[CP] Rapport parlementaire bioéthique : des propositions explosives, destructrices des droits de l’homme

[CP] Rapport parlementaire bioéthique : des propositions explosives, destructrices des droits de l’homme

par | janvier 15, 2019 | Communiqués de presse

bioethique

Dans un contexte social tendu, le rapport de la mission d’information sur la révision de la loi bioéthique avance des propositions explosives qui ruinent les principes protecteurs de la bioéthique française.

Ils inversent le sens de la médecine et de la solidarité : création d’embryons transgéniques, FIV post mortem, aggravation de l’eugénisme par la généralisation du dépistage préconceptionnel et par la traque du handicap, prénatale et préimplantatoire, ou encore pression sur les personnes en fin de vie pour obtenir des organes (cf proposition 40).

Concernant l’extension de la PMA, le rapporteur opte pour un véritable basculement vers un droit à l’enfant au détriment du droit des enfants à connaître leur père et au mépris de la parité homme-femme dans l’engendrement. Sa proposition de reconnaître le parent d’intention pour les enfants issus de GPA à l’étranger, reviendrait à effacer totalement la mère qui a porté l’enfant, ce qui remet gravement en cause le droit des femmes et le respect de leur dignité.

Pour Tugdual Derville, délégué général d’Alliance VITA :

« La dissymétrie entre les réserves du président de cette mission d’information et les recommandations de son rapporteur illustre le caractère caricatural de ces conclusions. À l’exception des chimères homme animal, Jean-Louis Touraine fait feu de tout bois. La dignité humaine n’en sort pas gagnante. Plus généralement ce rapport de plus – qui est aussi un rapport de trop – a l’avantage de montrer jusqu’à quelles outrances conduit la dérégulation bioéthique qui anime certains. À l’heure où l’on débat des sujets vitaux qui préoccupent les Français, Alliance VITA est plus que jamais déterminée à s’impliquer dans les processus participatifs pour y faire entendre la voix des plus fragiles, sans illusion sur la capacité d’écoute de ceux qui monopolisent ce débat. Seule une mobilisation tenace pourra dissuader le président de la République d’exécuter les préconisations de ce rapport. À nous de montrer à quel point il serait indécent de dépenser de l’énergie et des fonds publics pour des transgressions, indignes des Droits de l’Homme. »

Handicap : simplification des démarches administratives

Handicap : simplification des démarches administratives

par | janvier 11, 2019 | handicap

handicap

Deux décrets des 24 décembre et 27 décembre 2018 sont entrés en vigueur le 1er janvier 2019 afin « d’améliorer le quotidien des personnes handicapées et de leurs proches » via une « politique résolue de simplification des démarches administratives ».

Certains titulaires de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), de la Carte Mobilité Inclusion (CMI) et de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) peuvent les obtenir tout au long de leur vie depuis le 1er janvier 2019 grâce à la mise en place de mesures de simplification. Pour l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH), elle peut être attribuée jusqu’aux 20 ans de son bénéficiaire.

Le Comité Interministériel du Handicap (CIH) du 25 octobre 2018 s’était prononcé sur le fait que les personnes dont le handicap n’évoluerait pas favorablement pouvaient bénéficier de droits à vie et, pour les enfants, des droits jusqu’à leurs 20 ans. Pour Sophie Cluzel, secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées « Il faut qu’on arrête de demander aux Français de devoir prouver leur handicap jusqu’à dix fois dans leur vie. On va alléger énormément cette preuve permanente (…) qui crée un sentiment de défiance. ». Ces mesures simplifieront également le travail des cinq mille professionnels des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

Avant l’entrée en vigueur de ces deux décrets, il fallait en moyenne réclamer un renouvellement de ses droits à l’AAH de neuf à dix fois au cours de sa vie ; et, pour un enfant, tous les douze à dix-huit mois. Il fallait compter, pour l’ouverture des droits, entre un an et vingt ans en fonction de l’appréciation rendue par l’équipe pluridisciplinaire. Quelques tentatives ont été mises en œuvre pour rallonger le temps entre deux renouvellements, les personnes souffrant de handicap avaient malgré tout pour obligation de le prouver régulièrement. La moitié des demandes déposées auprès des MDPH étaient des demandes de renouvellement. 4,5 millions de demandes leur ont été adressées en 2017 (+4,1%). Il fallait en moyenne attendre quatre mois pour obtenir une réponse.

Pour Cyprien, membre d'Alliance VITA, atteint de cécité depuis son plus jeune âge :
C’est une très bonne nouvelle qui va faciliter nos vies ! Avant mes 20 ans, mes parents étaient obligés, tous les 3 ans, de remplir de nombreux formulaires administratifs et de fournir, entre autres, un certificat médical après une visite chez l’ophtalmologiste pour prouver que j’étais toujours aveugle !
Embryons et filiation : dangers éthiques et humains du Projet de loi Justice

Embryons et filiation : dangers éthiques et humains du Projet de loi Justice

par | janvier 10, 2019 | Notexpert bioéthique, PMA

 

filiation
L’article 5 du Projet de loi Justice attribue aux notaires la compétence exclusive pour plusieurs actes officiels, notamment le recueil du consentement des époux ou des concubins en matière d’assistance à la procréation avec tiers donneur ou accueil d’embryon.

Alors que les députés vont réexaminer le texte à partir du 15 janvier prochain, Alliance VITA alerte sur cette disposition dangereuse qui pose des questions éthiques.  

1 – Intérêt de l’enfant et filiation

Tous les couples qui ont recours à une assistance médicale à la procréation doivent préalablement y consentir après avoir reçu une information sur cette technique, conformément aux dispositions de l’article L. 2141-10 du code de la santé publique.

  • Dans le cas d’une insémination artificielle sans intervention d’un tiers donneur, c’est au médecin qu’il revient d’informer le couple sur le processus médical et de recueillir leur consentement.
  • Dans le cas d’une assistance médicale à la procréation avec intervention d’un tiers donneur, les formalités du consentement donné par le couple, posées par l’article 311-20 du code civil, sont plus rigoureuses, compte tenu des conséquences du recours à cette technique au regard de la filiation de l’enfant.

Le consentement donné interdit ensuite, sauf exception, toute action aux fins d’établissement ou de contestation de la filiation. Celui qui a donné son consentement et qui ne reconnaît finalement pas l’enfant issu de l’assistance médicale à la procréation engage sa responsabilité envers la mère et l’enfant et voit sa paternité judiciairement déclarée.
En cas d’accueil d’embryon, une compétence particulière, attribuée exclusivement à l’autorité judiciaire

Dans sa rédaction actuelle, l’article L2141-6 du Code de la santé publique prévoit au 2ème alinéa que « L’accueil de l’embryon est subordonné à une décision de l’autorité judiciaire, qui reçoit préalablement le consentement écrit du couple à l’origine de sa conception. Le juge s’assure que le couple demandeur remplit les conditions prévues à l’article L. 2141-2 et fait procéder à toutes investigations permettant d’apprécier les conditions d’accueil que ce couple est susceptible d’offrir à l’enfant à naître sur les plans familial, éducatif et psychologique. L’autorisation d’accueil est délivrée pour une durée de trois ans renouvelable. »

  • Cette compétence exclusive du juge vise à reconnaître la particularité de ce type de procréation, qui prive l’enfant de tout lien biologique avec l’homme et la femme formant le couple demandeur, et à évaluer l’impact psycho-social d’une telle décision. Cette procédure, plus contraignante que celle prévue pour un don de gamète, se rapproche d’ailleurs de celle de l’agrément pour pouvoir adopter un enfant.
  • Supprimer cette disposition, comme cela a été fait par amendement en séance lors de la 1ère lecture à l’Assemblée nationale, pour la remplacer par un simple consentement devant notaire représente un véritable basculement éthique qui porte atteinte à l’intérêt de l’enfant.

Depuis des années, de nombreuses personnes nées d’une PMA avec donneur revendiquent leur droit à connaître leurs origines, ce qui traduit l’importance du lien biologique et son caractère irréductible. Cela démontre également que la filiation est une question d’identité et que le recours au don de gamète ou d’embryon n’a donc rien d’anodin. Aussi, retirer au juge le pouvoir de recueillir le consentement des adultes qui font appel à une telle technique de procréation revient à bafouer l’intérêt de l’enfant alors qu’il y va de l’établissement de sa filiation, acte fondamental s’il en est.
Par conséquent, la compétence judiciaire en matière de filiation doit absolument être maintenue, et plus spécialement en cas d’accueil d’embryon.

2 – Un véritable enjeu bioéthique

Après la mission d’information de l’Assemblée nationale sur la révision de la loi bioéthique dont la publication du rapport est imminente, un projet de loi sera présenté au Parlement, qui l’examinera dans le courant de l’année 2019.

Aujourd’hui, nul ne peut présager du contenu précis de ce texte et des modifications qu’il est susceptible d’introduire dans notre législation. Il est donc tout à fait prématuré de légiférer sur les modalités du recueil du consentement des époux ou des concubins et, particulièrement justifié d’attendre l’adoption définitive du projet de loi de révision de la loi bioéthique.

Il ne s’agit pas là d’une simple question de méthode, mais bien d’une question de fond.
En effet, on ne peut que s’inscrire en faux contre l’étude d’impact qui exprime que l’on peut modifier ces consentements sans passer par la loi de bioéthique car le débat n’est pas de nature éthique. Or, il l’est dans son objet même, et tout particulièrement pour l’accueil d’embryons et la qualité spéciale du consentement qui est prévue actuellement, dans la mesure où l’embryon n’aura pas de lien génétique avec aucun des deux membres du couple.

On comprend en effet aisément que la PMA avec accueil d’embryon, pour laquelle le consentement du couple demandeur fait l’objet d’une décision judiciaire, relève totalement de la loi de bioéthique et ne peut, en aucun cas, être banalisée.

Une telle déjudiciarisation porterait gravement atteinte à l’intérêt de l’enfant. C’est même cette compétence du juge qui devrait être exclusivement consacrée par le législateur.

Il est donc urgent que le législateur manifeste son souci de faire prévaloir un mieux-disant éthique dans notre pays et refuse d’attribuer aux notaires la compétence exclusive pour le recueil du consentement des époux ou des concubins en matière d’assistance à la procréation avec tiers donneur ou accueil d’embryon.

 

« Sauver ou périr », un film sur la vulnérabilité

« Sauver ou périr », un film sur la vulnérabilité

par | décembre 21, 2018 | Ecologie humaine

pompier

Le film bouleversant “Sauver ou périr” est sorti sur les écrans le 28 novembre dernier. Il nous fait vivre, pas à pas, l’épreuve d’un pompier et de sa femme, après un terrible accident qui fait de lui un grand brûlé défiguré.

Ce film montre d’abord un homme tout entier donné à son métier, qui en est fier, qui investit du temps pour préparer les difficiles examens lui permettant de se présenter à l’épreuve de commandant de feu. Il s’appelle Franck, joué par Pierre Niney. Sa femme Cécile, jouée par Anaïs Demoustier, vient d’accoucher de 2 petites filles jumelles.

Cécile dit de lui combien son métier l’aide à se construire, la joie et la fierté qu’il éprouve à venir en aide aux autres ou de sauver des vies, qu’il s’agisse d’éteindre un feu, d’aller secourir une personne sans domicile fixe en état d’hypothermie sur la voie publique, ou parfois d’être celui qui recueille et rassemble les restes éparpillés d’une personne que le désespoir a jeté sous les roues du métro.

Ce film est d’abord un bel hommage aux pompiers qui exercent un métier difficile au plus près des personnes fragiles et vulnérables et qui le font chaque jour avec humanité. 

Un traumatisme immense s’abat sur Franck et sur sa famille lorsqu’après être resté bloqué dans un bâtiment en flammes où il est allé porter secours à 2 collègues, il s’en sort  miraculeusement, mais comme grand brûlé, le visage défiguré.

S’en suivent 6 mois de coma, un réveil douloureux, la révolte et la colère, le sentiment d’être un monstre et de n’être plus digne de son épouse, et même l’envie d’en finir. Son épouse Cécile vit difficilement cette étape. Elle passe par des phases difficiles de rejet et elle s’en veut de ne plus être capable de l’aimer. Ils décident alors de prendre du recul pour un temps et Cécile retourne habiter chez ses parents.

Nous les accompagnons aussi avec le personnel hospitalier, admirable d’attention et de délicatesse, en particulier Nathalie, infirmière attentive, qui lui dit combien il a en lui les ressources pour s’en sortir. Nous sommes témoins d’une belle confiance soignant-soigné, si précieuse dans ces moments d’épreuve d’un grand blessé.

Et puis on vit un tournant dans ce film à un moment dramatique, lorsque Frank est littéralement en train de basculer du haut de son balcon vers le vide, pour mettre fin à ses jours. Il est encore en équilibre sur la rambarde lorsqu’il a la vision de son corps de pompier écrabouillé au pied de l’immeuble. Et là, se fait en lui un déclic. Il réalise que le sens de sa vie est d’être auprès de sa femme et de sa fille. Qu’il n’est pas fait pour périr, mais pour servir.

Il s’était jusque-là enfermé dans le rôle de victime désespérée. Il réalise tout d’un coup que sa famille compte sur lui et l’attend.  Et alors il bascule en-effet, non pas dans le vide, mais vers la vie.

Après 24 opérations douloureuses, il décide aussi d’arrêter de courir après l’homme qu’il était. Il décide qu’il va accepter celui qu’il est maintenant, avec son visage qui porte les traces indélébiles du feu. Et c’est alors qu’il embrasse pour la première fois ses 2 filles jumelles.

Il décide de « reconquérir » sa femme et on le voit notamment profiter d’une fête de l’école pour se déguiser en clown et leur faire une surprise, à elle et ses enfants. Et lui faire ensuite une déclaration d’amour.

Ce film met en scène un couple qui doit réapprendre à s’aimer en vérité. Cécile va accueillir la vulnérabilité de son Frank qu’elle a aimé en pompier magnifique, mais elle ne pourra le faire qu’après que Frank ait accepté sa propre vulnérabilité, accepté de n’être plus le Frank d’avant.

Un film très juste d’humanité et de profondeur, qui nous renvoie à notre propre vulnérabilité, au chemin que tous nous devons faire pour nous accepter et nous aimer tel que nous sommes, avec nos limites et nos fragilités, condition essentielle pour aimer les autres en vérité et se laisser aimer.

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Contribution de Didier Berge

L’Inde interdit la GPA commerciale

L’Inde interdit la GPA commerciale

par | décembre 21, 2018 | GPA

femmeindienne

La Chambre des députés de l’Inde, le Lok Sabha, a adopté, le 19 décembre 2018, un projet de loi interdisant la Gestation par Autrui commerciale (GPA).

La GPA dite “commerciale” est désormais passible de dix ans de prison, pour protéger les femmes de l’exploitation.

Ce pays qui avait autorisé la GPA en 2002, revient de loin. Les usines à bébés exploitant des indiennes pauvres, ainsi que l’abandon d’enfants ne correspondant pas aux critères des commanditaires, ont provoqué des scandales à répétition, médiatisés au niveau international. C’est ce qui a conduit les autorités indiennes à prendre des mesures de protection. Le projet de loi du ministre de la santé indien, JP Nadda, avait été adopté en août 2016 par le gouvernement nationaliste de Narendra Modi, puis “transmis à la commission parlementaire sur la santé et la famille en janvier 2017”.

L’Inde rejoint ainsi d’autres pays qui ont considérablement restreint la pratique de la GPA comme la Thaïlande, le Cambodge et le Népal.

L’encadrement de la GPA, qui sera contrôlée et limitée aux couples indiens mariés depuis au moins cinq ans et souffrant d’une infertilité médicalement constatée, est un premier coup d’arrêt. D’après Ranjana Kumari, directrice du Centre for Social Research, établi à Delhi “cela pourrait peut-être améliorer les chiffres décevants de l’adoption en Inde”. Elle explique que, jusqu’à présent, l’adoption n’attirait pas grand monde, du fait de la facilité avec laquelle les gens pouvaient avoir recours à la GPA.

Pour Caroline Roux, déléguée générale adjointe d’Alliance VITA et membre du collectif No Maternity Traffic :
« Je pense aux victimes de ces pratiques, que ce soit les femmes ou les enfants. C’est un soulagement de constater que les autorités indiennes ont pris les moyens de restreindre drastiquement la GPA et ses profits indignes. Si l’interdiction par l’Inde de la gestation par autrui « commerciale » est un pas très important et participe à la prise de conscience planétaire d’une pratique contraire aux Droits de l’Homme, il reste à aller jusqu’au bout en interdisant toute forme de GPA au niveau international. On attend la même détermination des Etats-Unis, qui par son ultralibéralisme, est le principal pourvoyeur de mères porteuses avec des agences commerciales qui organisent le business de la procréation, en toute impunité. »