Belgique : hausse de 78 % des euthanasies en 4 ans, plus de 2 000 en 2015

Belgique : hausse de 78 % des euthanasies en 4 ans, plus de 2 000 en 2015

par | janvier 28, 2016 | Législation à l'étranger

fa_28janvier2016_euthanasiebelgique

La commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l’euthanasie a annoncé le 27 janvier 2016 que le nombre d’euthanasies officiellement déclarées a atteint 2.021 cas en 2015, contre 1.133 en 2011, soit une augmentation de 78,4 % sur cette période.

Cette commission, chargée de vérifier l’application de la loi de 2002 dépénalisant l’euthanasie en Belgique, publie tous les deux ans un rapport complet, mais celui couvrant les années 2014 et 2015 est encore en cours d’élaboration.

Le précédent rapport, concernant les années 2012 et 2013, avait déjà révélé une hausse considérable des cas officiels les années précédentes (voir notamment la courbe p 14). Par ailleurs, les médias se font régulièrement l’écho dedérives de plus en plus nombreuses sur l’application de la loi, en particulier l’euthanasie de personnes dépressives qui ne sont pas en fin de vie. Le cas le plus récent concerne une jeune fille de 24 ans, Laura, qui avait obtenu l’aval de trois médecins pour être euthanasiée au titre de sa « souffrance psychique » (elle a finalement renoncé à son acte le jour-même, en septembre 2015). Plusieurs procédures judiciaires sont également en cours, notamment contre un médecin qui aurait euthanasié une personne âgée ne remplissant pas les conditions, ou à l’inverse contre une maison de retraite qui n’aurait pas accepté de pratiquer l’euthanasie demandée par une femme de 74 ans.

Le Pr Wim Distelmans, président de la commission de contrôle, a commenté les statistiques 2015 en reconnaissant que les euthanasies officielles ne représentaient qu’une partie des euthanasies réellement effectuées en Belgique : « Reste dans l’ombre, rappelons-le, le nombre d’euthanasies posées mais non-déclarées, ce qui nous empêche d’avoir une vue réelle sur l’ampleur de la question ». S’il est par définition impossible de recenser les euthanasies clandestines, une étude menée par l’Université de Bruxelles et de celle de Gand, publiée dans Social Science & Medicine en juillet 2012, a tenté d’évaluer cette pratique : d’après cette enquête réalisée auprès de médecins belges, les déclarations à la Commission de contrôle ne concerneraient seulement que 73% des euthanasies pratiquées par les médecins flamands et 58% pour les médecins wallons. Autrement dit, 10 ans après la mise en œuvre de la loi, 27% des euthanasies en Flandre et 42% en Wallonie ne seraient toujours pas déclarées.

Plus globalement, la commission de contrôle a fait l’objet de fortes critiques ces derniers mois, pour son laxisme dans la vérification des dossiers remplis par les médecins qui accomplissent des euthanasies, et pour son manque de représentativité. Fin 2015, elle n’a pu être renouvelée en temps voulu, faute de candidats présentant toutes les conditions requises.

[CP] Fin de vie : totale vigilance sur l’application de la loi

par | janvier 28, 2016 | Communiqués de presse

Pour Alliance VITA, la loi sur la fin de vie qui vient d’être votée au Parlement hier nécessite maintenant un suivi vigilant par les parlementaires, les professionnels de santé et les usagers de la santé, pour que soit évitée toute dérive vers des pratiques euthanasiques.

La nouvelle loi marque l’aboutissement d’un processus entamé avec la proposition 21 du candidat François Hollande en faveur d’une « assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité », expression particulièrement floue qui a nourri espoirs et inquiétudes depuis près de quatre ans.

Les débats d’hier, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, ont montré une fois de plus que les deux principales mesures – la sédation profonde et continue jusqu’au décès, et les directives anticipées contraignantes – sont comprises différemment selon l’intention profonde de chacun. Ces ambiguïtés risquent d’aboutir à des pratiques médicales contradictoires, soit qui respecteront les patients les plus vulnérables (personnes en fin de vie, lourdement handicapées ou inconscientes), soit qui introduiront des euthanasies ou des suicides assistés déguisés. C’est la raison de l’opposition réitérée d’Alliance VITA à ces nouvelles dispositions, et de son engagement au sein du collectif Soulager mais pas tuer.

L’enjeu des prochains mois est donc clair. Il est essentiel que des décrets d’application de la loi respectent pleinement l’assurance donnée tout au long des débats par les promoteurs de cette loi : à savoir qu’il ne s’agira en aucun cas de contourner l’interdit de tuer, qui doit rester le fondement de la confiance entre soignants et soignés. Alliance VITA, dans le cadre du collectif Soulager mais pas tuer, y veillera très attentivement. Alliance VITA participera donc activement aux comités de vigilance qui se mettent en place aux plans national et régional pour contrer le risque d’euthanasies masquées.

Conjuguées avec une mise en œuvre rapide du plan de développement des soins palliatifs annoncé le mois dernier, les pratiques médicales doivent contribuer à un meilleur soulagement de la douleur et à un meilleur accompagnement des patients en fin de vie. C’est l’objectif partagé par la grande majorité des professionnels de santé et par les personnes malades quand elles sont bien prises en charge : il faut agir avec ténacité pour que cette nouvelle loi se révèle une « loi-rempart » contre toute forme de provocation directe ou indirecte de la mort, et non une « loi-étape » vers la légalisation explicite de l’euthanasie ou du suicide assisté.

Loi Fin de vie : réaction au vote final à l’Assemblée nationale

Loi Fin de vie : réaction au vote final à l’Assemblée nationale

par | janvier 27, 2016 | Législation en France, Lois, études, acteurs

Le Parlement vote ce 27 janvier, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, la version finale de la proposition de loi sur la fin de vie proposée par les députés Claeys et Leonetti.

A l’occasion de ce vote, Alliance VITA s’associe à la prise de position du mouvement Soulager mais pas tuer, dont elle est partenaire, qui figure dans le communiqué ci-dessous.

Elle soutient les objectifs de vigilance et de suivi que nécessite cette nouvelle loi, en particulier l’action suivante : « Notre collectif lance aujourd’hui, au niveau national et régional, un double dispositif de vigilance. Elle s’exercera d’abord sur l’application de cette nouvelle loi Fin de vie (…) Elle vérifiera ensuite la mise en œuvre effective du plan de développement des soins palliatifs annoncé avec trois ans de retard, et son adéquation aux besoins réels des Français.”

Communiqué du 27 janvier 2016

“Au terme de l’examen de la loi sur la fin de vie, le collectif Soulager mais pas tuer appelle à la plus grande vigilance sur l’application d’un texte qui demeure ambigu sur ses intentions réelles.

L’instauration d’un « droit à la sédation profonde et continue jusqu’au décès » ouvre en effet la porte à des dérives euthanasiques : ses promoteurs ont multiplié les affirmations orales rassurantes, mais ils ont toujours refusé d’inscrire « noir sur blanc » dans la loi que l’intention de ce type de sédation ne doit pas être de provoquer la mort. En cautionnant ce flou délibéré, ce texte fragilise les relations entre soignants et soignés puisque la nouvelle loi ne ferme pas clairement la porte aux euthanasies cachées.

Certes, quelques ajustements positifs ont été apportés afin de limiter le risque d’une euthanasie de facilité, comme la suppression de la mention choquante « ne pas prolonger inutilement sa vie », ou la condition d’une « souffrance réfractaire aux traitements » (et pas seulement « au traitement » – au singulier – ce qui doit signifier précisément qu’on a essayé tous les autres traitements auparavant) dans le cas d’un patient en toute fin de vie. Mais de graves ambiguïtés demeurent, en particulier :

·         le critère subjectif concernant le caractère « insupportable » d’une souffrance pour les patients arrêtant délibérément un traitement nécessaire à leur vie : ce critère invérifiable est susceptible de multiples détournements au profit du suicide assisté ;

·         le manque de protection des patients inconscients et incapables de s’exprimer, avec le risque d’euthanasies masquées par arrêt d’alimentation et d’hydratation au prétexte que ces patients relèveraient d’une « obstination déraisonnable ».

Cette même ambiguïté est présente dans la manière d’aborder les directives anticipées, comme si le patient pouvait devenir son propre prescripteur au risque de faire peser une pression mortifère sur les médecins, dont la mission est de soigner et d’accompagner au mieux, selon leur compétence.

Pour Tugdual Derville, l’un des porte-parole nationaux du collectif Soulager mais pas tuer : « Notre collectif lance aujourd’hui, au niveau national et régional, un double dispositif de vigilance. Elle s’exercera d’abord sur l’application de cette nouvelle loi Fin de vie : face aux risques euthanasiques que nous avons soulignés, nous voulons protéger l’essence et l’intégrité des soins palliatifs. Les interventions de la ministre de la Santé qui parle d’une loi d’étape ou de « sédation terminale » exigent une attention particulière sur l’interprétation qui pourrait être faite de la loi. Elle vérifiera ensuite la mise en œuvre effective du plan de développement des soins palliatifs annoncé avec trois ans de retard, et son adéquation aux besoins réels des Français. La loi sur la fin de vie, telle qu’elle est libellée, risque de générer une grave confusion entre soins palliatifs et euthanasie, au travers des protocoles de sédation terminale avec arrêt d’alimentation et d’hydratation. Qu’une loi en vienne à ne plus assurer clairement la protection des personnes les plus fragiles nous conduit à une mobilisation accrue pour aider les personnes malades, leurs soignants et leurs proches à être protégés d’une pratique trop systématique, voire expéditive, de la sédation.  » “

Le CCNE publie un avis sur l’évolution des tests génétiques liée au séquençage de l’ADN

Le CCNE publie un avis sur l’évolution des tests génétiques liée au séquençage de l’ADN

par | janvier 22, 2016 | Génétique

fa_22janvier2016_adn

Le 21 janvier 2016, le Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE) a publié son Avis N° 124 qui s’intitule: Réflexion éthique sur l’évolution des tests génétiques liée au séquençage de l’ADN humain à très haut débit.

Il intervient dans le prolongement de l’Avis N° 120 d’avril 2013 sur les « questions éthiques associées au développement des tests génétiques fœtaux sur sang maternel ». Le comité avait souligné qu’il s’agissait de la première étape d’une réflexion plus vaste sur l’ensemble des questionnements associés à la généralisation du séquençage d’ADN à haut débit et à ses implications médicales et sociétales.

Comme le souligne le CCNE, la génomique à l’heure du séquençage d’ADN à très haut débit participe à la mise en place de gigantesques bases de données concernant la santé des personnes (« big data ») qui représentent des enjeux éthiques considérables, notamment dans le domaine du droit à la vie privée.

Situés au carrefour de la recherche fondamentale et de la médecine clinique, les progrès techniques accomplis et en cours dans le domaine de la génomique humaine interrogent sur de nombreux aspects de la vie, à la fois personnelle, familiale et collective.

Cet avis étudie de nombreuses questions, notamment celles de l’anonymat, de l’autonomie, du dépistage pré-conceptionnel, du droit de savoir ou de ne pas savoir, et rappelle que le génome est à la frontière de l’intimité de la personne, du patrimoine et du bien commun.

Par contre, cet avis ne se consacre qu’à l’évolution des tests génétiques permise par le séquençage d’ADN à très haut débit. Il n’aborde pas encore les vastes questionnements éthiques liés aux méthodes d’intervention sur l’ADN humain, tant dans le domaine des cellules somatiques (thérapie génique cellulaire) que de celui des cellules reproductrices ou de l’embryon (thérapie génique germinale) comme par exemple la technique du CRISPR-Cas9. Il s’agit pourtant, comme le rappelle  Tugdual Derville, délégué général d’Alliance VITA, d’une préoccupation majeure, à laquelle le comité annonce quand même avoir commencé à engager une réflexion.

Retour sur la 2ème soirée de l'Université de la vie 2016

par | janvier 22, 2016 | Procréation

La 2ème soirée de l’Université de la vie, lundi 18 janvier 2016, a été l’occasion pour la chaîne de télévision KTO de présenter le cycle de formation bioéthique organisé par Alliance VITA, son interactivité et son rayonnement en France et à l’étranger. Blanche Streb, Directrice des études, Henri de Soos, Secrétaire général et Xavier Mirabel, médecin cancérologue et conseiller médical d’Alliance Vita, réagissent au succès de ce parcours de formation.

Le thème de cette 2ème soirée était “L’action humanitaire auprès des plus fragiles“.