[CP] : Affaire Mercier – Cour de cassation

[CP] : Affaire Mercier – Cour de cassation

par | décembre 13, 2017 | Communiqués de presse

La confirmation de la relaxe de Jean Mercier par la Cour de cassation ne constitue pas une validation jurisprudentielle du suicide assisté

 Pour Tugdual Derville, Délégué général d’Alliance VITA et auteur de La Bataille de l’Euthanasie (Salvator, 2012) :

« Contrairement à ce que laissent entendre les promoteurs de l’euthanasie, cette relaxe n’a rien à voir avec une validation jurisprudentielle du suicide assisté. Heureusement, car il n’appartient pas à la justice de légiférer. Les magistrats de la Cour de cassation prennent soin d’indiquer qu’il y aurait une erreur dans l’accusation initiale, la qualification de « non-assistance à personne en danger » n’étant pas appropriée.

Dans ces affaires passionnelles, il ne s’agit pas d’en rajouter sur la souffrance qui a conduit à ce drame familial. Mais laisser entendre que le suicide assisté était la solution à la situation dans laquelle se trouvait Madame Mercier est à la fois faux et dangereux :

  • Que Josiane Mercier ait eu besoin d’un accompagnement approprié plutôt que d’une forme d’enfermement dans la désespérance, les différentes étapes de ce feuilleton judiciaire l’ont amplement montré.
  • Par ailleurs, il serait catastrophique que les Français entendent qu’il y a des exceptions à la prévention du suicide des personnes désespérées.
  • Enfin, ce n’est pas manquer de respect à Jean Mercier que d’affirmer qu’une peine symbolique aurait été préférable pour lui : une relaxe risque de lui faire croire qu’il n’y avait pas d’autre solution que le suicide face à la situation de son épouse. L’enfermer dans l’auto justification et dans la fatalité, ce n’est servir ni la justice ni la vérité.

 Nous continuerons pour notre part à tout faire pour que les personnes qui traversent ce que les psychiatres nomment la « crise suicidaire » ne soient jamais poussées, par une parole publique, au passage à l’acte suicidaire toujours violent et dramatique. La prévention du suicide est une grande cause sanitaire et humanitaire qui ne souffre aucune exception. »

Australie-Victoria : loi sur l’euthanasie et manque de soins palliatifs

Australie-Victoria : loi sur l’euthanasie et manque de soins palliatifs

par | décembre 1, 2017 | Législation à l'étranger

L’Etat de Victoria vient de légaliser le 29 novembre 2017 l’euthanasie et le suicide assisté.australie victoria vita

Plusieurs Etats d’Australie ont ouvert des débats sur l’euthanasie et le suicide assisté : l’Etat de Nouvelle-Galles du Sud vient de rejeter une proposition de loi ces derniers jours, tandis que l’Etat de Victoria a adopté le 29 novembre une loi similaire, de justesse, après des débats houleux.

Selon le Premier ministre de l’Etat, « le Victoria est le premier État de l’Australie à adopter des lois sur la mort volontaire assistée, donnant aux Victoriens atteints d’une maladie terminale la compassion et la dignité qu’ils méritent à la fin de leur vie”. Ces propos sont particulièrement choquants dans le contexte sanitaire de cet Etat : une étude publiée le 25 octobre 2017 sur la situation des soins palliatifs souligne de fortes insuffisances dans l’accès à ces soins et des inégalités territoriales. Les opposants à cette nouvelle loi avaient pourtant alerté les parlementaires sur le risque de conduire des patients à opter pour l’euthanasie en l’absence de véritable accompagnement.

Comme le souligne l’association Hope, engagée contre la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté, «  les habitants de Victoria méritent mieux que le choix entre le manque d’accès aux  soins palliatifs et l’accès facilité à l’administration d’une substance « qui a pour objet de causer la mort d’une personne » selon les propos du ministre de la Santé ».

Délit d’entrave IVG : examen au Sénat, après rejet en commission

Délit d’entrave IVG : examen au Sénat, après rejet en commission

par | février 13, 2017 | Avortement législation en France

 

La proposition de loi concernant l’extension du délit d’entrave à l’IVG arrive en nouvelle lecture au Sénat mardi 14 février. Lors de l’examen de ce texte par la commission des affaires sociales du Sénat le 8 février, la commission n’a pas adopté le texte voté par les députés en seconde lecture, après l’échec de la commission mixte paritaire.  La version très controversée transmise par l’Assemblée nationale le 26 janvier, risque de se voir également rejetée en séance publique.

Mise à jour le 14 février 2017, 17h : les sénateurs ont refusé la version votée par l’Assemblée nationale et ont rétabli celle qu’ils avaient votée le 7 décembre dernier.Le Code de la santé publique serait ainsi modifié (ajouts en gras dans le texte) : « Art. L. 2223-2. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur une interruption volontaire de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8 :

« 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements mentionnés à l’article L. 2212-2, la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces établissements ou les conditions de travail des personnels médicaux et non médicaux ;

« 2° Soit en exerçant, par tout moyen, des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur une interruption volontaire de grossesse, des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans les établissements mentionnés au même article L. 2212-2, des femmes venues recourir à une interruption volontaire de grossesse ou de l’entourage de ces dernières. »

 

Dans ce cas, une dernière lecture définitive est prévue le jeudi 16 février, les députés ayant le dernier mot en cas de désaccord.

>> Infographie : rétrospective des débats à l’Assemblée et au Sénat sur le Délit d’Entrave à l’IVG <<

Compte tenu des atteintes à la liberté d’expression ainsi que du flou de ce nouveau délit au niveau du droit pénal, critiques exprimées à plusieurs reprises lors des débats parlementaires, il est fort probable que le Conseil constitutionnel aura à se prononcer sur la version finale que les députés devraient voter.

Pour Caroline Roux : déléguée générale adjointe et coordinatrice des services d'écoute d'Alliance VITA

«  A ce stade on aboutit à un texte redoutable pour la liberté d’expression et la liberté d’information des femmes concernées. Non seulement l’objectivité de l’information est en jeu mais également toute prévention des pressions qui incitent à l’IVG, qui sont actuellement niées et passées sous silence.  C’est la raison pour laquelle Alliance VITA a lancé un recours pour demander que les informations inexactes ou non objectives sur l’avortement soient retirées du site officiel du gouvernement. »

Justice : maintien des soins pour la petite Marwa

par | février 10, 2017 | Suicide assisté et euthanasie

Mercredi 7 février, le tribunal administratif de Marseille a ordonné en référé la poursuite des soins de Marwa, une enfant d’un an plongé dans un coma artificiel à l’hôpital de la Timone.

Atteinte d’un entérovirus, un virus foudroyant, Marwa avait d’abord été emmenée à l’hôpital Lenval de Nice avant d’être transférée en urgence par hélicoptère à l’hôpital de la Timone, à Marseille, le 25 septembre 2016.

Le 4 novembre 2016, l’équipe médicale, considérant les lésions neurologiques de l’enfant comme irrémédiables, a pris la décision collégialement et à l’unanimité de l’arrêt des soins et de débrancher l’appareil respiratoire qui maintenait l’enfant en vie. Les parents, opposés à cette décision, ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Marseille le 9 novembre. Ce dernier a suspendu le mercredi 15 novembre la décision des médecins de l’Assistance publique – Hôpitaux de Marseille (AP-HM) et ordonné la reprise des soins appropriés, ainsi qu’une expertise médicale confiée à deux neurologues et un neuropédiatre chargés de réaliser dans un délai de deux mois une expertise sur la situation de l’enfant.

A l’issue de l’expertise, le tribunal administratif a rendu un nouveau jugement ce 7 février : selon lui, la décision d’arrêt des soins était « prématurée car prise au terme d’un délai qui n’était pas suffisamment long pour évaluer, de manière certaine, l’inefficacité des thérapeutiques en cours et la consolidation de l’état de l’enfant ». Cependant, l’expertise avait qualifié le pronostic « d’extrêmement péjoratif » tout en notant « quelques éléments d’amélioration constatés ».

Le tribunal n’a pas retenu l’argument de l’avocat de l’AP-HM, Me Olivier Grimaldi, qui voyait dans la poursuite de ces soins un risque « d’acharnement thérapeutique ». Au contraire, il a jugé que « la seule circonstance qu’une personne soit dans un état irréversible de perte d’autonomie la rendant tributaire d’une alimentation et d’une ventilation artificielles ne saurait caractériser, par elle-même, une situation dans laquelle la poursuite du traitement apparaîtrait injustifiée au nom du refus de l’obstination déraisonnable ».

A la suite du verdict, l’AP-HM a annoncé faire appel auprès du Conseil d’Etat contre la poursuite des soins de Marwa dans un communiqué du jeudi 9 février.

De leur côté, les parents qui réclament pour leur fille une « chance de vivre » ont lancé début novembre une pétition sur change.org qui a déjà recueilli plus de 170 000 signataires.

 

Pour Alliance VITA :

Le conflit judiciaire qui se développe autour de Marwa constitue un nouveau drame lié à une situation médicale particulièrement complexe, puisque la position du corps médical et celle de la famille divergent sur la réalité ou non d’un espoir thérapeutique. Le juge administratif de Marseille, dans des termes qui rappellent les débats de 2014 autour de la situation de Vincent Lambert, souligne ce fait important : pour une personne dans le coma, dépendre d’un appareil pour respirer et se nourrir ne veut pas dire forcément qu’il s’agit d’un acharnement thérapeutique et qu’il faut y mettre fin. Décider qu’une personne est dans une situation de « maintien artificiel de la vie » (autorisant le médecin à « débrancher » le patient pour que la mort survienne) doit s’apprécier au cas par cas, avec beaucoup de prudence et en ultime recours.

[Vidéo] Naître autrement ? Tugdual Derville au forum européen de bioéthique

[Vidéo] Naître autrement ? Tugdual Derville au forum européen de bioéthique

par | février 10, 2017 | PMA, Recherche sur l’embryon

Lors de la 7ème édition du Forum Européen de Bioéthique (FEB) de Strasbourg, dont le thème cette année était « Humain, Post-Humain », Tugdual Derville, délégué général d’Alliance VITA et auteur du Temps de l’homme (Plon, 2016) était  un des intervenants de la table ronde intitulée « Naître autrement » ?

Aujourd’hui, on peut naître autrement que jadis, grâce aussi à la médecine qui peut participer à la conception. Se chargera-t-elle un jour de la fabrication complète d’un bébé, depuis la conception jusqu’à la délivrance d’un utérus artificiel ? Telle était la question de la table ronde qui a eu lieu dans la matinée du samedi 4 février.

Les débats étaient animés par Nadia Aubin, directrice, co-fondatrice du Forum Européen de Bioéthique. Les principaux intervenants étaient Israël Nisand, professeur de gynécologie et président du FEB;  Jean-Yves Le Déaut, député, président de l’OPECST ; Jean-François Mattei, médecin, pédiatre, ancien ministre de la santé;  Catherine Rongières, docteur en médecine, coordinatrice du Comité d’éthique du pôle de gynécologie obstétrique de Strasbourg, coordinatrice du centre d’assistance médicale à la procréation ; et Pierre Heninger, chef d’entreprise.

Extrait de l’intervention de Tugdual Derville

>> Retrouvez l’intégralité de la table ronde et les autres interventions de Tugdual Derville.