IVG : le Sénat supprime la détresse

par | avril 18, 2014 | Avortement législation en France

Le Sénat a adopté en seconde lecture le projet de loi sur l’égalité femmes-hommes dans la nuit du jeudi 17 avril, tout en maintenant l’article supprimant la notion de détresse pour l’IVG.

Des sénateurs ont déposé un amendement demandant de revenir sur cette mesure controversée ; mais celui-ci a été rejeté.

Jusqu’à présent l’art 2212-1 du Code de la santé publique disposait que la femme enceinte que son état plaçait « dans une situation de détresse » pouvait demander à un médecin l’interruption de sa grossesse. Désormais, cette mesure précise que c’est possible pour toute femme ne souhaitant pas poursuivre une grossesse.

Alliance VITA rappelle qu’outre le changement symbolique que revêt la suppression du mot « détresse » de la loi pour un acte qui met en jeu le destin d’un être humain, l’information faite aux femmes confrontées à un dilemme souvent douloureux s’est dégradée. Elle appelle à une prise de conscience de ce qui constitue un véritable scandale sanitaire et social.

Alliance VITA dénonce un véritable abandon de la politique de prévention de l’IVG et une déresponsabilisation de la société, tout spécialement des hommes, ce qui est paradoxal dans un projet de loi qui entend traiter de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Alliance VITA demande à nouveau solennellement que soit introduite dans la loi une mesure garantissant une information équilibrée sur les droits, aides et démarches pour les femmes enceintes, seules ou en couple, ainsi que le descriptif de leur protection sociale. Cela pourrait contribuer à résoudre un grand nombre de drames personnels, en présentant aux femmes des perspectives autres que l’avortement.

Pour en savoir plus sur les enjeux : Amendements IVG dans le projet de loi Egalité Femmes-Hommes : mesures inadaptées et malvenues

Voir aussi  IVG: VITA dénonce une grave régression pour les femmes

[CP] Lycée Gerson : Alliance VITA réagit à la polémique qui enfle et porte plainte pour diffamation

par | avril 16, 2014 | Communiqués de presse

  • La loi : les textes législatifs et les rapports gouvernementaux.
  • La politique de prévention de l’IVG chez les adolescentes (qui a fait l’objet de plusieurs rapports ministériels et parlementaires).
  • Les chiffres officiels (INSEE).
  • Une analyse des pratiques de la société : Comment se pose la question de l’avortement aujourd’hui en France pour les femmes, à partir de l’analyse des rapports gouvernementaux, des sondages, et de l’expérience d’écoute de VITA.

Habituellement, ces interventions alternent plénière et ateliers, qui permettent aux jeunes de s’exprimer et de poser leurs questions.  L’avortement est un vrai sujet de société, qui les concerne et les intéresse. L’expérience d’écoute et d’accompagnement de VITA permet à tous ses intervenants de prendre la parole avec délicatesse et bienveillance, plus particulièrement en ce qui concerne l’IVG. 2.

Alliance VITA réagit aux mises en cause dont elle est l’objet dans le cadre de cette intervention à Gerson, qui s’est déroulée dans le cadre d’un cycle bioéthique, en présence de l’infirmière scolaire de l’établissement. Deux membres de l’association ont été accusées anonymement de propos outranciers qu’elles n’ont jamais tenus. Ces termes sont étrangers non seulement au vocabulaire de VITA mais aussi à son état d’esprit et à son approche des questions liées à la vie.

VITA dénonce donc fermement le mensonge, et le procédé lâche visant à salir son image et à jeter le discrédit sur son travail ; elle va porter plainte pour diffamation. Les accusations anonymes sont inquiétantes et inacceptables, et VITA souhaite que la lumière soit faite sur ces propos calomnieux.

RAPPEL : IDENTITE D’ALLIANCE VITA Alliance VITA est une association fondée en France fin 1993 au moment des premières lois bioéthiques. Elle agit selon deux axes : la sensibilisation du public et des décideurs à la protection de la vie humaine et l’aide aux personnes confrontées aux épreuves de la vie.

Alliance VITA est régulièrement auditionnée par les autorités publiques et au Parlement sur les questions bioéthiques et de fin de vie. L’association effectue un travail d’étude, d’échanges et de réflexion sur les questions inédites posées à la société par l’évolution de la science, des techniques et des modes de vie.

Son mode d’action et de réflexion se décline en diverses publications, articles, tribunes, conférences et débats, rencontres, témoignages, collaboration avec des experts scientifiques, médicaux, juridiques et des institutions sociales. Elle anime deux services d’écoute et d’aide, coordonnés par des professionnels, ces services sont animés par plusieurs dizaines de volontaires formés à l’écoute et supervisés : « SOS bébé » pour les questions liées au début de la vie : grossesses imprévues ou difficiles, deuils pré et postnataux, annonce de handicap, fausses-couches, IVG, IMG, infertilité ; « SOS fin de vie » pour les questions liées à la dépendance et à la mort : risque d’acharnement thérapeutique, d’euthanasie, d’épuisement des proches ou des soignants, deuil, suicide.

[CP] Alliance VITA : mise au point sur des interventions au Lycée Gerson

par | avril 14, 2014 | Communiqués de presse

Alliance VITA souhaite réagir aux mises en cause dont elle est l’objet dans le cadre d’interventions au lycée Gerson. Deux membres de l’association ont été accusés anonymement de propos outranciers qu’elles n’ont jamais tenus.

VITA dénonce fermement le mensonge, la calomnie et le procédé lâche visant à salir son image et à jeter le discrédit sur son travail.

Alliance VITA a accepté l’invitation du Lycée Gerson pour intervenir auprès des élèves sur des thématiques liées à son activité et son expertise : bioéthique, PMA, GPA, personnes en difficultés dont celles confrontées à l’avortement.

Pour Henri Desoos, directeur des études d’Alliance VITA : « Alliance VITA est régulièrement invitée à prendre la parole sur ses sujets d’expertise depuis des années ; ces interventions suscitent toujours l’intérêt des jeunes et donnent lieu à des échanges ouverts et fructueux. Les personnes qui se sont exprimées à Gerson sont formées, responsables et respectueuses. Or, après l’intervention à Gerson, différents écrits, certains anonymes, ont circulé, prêtant aux deux intervenantes des propos outranciers qu’elles n’ont jamais tenus.

D’une part, les accusations anonymes sont inquiétantes et inacceptables, et VITA souhaite que la lumière soit faite sur ces propos calomnieux.

D’autre part, on dirait que certains souhaitent que le sujet de l’interruption volontaire de grossesse reste tabou. Pourtant, le sujet de l’avortement est un vrai sujet de société qui mérite d’être abordé auprès des jeunes. La prévention de l’IVG des mineures est une préoccupation nationale qui a donné lieu à plusieurs rapports ministériels et parlementaires ces dernières années. Alliance VITA aborde cette réalité sans stigmatiser personne, à partir de son expérience d’écoute et d’accompagnement des femmes et des couples. »

 

Communiqué de presse – Paris , le 14 avril 2014]]>

Rapport Théry et loi Famille

par | avril 11, 2014 | Droits de l'enfant

Le rapport Théry intitulé « Filiation, origines et parentalité », commandé en octobre 2013 par la ministre Dominique Bertinotti afin d’élaborer une Loi Famille, lui a été remis le 10 février 2014, mais n’a été rendu public que le 9 avril dernier.

Le groupe de travail était composé d’une vingtaine d’experts : sociologues, juristes, psychanalystes, médecins de diverses spécialités, etc. Très homogènes dans leur vision de la société de demain, ces experts veulent désormais faire coexister à égalité de droits toute modalité de « faire famille » et toute forme de filiation. Le rapport se présente ainsi comme une vaste réflexion sur les mutations de la famille en France depuis plus de 50 ans, pour aboutir à une série de propositions qui bouleverseraient le droit actuel de la famille et de la filiation.

Le premier volume rassemble sur près de 200 pages une « réflexion prospective sur la filiation ». Le fil conducteur consiste à vouloir démontrer que l’axe du droit commun de la famille ne doit plus être le mariage mais la filiation. La réforme demandée doit aboutir à « faire coexister à égale dignité trois modalités d’établissement de la filiation : l’engendrement par procréation charnelle, l’adoption, l’engendrement avec tiers donneur. »

Le second volume, sur plus de 100 pages, vise à faire des propositions plus opérationnelles pour le projet de loi Famille. On y retrouve toutes les revendications des partisans du lobby LGBT, et en particulier :

–       Adoption possible pour tous les couples, mariés, pacsés ou concubins, de sexe différent et de même sexe ;

–       Ouverture de la PMA aux couples de femmes ;

–       Création d’une « déclaration commune anticipée de filiation », permettant sans doute d’obtenir les mêmes avantages que la présomption de paternité ;

–       Droit d’accès aux origines pour les enfants nés de PMA ou nés sous X ;

–       Ensemble de mesures à la carte pour les beaux-parents dans les familles recomposées : « mandat d’éducation quotidienne », « certificat de recomposition familiale », possibilité de léguer des biens à son bel-enfant avec la même fiscalité que pour un enfant ;

–       Transcription sur l’état civil français des enfants nés par GPA à l’étranger.

Que va devenir ce rapport ? Visiblement le long laps de temps pris à sa publication semble montrer une gêne du gouvernement face à une batterie de mesures si controversées.

Dans son discours de politique générale le 8 avril dernier, le Premier ministre Manuel Valls avait déclaré à propos des réformes sociétales : «Je souhaite l’apaisement, et c’est la volonté du Président de la République. (…) Je pense à la famille, sujet sur lequel nous devons continuer à légiférer dans le seul intérêt de l’enfant ». Le problème, et il est majeur, c’est de savoir ce que l’on entend par « intérêt de l’enfant »…

Une loi dans l’intérêt de l’enfant ?

par | avril 4, 2014 | Droits de l'enfant

Une proposition de loi « relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant » a été déposée à l’Assemblée nationale le 1er avril par des députés socialistes et écologistes. Elle devrait être examinée en Commission des lois à partir du 9 avril prochain.

L’initiative des députés avait été évoquée dès février dernier, quand le Gouvernement avait décidé de reporter l’examen de la loi Famille à début 2015. Elle vise à reprendre une partie des mesures étudiées, les autres concernant notamment l’adoption ou l’accès aux origines.

Pour les auteurs de la proposition de loi, il faut modifier la législation pour tenir compte des évolutions récentes des différentes formes de famille, liées à l’augmentation du nombre des divorces et des séparations : « D’après l’Insee, 1,5 million d’enfants, soit plus d’un enfant sur dix, vivent dans 720 000 familles recomposées. (…) 940 000 d’entre eux vivent avec un parent et un beau parent. »

L’exposé des motifs affirme ainsi d’emblée : « Le droit de la famille doit s’adapter à ces nouvelles configurations familiales, dans l’intérêt de l’enfant qui est la pierre angulaire de la présente proposition de loi. Celle-ci a pour ambition d’apporter des réponses pragmatiques et les outils juridiques pour garantir l’intérêt de l’enfant dans les situations du quotidien comme en cas d’accident de la vie. Elle réaffirme les repères. »

Les principales évolutions proposées sont les suivantes :

–        Diverses mesures visent à « renforcer l’exercice conjoint de l’autorité parentale en cas de séparation des parents, afin que l’enfant puisse conserver des relations équilibrées et régulières ». La résidence de l’enfant serait désormais par principe au domicile de chacun de ses parents, et non pas d’un seul. La notion de « droit de visite » de l’un des parents disparaîtrait en conséquence. La notion d’ « acte important » serait également précisée, et les sanctions contre le parent qui ne respecte pas les règles convenues seraient facilitées.

–        Sans vouloir instaurer au sens strict un « statut du beau-parent », la proposition de loi crée un « mandant d’éducation quotidienne » qui, quand les parents sont d’accord, permettrait à un beau-parent d’accomplir les actes usuels à l’égard de l’enfant. Ce document serait en réalité de portée toute symbolique, car cette faculté existe déjà dans les faits. Par ailleurs, le « partage de l’autorité parentale » serait facilité, tout en restant soumis à une convention homologuée par le juge.

–        Le recours à la médiation familiale, en cas de conflit entre les ex-époux ou parents, serait facilité et encouragé.

Ces propositions soulignent toute l’ambiguïté du statut du beau-parent. Pour tenter de sécuriser certaines situations, on envisage des solutions artificielles avec de multiples référents parentaux, concurrençant inéluctablement l’autorité des parents biologiques. On risque d’aboutir à faire peser sur les mineurs des modes d’organisation familiale ressentis comme à la fois intrusifs, arbitraires et confus.