Affaire Vincent Lambert : la CEDH rejette la demande de révision, la famille est convoquée au CHU de Reims

par | juillet 8, 2015 | Suicide assisté et euthanasie

La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a rejeté lundi 6 juillet la demande en révision de l’arrêt rendu le 5 juin 2015 par la Grande Chambre, demande qu’avaient déposée les parents de Vincent Lambert le 24 juin dernier. Ils considéraient que la décision d’arrêter l’alimentation et l’hydratation de leur fils lourdement handicapé devait être révisée à cause de plusieurs éléments nouveaux.

Trois faits étaient invoqués pour cette demande de révision :

– une erreur de droit mise en lumière par les avocats des parents de Vincent. Sur ce point, la CEDH a considéré simplement qu’il s’agissait d’une “inexactitude évidente”, qu’elle a rectifiée rapidement à posteriori dans le texte de l’arrêt.

– les propos de la ministre de la Santé Marisol Touraine, au Sénat le 16 juin 2015, rappelant que Vincent Lambert « n’est pas en fin de vie » et que « l’expression de sa volonté fait l’objet d’interrogations et de débats ». Pour les avocats des parents, « le Gouvernement français par sa voix la plus autorisée a contredit au Sénat ce que le Gouvernement français avait affirmé devant la Cour européenne. C’est donc le fondement même de la décision du Conseil d’Etat du 24 juin 2014 et de celle de la CEDH du 5 juin 2015 qui étaient ainsi remis en cause, commandant la révision de ces décisions ».

– le fait que Vincent Lambert aurait recommencé à déglutir et avait la capacité de manger et boire par la bouche.

La CEDH a considéré que ces deux derniers éléments  “ne constituaient pas des faits nouveaux susceptibles d’exercer une influence décisive sur l’issue de l’affaire“.

Par ailleurs, la famille Lambert est convoquée au CHU de Reims le 15 juillet prochain, pour discuter avec l’équipe médicale de l’avenir de leur patient. Le courrier envoyé à toute la famille de Vincent mentionne ouvrir « une nouvelle procédure en vue d’une décision d’arrêt des traitements », en ayant soin de « recueillir l’avis de chacun sur cette nouvelle procédure ».

Maitre Jean Paillot, l’avocat des parents, a récemment évoqué la possibilité de saisir à nouveau la justice administrative française pour que le transfert de Vincent dans un établissement spécialisé pour les patients à la conscience altérée soit enfin mis en œuvre.

[CP] GPA – Cour de cassation : Un Cheval de Troie judiciaire qui force la France à cautionner la GPA

par | juillet 3, 2015 | Communiqués de presse

Pour Alliance VITA, la décision de la Cour de cassation de transcrire, même partiellement, les actes de naissance de ces enfants nés par gestation pour autrui (GPA), constitue un cheval de Troie judiciaire. Elle impose la reconnaissance de facto de la GPA par la France, alors que cette pratique illicite est clairement interdite par la loi.

Pour Tugdual Derville, délégué général d’Alliance VITA : « Ce passage en force des magistrats dans ce sujet bio-politique majeur relève à la fois du déni de démocratie, d’un abus de pouvoir et d’un abandon de souveraineté. C’est d’autant plus choquant que le Premier ministre avait récusé cette transcription pour ne pas avaliser la GPA. Mais il n’a rien fait pour éviter cette nouvelle dérive, alors que des voix multiples se sont élevées, dans toute la classe politique, pour maintenir la position française de non-marchandisation des êtres humains et du corps de la femme. En considérant que désormais, les actes d’état civil  peuvent être transcrits dans certains cas malgré la fraude à la loi et la nullité d’ordre public de la convention de GPA, les juges encouragent inévitablement les revendications de ceux qui veulent imposer la légalisation de la GPA sur notre territoire. »
 
 
 
 
 
Caroline Roux, coordinatrice des services d’écoute d’Alliance VITA,  qui accompagne des femmes et des couples en difficulté, rappelle que « les adultes ayant recours en toute connaissance de cause à la gestation pour autrui portent une atteinte grave au droit des femmes et des enfants. Il faut bien se rendre compte ce que cette pratique signifie : utiliser des femmes pour porter un enfant puis provoquer son abandon. C’est nier les interactions entre l’enfant et celle qui le porte, occulter le fait qu’il soit objet de contrat, qu’il y ait ou pas rémunération. C’est une véritable maltraitance originelle ».
 
 
La Cour de cassation s’est reniée elle-même : elle avait jusqu’alors toujours refusé de reconnaître les filiations, au motif que cette pratique est contraire aux principes d’indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes, et toujours refusé l’établissement de la filiation de ces enfants à l’égard du père biologique en raison de la fraude à la loi commise par celui-ci. L’arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) du 26 juin 2014 a reconnu à la France le droit d’interdire la GPA sur son territoire et n’imposait pas la transcription de l’acte de naissance. Les magistrats de la Cour de cassation étaient pleinement libres de conserver leur jurisprudence sur la question. Les revirements de la Cour de cassation sont le signe de la dérive de notre système judiciaire qui tend à faire passer des intérêts particuliers d’adultes avant l’intérêt général et les droits des plus faibles.
 
 
Alliance VITA appelle l’ensemble de la classe politique à réagir, et nos gouvernants à prendre leurs responsabilités en s’engageant, comme le Premier ministre l’avait déclaré, à interdire la gestation pour autrui au niveau international.
 

Alliance VITA soutient avec d’autres ONG internationales l’appel pour la prohibition universelle de la gestation pour autrui www.nomaternitytraffic.eu.

Ces quarante députés socialistes qui s’opposent à la transcription d’état civil des enfants nés de GPA

par | juillet 3, 2015 | Droits de l'enfant, GPA

Lors d’une conférence de presse le 1er juillet 2015, Anne-Yvonne Le Dain, députée PS de l’Hérault, a déclaré à propos d’un arrêt que la Cour de Cassation va rendre sur la gestation pour autrui (GPA) : “Nous sommes inquiets avant cette étape importante et nous voulons que la Cour de Cassation entende que des parlementaires souhaitent une interdiction explicite de la GPA dans la loi ».

Une quarantaine de députés PS partagent la même inquiétude concernant la décision de la Cour de cassation sur l’inscription à l’état civil d’enfants nés par GPA à l’étranger, qui doit intervenir ce vendredi 3 juillet. Dominique Potier a rappelé que « des personnes d’horizons très divers à gauche mènent ce combat, qui en rejoint d’autres sur la dignité de la personne humaine », et pour Odile Saugues, « il y a quelque chose d’extrêmement malsain dans cette exploitation de femmes les plus pauvres ».

Aujourd’hui, la gestation pour autrui est interdite en France et dans la majorité des Etats de l’Union européenne. Et demain ? « Demain, il n’y aura pas de raisons d’aller ailleurs et payer pour avoir ce droit-là… », a expliqué Anne-Yvonne Le Dain, si l’État reconnaissait la filiation des enfants nés de GPA.

Manuel Valls a reconnu lui-même le 2 octobre 2014 « qu’autoriser la transcription automatique des actes étrangers (…)  équivaudrait à accepter et normaliser la GPA ».  C’est également ce que pensent 65% des Français selon un sondage Opinion Way diffusé aujourd’hui.

Mourir chez soi : un souhait majoritaire mais une situation peu fréquente

par | juillet 3, 2015 | Mort et Deuil

L’Institut National d’Etudes Démographiques (INED) a publié le 1er juillet 2015, dans sa revue mensuelle « Populations et  Sociétés », une enquête intitulée « Fin de vie en France » : celle-ci fait ressortir, chez la majorité des Français, un très fort désir de finir leurs jours à domicile, alors que ce souhait n’est réalisé que pour un quart d’entre eux (26 %).

Le parcours domicile-hôpital est le plus courant. Ainsi, quitter son domicile pour être hospitalisé et y décéder est vécu par 30 % des personnes en fin de vie. En revanche, seulement 14 % d’entre elles passent le dernier mois de leur existence chez elles. Plus rare, le parcours hôpital-domicile ne concerne que 2 % des personnes en fin de vie.

L’enquête a montré que les personnes qui décèdent à domicile sont plus souvent entourées de leurs proches que lorsqu’elles décèdent à l’hôpital, bien que les médecins soulignent la forte mobilisation de l’entourage familial envers leurs patients en fin de vie. Quasiment toutes les personnes maintenues à domicile ou transférées à l’hôpital (96 %) ont reçu des visites au cours de leur dernière semaine d’existence.

La raison la plus souvent évoquée, pour justifier l’hospitalisation à l’approche des derniers instants, est la complexité des soins qui rend souvent le maintien à domicile impossible.

Pour Sophie Pennec (1) , démographe à l’Ined, notre société a « tendance à médicaliser la fin de vie, ce qui rend souvent l’hospitalisation incontournable« . Elle plaide « pour un renforcement des aides au maintien à domicile, une meilleure formation des acteurs de santé et un développement d’alternatives à l’hospitalisation via de nouveaux lieux de fin de vie. »

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(1)  Egalement co-auteur avec Alain Monnier, Joëlle Gaymu, Françoise Riou, Régis Aubry, Silvia Pontone et Chantal Cases du rapport « Le dernier mois de l’existence : les lieux de fin de vie et de décès en France » en 2013.

Pour consulter l’enquête dans son intégralité, cliquer ici.

GPA : condamnation de deux hommes pour provocation à l’abandon d’enfant

par | juillet 2, 2015 | Droits de l'enfant, GPA

L’affaire avait été examinée lors d’une audience le 3 juin dernier, le verdict est tombé ce mercredi 1er juillet 2015 : un couple composé de deux hommes « mariés » a été reconnu coupable et condamné à 15.000 euros d’amende avec sursis pour « provocation par don, promesse, menace ou abus d’autorité à l’abandon d’enfant né ou à naître » par le Tribunal correctionnel de Bordeaux. Ils avaient organisé une « Gestation Pour Autrui » (GPA) avec le concours d’une agence basée à Chypre. Une « mère porteuse » d’origine bulgare avait été choisie, et une fécondation In Vitro (FIV) organisée avec un don d’ovocyte provenant d’une autre femme et le sperme d’un des deux hommes.

La mère porteuse n’a pas caché que sa motivation était financière  «dans le but d’offrir une meilleure vie à son enfant », un fils qu’elle élève avec son compagnon. Il y a bien eu « promesse puis remise de fonds », notent les juges.

Enceinte de 7 mois, elle fut alors accueillie en Gironde avec son fils et son compagnon durant les deux derniers mois de sa grossesse pour accoucher sur le territoire français. Une situation inédite.

C’est une employée de la mairie qui a été intriguée qu’un homme vienne déclarer sa paternité pour une petite fille, sans mentionner l’identité de la mère. Les deux hommes du couple reconnaissent avoir sciemment omis la « mère » pour permettre dans un second temps l’adoption de l’enfant par le mari du père.

La condamnation ne sera pas écrite au bulletin numéro deux de leur casier judiciaire. Le parquet de Bordeaux a demandé l’annulation de la reconnaissance de paternité frauduleuse, procédure au civil qui pourrait être examinée dans quelques mois, mais les deux hommes n’ont pas été privés de la garde de la petite fille, aujourd’hui âgée de 8 mois.

Pour rappel, la GPA n’est pas autorisée en France et elle est « frappée de nullité d’ordre public » : cela signifie qu’une GPA ne peut produire aucun effet juridique. (Code civil, article 16-7). Le Code pénal, cependant, ne la punit que de manière indirecte, en sanctionnant l’entremise par des intermédiaires (Code pénal, article 227-12) ou la simulation de maternité (Code pénal, article 227-13).