No Maternity Traffic, dont Alliance VITA est membre, a publié un communiqué rappelant les enjeux de ce report d’examen de projet de résolution concernant la pratique de la GPA, lié à une suspicion de conflit d’intérêt du rapporteur.

« Lundi 23 novembre, la Commission des questions sociales du Conseil de l’Europe, réunie à Paris, a décidé de reporter sine die l’examen du projet de Résolution sur la gestation pour le compte d’autrui (GPA), en raison d’un potentiel manquement aux règles de déontologie de l’Assemblée parlementaire.

Rapporteur du texte illégal :

En cause est le choix du Rapporteur du texte, la sénatrice belge Petra De Sutter, qui, dans son activité professionnelle, pratique elle-même des Gestations Pour le compte d’Autrui (GPA). Or, le Code de Conduite des Rapporteurs de l’Assemblée Parlementaire interdit expressément aux rapporteurs d’avoir un intérêt à titre professionnel « en relation avec le sujet du rapport » (art. 1.1.1.).

La Commission des questions sociales a décidé d’enquêter sur cette situation avant de décider s’il convient « de démettre le rapporteur de ses fonctions » comme le prévoit le Code de Conduite.

No maternity traffic est satisfait de cette décision et souhaite que la suite de l’examen de ce projet de Résolution se déroule dans de meilleures conditions « de neutralité, d’impartialité et d’objectivité » conformément au Code de conduite, et comme le mérite un sujet aussi grave.

GPA : trafic humain

No Maternity Traffic rappelle que la gestation pour le compte d’autrui est une forme de trafic d’êtres humains, qui implique l’instrumentalisation du corps de la femme et la marchandisation de l’enfant. La seule politique humaine consiste à chercher à en interdire effectivement la pratique, tout en gérant au cas par cas les situations de fait.

La semaine dernière, No maternity traffic a adressé un courrier et un dossier à l’ensemble des membres de la Commission des questions sociales pour l’informer notamment de la Pétition qui rassemble déjà plus de 100.000 signatures. Cette pétition, qui entre dans le cadre officiel des règles du Conseil de l’Europe,  demande à cette instance de s’engager pour l’interdiction effective de la gestation pour autrui (GPA).www.nomaternitytraffic.eu »

Pour lire le communiqué intégral, cliquez ici.

Pour signer la pétition : www.nomaternitytraffic.eu

L’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe s’est saisie en juillet 2014 d’une proposition de Résolution (Doc. 13562) portant sur les « Droits de l’homme et les questions éthiques liées à la gestation pour autrui (GPA)».

Un pré-rapport et une proposition de résolution seront présentés au vote des membres de la commission des questions sociales lundi 23 novembre à Paris. La Résolution – dont le contenu est encore confidentiel – devrait être soumise au vote définitif de l’Assemblée plénière début janvier 2016, à Strasbourg.

No Maternity Traffic, dont Alliance VITA est un membre actif, alerte sur les dangers de ce rapport et demande aux députés du Conseil de l’Europe de s’opposer fermement à une tentative d’imposer la libéralisation de la GPA en Europe.

Alliance VITA invite à signer et faire signer la pétition européenne de No Maternity Traffic, qui rassemble déjà 95 000 signataires, pour demander l’interdiction universelle de la gestation pour autrui. Chaque signature compte pour peser devant le Conseil de l’Europe qui doit statuer sur ce rapport début 2016.   Pour signer, cliquez ici.

Extrait du Communiqué :

« No Maternity Traffic s’inquiète de l’orientation de ce texte qui accepterait la pratique de la GPA et proposerait des recommandations en ce sens. Sous couvert « d’encadrer » la GPA, une telle résolution validerait le principe même de la GPA.