par NexDev | avril 24, 2015 | GPA
Jeudi 23 avril 2015, alors que l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe s’est saisie d’une proposition de Résolution (Doc. 13562) portant sur les « Droits de l’homme et les questions éthiques liées à la gestation pour autrui »,No Maternity Traffic organisait une conférence présidée par le député Valeriu Ghiletchi (PPE, Moldavie) sur la relation de la mère et l’enfant dans le contexte de la GPA.
Les intervenants ont développé les aspects juridiques, humanitaires et sociaux de la GPA.
Pour Grégor Puppinck, directeur de l’ECLJ, les députés et la société civile, avant de se demander comment la maternité de substitution devrait être réglementée, ou quel pourrait être le cadre juridique le plus éthique, c’est la question de sa compatibilité avec les droits de l’homme qui devrait être tranchée en premier lieu.
Laura Gotti Tedeschi, assistante de recherche pour Core Ethics a présenté la situation en Grande-Bretagne, où la gestation pour autrui a été légalisée dès 1985. Elle a montré les dérives observées depuis, concluant à un impossible encadrement.
Anne Schaub, psychothérapeute belge a témoigné des liens que l’enfant construit avec sa mère pendant la grossesse . La GPA coupe délibérément l’enfant d’avec sa mère à un moment où il a le plus besoin de lui.
Les participants ont également découvert le témoignage d’une femme ayant porté un enfant pour couple « commanditaire » qui l’ont refusé car porteur de handicap.
No Maternity Traffic qui regroupe des associations internationales dont Alliance VITA est un membre actif, demande au Conseil de l’Europe de s’engager pour l’interdiction effective de toute forme de GPA. Pour signer la pétition : www.nomaternitytraffic.eu
par NexDev | avril 24, 2015 | Suicide assisté et euthanasie
Vincent Lambert ont lancé il y a quelques jours un appel, avec un site dédié jesoutiensvincent.com, pour sauver cet homme de 38 ans, en état végétatif chronique à la suite d’un accident survenu en 2008 et actuellement hospitalisé à Reims.
La presse nationale a déjà relayé plusieurs fois l’appel signé par plus de 12 000 personnes à ce jour, dont plusieurs personnalités scientifiques ou représentants d’associations de familles concernées par le handicap. L’appel dénonce une « instrumentalisation » médiatique et politique de la situation de Vincent Lambert. Les parents se disent prêts à l’accueillir chez eux avec l’aide de certains de leurs enfants, et invitent à les soutenir pour que cette solution soit mise en œuvre.
La Cour Européenne des Droits de l’Homme, qui a examiné l’affaire le 7 janvier dernier, devrait bientôt décider si l’alimentation et l’hydratation de Vincent Lambert peuvent être maintenues, comme le demandent ses parents et certains membres de sa famille. Viviane Lambert, sa mère, devrait publier dans les prochains jours un livre retraçant toute l’affaire depuis son commencement.
Alliance VITA invite à soutenir cette initiative qui propose une issue respectueuse de la vie et de la dignité de Vincent Lambert. Pour signer : rendez-vous sur le site http://www.jesoutiensvincent.com/lappel/signez-lappel/
par NexDev | avril 17, 2015 | Communiqués de presse
Alliance VITA conteste le Sondage Harris Interactive sur la prétendue « contraception d’urgence » qui dénie les effets potentiellement anti-nidatoires de ces produits sur l’embryon déjà conçu.
Un sondage Harris Interactive sur la contraception d’urgence publié vendredi 17 avril affirme que, dans son mode d’action, la contraception d’urgence n’a d’impact que sur l’ovulation.
D’après ce sondage (source AFP) : « 78% (des Françaises) pensent que la pilule du lendemain empêche l’implantation de l’oeuf fécondé dans l’utérus et 44% qu’elle équivaut à une interruption de grossesse, alors qu’en réalité elle bloque ou retarde l’ovulation. »
En réalité, il est scientifiquement reconnu que les effets sur l’endomètre des deux « contraceptifs d’urgence » utilisés en France demeurent flous. Il s’agit du levonorgestrel (Norlevo)* et de l’acétate d’ulipristal (EllaOne)**, tous les deux produits par le laboratoire HRA Pharma.
Concernant le Norlevo, la Food and Drug Administration (FDA) – Agence américaine des produits alimentaires et médicamenteux – prévient que sa molécule peut causer des modifications de l’endomètre et pourrait empêcher la nidation dans l’utérus s’il y a eu conception. La FDA n’a pas démenti cette analyse.
Dans le cas d’EllaOne et la molécule acétate d’ulipristal, l’Afssaps devenue l’ANSM (agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé) précisait en 2009 que « l’effet de cette molécule sur l’endomètre n’est pas élucidé » lorsqu’elle a été saisie par Alliance VITA qui demandait des précisions sur les modes d’action de la molécule acétate d’ulipristal d’EllaOne.
« Nous constatons que le doute plane sur le fonctionnement réel d’EllaOne ou du Norlevo. Les femmes ont raison de s’interroger sur leurs conséquences réelles. Ce qui nous semble extrêmement grave, c’est cet acharnement à vouloir voiler la réalité scientifique. Le scandale des pilules de 3ème et 4ème génération devrait pourtant inciter à la prudence » explique Caroline Roux, coordinatrice des Services d’écoute d’Alliance VITA.
Pour le Délégué général de l’association Tugdual Derville, « Ce sondage relève de la propagande pour des produits de l’industrie pharmaceutique qu’on veut banaliser alors qu’ils n’ont rien d’anodin.
Pourquoi cette campagne de promotion commerciale d’un produit surdosé, désormais vendu sans ordonnance, dont le fabriquant se targue au même moment de faire baisser le prix? Et pourquoi cacher aux femmes la réalité du fonctionnement des procédés qu’on prétend uniquement contraceptifs ? Comme le stérilet, ces pilules du lendemain sont susceptibles de supprimer un être humain déjà conçu. Proclamer l’inverse, c’est de la désinformation. »
* Le levonorgestrel (Norlevo) doit être utilisé dans les 3 jours.
** L’acétate d’ulipristal (EllaOne) doit être utilisé dans les 5 jours.
Pour aller plus loin, vous pouvez consulter ces études :
Bayer (March 22, 2010). “Summary of Product Characteristics: Levonelle One Step 1500 mcg; 5.1 Pharmacodynamic properties”. London: electronic Medicines Compendium (eMC), Datapharm. The precise mode of action of Levonelle One Step is not known. At the recommended regimen, levonorgestrel is thought to work mainly by preventing ovulation and fertilisation if intercourse has taken place in the preovulatory phase, when the likelihood of fertilisation is the highest. It may also cause endometrial changes that discourage implantation. Levonelle One Step is not effective once the process of implantation has begun.
HRA Pharma (July 19, 2011). “Summary of Product Characteristics: NorLevo 1.5 mg; 5.1 Pharmacodynamic properties”. Dublin: Irish Pharmaceutical Healthcare Association. The precise mode of action of Norlevo 1.5 mg is not known. At the used regimen, levonorgestrel is believed to suppress ovulation thus preventing fertilization if the intercourse has taken place in the preovulatory phase when the likelihood of fertilization is the highest. It could also prevent implantation. It is not effective once the process of implantation has begun.
par NexDev | avril 16, 2015 | Droits de l'enfant, PMA
Les 14 et 16 avril, les Cours d’appel d’Aix-en-Provence et de Versailles ont rendu des arrêts autorisant l’adoption d’enfants conçus par PMA à l’étranger par les conjoints de couples de femmes, annulant ainsi les précédents jugements.
Dans les deux cas, les tribunaux de grande instance avaient refusé l’adoption, en avril et en juin 2014, au motif que le mode de conception des enfants à l’étranger, par insémination artificielle avec donneur anonyme, constituait une « fraude à la loi ». En France, la procréation médicalement assistée est en effet réservée à des couples constitués d’un homme et d’une femme qui présentent une infertilité médicalement constatée.
Saisie par les tribunaux d’Avignon et Poitiers pour des cas similaires, la Cour de Cassation, la plus haute juridiction en France dans ce domaine, a rendu un avis le 22 septembre 2014, selon lequel le recours à la PMA à l’étranger par un couple de femmes « ne fait pas obstacle » à l’adoption de l’enfant par la conjointe de la mère.
Selon Me Caroline Mecary, avocate de l’un des quatre couples de femmes de Versailles, « invoquer le mode de conception, c’est un abus de droit ». « Le mode de conception ne fait pas partie des conditions que l’on doit examiner pour accepter l’adoption de l’enfant du conjoint. » La Cour d’appel d’Aix-en-Provence est allée jusqu’à conclure à une absence de fraude à la loi, invoquant une directive européenne de 2011 « qui pose le principe de la libre circulation pour les soins de santé ». Ce qui est pour le moins contestable dans la mesure où ces personnes n’avaient pas de pathologies particulières.
L’association Juristes pour l’Enfance, qui a souhaité intervenir devant la Cour de Versailles, regrette que « les juges de Versailles n’aient pas eu la lucidité et le courage de faire prévaloir les droits de l’enfant sur les désirs dont il est l’objet et qui ont pour prix de le priver de père. ». Elle « espère que les procureurs de Versailles et d’Aix porteront ces affaires en cassation, afin d’obliger la Cour de cassation à s’expliquer sur cette question sur laquelle elle a rendu en septembre dernier un avis lapidaire et non motivé. »
Selon une enquête du ministère de la justice datée de juillet 2014, sur 295 jugements portant sur l’adoption d’enfants conçus par PMA à l’étranger pour des couples de femmes, 281 ont validé l’adoption. Une jurisprudence qui pousse certains à revendiquer l’ouverture de la PMA aux couples de femmes homosexuelles en France. Me Caroline Mecary voit dans l’interdiction actuelle de l’hypocrisie, dans la mesure où les femmes peuvent adopter les enfants conçus par PMA à l’étranger, et souhaiterait un mécanisme juridique similaire à celui de la Belgique. L’avis du Comité Consultatif National d’Ethique sur cette question est attendu d’ici fin 2015.
En réaction à l’avis de la Cour de Cassation du 22 septembre 2014, Alliance VITA avait dénoncé, dans un communiqué daté du lendemain, « l’injustice faite aux enfants », « conçus artificiellement à l’étranger et ainsi délibérément privés de père ». Elle évoquait les « conséquences en cascade très douloureuses de cette décision », jusqu’à la « dérégulation du marché de la production artificielle d’enfants […] selon des exigences d’adultes impossibles à canaliser. »
par NexDev | avril 15, 2015 | Fil d'actus
L’Initiative Citoyenne Européenne (ICE) One of us/Un de nous dont Alliance VITA est partenaire pour la France, a récolté plus d’1,7 million de signatures à travers toute l’Europe. Cette initiative de démocratie participative au sein de l’Union européenne demandait l’interdiction du financement des actions qui conduisent à la destruction d’embryons humains, spécialement dans le domaine de la recherche, de l’aide au développement et la santé publique.
A la suite du refus le 28 mai 2014 par la Commission Européenne d’offrir une réponse adaptée à l’initiative, les organisateurs de l’Initiative Citoyenne Européenne ont introduit un recours contre la Commission Européenne auprès de la Cour Européenne de Justice. Pour sa défense, la Commission européenne estime que sa Communication du 28 mai 2014 n’étant pas un « acte légal produisant des effets juridiques », elle considère que le recours à la justice européenne est irrecevable. Elle affirme aussi que c’est uniquement « dans des cas extrêmes d’inexactitude manifeste concernant des affirmation factuelles ou des interprétations juridiques» que l’on pourrait considérer que la Commission n’a pas rempli ses obligations. Faut-il en déduire que la Commission reconnaît avoir commis des erreurs qu’elle estime acceptables ?
Ces réponses n’étant pas du tout convaincantes, One of us/Un de nous vient d’émettre une réponse argumentée à la défense de la Commission dans le délai fixé par la Cour Européenne de Justice.
