La Justice enquête sur la GPA

par | mars 27, 2014 | GPA

Sur plainte de l’association Juristes pour l’Enfance, une enquête visant Extraordinary Conception, société américaine vendant des prestations de gestation pour autrui (GPA), vient d’être confiée à la Brigade de Répression de la Délinquance sur la Personne.

Cette enquête, ouverte le 12 mars dernier à Paris, fait suite à une plainte déposée en janvier 2014 par cette association face aux agissements illégaux d’une des entreprises américaines intervenant dans ce domaine sur le territoire français. Celle-ci mettait en relation des couples et des mères porteuses en vue d’une GPA.

Cette action juridique est une grande première en France où la GPA est strictement interdite. Le Code pénal (art. 227-12).dispose que « le fait, dans un but lucratif, de s’entremettre entre une personne désireuse d’adopter un enfant et un parent désireux d’abandonner son enfant né ou à naître est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende ».

A ce jour, d’après l’association, les enquêteurs disposent de preuves permettant d’établir les faits constitutifs de l’infraction : lieu et dates de réunions de démarchage, modalités contractuelles, catalogue de mères porteuses, tarifs, etc. Ce type de société ne se cache pas ; Extraordinary Conception dispose même d’un site Internet en français.

Ces derniers jours, le Défenseur des Droits a saisi la Ministre de la Justice pour s’inquiéter de ce phénomène en plein développement, et la Cour de cassation a, pour la troisième fois, invalidé la délivrance de la nationalité française à un enfant né à l’étranger d’une mère porteuse. « Le parquet réagit, le Défenseur des droits aussi, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence… L’étau se resserre autour de ces sociétés ! », souligne Me Adeline Le Gouvello, à l’origine de la plainte déposée auprès du Parquet de Paris.

Décès du philosophe Jean-François Mattéi

par | mars 26, 2014 | Transhumanisme

Le philosophe Jean-François Mattéi s’est éteint le lundi 24 mars à Marseille à l’âge de 74 ans.

Il était un grand spécialiste de la philosophie grecque et de la philosophie politique. Né le 9 mars 1941 à Oran, en Algérie, il a enseigné la philosophie à Nice, à Sophia-Antipolis, pendant de nombreuses années et animait de multiples conférences et colloques.

Il a été élu également membre de l’Institut universitaire de France et a beaucoup œuvré au rayonnement de l’université de Nice. Il laisse derrière lui une œuvre abondante. Son prochain livre à paraître d’ici quelques mois portera sur le transhumanisme.

Alliance VITA rend hommage à ce grand philosophe humaniste pour son soutien au respect de la dignité humaine en toute circonstance. Il est notamment intervenu lors du tour de France organisé par VITA autour du thème de «  La tentation de l’euthanasie », en avril 2012, aux côtés du docteur Xavier Mirabel.

Tout récemment, il est aussi intervenu sur la question du transhumanisme lors des sessions de formation de « l’Université de la Vie » de VITA, à Nice, en février 2014.

Enquête sur les schémas familiaux

par | mars 20, 2014 | Droits de l'enfant, GPA, PMA

Une enquête a été réalisée par internet fin février 2014, à l’initiative du Journal des Femmes, pour interroger un panel de Français sur les différentes mesures faisant débat dans le cadre d’un éventuel projet de loi sur la famille.

Cette étude est basée sur un échantillon d’environ 2/3 de « familles traditionnelles » et 1/3 d’autres schémas familiaux (familles monoparentales, recomposées, homoparentales). Elle cherche  à mettre l’accent sur l’évolution des mentalités quant à la conception de la famille au sens « traditionnel » du terme. Si 7 personnes interrogées sur 10 pensent que «  les schémas familiaux doivent évoluer avec la société », le sociologue Christophe Giraud souligne cependant, dans son analyse du sondage, l’ambivalence de cette réponse : « Les Français sont d’accord pour que la société prennent en compte les différentes familles, mais en tant qu’individus, ils ne se sentent pas forcément concernés ».

En 2011, l’INSEE dénombrait 1,5 million d’enfants de moins de 18 ans (sur environ 13,5 millions) vivant dans 720 000 familles recomposées, dont 940 000 enfants avec un parent et un beau-parent. Dans ce contexte, 57% des personnes interrogées se prononcent en faveur d’un statut légal pour le beau-parent, sans que l’on sache précisément ce que contiendrait ce statut. Christophe Giraud  évoque principalement «  le droit de visite d’un beau-parent pour maintenir ce lien qui s’est créé avec l’enfant, même après que le lien conjugal s’est brisé ».

Concernant les personnes favorables à la Procréation Médicalement Assistée (PMA), 50%  sont « pour, mais uniquement pour les couples homme-femme », et 22% « pour, pour tout le monde, après examen du dossier par des spécialistes ». Seulement 22% le sont « pour tout le monde, y compris les couples homosexuels ». Cette répartition des choix possibles reste cependant assez confuse.

Sur la Gestation Pour Autrui (GPA), seulement 10% se déclarent « à 100% pour » et 46% « pour, mais à certaines conditions ». La principale raison de l’opposition à la GPA est que « le corps d’une femme n’est pas à louer ou à vendre ».

Pour les  enfants nés sous X, 55% estiment que l’enfant devrait connaître l’origine de ses parents et éventuellement ses antécédents médicaux. Ils sont 52% à penser que cet enfant puisse « accéder à son dossier et savoir qu’il a été adopté », et 40% qu’il devrait « pouvoir connaître ses parents surtout s’ils sont d’accord ». Christophe Giraud explique ces résultats par le fait que, pour les Français, « l’origine familiale est perçue comme une composante importante de l’individu. Pour autant, ils ne sont pas prêts à supprimer la possibilité pour une femme d’accoucher sous X, mais semblent favorables aux solutions médianes consistant à faciliter l’accès à une certaine information sur eux-mêmes ».

Ces réponses sont à mettre en perspective avec une autre enquête réalisée en 2011 par l’INSEE, selon laquelle 90% des Français estiment que « pour grandir en étant heureux, un enfant a besoin d’un foyer avec un père et une mère ».

IVG forcée en Espagne ?

par | mars 13, 2014 | Avortement législation en France

La police aux frontières de Perpignan a interpellé, dans la nuit du 11 au 12 mars 2014, trois personnes soupçonnées de vouloir faire avorter contre son gré en Espagne une femme enceinte de plus de 5 mois.

Selon le Midi Libre, ce sont les sapeurs-pompiers de Grenoble qui ont été alertés peu avant minuit par la mère d’une jeune femme de 31 ans : celle-ci aurait été emmenée vers l’Espagne par son compagnon, ainsi que par le frère et la sœur de celui-ci, sans savoir le but du voyage. Elle aurait compris leurs motifs au cours du trajet. C’est alors qu’elle aurait prévenu ses proches en profitant d’un arrêt. Deux heures après l’alerte, la police aux frontières a intercepté les voitures juste avant la frontière, près de Perpignan. Les motifs de l’avortement ne sont pas connus.

Si cette affaire se confirme, elle révélerait que les filières d’avortements tardifs perdurent en Espagne, alors qu’elles avaient été fortement dénoncées en 2006 par la presse danoise à la suite d’un reportage dans une clinique espagnole : « Ce reportage, diffusé (…) par la 1ère chaîne de télévision danoise DR1, dénonce le fait que des médecins d’une clinique de Barcelone réalisent des interruptions de grossesse illégales jusqu’à la 32e semaine sur des femmes venues de toute l’Europe, notamment de France. Munie d’une caméra cachée, une journaliste de DR1, entamant son huitième mois de grossesse, avec un fœtus sain, s’est vu proposer pour 4.000 euros un avortement par un médecin espagnol, le Dr Carlos Morin, directeur de la Clinica M.C, à Barcelone » (AFP 30 septembre 2006).

Cet évènement intervient alors qu’en Espagne, le gouvernement a présenté un projet de loi le 20 décembre 2013, visant à revenir aux principes en vigueur entre 1985 et 2010, avec des conditions plus strictes : l’IVG serait possible soit « en raison du grave danger pour la vie ou la santé physique ou psychologique de la femme », soit si la grossesse est une « conséquence d’un délit contre la liberté ou l’intégrité sexuelle de la femme ». Un des objectifs affichés est de respecter la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006, qui interdit les pratiques eugéniques.

Grenelle Famille : 38 propositions

par | mars 11, 2014 | Droits de l'enfant

Dans la prolongation du mouvement social qui s’est levé en 2013 pour s’opposer à la loi Taubira, la Manif pour Tous a entamé une phase de propositions en présentant le 8 mars 2014 un « Manifeste pour la famille et l’enfant ». Ce document est le fruit d’un large travail de concertation conduit ces derniers mois, pour permettre un meilleur épanouissement des enfants et des familles dans la société actuelle.

Ces 38 propositions sont les conclusions du Grenelle de la Famille, une consultation inédite conduite dans toute la France, rassemblant  5000 Français qui ont participé activement à 100 réunions publiques.

L’enfant qui « a le droit d’être élevé par son père et sa mère » et l’État qui «ne peut en aucun cas priver délibérément un enfant de ce droit », sont au cœur de cette réflexion. « L’enfant n’étant la propriété de personne, il ne peut faire l’objet d’aucun commerce ni d’aucun don, ni avant, ni après sa conception » : ce rappel est la base de trois propositions concrètes pour que les enfants ne soient pas privés de père par PMA, ou ne soient pas l’objet d’un contrat avec une mère porteuse (GPA).

Tenant compte des réalités humaines, parmi lesquelles l’altérité sexuelle Homme-Femme, la filiation père-mère-enfant et l’éducation des enfants, les responsables* de La Manif pour Tous ont souligné que « ces principes doivent inciter l’État à constituer l’environnement légal et administratif qui permettra le meilleur épanouissement de la famille et des enfants sans oublier la prise en compte, aux niveaux social et humain, des familles séparées et/ou recomposées ainsi que les enfants privés d’un environnement familial stable. »

Tous les défis actuels de la famille sont abordés : couple, filiation, éducation, solidarités intergénérationnelles, fiscalité, logement… Tournées vers l’avenir, ces propositions entendent former la base d’une politique familiale stable pour faciliter la vie des familles ; elles doivent évoluer dans les prochaines semaines en proposition de loi.

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*Ludovine de la Rochère, présidente de La Manif pour Tous, a présenté ces propositions à la presse, en présence notamment de Tugdual Derville, délégué général d’Alliance VITA et porte-parole de La Manif pour Tous, qui a mis l’accent sur l’altérité sexuelle.