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[CP] Alliance VITA s’associe à l’appel à mobiliser de ‘’Soulager mais pas tuer’’ pour le mercredi 21 janvier 2015

par NexDev | janvier 13, 2015 | Communiqués de presse

Alliance VITA s’associe à l’appel du mouvement ‘’Soulager mais pas tuer’’ qui lancera à Paris (place Édouard Herriot) et dans 60 villes de France, à 12h30, des chaînes de solidarité et de vigilance pour alerter notamment contre l’euthanasie masquée qu’on dissimule derrière l’expression « sédation profonde et continue jusqu’au décès » dont le rapport Claeys/Leonetti entend faire un droit.

Pour Tugdual Derville, délégué général d’Alliance VITA, auteur de La Bataille de l’euthanasie et l’un des porte-parole de’’Soulager mais pas tuer’’ : « Il est essentiel qu’au moment même où les partis politiques vont se positionner sur ce sujet crucial, se lève partout un mouvement unitaire d’opposition à toutes formes d’euthanasie ou de suicide assisté.

Alliance VITA y participera aux côtés des soignants (médecins, étudiants en médecine, infirmiers, etc.) et des personnes concernées par le grand âge, le handicap ou la maladie. Nous sommes devant deux risques : celui de la surenchère annoncée par plusieurs partis de la majorité présidentielle, et celui du faux consensus que vise le gouvernement sur ce sujet. Car il ne suffit pas d’éviter les mots « euthanasie » ou « suicide assisté » pour échapper à ces maux, c’est-à-dire à leur pratique : ce prétendu « droit à la sédation » assorti d’un arrêt d’alimentation et d’hydratation est une façon de légaliser insidieusement des euthanasies ou des suicides assistés sans le dire.

Sur un sujet aussi grave, nous ne pouvons accepter la manipulation des concepts qui vise à étouffer le débat. Les Français ont besoin d’un plan de développement des soins palliatifs et que ces derniers ne soient pas menacés ou dénaturés par la levée progressive de l’interdit de tuer, fondement de la confiance entre soignants et soignés.

C’est pourquoi nous appelons les Français à participer nombreux à ces rassemblements hautement symboliques du mercredi 21 janvier 2015. » Fondateur et animateur du site www.sosfindevie.org,

Alliance VITA a été régulièrement auditionnée au Parlement dans le cadre des missions, projets et propositions de loi successives sur la fin de vie. Présidée par François-Xavier Pérès, Alliance VITA fait partie des associations soutenant le mouvement ‘’Soulager mais pas tuer’’, parrainé par Philippe Pozzo di Borgo, tétraplégique dont le témoignage est à l’origine du film Intouchables.

Pour participer à cette mobilisation, rendez-vous sur le site Soulagermaispastuer.org

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GPA en Allemagne, double langage

par NexDev | janvier 12, 2015 | GPA

Par une décision de justice rendue le 10 décembre 2014, la Cour fédérale de justice allemande ((Bundesgerichtshof, BGH) vient de reconnaître « deux pères » à un enfant né par Gestation Pour Autrui (GPA).

Ce couple homosexuel de Berlin avait conclu un contrat en août 2010 avec une mère porteuse américaine, conduisant à la naissance d’un enfant en Californie en mai 2011, conçu par un don d’ovule fécondé in vitro par les gamètes de l’un des deux hommes du couple. Le père biologique avait reconnu l’enfant au consulat allemand de San Francisco et un tribunal californien avait désigné les deux hommes comme parents de l’enfant sur son acte de naissance. Rentré à Berlin dès la naissance, cet enfant vit depuis avec les deux hommes.

Le couple avait depuis lors tenté de faire reconnaître le deuxième homme comme deuxième parent légal de l’enfant, par la transcription de l’acte de naissance des États-Unis dans le registre de naissance (état civil) allemand, jusqu’alors sans succès auprès des autorités, car en Allemagne la GPA et le don d’ovules ne sont pas autorisés. De plus, en droit allemand, la femme ayant accouché devrait être le parent légal de l’enfant.

Contre toute attente, la Cour fédérale de justice vient d’accéder à leur demande, faisant fi des lois nationales interdisant la GPA. Plusieurs arguments ont motivé sa décision. D’abord, la mère porteuse n’étant pas reconnue comme parent légal dans le pays de naissance, elle ne pouvait l’être en Allemagne. La mère porteuse ne présente aucun lien génétique avec l’enfant. L’un des hommes est le père biologique. La BGH (page 17, § 42) précise que le droit de l’enfant au respect de sa vie privée (tel que définie à l’article 8.1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme ) constitue un des fondements du statut des parents. Enfin, la BGH a cité la CEDH (Cour Européenne des Droits de l’Homme) et son arrêt Mennesson du 26 juin 2014 demandant à l’Etat français de donner un état civil aux enfants nés à l’étranger par GPA, précisant encore que ce droit au respect implique la possibilité pour l’enfant de créer un lien parent-enfant, relation faisant partie de l’identité de l’enfant.

La BGH a donc statué que la décision prise par le tribunal de Californie d’attribuer la « paternité » légale aux deux hommes ne pouvait pas être remise en cause par un tribunal étranger, et a donc conclu que ces deux hommes sont les deux parents légaux de cet enfant, ce qui constitue « une première » en Allemagne.

L’Allemagne entre à la suite de la France dans cette situation paradoxale de double langage, qui interdit une pratique contraire à la dignité humaine mais en valide ses effets en la cautionnant à l’étranger. Elle va même beaucoup plus loin : accorder la nationalité est une chose, même si cela ruine l’aspect dissuasif du recours à la GPA ; par contre, attribuer la “paternité” légale à deux hommes constitue une atteinte grave aux droits de l’enfant, puisque cette décision aboutit à nier totalement toute maternité. Or une loi qui n’est plus dissuasive n’est plus protectrice.

Les rendez-vous de janvier

par NexDev | janvier 9, 2015 | Avortement législation en France, Législation en France

Le 7 janvier 2015 : la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) La Grande Chambre a procédé à l’examen de la requête d’une partie de la famille de Vincent Lambert pour annuler la décision du Conseil d’Etat, rendue le 24 juin 2014, de mettre fin à l’alimentation et de l’hydratation artificielles de ce tétraplégique de 38 ans, en état « végétatif ».

Mi-janvier : IVG, un nouveau plan pour célébrer les 40 ans de la promulgation de la loi de 1975 Le gouvernement a déjà fait voter le 26 novembre 2014, jour anniversaire du début des débats à l’Assemblée nationale, une résolution solennelle, cosignée par tous les présidents de groupes, pour «  réaffirmer le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse en France et en Europe  » que sept députés seulement ont contestée. Marisol Touraine a aussi annoncé pour «  la mi-janvier, à l’occasion de l’anniversaire de la promulgation de la loi, un plan cohérent pour améliorer l’accès à l’IVG sur l’ensemble du territoire  ». Elle menace notamment les médecins qui refusent de pratiquer l’IVG au-delà de l’ancienne limite légale de 10 semaines de grossesse : «  il est inadmissible de prendre des libertés avec ce droit  ». Pour la ministre de la Santé, l’IVG est «  un droit fondamental qu’il faut célébrer et réaffirmer  ». A noter que le projet de loi de Santé envisage à nouveau la pratique de l’IVG par les sages-femmes, réforme deux fois invalidée par le Conseil constitutionnel.

21 janvier : un grand débat sur la fin de vie à l’Assemblée nationale. Ce débat majeur, quoique sans vote, a été annoncé le 12 décembre 2014 par le président de la République lors de la remise du rapport et de la proposition de loi co-signés par les députés Alain Claeys (PS) et Jean Leonetti (UMP). Ce débat viserait à mesurer le degré d’adhésion des groupes politiques à ces textes qui tentent d’éviter «  les mots qui fâchent  » comme l’a expliqué le Premier ministre, tout en introduisant un «  droit à la sédation profonde et continue jusqu’au décès  ».

Le mouvement Soulager mais pas tuer, parrainé par Philippe Pozzo di Borgo , qui a inspiré le film Intouchables, analyse cette expression comme «  ouvrant la porte à certaines formes d’euthanasie, d’autant plus graves qu’elles seraient masquées  ». Manuel Valls, qui avait promis un débat consensuel au Parlement, a confirmé son intention de légiférer «  par paliers  » afin, croit-il, de ne pas provoquer un mouvement social comparable à celui qui s’est opposé à la loi Taubira.

29 janvier : la proposition de loi écologiste pour l’euthanasie débattue par les députés Dans le cadre de la niche parlementaire des députés verts est déjà programmé l’examen de la proposition de loi de Véronique Massoneau (EELV) qui vise à légaliser explicitement «  une aide active à mourir [NDLR euthanasie] ou d’un suicide médicalement assisté.  » Son colloque avait reçu, le 27 novembre 2014, le soutien remarqué de Jean-Claude Bartolone, président de l’Assemblée nationale. Un fort courant de l’actuelle majorité parlementaire peut en effet être tenté par le vote d’une loi plus permissive que celle proposée par le duo Leonetti-Claeys.

Audience CEDH pour Vincent Lambert

par NexDev | janvier 7, 2015 | Suicide assisté et euthanasie

Le 7 janvier 2015 à Strasbourg, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a procédé à l’examen de la requête d’une partie de la famille de Vincent Lambert pour annuler la décision du Conseil d’Etat, rendue le 24 juin 2014, de mettre fin à l’alimentation et de l’hydratation artificielles de ce tétraplégique de 38 ans, en état « végétatif ».

Lors d’une audience de deux heures, les différents protagonistes de cette affaire ont pu exposer leurs arguments.

Le représentant du Gouvernement français a argué d’une « dégradation de conscience de M. Lambert » et de sa volonté exprimée avant son accident, selon sa femme, de ne pas être maintenu artificiellement en vie. Selon lui, une poursuite des traitements – caractérisée par son alimentation artificielle – relèverait de « l’obstination déraisonnable. »

Son épouse, Rachel Lambert, n’a pas souhaité s’exprimer mais son avocat a lu des extraits de son livre, en citant notamment cette phrase : « Laisser partir Vincent est ma dernière preuve d’amour ».

Les parents de Vincent Lambert ont dénoncé une « euthanasie déguisée ». Ils ont souligné que leur fils n’avait pas rédigé de directives anticipées et rappelé qu’il « n’est pas en fin de vie, il est handicapé. »

Leur avocat, Maître Jean Paillot, a précisé que Vincent Lambert ne recevait « aucun traitement médicamenteux, il n’est relié à aucune machine », en ajoutant que « sa situation de santé est stable et il est apaisé ». Selon lui, l’arrêt de l’alimentation et de l’hydratation constituerait une violation du droit à la vie, garanti par l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme. Il rappelle qu’environ 1 700 personnes en France « se trouvent dans le même état de santé. […] Notre société ne peut pas fonctionner comme le jeu télévisé « Le maillon faible », où le plus mauvais des candidats est éliminé ».

Suite à cette audience, la Grande Chambre de la CEDH ne rendra son arrêt que dans au moins un à deux mois.

Réactions au rapport Claeys-Leonetti

par NexDev | janvier 7, 2015 | Législation en France

Lundi 5 janvier 2015 sur France Inter, François Hollande a apporté son soutien au Rapport Claeys-Leonetti sur la fin de vie, en adhérant aux propositions des deux députés, porteuses selon lui « de deux grandes avancées » pour arriver à un « apaisement des souffrances et un respect des décisions des malades ».

Pour le Président de la République, il s’agit d’une « solution de rassemblement » qui permettrait de faire franchir une étape importante dans les droits et les libertés de notre pays.

Selon lui, « le suicide assisté, c’est une autre demande. Peut-être y aura-il une nouvelle étape plus tard mais je considère que là, dans le moment où nous sommes, avancer avec les directives anticipées et permettre l’accompagnement de la mort (…) c’est un point très important ». Et « même s’il n’y a pas eu de directive anticipée, dans une situation incurable et des souffrances insupportables », il sera alors « possible, à certaines conditions, de faire entrer le patient en sédation profonde ».

Pour Jean-Luc Romero, président de l’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité (ADMD), il s’agit d’un reniement du Président de la République et il fustige son attitude. Cette association, qui milite pour l’aide active à mourir par l’euthanasie et le suicide assisté, considère que ces projets ne vont pas assez loin et que François Hollande ne respecte pas sa proposition de campagne n°21.

En fait, rappelle Alain Claeys dans une interview à La Vie le 29 décembre dernier, « l‘euthanasie et le suicide assisté n’ont jamais été un engagement du Président de la République. » Le député socialiste, co-rédacteur du récent rapport, explique comment lui-même a évolué : « Personnellement, je me suis interrogé sur la légalisation du suicide assisté. Mais j’ai réalisé que c’est extrêmement violent, par rapport à une demande qui peut être apaisée de façon plus douce. En discutant avec Robert Badinter sur le suicide, j’ai aussi réalisé qu’on ne pouvait pas d’un côté tout faire pour prévenir le suicide, et de l’autre l’accompagner. C’est incohérent. »

Alliance VITA, pour sa part, alerte sur le risque majeur d’aboutir en réalité à multiplier les pratiques d’« aide à mourir ». Provoquer volontairement et rapidement le décès de patients, y compris quand ils ne sont pas en fin de vie (notamment par une sédation précédée ou suivie d’un arrêt d’hydratation et d’alimentation) relève d’une intention euthanasique masquée mais bien réelle. Il s’agit d’une stratégie sournoise « par paliers » qui ouvre ainsi la porte à l’euthanasie puis à toutes ses dérives.

Les conclusions du rapport Claeys-Leonetti renforcent les inquiétudes d’Alliance VITA sur ces points essentiels, particulièrement mis en lumière par le collectif Soulager mais pas tuer dont elle fait partie. Ce mouvement appelle à une journée de mobilisation nationale contre l’euthanasie le 21 janvier 2015, date à laquelle les propositions des deux députés feront l’objet d’un débat sans vote à l’Assemblée nationale. Ce débat sera suivi de la présentation et du vote d’une proposition de loi à une date non encore fixée.