretien à l’hebdomadaire Le Généraliste.

Le candidat centriste se prononce contre une évolution de la législation sur la fin de vie mais pour une meilleure information des patients et de leur famille.

La loi Leonetti en vigueur, relative aux droits des malades et à la fin de vie “constitue un équilibre qu’il faut préserver car elle évite deux écueils que je ne souhaite pas : d’un côté l’acharnement thérapeutique et de l’autre l’euthanasie qui porte un risque non négligeable de comportements contraire à nos valeurs”, déclare-t-il.

[CP] François Hollande et l’euthanasie : VITA appelle à la clarification

[CP] François Hollande et l’euthanasie : VITA appelle à la clarification

Communiqué de presse

Paris le 17 février 2012

Alliance VITA réagit aux déclarations de François Hollande au magazine Marianne 2 ce 17 février 2012. Dans cette interview, le candidat socialiste ne serait « pas favorable à l’euthanasie » (Voir note 1). Une telle posture ne peut qu’entretenir le flou, puisque la mesure 21 du même candidat, publiée le 25 janvier 2012 (Voir note 2), comporte bel et bien le projet d’une légalisation de l’euthanasie. De plus, une proposition socialiste pour légaliser l’euthanasie vient à nouveau d’être déposée au Sénat (Voir note 3).

Par ailleurs, la déclaration de François Hollande sur Marianne 2 assortit sa posture « défavorable » d’une adhésion « dans quelques très rares cas » (Voir note 1). « Or, comme pour la peine de mort, l’interdit du meurtre perd tout son sens à partir du moment où il connait certaines exceptions. C’est en effet toujours par de prétendues exceptions qu’adviennent les plus graves transgressions, et, d’exception en exception, l’on glisse inéluctablement vers leur banalisation » explique Tugdual Derville, Délégué général d’Alliance VITA et auteur de La Bataille de l’euthanasie (Salvator, février 2012). « Lorsque François Hollande s’interroge : « A quel moment décider ou non d’arrêter les soins palliatifs, même si la souffrance, grâce à eux, est amoindrie ? », il révèle sa totale ignorance de ce que sont les soins palliatifs. »

C’est pourquoi le docteur Xavier Mirabel, président d’Alliance VITA et expert médical du site d’écoute SOS fin de vie, « demande solennellement au candidat socialiste de :

• clarifier son opposition à l’euthanasie ;

• se désolidariser de la proposition de loi du 31 janvier 2012 déposée par des sénateurs socialistes ;

• ne pas céder à la revendication de l’Association pour le droit de mourir dans la dignité. Son président, Jean-Luc Romero, élu du Conseil régional d’Ile-de-France apparenté PS, s’était publiquement félicité de l’adhésion de François Hollande à l’euthanasie. »

 

Les citations :

 

1. Extrait de Marianne 2 – 17 février 2012 – ITV de François Hollande

http://www.marianne2.fr/Exclusif-Hollande-replique-a-Sarkozy-sur-les-valeurs_a215568.html

– L’euthanasie :

« Je n’y suis pas favorable »

« L’euthanasie, je n’y suis pas favorable. Je suis pour le droit de mourir dans la dignité. Aujourd’hui, il y a de 10 000 à 15 000 lits pour les soins palliatifs, il en faudrait le double. A quel moment décider ou non d’arrêter les soins palliatifs, même si la souffrance, grâce à eux, est amoindrie ? Il faut avoir une expression de la personne, de la famille, des médecins qui doivent être consultés, et à ce moment-là, dans quelques très rares cas, il s’agit de faire un acte de compassion qui va soulager non la famille, mais la personne. »

2. La proposition 21 du programme de François Hollande du 25 janvier 2012 :

« Je proposerai que toute personne majeure en phase avancée ou terminale d’une maladie incurable, provoquant une souffrance physique ou psychique insupportable, et qui ne peut être apaisée, puisse demander, dans des conditions précises et strictes, à bénéficier d’une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité. »

3. Proposition de Jean-Pierre Godefroy, sénateur PS

http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl11-312.html

Texte n° 312 (2011-2012) de M. Jean-Pierre GODEFROY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 31 janvier 2012

Extrait de la Proposition de loi

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L’article L. 1110-9 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute personne capable majeure, en phase avancée ou terminale d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable, lui infligeant une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée ou qu’elle juge insupportable, peut demander à bénéficier, dans les conditions prévues au présent titre, d’une assistance médicalisée permettant, par un acte délibéré, une mort rapide et sans douleur. »

[CP] François Hollande et l’euthanasie : VITA appelle à la clarification

François Hollande : "L’euthanasie, je n’y suis pas favorable"

Extrait d’une interview donnée par François Hollande à Marianne2.fr

Source : Marianne2.fr du 17 février 2012

« L’euthanasie, je n’y suis pas favorable. Je suis pour le droit de mourir dans la dignité. Aujourd’hui, il y a de 10 000 à 15 000 lits pour les soins palliatifs, il en faudrait le double. A quel moment décider ou non d’arrêter les soins palliatifs, même si la souffrance, grâce à eux, est amoindrie ? Il faut avoir une expression de la personne, de la famille, des médecins qui doivent être consultés, et à ce moment-là, dans quelques très rares cas, il s’agit de faire un acte de compassion qui va soulager non la famille, mais la personne. »

Rappel de la proposition n°21 du projet présidentiel de François Hollande

“Je proposerai que toute personne majeure en phase avancée ou terminale d’une maladie incurable, provoquant une souffrance physique ou psychique insupportable, et qui ne peut être apaisée, puisse demander, dans des conditions précises et strictes, à bénéficier d’une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité “.

Eva Joly : "Autoriser la PMA sur le territoire français pour toute femme qui le désire."

Source : Extrait d’une réponse d’Eva Joly  à l’Association des parents et futurs parents gays et lesbiens, publiée le 17 février 2012.

 

“L’ouverture de la Procréation Médicalement Assistée (PMA) à toutes les femmes

EELV est favorable à l’ouverture de la PMA à toutes les femmes quelle que soit leur orientation sexuelle ou leur statut matrimonial.

Il s’agit avant tout pour EELV de légaliser une situation de fait qui amène de nombreuses femmes à recourir à de telles techniques à l’étranger et notamment en Belgique où l’insémination artificielle est autorisée.

Il s’agit également de permettre à des femmes qui ont fait le choix de porter un enfant, qu’elles soient hétérosexuelles ou homosexuelles, de pouvoir disposer d’un protocole sécurisé sur le territoire français sans recourir à des procédés artisanaux.

Nous considérons que l’accès aux PMA, de manière générale, devrait être ouverte à tout couple qui désire fonder un foyer, indépendamment de son orientation sexuelle.

Ainsi, il nous semble intolérable qu’un couple hétérosexuel non marié puisse y avoir accès et pas un couple de femmes.

Afin de mettre un terme à cette discrimination fondée exclusivement sur l’orientation sexuelle, nous souhaitons autoriser la PMA sur le territoire français pour toute femme qui le désire.”