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Pourquoi une mobilisation contre l’euthanasie ?

par NexDev | juin 24, 2014 | Suicide assisté et euthanasie

Pourquoi cette mobilisation ? Deux affaires médiatisées laissent croire que certaines personnes fragiles, lourdement handicapées ou très âgées, auraient fait leur temps. Il faudrait accepter qu’on leur administre la mort, soit par arrêt d’alimentation ou d’hydratation, soit par une « sédation terminale ». Et l’on nous explique qu’il faut pour cela une mutation de la loi de 2005. C’est donc l’équilibre de la loi fin de vie qui est menacée.

Nous lançons donc une mobilisation pour défendre l’esprit de cette loi Leonetti. Elle renvoyait dos-à-dos l’acharnement thérapeutique et l’euthanasie et prévoyait la généralisation d’une culture palliative. L’urgence, c’est de rendre les soins palliatifs accessibles à tous.

C’est cette promesse du président Hollande dont nous attendons la réalisation. C’est à Jean Leonetti que François Hollande a demandé de réfléchir à l’évolution de sa loi. N’est-ce pas rassurant ? Malheureusement non. Jean Leonetti avait fait un remarquable travail pour ce texte voté à l’unanimité en 2005. Comme à l’époque, il est associé au socialiste Alain Claeys. Or, ce dernier ne cache pas sa volonté de faire évoluer cette loi vers le suicide assisté et certaines formes d’euthanasies. Et Jean Leonetti lui-même nous a paru évoluer. Il récuse le modèle belge, mais il a déjà validé une interprétation euthanasique de sa propre loi: l’arrêt d’alimentation et d’hydratation destiné à provoquer la mort. Nous l’avons toujours contesté, car c’est l’intention et le résultat qui définissent l’euthanasie.

Son idée de « directives anticipées opposables » inquiète par ailleurs ceux qui savent combien c’est au jour le jour que le dialogue médecin-patient doit conduire à décider les traitements ajustés. Il se murmure que le président de la République compterait sur Jean Leonetti pour cautionner le basculement de sa loi vers une forme d’euthanasie… Nous souhaitons rencontrer de toute urgence ce dernier pour avoir des éclaircissements.

Le Premier ministre n’a-t-il pas promis une réforme consensuelle ? Certes, mais les hésitations des leaders politiques nous ont échaudés. Et l’appel à l’UMP Jean Leonetti peut être un piège. C’est trop souvent au travers de considérations politiciennes que les choses sont tranchées. Avec parfois d’étranges volte-face. Les personnes très âgées ne sont pas organisées comme un syndicat… Les associations de personnes traumatisées crâniennes ont été peu entendues, alors qu’elles témoignent de la valeur de la vie, malgré les séquelles d’un accident. D’où l’importance de se mobiliser dès maintenant.

Des situations de vie comme celles de Vincent Lambert sont-elles défendables ? Respecter son humanité en prenant soin de lui sans l’exclure de la société est essentielle. Vincent Lambert n’est pas en fin de vie, mais très gravement handicapé, et désormais mal pris en charge. Pourquoi est-il hébergé dans un lit dépendant d’un service de soins palliatifs ? Et, si l’on met en œuvre sur lui un protocole de mort, quel message pour les quelque 1 500 personnes qui vivent en état de conscience altérée dans notre pays, à leurs proches et aux soignants qui se dévouent autour d’eux ! Je souligne un paradoxe : ceux qui avaient salué en son temps le geste de Marie Humbert sur son fils Vincent, la veille de la sortie d’un livre veulent aujourd’hui imposer à une autre mère — celle d’un autre Vincent — la mort de son fils… Et compter sa parole pour négligeable ! Beaucoup de Français se rendent aussi compte que la façon dont notre société traite la fin de vie des personnes âgées est indigne. Le procès Bonnemaison a montré qu’il est urgent de soigner les personnes dépendantes sur leurs lieux de vie, ce qui suppose d’en donner les moyens, soit à domicile, soit dans les EHPAD qui les hébergent.

Pensez-vous à un mouvement social comparable à celui de 2013 ? Notre scénographie symbolique de mardi n’est qu’un premier avertissement. Elle montre notre diversité et notre vigilance. Le gouvernement sait que nous sommes prêts à lancer une mobilisation massive contre l’euthanasie et pour la défense des plus fragiles. Des personnes qui ne sont pas descendues dans la rue en 2013 sont prêtes à se mobiliser. Je pense à de nombreux professionnels du milieu médical et social, de toutes sensibilités politiques et culturelles. Mais aussi à tous les français qui se sentent concernés par la fin de vie. C’est le propre des grands mouvements sociaux d’unir hors de tout autre clivage.

Bonnemaison, les enjeux du procès

par NexDev | juin 20, 2014 | Suicide assisté et euthanasie

Après plus d’une semaine du procès en assises du Dr Nicolas Bonnemaison, alors que la plupart des 70 témoins ont été entendus, les principaux enjeux éthiques paraissent se situer à trois niveaux différents : celui de la personnalité de l’accusé, celui de l’organisation médicale à l’hôpital, et celui des débats de société sur l’évolution de la loi fin de vie et l’euthanasie en France.

1) La première partie du procès a consisté à cerner la personnalité de cet urgentiste qui a fait toute sa carrière dans le même hôpital de Bayonne. Pour les uns, c’est un médecin passionné par son métier, compétent et dévoué, qui a tout fait « pour soulager les souffrances » des personnes en fin de vie qui arrivaient dans son service. Pour les autres, il apparaît comme un homme très fragilisé par le suicide de son père et celui de sa sœur, par des dépressions consécutives, par des difficultés conjugales, par un épuisement professionnel à force de tout vouloir prendre sur lui « pour épargner les familles et ses confrères » des douloureuses décisions à prendre. Les jurés auront à déterminer si sa volonté sincère d’épargner des souffrances ne s’est finalement pas transformée en une sorte de toute-puissance médicale qui a dérapé, au point de commettre ce que l’instruction pénale a considéré comme des empoisonnements.

2) Les auditions du personnel soignant et des familles des sept personnes décédées ont mis en lumière de nombreux enjeux éthiques au niveau médical, directement liés à la prise en charge des patients à l’hôpital. Pourquoi ces personnes âgées en fin de vie sont-elles arrivées dans le service du Dr Bonnemaison, service lié aux urgences et qui visiblement n’était pas conçu pour les accueillir dans de bonnes conditions ? L’ex-ministre des Personnes âgées, Michèle Delaunay, l’a exprimé avec force : « la majeure partie de ces fins de vie n’ont pas leur place dans les services d’urgence ». Pourquoi les protocoles de soins palliatifs sont-ils absents de ces parcours de fin de vie ? Pourquoi n’assure-t-on systématiquement la bonne prise en charge de la douleur physique, avec les techniques aujourd’hui très performantes que les médecins sont censés connaître ? Comment peut-on laisser un médecin seul apprécier si une souffrance psychique est insupportable ou non ? Pourquoi la “sédation en phase terminale” (technique pour endormir un patient en fin de vie dont on n’arrive pas à soulager la douleur, sans intention de donner la mort) se transforme-t-elle, chez certains médecins, en “sédation terminale” (le patient est endormi avec des doses telles qu’elles provoquent la mort) ?

3) Les avocats de la défense, voulant utiliser l’enceinte des assises comme tribune nationale, ont annoncé clairement dès le début : “ce sera le procès du Dr Bonnemaison, mais aussi le procès de la fin de vie“. Au-delà des témoignages pour apprécier la culpabilité ou non d’un homme, la parole a été largement donnée aux promoteurs de l’euthanasie qui ont fait le procès de la loi Leonetti de 2005. Il n’y a pas d’autre explication à l’audition de plusieurs dizaines de personnes non directement concernées par l’affaire, phénomène hors-norme dans le déroulement d’un procès criminel : des collègues locaux venus dire qu’ils faisaient “la même chose” que le Dr Bonnemaison, des médecins connus nationalement pour être de fervents partisans de l’euthanasie, des personnalités politiques (jusqu’à la présidente de l’ADMD en Belgique) ont été appelés à la barre pour expliquer que la législation actuelle était au mieux ambiguë, au pire détournée et violée au quotidien ; et donc qu’il était urgent de la changer pour pouvoir finir sa vie par une injection létale devenue légale. Plus rares ont été les experts auditionnés pour expliquer que la loi française donne les moyens d’éviter la souffrance sans tuer le patient.

Les échanges nombreux sur la nécessité d’une décision collégiale, et ceux sur le consentement des patients ou celui de leurs proches, sont à cet égard révélateurs : à certains moments, la question principale semblait être de vérifier si ce consentement a été donné ou non, s’il était “dans un regard” ou “une poignée de main”. Suffirait-il qu’un accord préalable soit donné pour que l’interdit du meurtre, fondement de notre vie en société, disparaisse de nos valeurs éthiques essentielles ?

Pour Jean Leonetti, l’auteur de la loi sur la fin de vie de 2005, l’urgentiste a pratiqué une médecine qui n’a plus cours, datant d’une époque où les soins palliatifs étaient rares, une médecine “ayant du mal à résister à sa toute puissance” et exercée de manière solitaire. Les jurés auront-ils la même analyse, après avoir entendu tous ces plaidoyers contradictoires ? Leur décision, au milieu de la semaine prochaine, sera certainement commentée et utilisée à des fins qui dépassent largement la responsabilité d’un médecin confronté à des fins de vie difficiles.

Nicolas Bonnemaison : le procès de l’euthanasie ?

par NexDev | juin 12, 2014 | Suicide assisté et euthanasie

Henri de Soos, animateur du service d’écoute SOS Fin de Vie, était l’invité d’I-Télé le 11 juin 2014, dans l’émission « le Grand Décryptage » d’Olivier Galzi, pour un débat avec Jean-Luc Romero, président de l’ADMD.

Extraits de l’émission – Henri de Soos :

– Il faut laisser la justice faire son travail sereinement (…) On veut protéger nos anciens contre toute forme d’exclusion ou de maltraitance. (…)

– Quand cette affaire est sortie en août 2011, nous avons immédiatement reçu des témoignages dans notre service d’écoute, comme par exemple cet homme qui nous a écrit : “Les médecins sont là pour nous soigner et certainement pas pour nous donner la mort. Tout ceci me préoccupe au plus au point. J’ai rencontré aujourd’hui une personne qui refuse d’être hospitalisée de peur qu’on ne la fasse mourir à son insu. En résumé, je n’accorde plus ma confiance au personnel hospitalier, surtout après ce que nous venons de voir à Bayonne”. C’est ça le vrai problème de fond : c’est cette confiance qui doit exister entre soignants et soignés (…).

– L’exemple qui existe en Belgique est dramatique. La loi sur l’euthanasie a été votée il y a 10 ans, et on a une explosion du nombre d’euthanasies (230 en 2003, plus de 1800 l’année dernière). Il continue à y avoir des euthanasies clandestines importantes, jusqu’à 42 % en Wallonie. (…) Et surtout, la Belgique a voté il y a trois mois une loi pour l’euthanasie des mineurs.

Décodeur n°38 – «Le procès en assises du Docteur Bonnemaison»

par NexDev | juin 11, 2014 | Décodeur, Suicide assisté et euthanasie

Le décryptage d’Alliance VITA sur l’actualité judiciaire : « Le procès en assises du Docteur Bonnemaison »

L’EVENEMENT

Le procès du Dr Nicolas Bonnemaison s’ouvre ce mercredi 11 juin 2014 à la cour d’assises de Pau. Ce médecin urgentiste de Bayonne est poursuivi pour « empoisonnement sur personnes particulièrement vulnérables », des patients âgés proches de la fin de vie. Le procès pourrait durer plus de deux semaines.

LE CHIFFRE

Sept cas sont au cœur de la procédure : cinq femmes et deux hommes. Hospitalisées dans une unité du service des urgences de l’hôpital de Bayonne où le Dr Bonnemaison travaillait, ces personnes sont décédées peu après leur admission, entre mars 2010 et juillet 2011.

LE DEROULEMENT DE L’INSTRUCTION

1) La mise en examen en août 2011

– Le 11 août 2011, en pleine période estivale, une dépêche AFP annonce qu’un « médecin du centre hospitalier de Bayonne a été placé en garde à vue », avec ouverture d’une information préliminaire pour « homicide volontaire avec préméditation ». Ce médecin est soupçonné d’avoir euthanasié au moins quatre patients âgés, considérés comme proches de la fin de vie, au cours des cinq mois précédents dans le service des urgences de l’hôpital. « Ces faits ont été signalés par des agents de ce service à leur hiérarchie, qui a pris la décision d’alerter la police ». Une cellule d’appui psychologique a été mise en place pour ces membres du personnel.

– Le même jour, le ministère de la Santé annonce parallèlement l’ouverture d’une enquête administrative de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) « sur les conditions du décès de personnes hospitalisées à Bayonne », avec un rapport attendu dans les deux mois.

– Le 12 août, le Dr Bonnemaison, âgé de 50 ans et qui a reconnu les faits, est mis en examen pour « empoisonnement commis sur des personnes particulièrement vulnérables ». Cette nouvelle qualification des faits permet de préciser la nature des actes commis, mais ne modifie pas leur gravité puisqu’il s’agit de « crime passible de la réclusion criminelle à perpétuité ».

Le Dr Bonnemaison est laissé en liberté sous contrôle judiciaire, assorti de plusieurs conditions dont l’interdiction d’exercer sa profession, l’interdiction de communiquer avec les parties concernées et le changement de résidence hors du département des Pyrénées-Atlantiques.

2) Des réactions passionnées et contradictoires dans les jours qui suivent

a) Une affaire « extrêmement grave » pour certains

– L’hôpital de Bayonne annonce immédiatement avoir « pris contact avec les familles des personnes décédées » et souligne que « la direction, la communauté médicale et l’ensemble du personnel [sont] bouleversés par cette situation ».

– Pour le procureur-adjoint de Bayonne, « les faits sont d’une extrême gravité » et ne se situent « absolument pas » dans le cadre de la loi Leonetti de 2005 sur la fin de vie.

– Réagissant à cette affaire, qu’il qualifie « d’extrêmement grave », le président de l’Association des médecins urgentistes de France (AMUF), Patrick Pelloux, se félicite de l’ouverture de l’enquête de l’IGAS, car « le corps médical a besoin de comprendre ce qui s’est passé ». Il ajoute que « tout le monde a été sidéré par cette annonce, et le personnel a eu raison d’alerter sa hiérarchie car la médecine n’est pas au-dessus des lois ». Il s’inquiète du retentissement de l’affaire : « il faut faire attention à ne pas s’engager dans des réactions émotionnelles qui reviendraient à demander la légalisation d’un ‘permis de tuer’ toute personne âgée arrivant dans un service d’urgence ».

b) Une affaire « qui justifie de légaliser l’euthanasie » pour d’autres

– L’avocat du Dr Bonnemaison, Me Arnaud Dupin, lance d’emblée de son côté le débat sur l’euthanasie : il affirme que son client « a abrégé les souffrances de patients, conformément au serment qu’il a prêté », et que « son geste est hors la loi car jamais le législateur n’est allé au fond des choses ».

– Jean-Luc Romero, le président de l’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité (ADMD), réagit dans le même sens : « cette affaire montre, une nouvelle fois, l’urgence d’une loi légalisant l’euthanasie ».

– Outre une manifestation de solidarité organisée par une partie du personnel devant l’hôpital, une pétition au ministère de la Santé est lancée sur internet visant à apporter un « soutien inconditionnel » au médecin. Elle va recueillir près de 50 000 signatures en quelques semaines. De même, un groupe Facebook est ouvert sous le titre « Soutien à Nicolas Bonnemaison ».

3) Une instruction qui a duré trois ans

– Le 6 septembre 2011, le parquet de Bayonne prend un réquisitoire supplétif sur trois autres cas « d’empoisonnements criminels » à l’encontre du Dr Bonnemaison, à la suite des auditions menées par la police judiciaire. En octobre, un nouveau cas d’euthanasie présumée est mis en lumière, ce qui porte à huit le total de décès suspects.

– Au cours de ce même mois de septembre, l’Ordre des médecins des Pyrénées-Atlantiques refuse de porter plainte contre le Dr Bonnemaison, contre l’avis de son président qui démissionne. Par contre, le Conseil national de l’Ordre des médecins dépose plainte devant sa juridiction régionale compétente, la chambre disciplinaire de l’Aquitaine.

– Fin septembre 2011, la famille d’une patiente de 86 ans, décédée en avril, se porte partie civile contre le Dr Bonnemaison (le fils d’une autre victime le fera également, juste avant le début du procès).

– En novembre 2011, le ministre de la Santé engage une procédure disciplinaire et prononce à titre conservatoire la suspension immédiate du Dr Bonnemaison ; il rend compte par ailleurs des conclusions du rapport de l’IGAS : celui-ci évoque un neuvième décès suspect (qui ne sera finalement pas retenu) et mentionne « des dysfonctionnements organisationnels » au sein du service des urgences, « mais qui ne présentent pas de liens avec les évènements » concernant la procédure judiciaire.

– En janvier 2013, le Dr Bonnemaison est radié de l’ordre des médecins, par décision de la chambre disciplinaire de l’Ordre régional des médecins d’Aquitaine. La sanction, la plus grave possible, est prononcée en raison de « la gravité et du caractère répété » des manquements déontologiques relevés. Près de 250 médecins écrivent alors une lettre ouverte à l’Ordre des médecins et au Président de la République, dans laquelle ils réclament la suspension de la radiation. Cette radiation est confirmée en appel en avril 2014, au niveau national de l’Ordre des médecins.

– En août 2013, le procureur de la République de Bayonne (le « parquet ») remet son réquisitoire définitif et demande le renvoi en assises pour huit cas d’empoisonnement.

– En octobre 2013, les deux juges d’instruction chargés de l’affaire rendent leur ordonnance de règlement : ils renvoient officiellement le Dr Bonnemaison devant la cour d’assises des Pyrénées-Atlantiques pour l’empoissonnement de sept patients en fin de vie, estimant finalement que pour une des huit personnes décédées, « l’infraction n’était pas caractérisée ».

LE DEROULEMENT PREVU POUR LE PROCES

Le procès de Pau, comme tout procès en assises, est organisé selon les règles établies par le code de procédure pénale. Compte tenu du nombre de cas examinés et de la complexité de l’affaire, le procès pourrait durer plus de deux semaines. Les principales étapes devraient être en principe les suivantes :

– Après l’appel du jury, des témoins et des experts, les faits à l’origine du procès seront exposés. Puis le rapport sur la personnalité du Dr Bonnemaison sera lu, et il sera procédé à son interrogatoire sur ces faits.

– Suivra l’examen des conditions de chaque décès et du rôle du Dr Bonnemaison dans leur survenue : pour chaque personne décédée, seront entendus les témoignages du personnel de l’hôpital et ceux d’un ou plusieurs membres de la famille concernée

– Puis auront lieu de nombreuses auditions de médecins urgentistes, d’experts ou de spécialistes pouvant éclairer le tribunal sur la portée des actes commis, sur les « bonnes pratiques » dans les services d’urgence des hôpitaux, sur l’environnement médical et social des personnes âgées en fin de vie, etc.

– Plusieurs personnalités nationales ont été annoncées, appelées à témoigner à la demande de l’une ou l’autre des parties. Compte tenu des prises de position déjà exprimées dans les médias ces derniers mois, on peut s’attendre à des débats importants sur le thème « pour ou contre la légalisation de l’euthanasie en France ». Sont notamment attendus :

Jean Leonetti, député et auteur de la loi de 2005 sur la fin de vie qui est au cœur des enjeux de ce procès ;
Didier Sicard, auteur du rapport sur la fin de vie remis au Président de la République fin 2012 ;
Jean-Claude Ameisen, président du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), qui a également rédigé un avis sur cette question mi-2013 ;
Bernard Kouchner, ancien ministre de la santé ;
Michèle Delaunay, députée et ancienne ministre des personnes âgées.

– Viendront enfin les plaidoiries finales de la partie civile, du parquet et de la défense, avant que le jury se réunisse à huis clos pour délibérer et rendre son jugement.

POUR ALLER PLUS LOIN

Communiqué de presse d’Alliance VITA, 11 juin 2014.
La Bataille de l’euthanasie, Tugdual Derville, Editions Salvator, 2012 (pages 17-20)

Procès Bonnemaison : Alliance VITA se mobilise pour la protection des personnes âgées fragiles

par NexDev | juin 11, 2014 | Communiqués de presse

A l’ouverture du procès du docteur Nicolas Bonnemaison, jugé par la cour d’assises de Pau, pour “l’empoisonnement” de sept patients âgés, Alliance VITA alerte sur l’urgence de garantir la protection des personnes âgées les plus vulnérables par notre système de santé. Si le Gouvernement prend le risque de bouleverser l’équilibre de la loi Leonetti, Alliance VITA, avec les Français attachés à la confiance entre soignants et soignés, sera au cœur d’une vaste mobilisation unitaire dans la rue.

Pour Tugdual Derville, délégué général d’Alliance VITA et auteur de La bataille de l’euthanasie : « Il appartient à la justice d’évaluer les faits qui sont reprochés au docteur Bonnemaison. Nous sommes cependant stupéfaits des cautions qu’il a reçues depuis la médiatisation de cette affaire en août 2011. Notre société serait-elle prête à fermer les yeux sur l’administration de la mort à autrui, à partir du moment où la victime est âgée ? Certaines personnes âgées fragiles que nous accompagnons subissent déjà une forme d’euthanasie sociale. Parfois, elles sentent qu’elles encombrent leur famille comme si leur vie n’avait plus de valeur, comme si elles avaient « fait leur temps ».

Nous le constatons avec notre service d’écoute et d’aide SOS Fin de vie : les personnes âgées ont un besoin urgent de se sentir défendues et protégées au sein même de notre système de santé. Ce sont les premières à pâtir du surmenage du personnel médical, de lacunes en matière de formation voire d’une forme de toute puissance, qui causent de trop nombreuses maltraitances. Or, la maltraitance ultime pour les personnes âgées fragiles, c’est bien l’euthanasie. Le procès Bonnemaison nous alerte donc sur les moyens de prise en charge de la dépendance et, plus globalement, sur la place des personnes âgées dans notre société. Son issue doit renforcer la confiance entre les soignants et les soignés. Nous participerons donc à une vaste mobilisation de rue si le Gouvernement prend le risque de bouleverser l’équilibre de la loi Leonetti en y introduisant l’euthanasie ou le suicide assisté. »

Alliance VITA rappelle que le docteur Bonnemaison a justifié devant la presse ses injections de produits létaux en prétextant le consentement des proches : « Avec les familles, on sait que ça se fait dans un regard, une poignée de main ». Les promoteurs de l’euthanasie légale jouent aujourd’hui sur cette confusion en mettant en avant « consentement éclairé  » et «  directives anticipées  » comme si l’euthanasie devait relever d’un droit opposable. En réalité, si l’interdit du meurtre était effacé du code pénal, des personnes âgées fragiles ou isolées se sentiraient exclues ; celles qui auront dit qu’elles « n’en peuvent plus » seraient vite prises au mot.

Alliance VITA anime le service d’écoute et d’aide SOS Fin de vie. Elle diffuse la carte « Vigilance fin de vie » et le guide des « 10 idées solidaires » envers les personnes en situation de dépendance.