Tugdual Derville était l’invité de Sud Radio, le 9 septembre 2015, pour débattre de la question du choix du sexe de son enfant avec le docteur Claude HUMEAU, professeur émérite de la faculté de Montpellier et auteur de Choisir le sexe de son enfant et le professeur Bernard HEDON, directeur du Conseil National des Gynécologues et Obstétriciens Français (CNGOF).
(Interventions minutes 9:10, 20:50 et 28:55)
La question est d’actualité en Australie où une consultation publique est en cours. Le Conseil National sur la Santé et la Recherche Médicale a déposé un texte de modification des lignes directrices de la procréation médicalement assistée (PMA), proposant, entre autres, aux couples de choisir le sexe de leur enfant par la technique du diagnostic préimplantatoire (DPI) qui vise à trier les embryons.
En Angleterre, l’Académie des sciences médicales (AST) et plusieurs conseils et associations ont signé, ce 2 septembre 2015, une déclaration commune de soutien sur la recherche et le financement des méthodes de modification du génome, notamment celles liées à l’utilisation de la technique du « CRISPR / cas9 ».
Ces technologies sont prometteuses et progressent très rapidement. Les signataires appellent à continuer ces recherches et à les promouvoir. Mais ils sollicitent un large débat avec les scientifiques, les chercheurs, les éthiciens, les patients et leurs familles, les législateurs et le grand public sur la façon dont ces techniques émergentes pourraient à l’avenir être appliquées cliniquement, pour traiter ou prévenir des maladies génétiques graves.
Les possibilités de modification du génome concernent aussi les embryons humains au stade précoce de leur développement et les cellules germinales (ovules, spermatozoïdes). Ces techniques posent des questions éthiques, en particulier sur les risques de dérives et l’impact sur les générations suivantes, qui doivent être anticipées et explorées rapidement.
Signataires :
The Association of Medical Research Charities (AMRC)
The Academy of Medical Sciences (AMS)
Medical Research Council (MRC)
The Wellcome Trust
The Biotechnology and Biological Sciences Research Council (BBSRC)
Le 21 juillet 2015, une dame de 75 ans a organisé son suicide assisté en Suisse, alors qu’elle n’avait aucun problème sérieux de santé. Cette Anglaise, infirmière à la retraite et vivant en Angleterre, a expliqué au Sunday Times, quelques jours avant sa mort : “Je veux mourir en ayant toute ma tête et en étant capable de me débrouiller seule. Je ne veux pas être un poids pour les gens que j’aime autour de moi.”
Sur son blog, elle a expliqué que “Vieillir, ce n’est pas amusant”, et exprimé son souhait que ses enfants profitent de leur vie sans avoir à se soucier d’elle, sans ressentir de devoirs ou responsabilités envers elle dans sa vieillesse à venir. Elle y témoigne aussi vouloir ainsi éviter qu’un jour elle n’occupe indéfiniment un lit, ce qui coûterait une fortune à la sécurité sociale britannique, la NHS. Dans ce billet d’adieu, elle dit avoir toujours eu une carte de donneur d’organes, devenue superflue si la planification de sa mort permettait de prélever facilement des organes pouvant être réutilisés.
Une fois sa décision prise de mettre fin à ses jours, elle s’est rendue dans une clinique de Bâle, en Suisse, pays où cette pratique est autorisée. L’association Lifecircle a donc organisé le suicide de la vieille dame, bien qu’elle soit en bonne santé.
La mort de Gill Pharaoh a suscité l’émoi et la polémique en Suisse. Le quotidien Basler Zeitung révèle le débat soulevé, précisant que les deux principales associations suisses d’aide au suicide, Exit et Dignitas, n’auraient sans doute pas accepté de pratiquer cet acte, car ne seraient admises au suicide assisté que les personnes au pronostic vital engagé, subissant des douleurs importantes ou un handicap sévère.
Les derniers mots de Gill Pharoe sur son blog sont un appel au gouvernement britannique à revoir sa loi, ce qui serait selon elle moralement, éthiquement et financièrement bénéfique.
Sa mort très médiatisée intervient peu de temps avant un débat sur le Suicide Assisté qui doit se tenir au Parlement britannique à partir du 11 septembre 2015.
La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a jugé le 27 août 2015, par un arrêt de la Grande Chambre, que le gouvernement italien pouvait interdire de donner des embryons humains à la recherche conduisant à leur destruction, car il dispose d’une ample marge d’appréciation dans ce domaine, dans un contexte où n’existe aucun consensus européen sur la question délicate du don d’embryons non destinés à l’implantation.
Le jugement fait suite à une requête d’une italienne qui contestait l’interdiction dans son pays de faire don de ses embryons à la recherche scientifique.
La requérante, Adelina Parrillo, avait eu recours à la fécondation in vitro en 2002. A l’issue de cette démarche, cinq embryons avaient été congelés sans qu’aucune réimplantation n’ait lieu. En novembre 2003, son compagnon décéda. Ne souhaitant plus poursuivre de grossesse, elle décida de donner ses embryons à la recherche scientifique. Après plusieurs demandes orales, elle fit sa demande par écrit le 14 décembre 2011 au Centre de conservation des embryons qui refusa, indiquant que ces recherches sont interdites et sanctionnées par l’article 13 de la loi 40 datant de 2004. Cette loi italienne interdit la congélation et la destruction d’embryons. Dans son article 1, la loi sur la fécondation in vitro « garantit les droits de toutes les personnes concernées, y compris ceux du sujet ainsi conçu ».
Madame Parrillo avait saisi la CEDH le 26 juillet 2011. Elle alléguait « que l’interdiction, édictée par l’article 13 de la loi no 40 du 19 février 2004, de donner à la recherche scientifique des embryons conçus par procréation médicalement assistée, était incompatible avec son droit au respect de sa vie privée et son droit au respect de ses biens, protégés respectivement par l’article 8 de la Convention et l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention. Elle se plaignait également d’une violation de la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention, dont la recherche scientifique constitue à ses yeux un aspect fondamental. »
La requête avait été acceptée au motif que l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention des droits de l’Homme trouvait à s’appliquer dans cette affaire sous son volet « vie privée », les embryons en cause renfermant le patrimoine génétique de la requérante et représentant donc une partie constitutive de son identité.
Par 16 voix contre une, la Cour a dit qu’il n’y avait pas eu violation de l’article 8 de la Convention des Droits de l’Homme. Sur la question de l’atteinte à la vie privée de la mère, elle a jugé que l’Italie peut légitimement interdire la destruction des embryons humains.
Sur la question du droit de propriété, la Grande Chambre, à l’unanimité, a rejeté cet argument au motif que « les embryons humains ne sauraient être réduits à des « biens » sur lesquels certains auraient un droit de propriété ». Le droit ne reconnaît que deux catégories : les « biens » et les « personnes ». donc, observe L’ECLJ qui était intervenu dans cette affaire en soumettant ses observations à la Cour : « la logique veut que les embryons humains soient des personnes dès lors qu’ils ne sont pas des biens. La Cour s’abstient de le dire, ou de le démentir ».
La Cour a rappelé qu’il n’existe pas de consensus dans le domaine de la recherche sur l’embryon suivant les pays – plusieurs pays européens l’interdisent – et que les limites imposées au niveau européen visent plutôt à freiner les excès en ce domaine.
