Vers l’euthanasie au Québec

par | juin 6, 2014 | Législation à l'étranger

Le Québec a adopté le 5 juin 2014, à 94 voix contre 22, une loi concernant les soins en fin de vie englobant les soins palliatifs et une « aide médicale à mourir ».

Fait inhabituel, les partis d’opposition ont voté à l’unanimité en faveur du texte, alors que ce sont des députés libéraux du parti de l’actuel premier Ministre Philippe Couillard qui s’y sont opposés. Cette loi, qui ne concerne que la province du Québec et qui ne sera pas appliquée avant 18 mois, devrait être contestée par le gouvernement fédéral dans la mesure où l’euthanasie et le suicide assisté y sont interdits par le code pénal canadien.

Plusieurs ministres libéraux se sont opposés à cette loi dont Christine Saint Pierre, ministre des Relations internationales. « Ma conscience me dit que ce projet de loi-là, il va à l’encontre de la morale, il va à l’encontre de la vie, c’est de l’euthanasie et je pense qu’on a enrobé le terme euthanasie comme quand on était des petits enfants et qu’on nous mettait une pilule enrobée dans le sirop », a-t-elle confié avant la période des questions à l’Assemblée nationale, le jour du vote.

Plusieurs associations de citoyens, dont Vivre dans la Dignité ou encore le Rassemblement Québécois contre l’euthanasie, se sont mobilisées depuis de nombreux mois. Elles ont dénoncé cette loi comme une transgression à l’interdit de tuer, principe qui constitue l’un des fondements essentiels de la médecine. Elles sont déterminées à poursuivre leur opposition, y compris devant les tribunaux, contre l’injustice d’une loi qui ne protège plus les personnes vulnérables.

Académie de médecine et Vincent Lambert

par | mai 20, 2014 | Législation en France, Suicide assisté et euthanasie

L’Académie nationale de médecine (ANM) a publié le 15 mai 2014 ses observations sur la prise en charge des patients en état pauci-relationnel, en réponse à la demande du Conseil d’État saisi de la situation de Vincent Lambert.

Suite au recours déposé par l’épouse de Vincent Lambert et le CHU de Reims, le Conseil d’Etat a en effet décidé le 14 février 2014 de demander plusieurs contributions avant de statuer sur la situation douloureuse et complexe de Vincent Lambert :

– une expertise médicale à réaliser par trois spécialistes en neurosciences : un pré-rapport a été diffusé le 5 mai dernier, sur lequel les avocats des différentes parties devaient émettre des avis avant le 16 mai ;

– des « observations écrites (…) sur les notions d’obstination déraisonnable et de maintien artificiel de la vie » de la part de l’Académie nationale de médecine, du  Comité Consultatif National d’Ethique, du Conseil national de l’Ordre des médecins et du député Jean Leonetti.

L’ANM est donc la première à exprimer des observations sur la situation des personnes dans un état comparable à celui de Vincent Lambert, mais sans prononcer de jugement sur son cas précis.

Concernant l’enjeu fondamental du rôle du médecin, l’ANM exprime sa position de principe avec fermeté : «L’arrêt de vie, en réponse à une demande volontaire à mourir alors que la vie en elle-même n’est ni irrémédiablement parvenue à son terme, ni immédiatement menacée ne peut être assimilée à un acte médical. Sans équivoque, quand bien même il s’agirait «seulement» d’une aide au suicide, il n’est pas dans la mission du médecin de provoquer délibérément la mort ».

L’ANM souligne également un risque réel et inquiétant  dans les débats actuels : ne considérer la dignité d’une personne qu’en fonction de sa capacité relationnelle : « Aucun médecin ne peut accepter que le droit de la personne (…) à l’alimentation, aux autres soins (kinésithérapie, prévention des escarres, hygiène) et mesures appropriées à la qualité de vie, soit subordonné à sa capacité relationnelle ».

L’ANM se refuse en outre à considérer que «les personnes qui n’ont pas retrouvé une capacité relationnelle, si minime soit-elle, (…) sont maintenues artificiellement en vie». Ils estiment donc que l’absence de communication avec une personne cérébro-lésée ne saurait justifier l’arrêt de son alimentation. Une des raisons avancées par les académiciens est qu’il est très difficile de distinguer entre état végétatif  chronique (EVC) et état de conscience minimal (ECM), dit communément état pauci-relationnel.

Une question prioritaire est enfin posée sur les structures d’accueil pour ces personnes : les problèmes « ont plus de risque de surgir (…) lorsque ces personnes demeurent dans des structures inadaptées à l’intensité des soins qu’ils requièrent, voire sont revenues en milieu familial. Une évaluation précise des services d’accueil des personnes cérébro-lésées (…) devrait permettre de répondre à la question : y a-t-il encore des personnes en E.V.C. ou E.C.M. dans des structures inadaptées, telles que les indiquait la circulaire de 2002 ? »

L’ANM prend ainsi à son compte la réflexion d’Emmanuel Hirsch, directeur de l’Espace éthique de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris : « L’approche des modalités d’accueil et de suivi des personnes cérébro-lésées n’y est à aucun moment conditionnée par une réflexion portant sur la fin de leur vie (…). Des professionnels compétents ont su développer une expertise indispensable dans un contexte douloureux, complexe et incertain qui sollicite une qualité d’attention et de retenue tant à l’égard de la personne en état de conscience minimal que de ses proches. L’existence de ces personnes se poursuit sans le recours aux moyens qui « apparaissent inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie » que réprouve la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie ».

Le rapport de l’ANM constitue donc une contribution essentielle au débat. Les autres rapports sont attendus dans les semaines à venir, et le Conseil d’Etat aura ensuite à prendre une décision en principe définitive.

Décodeur n°37 – «L’élection du Parlement européen, 25 mai 2014»

Décodeur n°37 – «L’élection du Parlement européen, 25 mai 2014»

par | mai 16, 2014 | Décodeur

Le décryptage d’Alliance VITA sur l’actualité politique : « L’élection du Parlement européen, 25 mai 2014 »

 

L’EVENEMENT

Le Parlement européen va être renouvelé au cours d’élections qui se dérouleront entre le 22 et le 25 mai 2014, en fonction des règles électorales nationales.

 

LE CHIFFRE

751 députés européens vont être élus pour 5 ans au suffrage universel direct, dans les 28 pays de l’Union Européenne rassemblant plus de 500 millions de citoyens.

Parmi eux, 74 députés représenteront la France, dans le cadre de 8 circonscriptions électorales constituées uniquement pour cette élection.

 

LES ENJEUX DE L’ELECTION

 

1)    Le Parlement européen en bref

Le Parlement européen, constitué à partir de 1957 de représentants des parlements nationaux, avait au départ un rôle purement consultatif. A partir de 1979, les députés européens ont été élus au suffrage universel direct, et leurs pouvoirs ont été progressivement accrus par les traités.

Aujourd’hui, le Parlement européen dispose de larges prérogatives. Il  partage avec le Conseil (représentant les chefs d’Etat ou de gouvernement) le pouvoir de « voter les lois », selon des procédures complexes. Il assure un contrôle croissant de l’action de la Commission européenne et va notamment élire, pour la première fois de son histoire, le Président de cet organisme (celui qui succèdera à M. Barroso).

Sur le site officiel du Gouvernement, des informations complémentaires présentent de façon pédagogique le rôle du Parlement européen, son fonctionnement et l’organisation du scrutin du 25 mai 2014. Le Parlement européen a également ouvert un espace spécifique sur son site internet, permettant d’avoir une vision plus globale pour l’ensemble des pays, notamment la prévision de répartition des sièges par groupe politique.

2)    Un paradoxe : beaucoup de listes, peu de participation

Dans les 8 circonscriptions de l’Hexagone, 24 listes ont été déposées en moyenne (31 en Ile-de-France). Cet engouement peut en partie s’expliquer par le mode de scrutin proportionnel, qui a tendance à susciter de nombreuses « candidatures de témoignage » pour défendre des convictions peu relayées par les grands partis. Ce large panel de choix possibles devrait en théorie multiplier les chances de trouver des candidats proches de ses convictions, et donc être incitatif pour aller voter.

Pourtant, déjà forte en 2009, l’abstention risque de battre un nouveau record : à peine 4 électeurs sur 10 se déclarent prêts à aller voter. Les causes en sont multiples : méconnaissance du rôle du député européen, circonscriptions électorales largement artificielles, beaucoup de candidats peu connus, sentiment historiquement élevé de déception à l’égard de l’Europe (45% des Français, contre seulement 18% exprimant de l’espoir), etc.

3)    Les « petites listes » pénalisées par le mode de scrutin

L’élection a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, suivant la règle de la plus forte moyenne. Les sièges attribués à chaque circonscription sont répartis entre les listes y ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. Cette règle peu connue va de facto éliminer une grande partie des petites listes pour la répartition des sièges.

En 2009, pour mémoire, les électeurs pouvaient voter pour 37 partis ou mouvements divers. Mais les sièges n’ont été répartis qu’entre 8 listes, avec une très forte concentration ; près de 90% des sièges ont été attribués à 4 partis principaux : UMP (29), PS (14), Europe Ecologie (14) et le MoDem (6).

 

LA POSITION DES PRINCIPALES LISTES SUR LES ENJEUX ETHIQUES

 

L’Union européenne a des compétences spécifiques et limitées, principalement économiques et sociales, qui lui ont été déléguées par les Etats-membres. Elle ne peut donc pas exercer son pouvoir dans tous les secteurs, même si, dans les faits, fonctionnaires et élus européens ont tendance à élargir leur domaine d’action.

Les programmes électoraux contiennent donc prioritairement des propositions dans les domaines économiques et sociaux : la croissance et l’emploi, la finance et l’euro, la concurrence et les politiques sectorielles, l’environnement et l’énergie, etc. Par extension, ils expriment des orientations dans d’autres domaines considérés comme prioritaires à l’heure actuelle : par exemple la politique migratoire, la lutte contre la pauvreté, les relations avec les pays en développement, l’éducation et la culture, la politique de santé publique, etc.

Les éléments qui suivent ne prétendent pas être exhaustifs, mais peuvent servir de points de repère sur les enjeux éthiques liés au respect de la vie et de la dignité humaines.

1)    Les partis institutionnels

 Sont mentionnés ici les partis qui ont déjà des élus au Parlement européen et qui présentent des candidats dans l’ensemble des circonscriptions. Ces partis sont classés par ordre alphabétique (le lien sur leur nom permet d’accéder à leur programme électoral).

  • Debout la République a résumé son programme synthétique en « 10 Orientations pour libérer les peuples et relancer l’espérance européenne ». La 9e consiste à « sanctuariser au niveau national la politique de la famille : pour préserver nos sociétés des dérives de la marchandisation du corps et de l’extension abusive de la procréation médicalement assistée (…), les questions familiales et éthiques devront demeurer du ressort strict et exclusif des démocraties nationales ».

 

  • Europe Ecologie a rédigé un document très dense, « Donnons vie à l’Europe », résumé en 20 propositions. Plusieurs contiennent des enjeux éthiques, dont la proposition 16 qui vise à protéger les droits et libertés : « En luttant contre toutes les formes de discrimination, qu’elles soient fondées sur le sexe (…), l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. En garantissant l’égalité femme-homme, le droit à l’avortement et un accès libre et gratuit à la contraception (…) ».

 

  • Le Front de gauche, qui regroupe principalement le Parti communiste et le Parti de gauche, a prévu une plateforme électorale « Rompre et refonder l’Europe ». Pour lui,  l’Europe doit garantir « l’égalité entre les femmes et les hommes (…) et le droit fondamental des femmes à disposer de leur corps. Le droit européen doit garantir l’accès de toutes à l’IVG (…) et l’instauration de la clause de l’Européenne la plus favorisée ». 

 

 

  • Le Front National a construit un programme, « Non à Bruxelles, Oui à la France », entièrement centré sur les domaines de compétence de l’Union européenne et qui n’aborde donc pas des enjeux éthiques. Sa présidente a confirmé, de façon incidente dans la campagne électorale, son engagement de supprimer la loi Taubira sur le mariage de personnes de même sexe, sans rétroactivité.

 

  • Le Parti Socialiste a établi 50 propositions principales, consultables sur son site « Choisir notre Europe ». Les mesures suivantes sont recensées dans le thème « Démocratie et valeurs » : l’égalité entre les femmes et les hommes ; l’harmonisation des droits des femmes par le haut, avec « la clause de l’Européenne la plus favorisée » ; la protection contre les discriminations, notamment au titre de l’orientation sexuelle ; la garantie du droit à l’avortement dans toute l’Europe (un des dix engagements principaux figurant sur le tract de campagne).

 

  • L’UDI-MoDem a détaillé un programme de 65 mesures précises, « L’Europe notre force », couvrant l’ensemble des sujets d’intérêt commun pour les pays européens. Plus particulièrement, la mesure 47 vise à mieux lutter contre les trafics d’êtres humains, comme la prostitution ou la mendicité infantile ; la mesure 61 propose d’amplifier l’application de la Charte des Droits fondamentaux, pour mieux préserver « la dignité de la personne et le respect des libertés individuelles ».

 

  • L’UMP est exclusivement centrée, dans son projet « Pour la France, agir en Europe », sur les questions qui relèvent de la compétence de l’Union européenne. Elle considère qu’il est « indispensable de redéfinir la répartition des missions entre les Etats membres et l’Union européenne (…) » et en conclut que « l’Europe ne doit pas intervenir dans les politiques familiales et sur les questions de société ».

 

2) Dans le prolongement du mouvement social de 2013, un focus sur deux listes

Le vaste mouvement social de l’an dernier a conduit à des prises de conscience inédites sur les valeurs fondamentales à défendre en France et en Europe. De nombreux citoyens, souvent issus de la société civile, ont décidé de s’engager sur des listes qui veulent « faire de la politique autrement », souvent parce qu’ils n’ont « plus confiance dans les partis traditionnels ». Deux mouvements sont plus particulièrement actifs :

  • Force Vie a présenté une Charte « Jamais en Europe la vie n’a été aussi forte », avec des candidats dans les 8 circonscriptions françaises. Ses convictions sont d’abord « fondées sur la défense de la dignité de la personne humaine ». Dans sa mission, « Force Vie s’appuie sur une vision de l’Europe héritée des pères fondateurs : le projet d’une civilisation européenne, fondée sur la chrétienté, qui mette au centre la personne humaine (…) » et la famille comme « premier lieu de la transmission (…).

 

  • Nous Citoyens a rédigé un programme de 50 propositions « pour remettre l’Europe en marche », avec des candidats dans les 7 circonscriptions de la Métropole. La mesure 45 souligne « qu’il n’est pas de la responsabilité du Parlement européen de légiférer sur des questions sociétales : nous veillerons à ce que (…) ces questions soient traitées dans chaque pays, dans un climat apaisé ». La mesure 46 « invoque l’héritage culturel, religieux et humaniste de l’Union européenne », tel que prévu dans le préambule du traité de Lisbonne.

 

3)    Des initiatives citoyennes novatrices pour interpeller les candidats

Ces dernières semaines, plusieurs initiatives ont vu le jour pour inviter les candidats à se prononcer sur des valeurs éthiques liées à la bioéthique et à la promotion de la famille en général :

 

  • Le comité Un de Nous / One of Us a interpellé les candidats sur L’Europe, la protection de la vie et le respect de la dignité humaine. Cette initiative européenne a réuni l’année dernière près de 2 millions de signatures autour du respect de l’embryon humain, et est animée en France par Alliance VITA, la Fondation Jérôme Lejeune, les AFC et le Comité Protestant Evangélique pour la Dignité Humaine.

 

  • La Manif Pour Tous a conçu un questionnaire intitulé Europe For Family, centré sur les principes à promouvoir pour la famille et pour l’enfant.

 

  • Les Associations Familiales Catholiques en Europe (la FAFCE) a diffusé un Manifeste à faire signer, Vote For the Family.

 

 

La nouveauté vient aussi du caractère international de ces démarches, car elles s’adressent aux candidats de nombreux pays européens en même temps.

Action VITA “Parlons la mort”

par | mai 15, 2014 | Mort et Deuil

Du 14 mai au 30 juin 2014, Alliance VITA conduit un projet national innovant sur l’ensemble de la France, « Parlons la mort, pour la vie », en allant à la rencontre du public.

Dans une société qui parle de moins en moins de la mort, Alliance VITA apporte aujourd’hui sa contribution pour mieux appréhender cette réalité qui nous concerne tous : ce que la mort nous apprend pour notre vie mérite d’être partagé.

Pour cela, VITA s’appuie sur son expérience d’écoute des personnes confrontées aux épreuves de la vie. Comment se déroule cette action ? Dans un esprit d’écoute et de bienveillance, les équipes VITA vont dans la rue à la rencontre du public pour recueillir, au fil des échanges, des témoignages personnels sur le thème : « Partagez ce que votre expérience de la mort d’un proche a éveillé ou touché dans votre vie ».

A l’issue de ces échanges et si elles le désirent, les personnes sont invitées à écrire sur un losange de papier un verbatim à propos de cette expérience, puis à se faire photographier en le montrant.

Comment suivre cette opération ? L’ensemble composera un grand album de photos-témoignages, largement accessible sur le Web par différents moyens :

Pour participer au projet, ou envoyer votre photo avec verbatim, ou poser une question sur le sujet, vous pouvez également envoyer un mail à contact@parlonslamort.fr >> Voir le tract de l’opération

PMA : refus d'adoption homosexuelle

par | mai 5, 2014 | Droits de l'enfant, PMA

Le TGI de Versailles a refusé dans un jugement du 29 avril 2014, pour un couple de femmes mariées, l’adoption d’un enfant par la conjointe de la mère biologique, au motif que celui-ci avait été conçu par PMA à l’étranger, pratique interdite en France.
L’enfant a été conçu par PMA en Belgique par l’une des femmes du couple, alors que la France autorise le recours à la procréation artificielle uniquement aux couples composés d’un homme et d’une femme confrontés à une stérilité médicalement reconnue.
Le tribunal a estimé «que le procédé qui consiste à bénéficier à l’étranger d’une assistance médicale à la procréation interdite en France, puis à demander l’adoption de l’enfant, conçu conformément à la loi étrangère mais en violation de la loi française, constitue une fraude à celle-ci et interdit donc l’adoption de l’enfant illégalement conçu. »
Dans sa décision du 17 mai 2013 sur la conformité de la loi Taubira à la Constitution, le Conseil constitutionnel a rappelé que la PMA n’est pas ouverte aux couples de femmes en France. Or, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, les juges sont tenus de vérifier que la situation juridique qui leur est soumise « ne consacre pas une fraude à la loi ».
La loi Taubira du 17 mai 2013 a autorisé le mariage et l’adoption  par des couples de même sexe. Comme pour les couples composés d’un homme et d’une femme, l’adoption simple ou plénière n’intervient qu’après requête en adoption au Procureur de la République du TGI du lieu de résidence du couple, et intervient après un jugement du tribunal qui vérifie que les conditions requises par la loi sont bien remplies.
Quelques cas d’adoptions par des couples composés de personnes de même sexe ont été recensés depuis la nouvelle loi, avec des interprétations différentes suivant les tribunaux. Certains procureurs se sont déjà opposés à des adoptions ces derniers mois dans des cas similaires, notamment à Aix, Marseille ou Toulouse. Le tribunal n’a pas suivi cet avis, au moins à Toulouse. L’issue des autres dossiers n’est pas encore connue.
Alliance VITA souligne une fois de plus toute l’ambiguïté de la loi Taubira, qui a pu donner l’illusion qu’on pourrait valider des arrangements individuels de procréation en détournant l’esprit de l’adoption. Rappelons l’essentiel : la démarche d’adoption n’est pas faite pour « procurer » un enfant à un couple qui l’aurait conçu illégalement, mais pour donner une famille à un enfant déjà né et qui a subi un traumatisme important en étant privé accidentellement de son père et/ou de sa mère.