PMA : carte blanche au Parlement

par | décembre 13, 2012 | PMA

Au cours d’une conférence de presse le 12 décembre 2012, François Hollande a affirmé que le Parlement décidera « souverainement » si la procréation médicalement assistée (PMA) avec donneur doit être ouverte aux femmes homosexuelles, dans le cadre de l’examen du projet de loi sur le mariage et l’adoption par des couples de même sexe.

Le projet de loi ne concerne en effet que l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de même sexe, conformément à l’engagement 31 du candidat à l’élection présidentielle. Cette position marque une concession importante aux associations homosexuelles et à une partie des députés du PS, qui réclamaient avec force cette évolution depuis le dépôt du projet de loi.

« Si j’avais été favorable [à la PMA], je l’aurais intégrée dans le projet de loi », a précisé le président de la République, indiquant ainsi sa position personnelle. Jusqu’à présent, la position officielle du gouvernement était de proposer d’examiner cette question dans le cadre d’un futur texte sur la famille et après un débat national bioéthique.

Les techniques de procréation artificielle sont encadrées par la loi de bioéthique : après un vaste débat public, cette loi du 7  juillet 2011 a confirmé que ces techniques devaient demeurer réservées à des couples composés d’un homme et d’une femme confrontés à une infertilité médicalement diagnostiquée.

L’Assemblée nationale examinera le projet de loi à partir du 15 janvier 2013 en commission des lois, puis à partir du 4 février en séance publique.

Bioéthique : la recherche sur l'embryon controversée (Metro)

Bioéthique : la recherche sur l'embryon controversée (Metro)

par | décembre 6, 2012 | Recherche sur l’embryon, VITA dans les médias

Alors que le Sénat vient d’adopter une proposition de loi autorisant la recherche sur l’embryon, la question bioéthique suscite des réactions contradictoires.

(…)

“La science peut progresser sans transgresser”

“Ces précautions oratoires ne sont qu’un verre d’eau pour faire avaler la pilule”, réagit Alliance Vita, association dont l’objectif est de promouvoir le respect de la vie humaine. “Une autorisation transgresserait un interdit fondateur, ravalant l’embryon au rang d’objet de laboratoire, alors que l’interdiction en vigueur lui reconnaît une dignité particulière”, estime ainsi Tugdual Derville, délégué général de l’association, interrogé par Metro. Selon lui, une telle mesure serait régressive. “Des scientifiques du monde entier se sont maintenant détournés de la recherche sur l’embryon pour utiliser les potentialités des cellules reprogrammées issues des cellules adultes, explique-t-il. Heureusement que la science peut progresser sans transgresser.”

Les défenseurs de l’interdiction rappellent que la loi prévoit d’organiser des Etats généraux avant tout changement bioéthique. Une option que ne semble pas envisager le gouvernement, qui a appuyé la proposition de loi. Cette dernière poursuivra son parcours à l’Assemblée nationale.

[CP] Recherche sur l'embryon autorisée par le Sénat

par | décembre 5, 2012 | Communiqués de presse

Communiqué de presse – Paris, le 5 décembre 2012

Le Sénat légitime la recherche sur l’embryon humain : Alliance VITA dénonce une régression éthique et scientifique.

Alliance VITA dénonce la précipitation avec laquelle la proposition de loi autorisant la recherche sur l’embryon humain a été votée dans la  nuit du 4 décembre au Sénat. Ce texte  bouleverse les conditions de la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires, en supprimant l’interdiction de principe pour y substituer un cadre beaucoup plus large et flou. Cette discussion a eu lieu sans que les Français aient été préalablement consultés par des états généraux, comme le prévoit pourtant la loi bioéthique du 7 juillet 2011.

Pour le docteur Xavier Mirabel, président d’Alliance VITA : « Cette décision constitue une véritable régression éthique et scientifique, au moment même où le prix Nobel de médecine vient d’être décerné au japonais Shinya Yamanaka et au britannique John Gurdon pour leurs découvertes sur la reprogrammation nucléaire, qui est une technique éthique. En autorisant explicitement la recherche sur l’embryon conduisant à sa destruction, la proposition de loi bouleverse un principe bioéthique majeur qui confère à l’embryon humain une protection symbolique. »

Alliance VITA demande donc au Parlement et au Gouvernement de revenir sur cette orientation et de privilégier les recherches éthiques.

Fin de vie : quelles décisions ?

Fin de vie : quelles décisions ?

par | décembre 5, 2012 | Législation en France

Fin de vie : quelles décisions ?

L’INED vient de publier dans son bulletin de novembre 2012 les résultats d’une enquête, conduite avec l’Observatoire national de la Fin de Vie, sur « Les décisions médicales en fin de vie en France » : selon cette enquête, le nombre d’actes qualifiés « d’euthanasies » est estimé à 0,6% du total des décès analysés et, plus largement, les « actes visant à mettre fin à la vie d’un patient » sont estimés à 3,1% du total [1. ces actes intègrent notamment les décisions de limitation ou d’arrêt des traitements visant à prolonger la vie, et l’intensification des traitements de la douleur].

L’étude porte sur près de 5 000 décès survenus en décembre 2009, avec une centaine de questions posées au médecin qui a rempli l’acte de décès. Les résultats mettent en lumière que la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie (dite loi Leonetti ) est globalement bien appliquée, en particulier pour ne pas mettre en œuvre ou arrêter des traitements inutiles, et pour mieux soulager la douleur. Il reste cependant des progrès à faire, en particulier sur la collégialité des décisions et sur les directives anticipées.

L’ambiguïté majeure de ce travail reste dans les choix effectués pour classer une décision médicale : comment distinguer une décision prise « en sachant qu’elle pourrait hâter la mort », par opposition à une autre prise « sans considérer qu’elle pourrait hâter la mort » ? La frontière reste très délicate, ce qui doit justifier une grande prudence dans l’interprétation des résultats.

Pour Alliance VITA, cette enquête confirme que les demandes d’euthanasies restent très rares en France, et que les médecins parviennent de mieux en mieux à gérer la douleur et à éviter les situations d’acharnement thérapeutique. La meilleure prise en compte des souffrances physiques ou morales passe par le déploiement plus rapide des soins palliatifs et l’accompagnement humain des patients, et non par un changement de législation.

La recherche sur l’embryon au Sénat

La recherche sur l’embryon au Sénat

par | décembre 3, 2012 | Recherche sur l’embryon

La proposition de loi n° 576 tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires, présentée par M. Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues, est inscrite à l’ordre du jour de la séance publique du Sénat du 4 décembre 2012 à 22h.

En plus de la levée de l’interdiction de la recherche, plusieurs dispositions proposées réduiraient ou supprimeraient des règles qui visent à garantir la pertinence des recherches : par exemple, les autorisations données par l’Agence de la Biomédecine (ABM) n’auraient plus besoin d’être motivées, et les ministres chargés de la santé et de la recherche n’auraient plus un droit de regard sur ces autorisations.

Les enjeux de cette recherche sont liés aux stocks d’embryons congelés progressivement constitués à la suite de cycles de Fécondation in vitro (FIV) depuis 1994, ces embryons surnuméraires suscitant la convoitise des chercheurs.

Retrouvez ici notre dossier complet sur l’analyse des enjeux éthiques et sur les solutions alternatives.