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La loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013, parue au journal Officiel du 18 décembre 2012, transforme le congé de paternité en « congé de paternité et d’accueil de l’enfant ». Désormais, pourront bénéficier de ce congé, non seulement le père biologique, mais aussi le conjoint salarié de la mère, ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, que ce soit un homme ou une femme. Cette disposition s’applique également aux indemnités journalières de sécurité sociale versées pendant la durée de ce congé.
Cette mesure a été proposée par amendement du gouvernement.
Le congé de paternité était jusque-là accordé au seul père de l’enfant. Après la naissance de son enfant, le père salarié bénéficie d’un congé de paternité de onze jours consécutifs, ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples. Le congé paternité doit débuter dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant. Il s’ajoute aux 3 jours d’absence autorisée accordés par l’employeur pour une naissance.
Dans un communiqué publié sur son site Internet, l’Association des familles homoparentales (ADFH) s’indigne que cette disposition ne s’applique pas à des hommes qui accueilleraient un enfant : « L’amendement proposé ouvre le congé à la conjointe de la seule mère. Ainsi, dans un couple d’hommes qui accueille un enfant, le conjoint du père (biologique ou adoptant) est purement exclu des dispositions de l’amendement. Voilà donc un “congé d’accueil de l’enfant” qui ne bénéficierait pas aux pères, seconds parents ! »
Pour Alliance VITA, ces dispositions transforment en profondeur l’esprit du congé de paternité qui visait à permettre l’accueil de l’enfant par le père et d’accompagner la mère. Elles brouillent l’image du père dans l’engendrement d’un enfant, alors que le débat sur le mariage et l’adoption des personnes de même sexe divisent les Français, et plus encore l’accès à la PMA avec donneur anonyme pour des femmes de même sexe.
Dans le rapport sur la fin de vie qu’il a rendu au président de la République le 18 décembre 2012 au nom de la commission de réflexion sur la fin de vie, le Professeur Sicard analyse les conditions de la fin de vie en France et propose des pistes d’amélioration.
Ce rapport souligne les difficultés d’application de la loi Leonetti, exclut la légalisation de l’euthanasie, envisage les conditions d’une possible introduction du suicide assisté, et formule de nombreuses propositions concrètes pour développer la culture palliative en France. Ce rapport a suscité de nombreuses réactions parmi les responsables politiques et les instances médicales, en particulier sur les risques importants liés à l’évocation inattendue du suicide assisté.
Cette mesure n’est pas une recommandation de la mission Sicard, mais elle est étudiée comme une des réponses possibles aux attentes de certains patients souhaitant anticiper leur mort. Alliance VITA, tout en saluant le travail approfondi réalisé par la mission Sicard, a exprimé sa forte inquiétude en publiant un communiqué de presse « Un suicide assisté ne peut être une solution ».
L’Elysée a réagit ce même jour, en indiquant que des mesures allaient être proposées avant la fin du mois de mai 2013 par les ministres concernés. Par ailleurs, le Comité consultatif national d’éthique a été saisi pour se prononcer sur trois pistes d’évolution de la législation ouvertes par le rapport : les directives anticipées, le suicide assisté et la sédation terminale. Sur la base de ces différents éléments, un projet de loi sera présenté au Parlement en juin prochain.
![[CP] Le suicide assisté ne peut être une solution](https://www.alliancevita.org/wp-content/uploads/2015/11/Ssuicide-assiste-interdit-1-1080x675.png)
Alliance VITA salue le travail approfondi de la mission dirigée par le Professeur Sicard sur la fin de vie : elle se reconnait dans plusieurs de ses conclusions, notamment celles qui entendent lutter contre la « mort sociale » des personnes malades ou âgées, et celles qui réclament la généralisation de la culture palliative dans notre pays, en particulier pour tous les soignants. Le Professeur Sicard a raison de lever le tabou sur la question très sensible de la mort, source de fantasmes et d’angoisses qui méritent d’être écoutés et discutés.
Alliance VITA note par ailleurs que le rapport Sicard se prononce clairement contre la légalisation de l’injection létale.
En revanche, la légalisation du suicide médicalement assisté dans certains cas, même présentée comme encadrée, constituerait une rupture majeure dont VITA souhaite prémunir les Français. Faut-il légiférer pour les très rares cas de personnes qui refuseraient les soins palliatifs, comme l’évoque le rapport ?
Pour le docteur Xavier Mirabel, cancérologue et président d’Alliance VITA : « Nous devons être particulièrement vigilants à ne pas basculer d’une politique de prévention du suicide à une politique d’organisation de certains suicides. Le suicide est un acte dramatique qui a une forte répercussion sociale, il laisse des traces douloureuses chez tous ceux qui en sont témoins. Notre expérience de l’aide aux personnes en fin de vie à travers notre service d’écoute SOS fin de vie nous montre qu’il est toujours possible de prendre soin d’une personne malade et de ses proches, sans jamais faire apparaître le suicide comme une solution.
Pour le délégué général d’Alliance VITA, Tugdual Derville, auteur de La Bataille de l’euthanasie : « Ce qui nous inquiète le plus, c’est qu’en entrouvrant la porte pour de très rares cas, on en arrive à donner à de nombreuses personnes vulnérables un message d’exclusion, comme si certaines vies ne valaient plus la peine d’être vécues. En réalité, si notre société veut se montrer vraiment solidaire de toutes les personnes fragiles, elle doit maintenir la prévention du suicide pour tous. »
Le docteur Xavier Mirabel, président d’Alliance VITA est expert médical du site SOS fin de vie ; Tugdual Derville, délégué général d’Alliance VITA, est le fondateur du site SOS fin de vie et auteur de La Bataille de l’euthanasie, enquête sur les 7 affaires qui ont bouleversé la France (Salvator, 2012).
Le service d’aide SOS fin de vie a deux objectifs principaux :
1) Soutenir les personnes malades ou en fin de vie, leurs soignants et leurs proches, ainsi que celles frappées par un deuil.
2) Leur apporter éclairages et conseils qui les aideront dans les situations difficiles à instaurer un dialogue, à trouver les meilleures solutions, à sortir de certaines impasses.
