GPA : Menaces sur les droits des femmes

En cette journée internationale pour les droits de la femme, il est légitime de s’inquiéter de diverses menaces qui assombrissent l’horizon en France, en Europe et dans le monde, à commencer par la GPA.

Certes de remarquables progrès ont été accomplis dans certains domaines pour réduire les situations d’injustice et protéger les femmes (dénonciation et diminution des violences faites aux femmes, protection sociale, équité face à l’emploi et à l’autonomie économique), et beaucoup reste encore à faire. Mais les arguments d’égalité et de liberté sont parfois interprétés de manière tendancieuse, et s’exercent finalement au détriment des femmes plutôt qu’en leur faveur.

Tout d’abord, une forte pression s’exerce aujourd’hui pour inciter l’ensemble des pays européens à libéraliser la Gestation Pour Autrui. Les arguments avancés sont de donner accès à la parentalité sans discrimination, d’autoriser les femmes qui le souhaitent à louer leur ventre, et d’encadrer ces pratiques en les rendant accessibles dans nos pays alors qu’elles se développent de manière croissante au niveau international. C’est donc au nom de la liberté et de l’égalité d’accès à un service de qualité, que l’on va asservir des femmes en louant leur ventre pour 9 mois de grossesse puis leur arracher le bébé qu’elles auront porté, souvent au service de femmes qui refusent de mettre en péril leur carrière ou leur confort, ou de célibataire qui veulent s’affranchir d’un partenaire de l’autre sexe pour procréer et éduquer un enfant. L’enfant lui-même va faire l’objet d’un contrat pour être livré à des parents demandeurs par une mère porteuse instrumentalisée. Dans ce marché de la procréation soumis à la pression économique et livré à la loi de l’offre et de la demande, femmes et enfants sont victimes pour satisfaire les droits et les revendications d’égalité d’individus plus favorisés.

Dans le même temps, lorsque la grossesse survient de manière inattendue, la seule liberté garantie aux femmes est celle de l’IVG, et aucun obstacle ne saurait s’y opposer. Dans cette perspective, la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée Nationale a émis 21 propositions, dont celle de supprimer le délai de réflexion d’une semaine avant la pratique d’une IVG. Voilà bien une proposition qui fait l’impasse sur ce que vivent réellement les femmes confrontées à la question de l’IVG. Face à un sentiment de panique passager, à la pression de l’entourage, ou aux incontournables questions matérielles, la femme a besoin de temps pour prendre du recul et trouver les soutiens et les aides qui lui permettront une décision réellement libre. Plutôt que de supprimer le délai de réflexion, il serait plus utile de rétablir l’information sur les aides aux femmes enceintes qui a été supprimée en 2001 des dossiers-guides remis aux femmes s’informant pour une IVG. Une fois encore la liberté est offerte à sens unique, au détriment des femmes enceintes en situation de vulnérabilité, et qui pourront reprocher à juste titre de n’avoir été ni informées ni soutenues.

Enfin, les droits des femmes se discutent de plus en plus au niveau Européen. Or une nouvelle directive votée par le parlement européen en 2009, la directive pour l’égalité de traitements (Equal Treatment Directive), n’a toujours pas été mise en application. Le président de la commission Jean-Claude Juncker s’est engagé à obtenir son application effective malgré les réticences de certains pays européens. Cette directive vise à interdire au sein de l’Union Européenne toute discrimination en raison de la religion, de l’âge, du handicap, du sexe ou de l’orientation sexuelle, dans tous les domaines que sont l’emploi, l’éducation, les biens et services, la santé et protection sociale. La recherche de l’équité entre les personnes, et la lutte contre les injustices sont à promouvoir et on devrait s’en réjouir. Mais dans la pratique, cette égalité des droits se traduit par la recherche d’une équivalence statistique des hommes et des femmes dans tous les domaines de la vie sociale. Cette indifférenciation des rôles de l’homme et de la femme nous prive des bénéfices de leurs complémentarités. Mais surtout elle supprime toute légitimité à une aide différenciée et substantielle des femmes dans les situations qui leur sont spécifiques, en particulier la maternité. Pour exemple, en France la femme se voit déjà privée de 6 mois de congé parental au nom d’une prétendue égalité qui est dans la droite ligne de la directive européenne. Celle-ci risque en outre d’imposer à tous les pays européens, sous couvert d’égalité de droits, les dispositifs les plus libéraux et les moins protecteurs adoptés par certains membres de l’Union. La GPA est bien sûr en première place.

Ces trois exemples nous invitent à la vigilance envers le législateur. Prenons garde que la liberté et les droits promus par certains ne s’exercent pas en faveur d’une minorité de personnes au détriment de toutes les autres.

Et mettons-nous plutôt à l’écoute des femmes, sans leur imposer de vivre à l’identique des hommes, ou de s’affranchir d’une maternité tour à tour banalisée, rejetée ou asservie. Ecoutons ce qu’elles ont à nous apprendre du respect du corps et du sens de la vie. Hommes et femmes, nous aurons beaucoup à y gagner, pour une société respectant réellement les droits de chacun.

IVG : une nouvelle fuite en avant ?

La délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale prévoit, selon le Quotidien du Médecin du 5 mars, de déposer des amendements au projet de loi Santé pour supprimer l’objection de conscience des médecins et le délai d’une semaine pour avoir recours à l’IVG.

Cette initiative ferait suite au rapport d’information de cette instance présenté le 18 février 2015 par deux députées PS, Catherine Coutelle et Catherine Quéré,  Ce rapport contient 21 propositions visant à amender le projet de loi Santé, dont 5 portent sur l’IVG.

Le projet de loi Santé va être examiné en Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale du 17 au 19 mars, puis en séance publique en principe à partir du 31 mars. Il prévoit notamment d’autoriser la pratique de l’IVG médicamenteuse par les sages-femmes, mesure controversée qui a déjà été rejetée par le passé.

Pour Alliance VITA,  ces nouvelles demandes qui s’ajoutent à la suppression de la notion de détresse l’an dernier, doivent être situées par rapport aux points de repère suivants :

– Toutes les réformes engagées depuis des années visent à faciliter l’IVG.

– Aucune politique de prévention de l’avortement pour les femmes confrontées à des grossesses imprévues n’a été entreprise.

– L’injonction sociale de planification des naissances pèse lourdement sur les femmes, alors que les accidents de contraception sont répandus :  près des trois-quart des femmes qui recourent à l’IVG étaient sous contraception lorsqu’elles sont devenues enceintes.

– Assurer un délai  avant de recourir à l’IVG est un minimum pour protéger les femmes d’avorter dans la panique ou sous les  pressions  extérieures qui peuvent s’exercer sur elles face à une grossesse imprévue.

– Quant à la suppression de la clause de conscience spécifique des médecins  pour l’IVG, c’est une proposition provocatrice qui nie le droit fondamental au libre arbitre pour un acte qui met une vie en jeu.

GPA : En Thaïlande, la gestation pour autrui est interdite aux étrangers

Le parlement thaïlandais vient de voter, le 20 février 2015, une loi interdisant la pratique de la GPA pour tous les couples étrangers.

Après les différents scandales provoqués par les affaires de mères porteuses (voir fil d’actus du 16 janvier 2015), la junte en place qui gouverne par intérim s’est vue contrainte de réagir. La GPA sera possible uniquement pour des Thaïlandais à condition que le couple soit marié depuis au moins trois ans et que l’un des deux membres du couple ait la nationalité thaïlandaise. Le texte interdit également toute publicité de cette pratique.

Pour Alliance VITA qui milite pour l’abolition de la GPA, cette loi est une première avancée pour tenter d’endiguer la pratique de la GPA au niveau international. Mais cela ne suffit pas : il faut aller plus loin.  Cette pratique est contraire à la dignité humaine, aux droits des femmes et des enfants.

Alliance VITA est membre de l’Union Internationale pour l’Abolition de la Gestation pour Autrui (International Union for the Abolition of Surrogacy), qui a lancé la pétition internationale No Maternity Traffic demandant au Conseil de l’Europe de s’engager pour l’interdiction effective de toute forme de GPA.

Pour signer la pétition : www.nomaternitytraffic.eu

La chute de l’adoption internationale

Les chiffres publiés par l’Institut National d’Etudes Démographiques (Ined) le 11 février 2015 montrent que l’adoption internationale s’est effondrée ces dernières années.

Il y a 10 ans, on comptait environ 40 000 adoptions internationales de mineurs par an dans le monde. Entre 2004 et 2013, le nombre d’adoptions internationales de mineurs a chuté des deux tiers dans les 10 pays qui adoptent le plus, y compris en France. Le nombre de couples ou d’individus candidats à l’adoption n’a pas baissé, mais celui des mineurs « adoptables » a fortement diminué. Ainsi, il y a en France 18 000 couples possédant un agrément pour adopter, et seuls 1 069 enfants étrangers ont été accueillis en 2014.

Cette baisse des adoptions internationales a plusieurs causes. D’une part, l’adoption nationale est de plus en plus privilégiée par les Etats, qui mettent en place des politiques sociales et familiales encourageant cette démarche pour que les enfants ne soient pas déracinés de leurs pays. D’autre part, les femmes ne désirant pas d’enfants ont de plus en plus recours à la contraception et à l’avortement. En outre, chaque pays a tendance à renforcer les conditions pour les adoptants, afin de se prémunir des risques de trafic d’enfants. Enfin, l’adhésion croissante des Etats à la Convention de La Haye (charte éthique sur la protection des enfants adoptables et la coopération entre pays) conduit à donner la priorité à l’adoption nationale.

Plus spécifiquement pour la France, la loi sur le mariage des couples de même sexe ouvrant le droit à l’adoption aurait aussi amené des pays à durcir leurs conditions, comme la Russie avec une suspension de plusieurs mois des adoptions en 2013.

Tous ces facteurs favorisent l’adoption des nourrissons (moins de 2 ans), en bonne santé, par des familles dans leur pays d’origine. En conséquence, les enfants qui sont adoptés à l’international sont en grande partie des enfants dits “à besoin spécifique”, c’est à dire malades, porteurs d’un handicap, âgés de plus de 5 ans ou en fratrie (de 3 enfants et plus). En France, cela représente 63 % des enfants arrivés en 2014 : un tiers des adoptés internationaux ont plus de 5 ans, et un quart d’entre eux présentent une pathologie.

Avec cette baisse des adoptions internationales, l’Ined considère qu’on peut s’attendre à une augmentation des demandes de procréation médicalement assistée et des pratiques de gestation pour autrui. Les débats en France sur ces pratiques risquent donc de s’amplifier, compte tenu des questions éthiques importantes qu’elles soulèvent. Rappelons que le but de l’institution de l’adoption est de redonner une famille à un enfant qui en a été privé par des événements extérieurs.

Des soins palliatifs à développer

Des soins palliatifs à développer

Dans son rapport annuel 2015 présenté le 11 février, la Cour des Comptes dénonce des retards et de fortes disparités dans la mise en œuvre du  programme national de développement des soins palliatifs 2008-2012.

Le rapport souligne l’accès encore globalement insuffisant aux soins palliatifs, même si des progrès notables ont été réalisés. « A l’hôpital, seul un tiers des 238 000 patients décédés en 2009 lors d’une hospitalisation en court séjour et susceptibles de nécessiter des soins palliatifs peuvent être identifiés comme en ayant effectivement bénéficié, soit environ 78 000 patients ». Ce chiffre passe à 135 000 en 2013.

Le rapport insiste sur un « défaut de données actualisées, fiables et complètes qui traduit la difficulté persistante à faire de la démarche palliative une réelle priorité de santé publique. »

Selon une étude comparative de 2010 sur la « qualité de la mort », la France se situe au 23ème rang sur 40 pays pour sa disponibilité de soins de fin de vie, les pays arrivant en tête étant la Grande-Bretagne, l’Australie et la Nouvelle-Zélande.

La mise en œuvre du programme 2008-2012  a été prioritairement centrée sur l’hôpital. On constate des progrès importants en cinq ans, notamment une forte progression des unités spécialisées (+35 %), de lits identifiés (+65 %) et d’équipes mobiles (+24 %) entre 2007 et 2012. Toutefois, le rapport relève des inégalités dans les modalités de financement, qui privilégient le court séjour. A l’échelle du territoire, le rapport constate de très fortes disparités régionales. Le taux d’équipement pour 100 000 habitants varie ainsi de zéro en Guyane à 5,45 lits pour le Nord-Pas-de-Calais.

Enfin, dans sa dernière partie, le rapport s’intéresse au développement des soins palliatifs hors de l’hôpital, pour lesquels les progrès apparaissent beaucoup plus limités. Il déplore l’absence de prise en considération du développement des soins palliatifs dans les négociations conventionnelles entre l’assurance maladie et les professionnels libéraux de santé. Par ailleurs, il reste d’importantes actions à mener pour développer l’accès aux soins palliatifs dans les établissements médico-sociaux (en priorité dans les EHPAD) et le soutien à l’entourage des malades, afin de prévenir les situations d’épuisement.

En conclusion, la Cour réitère ses recommandations de maintenir une politique clairement identifiée de développement des soins palliatifs, et de donner la priorité à la diffusion des prises en charge palliatives à domicile et dans les EHPAD. Il s’agit ainsi de mieux répondre aux attentes des Français. En effet, selon un sondage IFOP de 2010, 81 % des Français souhaiteraient « passer leurs derniers instants chez eux ». Dans les faits, seul un quart des Français environ décèdent à domicile.

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