L’Union Européenne impose une législation sur la régularisation du numérique

L’Union Européenne impose une législation sur la régularisation du numérique

par | avril 28, 2022 | Droits de l'enfant

L’Union Européenne impose une législation sur la régularisation du numérique

 

La régulation du numérique au sein de l’Union Européenne a fait l’objet d’un accord samedi dernier entre les membres de l’UE, concrétisé dans un projet de Directive porté par la Commission (Digital Services Act, DSA). Ce Règlement complète le volet sur les marchés numériques (Digital Market Act, DMA) sur lequel un accord a été trouvé en mars et qui s’attaquait aux pratiques anti-concurrentielles.

Le DSA met à jour également une Directive sur le Commerce électronique adoptée en 2000, au début de l’ère internet. Son objectif est de règlementer les abus et mettre fin aux zones de non-droit. Thierry Breton, Commissaire Européen au marché intérieur, a résumé la portée de la réglementation future en disant que “tout ce qui est interdit hors ligne doit l’être en ligne”.

Cette mise à jour s’imposait compte tenu de l’importance qu’ont pris les échanges sur le numérique, que ce soit du point de vue du commerce et des services que du point de vue de l’information et des interactions personnelles. Quelques chiffres permettent de mesurer la situation. Le commerce électronique représente 14% du commerce de détail en 2021, un chiffre en hausse constante (source Fevad). Aujourd’hui la France compte 127000 sites de e-commerce et 300000 points de vente. 39 millions de Français font des achats en ligne, 14 millions utilisant leur téléphone mobile.

La connexion de ces plateformes de commerce avec les réseaux sociaux est notable. Une étude YouGov montrait qu’en 2020, 31% des Français ont effectué un achat via un Réseau social, cette part montant à 38% pour la tranche des 18-34 ans. Bien sûr, les réseaux sociaux comme Facebook, Instagram… captent une majeure partie de ce flux. Derrière l’influence, le partage d’idées, de contenus, de photos, l’aspect “business” n’est pas loin.

Responsabiliser les plateformes et les réseaux sociaux est l’ambition de la DSA. La lutte contre les contenus illégaux, l’incitation à la haine, la vente de produits défectueux, la lutte contre la désinformation, les atteintes aux mineurs et à leur santé mentale font partie des objectifs de la réglementation.

Les grandes plateformes, définies comme ayant plus de 45 millions d’utilisateurs dans l’UE auront les obligations les plus lourdes. “Obligation de moyens et de transparence” qui inclut plus d’information sur les algorithmes utilisés pour le ciblage des propositions de produits ou de services. Concrètement, les autorités nationales pourront avoir accès à ces algorithmes afin de mieux contrôler le traitement des différentes informations.

L’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) pour le commerce ne cesse d’augmenter. Des cas célèbres, comme celui de l’élection présidentielle américaine de 2016 ont mis en lumière auprès du grand public l’enjeu stratégique de ces données, de leur propriété et de l’utilisation qui en est faite. Le profilage des données produites par les utilisateurs de plateformes et de réseaux est une réalité bien connue. “Dis-moi ce que tu achètes et ce que tu consultes, je te dirai ce que tu désires”.

La personnalisation du service apportée par les algorithmes ne doit pas masquer un enjeu de liberté : il s’agit de ne pas enfermer l’utilisateur dans un profil figé.

Les apports de cette nouvelle réglementation demanderont également une évaluation fine afin de respecter la liberté d’expression. En France, le Conseil Constitutionnel avait censuré plusieurs dispositions de la loi dite “Avia” destinée à lutter contre les contenus haineux sur internet. L’absence de contrôle par un juge du contenu qui était retiré menait à un risque de sur-censure de la part des plateformes, ce que des partis de toute tendance dénonçaient.

Certains observateurs ont qualifié notre époque d’entrée dans l’ère de “l’homo numericus” qui prendrait la suite de l’homo sapiens, le “cogito”, la capacité à réfléchir, laissant la place à un “connecto”. La fameuse phrase de Descartes “je pense donc je suis” devient “je suis connecté donc j’existe” ! Comprendre les technologies que nous utilisons, rester maître des outils et des données, sont des enjeux pour les prochaines années. Les propositions d’Alliance VITA pour les élections comportent un axe prioritaire dédié à ces sujets.

Au-delà de ces enjeux politiques et économiques importants, ce sont aussi des visions différentes de la vie humaine qui se dessinent. La vie humaine n’est pas une simple connexion qu’on débranche après production et consommation de données, mais un donné qu’on ne peut jamais complètement posséder.

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René Frydman : Éradiquer la GPA est à souhaiter, au niveau mondial, par principe et sans concession.

René Frydman : Éradiquer la GPA est à souhaiter, au niveau mondial, par principe et sans concession.

par | avril 28, 2022 | GPA

controverses autour de la gpa

Celui qu’on appelle le « père du bébé éprouvette » en France – technique mise au point avec le biologiste Jacques Testart n’a jamais caché son aversion pour la GPA. Dans son livre à paraitre, Le dictionnaire de ma vie, le gynécologue obstétricien René Frydman « redit tout le mal qu’il pense de la gestation pour autrui » selon Le journal du dimanche qui en partage des extraits. Fervent opposant à la gestation pour autrui est  claire, il est aussi le défenseur de la procréation artificielle même hors indication d’infertilité. En 2016, il publiait un manifeste dans Le Monde, cosigné par 130 professionnels qui « reconnaissaient avoir aidé et accompagné des couples et des femmes célibataires dans leur projet d’enfant hors du cadre légal ». En somme, d’avoir enfreint la loi en vigueur. Il milite également pour l’extension du diagnostic préimplantatoire (DPI). C’est lui qui, en 2000, réalise la première naissance après un DPI et en 2003, et en 2011, il crée le premier bébé « médicament » en France, technique éthiquement très controversée.

En revanche en ce qui concerne la technique des mères porteuses, Il l’affirme haut et fort : « disposer du corps d’une femme durant douze mois en moyenne (le temps de la FIV plus le temps de la grossesse et du rétablissement) comme d’une machine à procréer n‘est rien de moins qu’une aliénation d’autrui, qu’une prostitution, que de l’esclavage ». Pour lui, « inutile de se voiler la face : la majorité des femmes porteuses sont dans des situations précaires, voire misérables. »

La GPA, « c’est un abandon organisé, programmé, monnayé. Pire, dans la mesure où la médecine intervient, c’est un abandon sur ordonnance ». Il se questionne ainsi : « en quoi avoir un enfant est-il un droit ? il n’est inscrit dans aucune Constitution du monde. L’enfant n’a pas le statut de propriété de ses parents ». En se plaçant du côté de l’enfant, son analyse est sans appel : « quant aux enfants, il faut être exempt de toute psychologie pour ignorer qu’un bébé porté pendant neuf mois par une femme dans le but de l’abandonner, peut souffrir du grave désinvestissement psychologique de celle-ci. Et que dire du choc de la séparation dès les premières minutes de sa naissance, coupure radicale qui ne sera pas sans séquelles ». Mêmes questionnements pour la mère. « Inutile de biaiser, il s’agit d’une grave violence faite aux femmes. Psychologiquement, comment ignorer que la grossesse est un temps particulier dans la vie d’une femme ? sentir son enfant bouger, grandir, pousser. Le mettre au monde, le prendre dans ses bras…cela ne peut laisser indifférent. Or on demande à la porteuse de faire abstraction de sa grossesse, de n’attacher aucune importance à l’enfant, de se nier soi-même. Les affects refoulés, pour raisons bassement économiques, ressurgiront un jour, inévitablement. Et cela fera mal à tous. À l’enfant. A la mère de substitution. Aux enfants de celle-ci et à son compagnon ».

Il conclut qu’« il ne peut exister d’exception à ce principe fondamental de non commercialisation du corps. L’éradiquer est à souhaiter au niveau mondial, par principe et sans concession ».

Et en effet, l’abolition mondiale de la GPA est une mesure d’une urgence criante sur laquelle Alliance VITA alerte depuis de nombreuses années et à nouveau expressément dans le cadre des élections nationales de 2022.

La guerre en Ukraine agit comme un révélateur des inextricables drames qu’elle induit. Une enquête menée par Le Monde détaille les innombrables injustices et difficultés rencontrées par les mères porteuses, exploitées par cette pratique tolérée en Ukraine. Souvent enceintes de jumeaux, contraintes de fuir les bombardements, démunies, réfugiées dans des pays où elles accoucheront, alors même que la pratique y est interdite. Ces drames, tout comme ceux que la crise sanitaire avaient déjà mis en lumière, sont un révélateur de l’urgence d’accords internationaux pour interdire la GPA.

Pour aller plus loin :

Déconstruire la GPA « éthique », VITA 2021
[Vidéo] – Webinaire VITA « La réalité de la GPA »
GPA : de la ligne rouge au tapis rouge
Dossier bioéthique d’Alliance VITA

CEDH : il n’existe pas de droit au suicide assisté

CEDH : il n’existe pas de droit au suicide assisté

par | avril 22, 2022 | Législation en France, Suicide assisté et euthanasie

cedh

 

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) souligne dans un jugement opposant un militant de l’euthanasie danois, M. Lings, à la justice de son pays (Lings C. Danemark) que la Convention européenne des droits de l’homme « ne consacre pas le droit au suicide assisté. »

Svend Lings, un médecin militant, fondateur d’une association de médecins en faveur de l’euthanasie (Læger for Aktiv Dødshjælp), avait été condamné en septembre 2018 pour avoir prescrit des produits létaux à deux personnes qui souhaitaient se suicider. En appel il fut accusé également pour un troisième cas, ce qui fut par la suite confirmé par la cour suprême danoise. La justice danoise le condamna à 60 jours de prison avec sursis du fait de son âge déjà avancé. Il avait été radié de l’ordre des médecins dès 2017 pour avoir déclaré dans un média avoir procédé à un suicide assisté.

M. Lings a ensuite déposé un recours auprès de la CEDH. Il arguait être victime d’une violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif à la liberté d’expression. En effet il prétendait avoir seulement informé les trois personnes en diffusant un guide « Les médicaments indiqués pour un suicide » dont il était l’auteur.

Or la condamnation portait sur la participation effective de ce médecin au suicide assisté, pratique interdite et illégale au Danemark depuis 1930. Si l’encouragement au suicide et la diffusion de la description des méthodes de suicide ne sont pas pénalisés au Danemark, contrairement à la France qui les condamne, l’assistance au suicide par un tiers est réprimée par l’article 240 du code pénal danois qui dispose que « Celui qui prête son concours au suicide d’autrui est sanctionné par une amende ou une peine de prison. »

En l’occurrence, ce médecin avait non seulement informé mais aussi prescrit des produits létaux (Fenemal) pour deux personnes et il avait conseillé à une troisième, « de placer un sac plastique sur sa tête en même temps qu’elle s’administrait une surdose médicamenteuse ». Parmi les trois personnes, l’une d’elle avait survécu et « avait même recouvré sa pleine santé mentale à l’issue d’un traitement médical ».

Les juges de la CEDH ont considéré que la liberté d’expression n’était pas en cause et que la peine infligée au requérant n’était pas excessive. La Cour a en outre estimé que l’Etat danois avait en effet le devoir de protéger les membres les plus vulnérables de la société et que la condamnation pouvait passer comme « nécessaire dans une société démocratique ». Elle a rappelé que la Convention des droits de l’homme ne consacre pas le droit au suicide assisté. Chaque Etat a une « large marge d’appréciation en raison de la « dimension morale que revêt la question du suicide assisté » et en l’absence de consensus des Etats membres du Conseil de l’Europe sur cette question.

Fin de vie : otage de manœuvres politiciennes

Fin de vie : otage de manœuvres politiciennes

par | avril 15, 2022 | Législation en France, Suicide assisté et euthanasie

fin de vie presidentielles 2022

 

Pour le Président de l’assemblée nationale et soutien d’Emmanuel Macron, Richard Ferrand, « le droit de mourir dans la dignité » sera la « grande réforme sociétale » d’un second quinquennat d’Emmanuel Macron.

Prononcée sur France info au lendemain du premier tour de l’élection présidentielle qui fait des électeurs de Jean-Luc Mélenchon les arbitres de l’élection, cette déclaration fait de ce sujet si délicat de la fin de vie, l’instrument de manœuvres politiciennes en vue de marquer des points à gauche … comme si on pouvait acheter des voix populaires en levant l’interdit de tuer.

Avec sa proposition de « convention citoyenne » sur la fin de vie, le candidat Emmanuel Macron s’était inscrit dans la continuité d’une méthode déjà éprouvée lors des états généraux de la bioéthique : montrer qu’on est à l’écoute tout en finissant par céder aux exigences les plus radicales. « En même temps », quelques jours plus tard ses propos en faveur du modèle belge, c’est-à-dire la dépénalisation de l’euthanasie, lors d’un déplacement en Charente Maritime, laissaient peu de doute sur le positionnement personnel du président candidat dont l’entourage rappelle  qu’il  refuse, sur les sujets de bioéthique, d’appliquer ses convictions à « tout un pays ».

Loin de constituer un outil visant à satisfaire telle ou telle niche électorale, la prise en charge de la fin de vie est d’abord et avant tout un sujet social et humanitaire dont les enjeux majeurs devraient figurer en tête de l’agenda du prochain quinquennat.

Plutôt que de céder aux pressions de ceux qui veulent lever l’interdit de tuer :

il y a urgence à accompagner le vieillissement et la fin de vie ;
il y a urgence à finaliser une loi grand âge et autonomie ;
il y a urgence à lutter contre la mort sociale des personnes âgées dépendantes ;
il y a urgence à rendre les soins palliatifs accessibles partout en France ;
il y a urgence à retrouver des façons de vivre qui relient les générations et les rendent solidaires.

La politique de conquête de niches électorales fait régresser la démocratie. Elle conduit ici à une rupture de solidarité aux dépens des plus vulnérables. Alliance VITA est plus que jamais mobilisée pour que l’humanité soit au cœur des politiques publiques.

Belgique : record d’euthanasies en 2021, des interprétations extensives

Belgique : record d’euthanasies en 2021, des interprétations extensives

par | avril 15, 2022 | Législation à l'étranger, Suicide assisté et euthanasie

euthanasie belgique

Après une baisse du nombre d’euthanasies déclarées en 2020, un chiffre record d’euthanasies a été enregistré en Belgique depuis sa légalisation il y a 20 ans :  2699 actes ont été comptabilisés pour l’année 2021 dont 430 pour des personnes dont le décès n’était pas prévu à brève échéance.

Ces chiffres transmis par la commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l’euthanasie doivent faire encore l’objet d’une analyse détaillée dans le prochain rapport bisannuel rassemblant les données 2020 et 2021.

Les chiffres ont décuplé depuis la légalisation de l’euthanasie en 2002. Une baisse de 10% a eu lieu exceptionnellement en 2020 :  Une première analyse de cette baisse conjoncturelle a été produite par l’Institut européen de bioéthique. Certains ont invoqués un report d’euthanasies pour les décès non prévus à brève échéance. D’autres ont souligné le décalage « avec l’engagement accru des soignants (et de la société au sens large) en faveur de la préservation de la santé et de la vie des citoyens, en particulier des personnes âgées ou fragiles ».

Cependant, la loi belge montre la fragilité des gardes fous censés protéger contre des dérives : une évolution constante sur l’appréciation élastique des critères de la loi est dénoncée dans une étude parue en 2021 dans le Journal of Medicine and Philosophy. Elle rappelle également la persistance d’euthanasies clandestines : 30% des euthanasies ne seraient pas déclarées en Flandres, région qui concentre 75% des demandes.

En particulier il est constaté un glissement vers l’acceptation de cas d’euthanasies pour des pathologies mentales ou des polypathologies avec une part de subjectivité quant à l’appréciation de l’incurabilité et de la notion de souffrance constante et insupportable qui ne pourrait être soulagée. Interrogé par le quotidien La Croix, le médecin belge Thimoty Devos qui a coordonné le livre Euthanasie : l’envers du décor s’alarme : «On constate des évolutions inquiétantes. Au début, les demandes répondaient à des maladies graves et incurables, engageant le pronostic vital à court terme. (…) Désormais des personnes âgées souffrant de DMLA (dégénérescence maculaire liée à l’âge affectant la vue) ou d’incontinence demandent l’euthanasie. Or si ces affections sont incurables, elles ne sont pas mortelles. » En effet la commission note une euthanasie pour 2021 pour une maladie de l’œil, non mortelle.

Les maladies mentales sont également sources de graves interrogations. Les canadiens débattent actuellement d’une telle extension, à peine 5 ans après la légalisation de « l’aide médicale à mourir ». Ariane Bazan, professeur de Psychologie Clinique à l’Université Libre de Bruxelles, dans un articlesouligne combien l’euthanasie pour souffrance mentale ne peut faire l’économie d’une réflexion sur le critère d’incurabilité. Elle souligne que« l’option d’euthanasie » pour des maladies mentales fragilise les patients. « Ce principe intégré fragilise la robustesse du tissu de prise en charge de façon générale : en effet, quand le désir de vie se négocie sur le fil de la mort, le patient tentera de repérer le moindre instant où la confiance du thérapeute faiblit. L’éventualité imaginable de l’euthanasie viendra confirmer son désespoir qui lui signale que, de toute façon, on ne tient pas à lui, c’est-à-dire qu’on ne tient pas à lui de la seule façon que cet engagement puisse compter, notamment de façon inconditionnelle. »

Pour aller plus loin
https://www.alliancevita.org/2021/04/bilan-de-leuthanasie-en-belgique-de-2002-a-2020/