Suisse : première suicidaire

Suisse : première suicidaire

par | juin 18, 2012 | Législation à l'étranger

Première  mondiale : le canton de Vaud a approuvé par une votation d’initiative populaire dimanche 17 juin 2012 la mise en place d’un cadre légal pour le suicide assisté.

L’association militante Exit, à l’origine de cette initiative, entendait qu’il n’y ait pas de limitation au suicide assisté pour contrer le refus de certains établissements médicaux sociaux (EMS) qui accueillent les personnes âgées à ce qu’il soit pratiqué dans leurs murs. C’est le contre-projet proposé par le gouvernement du canton qui l’a emporté avec plus de 60% de oui, et une participation de 43% des électeurs selon l’agence suisse ATS. Le suicide assisté consiste en ce que la personne elle-même  prenne la dose mortelle.

Le contre-projet validé propose un cadre plus strict au suicide assisté en l’ouvrant également aux hôpitaux publics mais sans remettre en cause fondamentalement sa pratique. Selon l’AFP : « A l’avenir l’aide au suicide sera acceptée à la fois dans les établissements subventionnés et les hôpitaux publics à la condition notamment qu’un médecin vérifie la capacité de discernement de la personne, que celle ci souffre d’une maladie incurable et que des alternatives tels que les soins palliatifs aient été discutées avec elle. » (17 juin 2012). Désormais les établissements qui refuseraient cette pratique risquent de ne plus être subventionnés.

Cette votation a ouvert un débat houleux : des chrétiens notamment ont activement milité pour le « non, non ».  Ils ont plaidé pour renvoyer dos-à-dos ces propositions, considérant qu’elles entravent toutes deux la liberté de conscience et banalisent le suicide assisté jusque-là seulement toléré. Au niveau fédéral, le gouvernement suisse avait refusé en juin 2011 de réglementer de manière spécifique l’assistance organisée au suicide.

AMP : l’accès aux origines refusé

par | juin 14, 2012 | Droits de l'enfant, PMA

Jeudi 14 juin 2012, une femme née en 1980 d’un don de sperme anonyme a vu sa requête d’accès à des informations sur son père biologique rejetée par le tribunal administratif de Montreuil (93).

Le motif invoqué pour ce refus : les informations contenues dans le dossier d’un donneur de gamètes lors d’une insémination artificielle constituent un secret protégé par la loi.

C’est seulement en 2009, à l’âge de 29 ans, que la plaignante, qui est avocate, a eu connaissance de son mode de conception. Elle dit traverser depuis une crise personnelle. A ce titre, elle demandait 100 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice « moral et médical ». Pour son action en justice, elle a pris appui sur l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, sur le « respect de la vie privée et familiale », qui reconnait un droit à l’accès aux origines. En octobre 2010, lors du processus de révision des lois de bioéthique, Roselyne Bachelot avait proposé une levée partielle de l’anonymat, comme l’autorise partiellement le CNAOP (Conseil national d’accès aux origines personnelles) pour des enfants nés d’accouchement sous X.

La plaignante souhaitait pouvoir recueillir des informations non identifiantes sur son père biologique (dossier médical, etc.) et savoir si son frère, conçu par le même procédé, était issu du même donneur qu’elle.

Alliance VITA rappelle sa position : les gamètes ne sont pas un organe comme un autre en raison de leur capacité à donner la vie. Par ailleurs, le principe d’anonymat représente une grave injustice pour les enfants ainsi conçus, délibérément privés de leur père biologique et de l’accès à leurs origines. Le développement et la promotion du don de gamètes, qui conduit à dissocier la filiation de la biologie, est source de confusion. Or, la composante biologique fait partie intégrante de la personne et la connaissance des antécédents médicaux peut être vitale dans le cadre d’un diagnostic.

Euthanasie : nième proposition

Euthanasie : nième proposition

par | juin 12, 2012 | Législation en France

Euthanasie : Le 8 juin 2012 le sénateur socialiste Roland Courteau a déposé une proposition de loi « relative à l’assistance médicale pour mourir et à l’accès aux soins palliatifs »

Ce texte propose de légaliser un droit à l’euthanasie, sous l’expression « assistance médicale pour mourir »« toute personne, majeure non protégée, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit l’origine, lui causant des souffrances physiques ou psychiques qui ne peuvent être apaisées ou qu’elle juge insupportables »

Il s’agit vraisemblablement d’une démarche solitaire du sénateur de l’Aude, proposition parmi de nombreuses autres qui sont déposées régulièrement par des parlementaires depuis plusieurs dizaines d’années pour « faire avancer » ce débat ou répondre aux attentes de certains mouvements associatifs. Le texte de Roland Courteau reprend essentiellement celui de la proposition de loi socialiste et communiste débattue au Sénat le 25 janvier 2011, en y ajoutant un versant développement des soins palliatifs.

Il est très vraisemblable que ce n’est pas cette initiative qui aboutira au débat annoncé par l’élection de François Hollande. D’une part, la formulation retenue n’est pas exactement celle de sa mesure 21. D’autre part rien ne montre, pour le moment, que l’exécutif a l’intention de légiférer sur ce thème avant 2013, ni qu’il soit décidé à passer par une initiative parlementaire sénatoriale (proposition de loi) plutôt que par un projet de loi d’origine gouvernementale.

Pour Alliance VITA, cette nouvelle proposition de loi ne bouleverse donc pas la situation. La vigilance reste entière.

Le foetus analysé sans prélèvement

par | juin 11, 2012 | Grossesse

Des chercheurs sont parvenus à reconstituer le génome d’un fœtus humain, en utilisant des échantillons d’ADN contenus dans le sang de la femme enceinte et dans la salive du père. Ce test non invasif, réalisé à moins de 18 semaines et demi de grossesse, permettrait à terme de détecter plus de 3 000 maladies génétiques qui affectent jusqu’à 1% des naissances.

L’étude a été réalisée par une équipe de quatorze scientifiques américains et a été présentée le 6 juin 2012 dans la revue Science Transnational Medecine.

Jusqu’à présent, le diagnostic prénatal de maladies génétiques n’est possible qu’avec une amniocentèse, qui consiste à prélever du liquide amniotique dans lequel se trouvent des cellules du fœtus. Mais cette technique, surtout utilisée après un dépistage positif de la trisomie 21, provoque des fausses couches dans environ 1% des cas, ce qui la rend risquée. Une simple prise de sang s’avère donc plus facile et moins dangereuse.

Le nouveau procédé n’est pas encore très précis et coûte cher (entre 20 000 et 50 000 dollars), mais les chercheurs considèrent que ce coût va diminuer fortement et que la technique pourrait être largement utilisée d’ici trois à cinq ans.

Selon le New York Times, ce genre de techniques pourrait conduire à une augmentation du “nombre d’avortement pour des raisons qui n’ont pas grand chose à voir avec des problèmes médicaux“. En effet, cette détection rapide des maladies génétiques va poser avec encore plus d’acuité la question de “qui mérite de naître” et “ce que la société considère comme acceptable“, comme l’expriment déjà plusieurs experts sollicités pour commenter cette avancée scientifique.