par NexDev | septembre 14, 2015 | Droits de l'enfant, GPA
Des représentantes de No Maternity Traffic ont été reçues par le Secrétariat de la Conférence de la Haye de droit international privé le 4 septembre 2015 ; elles ont transmis une contribution écrite qui alerte des graves atteintes aux droits des femmes et des enfants que provoque la pratique de la gestation pour autrui.
La Conférence de la Haye de droit international privé (HCCH) est une organisation intergouvernementale mondiale chargée de la coopération juridique, spécialement en ce qui concerne la famille et le droit des enfants. La HCCH a été mandatée pour travailler sur la question de la maternité de substitution depuis 2011, en raison des enjeux humains, éthiques et juridiques que cette pratique soulève au niveau international, notamment concernant l’établissement de la filiation des enfants.
Dans sa contribution écrite, No Maternity Traffic a souligné qu’une convention internationale régissant les effets de la maternité de substitution présupposerait d’en accepter le principe, alors que la maternité de substitution viole gravement les droits et la dignité des femmes et des enfants. No Maternity Traffic invite donc la Conférence – et les 79 Etats membres qui en font partie – à s’interroger d’abord sur la pratique de la maternité de substitution en elle-même au regard de la dignité des enfants et des femmes, mais aussi au regard du droit international en vigueur.
No Maternity Traffic, qui regroupe des associations internationales et dont Alliance VITA est un membre actif, demande par ailleurs au Conseil de l’Europe de s’engager pour l’interdiction effective de toute forme de GPA. Pour signer la pétition : www.nomaternitytraffic.eu .
Remise de la contribution écrite à la conférence de La Haye
par NexDev | septembre 11, 2015 | Législation à l'étranger
Le 11 septembre 2015, la Chambre des Communes a étudié une proposition de loi sur le suicide assisté, the Assisted Dying Bill (No 2) 2015, sujet qui divise les britanniques.
Le texte a été rejeté massivement par 330 voix contre et 118 pour. Cette proposition de loi présentée par le député Rob Marris (Labour) reprend une proposition introduite en 2014 à la Chambre des Lords par Lord Falconer (Labour), qui n’avait pas abouti et qui visait aussi à légaliser l’assistance au suicide. Depuis le Suicide Act de 1961, la Grande-Bretagne considère comme un délit le fait d’encourager ou d’aider une personne à se suicider. En 2010, une politique spéciale a cependant été publiée précisant les critères de poursuites pénales des cas de suicides assistés. La loi Assisted Dying Bill (No 2) 2015 proposait d’autoriser le suicide assisté à des personnes en phase de maladie terminale avec un pronostic vital inférieur à 6 mois. Les produits létaux devaient être donnés par le médecin traitant et pris par le patient lui-même. Par délégation et à la demande du patient, un autre médecin ou une infirmière autorisée par le médecin traitant aurait pu également fournir les produits. En juillet dernier, the British Geriatrics Society, la principale organisation représentant les personnels de santé en gériatrie, s’est exprimée clairement contre l’euthanasie. Les instances professionnelles, telles que le Royal College of Physicians, le Royal College of General Practitioners ou la British Medical association maintiennent la même position. Différents mouvements ont alerté ces dernières semaines sur les dangers d’une telle proposition. L’institut de recherche Living and dying well explique que les lois ne sont pas juste des instruments de régulation : « Elles envoient un message à la société. Ainsi, une loi sur le suicide assisté envoie le message que, si vous êtes malade en phase terminale, supprimer votre vie peut être envisagé. Il s’agit de suicide et cela ne doit pas être encouragé ni assisté. La plupart des médecins ne souhaitent pas être impliqués dans l’assistance au suicide des patients. Le constat que l’on peut faire dans les rares pays qui ont légalisé ces pratiques n’est pas rassurant. Notre préoccupation doit se focaliser sur l’accompagnement des personnes en phase terminale à vivre et mourir dignement, et pas les inciter à se supprimer ». Not Dead Yet UK, un réseau de personnes handicapées opposées au suicide assisté et à l’euthanasie, dénonce également une loi qui mettrait une pression sur les personnes vulnérables en phase terminale et les personnes handicapées. Cette association souligne qu’il est plus dangereux que jamais d’introduire une législation qui encourage le suicide comme une solution aux obstacles auxquels doivent faire face les personnes handicapées pour vivre, au lieu de leur donner les moyens de les surmonter. Care not Killing, un mouvement qui rassemble des citoyens, associations et personnels de santé opposés à l’euthanasie, appelait le jour du vote à une manifestation devant le parlement : celle-ci a rassemblé de nombreuses personnes touchées par le handicap ou des maladies invalidantes, brandissant des affiches « Assist us to live not to die » (aidez-nous à vivre, pas à mourir) . Le porte-parole de David Cameron avait indiqué la veille que la position du Premier ministre était claire : « Il n’est pas convaincu qu’il faille prendre de nouvelles mesures et il n’est pas favorable à une proposition qui conduirait vers l’euthanasie. »
par NexDev | septembre 11, 2015 | Genre
Le Parlement européen a adopté, le mercredi 9 septembre 2015, le Rapport Rodrigues par 408 votes pour, 236 contre et 40 abstentions.
Intitulée « Emancipation des jeunes filles par l’éducation dans l’Union européenne », la résolution élaborée par la députée européenne portugaise, Liliana Rodrigues, avait été, dans un premier temps, adoptée le 16 juin dernier par la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres au Parlement européen (FEMM).
Ce rapport « vise à assurer l’égalité et l’autonomisation des filles par l’éducation, à se conformer à la Convention d’Istanbul en tant qu’outil pour prévenir la discrimination entre les sexes, à créer une culture de l’école basée sur l’égalité des sexes, à superviser de façon critique les programmes et le matériel d’enseignement, à assurer l’égalité des sexes en ce qui concerne les décisions personnelles et professionnelles et à améliorer le pourcentage de femmes dans les postes à responsabilité et de cadres supérieurs » a déclaré Liliana Rodrigues.
La résolution préconise des mesures d’égalité des sexes qui devraient s’appliquer à tous les niveaux du système éducatif, y compris dans les programmes et la formation des enseignants, de manière à mettre fin aux stéréotypes liés au genre.
Le communiqué de presse du Parlement explicite la finalité du rapport Rodrigues : « L’éducation aux questions d’égalité des sexes devrait faire partie des programmes scolaires et les matériels didactiques ne devraient pas contenir de contenus discriminatoires, stéréotypés ou sexistes, estiment les députés. Pour promouvoir une éducation sans stéréotypes, les enseignants devraient recevoir une formation sur l’égalité et les programmes et du matériel éducatifs devraient être revus de manière critique. De plus, les États membres pourraient envisager de rendre obligatoire une éducation adaptée à l’âge sur la sexualité et les relations dans tous les programmes de l’école primaire et secondaire. (…). Et pour lutter contre les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, les députés demandent à la Commission de soutenir l’inclusion d’informations objectives concernant les questions LGBTI dans les programmes scolaires ».
Souhaitant peser sur le contenu de l’éducation et « éduquer les parents », ce rapport, qui contient de nombreuses références à l’idéologie du genre, avait suscité de vives polémiques. Pour en dénoncer les risques, une pétition à l’attention de la présidence du Parlement européen et de la Commission européenne a été signée par plus de 160 000 personnes.
par NexDev | septembre 11, 2015 | Législation à l'étranger, Soins palliatifs
Alors que le Collège des Médecins du Québec devait publier, ce 10 septembre 2015, un protocole d’administration de l’aide médicale à mourir à l’intention des médecins, les 29 maisons de soins palliatifs ont déclaré qu’ils ne pratiqueraient aucun acte d’euthanasie. Le service de soins palliatifs du Centre Hospitalier Universitaire de Montréal (CHUM) s’est associé à cette prise de position.
A l’approche de l’entrée en vigueur prévue en décembre 2015 de la loi 52, concernant les soins en fin de vie englobant les soins palliatifs, la sédation terminale et l’euthanasie sous le vocable « aide médicale à mourir », adoptée le 5 juin 2014, les maisons de soins palliatifs du Québec ont déclaré qu’il n’y aurait pas d’euthanasie en leur sein. Les médecins invoquent le fait que c’est une pratique incompatible avec la philosophie et les valeurs de ces centres, que ce n’est ni un soin de santé ni un soin palliatif.
Le ministre de la Santé du Québec, Gaétan Barrette, entend « les mettre au pas ». L’avocat Jean-Pierre Ménard, juriste qui a participé à la rédaction de la loi 52, menace même de sanctions en termes de financement. Pourtant la loi dans son article 13 dit clairement que les maisons de soins palliatifs ne sont pas tenues de faire des euthanasies : « Les maisons de soins palliatifs déterminent les soins de fin de vie qu’elles offrent dans leurs locaux.»
Les 29 maisons de soins palliatifs du Québec sont indépendantes sur le plan légal ; pourtant, le ministre de la Santé a martelé que tous les établissements du réseau public de la santé auront l’obligation de mettre en place une procédure pour proposer « l’aide médicale à mourir ».
L’association Vivre Dans la Dignité et le Collectif de médecins contre l’euthanasie ont associé leurs voix « à celle des intervenants en soins palliatifs pour réaffirmer qu’il n’y a aucun besoin d’euthanasie et qu’il serait encore plus dommageable pour les soins de tous d’en permettre l’accès dans les milieux de soins palliatifs. » Ces associations dénoncent les menaces de représailles et les interprétations fausses de la loi qui sont véhiculées.
Ces prises de position interviennent alors que l’action des pouvoirs publics est vivement critiquée sur leur gestion des centres d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) et sur la mauvaise qualité des soins apportés aux patients âgés de ces centres.
Pour aller plus loin :
par NexDev | septembre 11, 2015 | Avortement à l'étranger
Le sénat espagnol a définitivement adopté le 10 septembre 2015 une loi réformant l’accès à l’IVG pour les mineures en introduisant la nécessité d’un consentement parental.
La réforme a pour objectif de « rendre aux pères et aux mères la capacité de conseiller leur fille et d’être à ses côtés dans ce moment si difficile de sa vie », a expliqué la sénatrice María Dolores Pan, du Parti populaire majoritaire en Espagne.
En France, le consentement parental a été supprimé par la loi de 2001. Alliance VITA est souvent confrontée, au travers de ce que les jeunes filles mineures confient à son service d’accompagnement et d’écoute, aux conséquence sociales d’un recours à l’IVG subi à l’insu des parents. Instituer un tel secret peut avoir un lourd impact sur la relation entre la jeune fille et ses parents, ces derniers ne pouvant que constater, sans le comprendre, l’impact souvent traumatique d’une IVG vécue seule et précocement. Ce secret met par ailleurs en porte-à-faux des médecins de famille et d’autres professionnels confrontées aux jeunes filles enceintes, comme les infirmières scolaires, voire les enseignants, ou encore le jeune homme dont la jeune fille est enceinte et ses parents. Tous portent le secret d’un acte qui peut avoir des répercussions profondes sur la vie d’une jeune fille sans que ses propres parents, à la fois responsables légaux et protecteurs naturels à long terme, soient au courant. Chacun sait à quel point les secrets de familles qui s’enkystent dans la durée sont source de malentendus et de souffrances morales qui retentissent sur les générations.
Si les mineures ont aujourd’hui la possibilité de faire une IVG anonymement et gratuitement, elles ne peuvent poursuivre leur grossesse à l’insu de leurs parents. Ce déséquilibre est accentué par celui des modes d’information et d’accompagnement des mineures sur ces questions. En effet les structures publiques d’information aux jeunes, spécialement les centres de planification et d’éducation familiale (CPEF) ne proposent pas d’accompagnement, d’écoute, d’orientation et de suivi des mineures en vue de la poursuite de leur grossesse, pourtant indispensable pour assurer un libre choix. Alors qu’il est indispensable de prévenir les traumatismes liés à une IVG subie sous la pression, voire la contrainte, les CPEF ont développé des protocoles pour l’IVG, mais pas pour accompagner la grossesse. Cela peut orienter d’emblée la décision des mineures qui s’adressent à eux. Ce déséquilibre conduit certaines mineures à subir l’IVG sous la contrainte psychique.
Un guichet unique serait par ailleurs nécessaire pour limiter le nombre des interlocuteurs, du fait de la sensibilité et de la fragilité des plus jeunes. Dans ces situations, un accompagnement respectueux et bienveillant est indispensable. Or, passés le choc de l’annonce et pour certains la colère ou la panique, les parents des mineures enceintes restent généralement les mieux placés pour exprimer de la bienveillance et de la compréhension pour leur fille. Ces dernières méritent toutefois une protection spécifique pour être protégées d’un avortement forcé. Alliance VITA a demandé à plusieurs reprises ces dernières années d’ajouter aux missions des centres de planification et d’éducation familiale (CPEF) la mission d’accompagnement, d’écoute, d’orientation et de suivi des mineures en vue de la poursuite de leur grossesse. L’avortement des mineures, vécu pas plus de 10 000 jeunes chaque année demeure une question grave qui doit interpeller notre société.
Voir le dossier : Eviter l’IVG aux mineures : analyse et perspectives.
