Jeudi 29 octobre 2015, le CHU d’Angers annonce qu’une enquête a été ouverte après la destruction accidentelle de 17 prélèvements d’ovocytes conservés dans une bonbonne d’azote liquide dans la nuit du 18 au 19 octobre. L’Agence du médicament, l’Agence régionale de santé (ARS), et l’Agence de biomédecine ont toutes trois été saisies.
L’agence de biomédecine doit nommer un expert après cet incident.
La priorité des équipes soignantes est d’informer les 17 patientes concernées. « Il est très important de souligner que cet incident ne remet pas en cause d’éventuels projets de grossesse. Les ovules concernés avaient été conservés dans le cadre de traitements pouvant impacter la fertilité des patientes », a précisé le CHU.
En 2013, 469 incidents avaient été répertoriés par l’Agence de Biomédecine, et 56 incidents ont conduit à la perte de gamètes et d’embryons en 2014.
Invité de Kevin Michel, Tugdual Derville était présent dans l’émission « seul contre tous » avec Maitre Jean Paillot sur Sud Radio. Tugdual Derville a apporté son éclairage sur l’affaire Jean Mercier et Bonnemaison, les débats en cours sur la fin de vie au Sénat et le scandale belge.
Le 27 octobre 2015, Tugdual Derville, délégué général d’Alliance Vita et porte-parole du collectif « Soulager mais pas Tuer « , était l’invité d’ Olivier de Keranflec’h dans le magazine d’actualité « A La source » de la chaîne KTO TV. Il a expliqué la loi fin de vie examinée par l’ensemble des Sénateurs en séance publique ce jeudi 29 octobre, et évoqué les affaires liées à la fin de vie pour lesquels les tribunaux se prononcent actuellement.
Un dossier d’euthanasie a été transmis à la Justice pour la première fois en 13 ans par la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l’application de la loi sur l’euthanasie : ce cas concerne une octogénaire qui n’était pas en fin de vie.
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Cette affaire a été médiatisée par un reportage Allow me to die (à 20’35 puis 38’) diffusé en Australie en septembre dernier. Ce film présente plusieurs cas d’euthanasies, et souligne les interprétations extensives de la loi belge. Le cas qui a été transmis à la justice concerne une femme âgée de 85 ans, appelée Simona dans le reportage. Elle vit dans un home pour personnes âgées, a une vie sociale et n’a pas de problème de santé particulier. Elle explique qu’elle ne veut plus vivre, souffrant du décès de sa fille survenu 3 mois plus tôt. Le film montre ensuite sa mort en direct effectuée avec l’assistance du Dr Van Hoey, le 22 juin 2015. Son autre fille, avec qui elle n’avait plus de contact depuis 30 ans, n’a pas été avertie. Ce médecin est président de l’association “Recht op waardig sterven”, l’équivalent en Flandre de l’Association pour le Droit deMourir dans la Dignité (ADMD).
Selon l’article de la Libre Belgique du 28 octobre 2015 qui fait un compte rendu de cette histoire, ce cas présente plusieurs entorses à la loi :
« Simone ne souffre pas d’un problème physique particulier qui entraîne d’affreuses souffrances ni d’une maladie psychique. Face caméra, le docteur Marc Van Hoey, son médecin traitant, en convient. “Elle ne veut pas mourir parce qu’elle est dépressive. Non. Mais parce qu’elle en a marre”. En avoir marre de la vie? Ce n’est pas un diagnostic médical qui entre dans les conditions de la loi de 2002.
Interrogé par le journaliste, le médecin explique qu’il va indiquer “dépression réactive” sur la déclaration d’euthanasie et préciser qu’elle était impossible à traiter. Là encore, on peut s’interroger: on ne fait pas son deuil en trois mois… A-t-on vraiment mis tous les traitements en œuvre?
Le médecin n’a pas davantage consulté un troisième confrère, comme l’exige la loi sur l’euthanasie quand le décès du patient n’est pas prévu avant brève échéance. Pourquoi? “Pas de problème”, répond encore le docteur Van Hoey au journaliste australien. Comment en est-il sûr? “Mon expérience“. »
Ce que souligne le reportage, c’est qu’il s’agit d’un suicide assisté dans la mesure où cette femme prend elle-même le produit létal dans un verre d’eau donné par le médecin, ce qui n’est pas autorisé par la loi belge.
La commission de contrôle de l’euthanasie, qui a traité plus de 8000 euthanasies officiellement déclarées depuis 2002, a eu au fil des années une interprétation extensive de l’application de la loi.
Plusieurs cas récents ont été l’objet de vives critiques au niveau international, tel celui de la jeune Laura, âgée de 24 ans, en bonne santé et souffrant de dépression qui a obtenu une autorisation d’euthanasie cet été.
Le mardi 27 octobre 2015, la Commission mixte paritaire (CMP) réunissant sept députés et sept sénateurs n’est pas parvenue à s’accorder sur une version commune du projet de loi Santé.
Ce projet de loi qui fait l’objet d’une procédure accélérée avait été adopté par l’Assemblée nationale le 14 avril, mais le texte adopté au Sénat le 6 octobre avait modifié nombre de ses dispositions. La Commission mixte paritaire était donc chargée de proposer un texte sur ces dispositions restant en discussion, mais n’a pas pu aboutir à un consensus.
Certaines de ces dispositions contiennent des enjeux bioéthiques importants. Il reste notamment en discussion celles concernant le don d’organes, la recherche sur l’embryon humain, les soins funéraires et les contrats d’objectifs liant les Agences Régionales de Santé (ARS) aux établissements de santé en matière d’avortement.
Le texte va d’abord revenir à partir du 16 novembre en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, puis au Sénat vraisemblablement début décembre. Le projet de loi doit être adopté définitivement par le Parlement d’ici à fin 2015, l’Assemblée ayant le dernier mot en cas de désaccord persistant entre les deux chambres.
Concernant les principales mesures sur l’avortement, elles ont été votées dans les mêmes termes par les deux Chambres et ne peuvent plus être modifiées : suppression du délai de réflexion d’une semaine pour l’IVG, autorisation donnée aux Centres de santé de pratiquer des IVG chirurgicales et aux sages-femmes de pratiquer des IVG médicamenteuses (reste cependant en discussion la nécessité ou non d’intégrer la formation à cette pratique dans leurs études initiales).
Alliance VITA a dénoncé à de multiples reprises l’absence de véritable politique de prévention de l’avortement, et considère que « intégrer l’aide aux femmes dont la grossesse est imprévue ou difficile est essentiel pour que l’avortement ne soit pas une fatalité ». Le Collectif Sages-femmes de demain a également pris position pour s’inquiéter du nouveau rôle qui leur sera confié : « En nous faisant supporter la question ultra-sensible de l’avortement médicamenteux (la moitié des IVG actuels), c’est tout l’équilibre de notre profession qu’on prend le risque de bouleverser. »
Pour aller plus loin :
– Décodeur N°43 du 14 avril 2015 : Les enjeux bioéthiques du projet de loi Santé.
