par guilhem | décembre 16, 2021 | GPA
En juillet dernier, la CIAMS, collectif d’associations féministes qui milite pour l’abolition de la GPA, a envoyé un courrier au Président Macron pour interroger son positionnement sur la GPA. Dans sa réponse, celui-ci redit son opposition à la GPA qui reste une ligne rouge.
Soulignant que la révision de loi bioéthique avait « été l’occasion, pour les tenants de la marchandisation du corps des femmes et des enfants, de tentatives systématiques de légalisation de la gestation pour autrui », elle s’inquiétait aussi de la participation de la France à la conférence de La Haye, groupe d’experts chargé au niveau européen « d’harmoniser les lois nationales en matière de filiation pour les enfants nés de cette pratique ».Le Collectif sollicitait une rencontre avec Emmanuel Macron et lui demandait, à quelques mois de la présidence française de l’Union européenne, de « promouvoir le respect des droits humains et de la dignité des femmes et des enfants, en refusant leurs marchandisations ».
Dans la réponse formulée par son chef de cabinet, celui-ci rappelle le souci constant d’équilibre entre « l’accès à de nouveaux droits, l’utilisation raisonnée et sécurisée des progrès scientifiques et techniques et le respect de la personne humaine » qui a entouré l’examen de la loi bioéthique. « Le strict respect de la dignité humaine, du libre choix et de l’intérêt collectif », formulation alambiquée et ambigüe, serait ainsi selon lui garanti par le cadre législatif et de conclure : « de la même manière, les lignes rouges sont réaffirmées. Ainsi il n’est pas question d’autoriser la gestation pour autrui en France, car elle met en question la dignité du corps de la femme et sa marchandisation, … »
A l’heure où un candidat à l’élection présidentielle se déclare en faveur d’une GPA dite « éthique », on peut se réjouir de la réaffirmation de la ligne rouge présidentielle. Pourtant il reste des questions et de flous non dissipés par cette affirmation de principe.
Si la GPA est une atteinte à la dignité de la femme, elle l’est également à celle de l’enfant, objet de contrat, traité comme une marchandise, et à qui est imposé une maternité éclatée.
Plus que des paroles, ce sont les actes qui importent.
On ne peut qu’interroger cette affirmation de ligne rouge quand on constate l’absence de fermeté politique qui a conduit la France à ne pas faire appel des jugements controversés de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).
En toute impunité, un salon rassemblant les acteurs du marché de la procréation proposant notamment des prestations de GPA, a pu se tenir à Paris depuis 2 ans malgré les alertes et protestations.
Comment se fait-il qu’un parcours de GPA à l’étranger n’est pas sanctionné lors du retour des commanditaires sur le sol français ? Si la loi de bioéthique a mis fin à la jurisprudence de la cour de cassation, elle entérine néanmoins un acte prohibé en France en établissant que la reconnaissance de la filiation d’une gestation pour autrui (GPA) à l’étranger soit « appréciée au regard de la loi française ». La Cour avait reconnu les deux membres d’un couple d’hommes et non pas seulement le père biologique comme parents d’un enfant né de GPA à l’étranger. Concrètement la transcription pour établir un lien de filiation se fait à l’égard du parent biologique, le second parent dit « d’intention » doit quant à lui recourir à une procédure d’adoption pour établir son lien de filiation.
On observe ainsi une acceptation progressive et insidieuse des effets des contrats de GPA et un détournement de l’adoption. En effet cette dernière a pour vocation de réparer un préjudice alors que la GPA organise délibérément de graves atteintes aux droits de l’enfant en consacrant, avant même sa conception, son abandon programmé pour le rendre adoptable.
Pour Alliance VITA, au-delà des déclarations de principe, la France doit s’engager à combattre cette forme de trafic humain au niveau national et international. C’est un engagement que le Président Macron doit poursuivre alors que la France préside le Conseil de l’Union européenne à partir de janvier 2022.
par guilhem | décembre 10, 2021 | GPA, PMA
La Journée mondiale des droits de l’homme célébrée en ce 10 décembre devrait faire l’unanimité. Hélas, cette notion est de plus en plus dénaturée, alors qu’elle devrait aider partout, au nord comme au sud, à lutter contre les atteintes à la dignité humaine, à tous les stades de la vie.
Avec la société post-moderne, la défense occidentale de prétendus « nouveaux droits de l’homme » par des juridictions spécifiques, a cédé à l’inflation des revendications individualistes. La culture victimaire incite chacun a exiger de tous le déraisonnable : changement de sexe dès le plus jeune âge, PMA pour des femmes seules, gestation par autrui, tri anténatal des êtres humains, suicide et euthanasie…
Sans droit inaliénable à la vie, toute liberté s’éteint. Au nom des prétendus « droits » des êtres humains déjà nés, embryons et fœtus sont sans protection. Au nom d’un « droit d’être parent », des enfants sont privés du repère essentiel de l’altérité sexuelle. Au nom d’un « droit au suicide », on risque d’abandonner les désespérés… La loi du plus fort est le résultat paradoxal de « droits de l’homme à irresponsabilité illimitée ».
Et voilà qu’une société qui tend à exclure les plus vulnérables de ses membres, aux deux extrémités de leur vie, tente de reconnaitre aux animaux les mêmes droits qu’aux humains : c’est l’antispécisme. Les végétaux ne sont plus en reste : à Bordeaux, pour légitimer son refus d’ériger un sapin de Noël (qu’il nomme « l’arbre mort »), sur une place de la ville, le maire a édicté une « charte des droits des arbres » ! Pour achever de dissoudre un concept, rien de tel que de le banaliser.
Alliance VITA, travaille pour les droits universel spécifiques à chaque personne humaine, respectant sa nature d’être humain dans son contexte social et environnemental, et donnant la priorité à la protection des plus fragiles ! Cet engagement est à la fois notre droit, et un devoir sacré.
par guilhem | décembre 10, 2021 | Avortement législation en France
PPL avortement au Sénat : le gouvernement au cœur de manœuvres politiciennes
Après son adoption en seconde lecture par les députés, l’avenir de la proposition de loi relative au renforcement de l’avortement semblait incertain en raison du refus des sénateurs en marche et socialistes de l’inscrire à l’ordre du jour du Sénat et alors qu’Emmanuel Macron avait, à plusieurs reprises, exprimé des réserves à propos de l’allongement du délai légal de recours à l’IVG.
Le gouvernement qui estimait le 3 décembre par la voix de son ministre en charge des relations avec le Parlement que c’était « au Parlement de s’en saisir » a finalement changé d’avis et va inscrire le texte à l’ordre du jour du Sénat pour un examen le 19 janvier prochain.
Ce revirement, résultat de manœuvres politiciennes et d’un bras de fer avec le gouvernement fait peu de cas de la réalité de ce que vivent les femmes.
La mesure phare de la prolongation des délais constitue une grande violence pour les femmes dans la mesure où elle ne s’accompagne d’aucune mesure de soutien pour celle qui pourrait l’éviter. Lors de l’examen du texte en seconde lecture, la revendication constante d’un « droit à l’avortement » a empêché de faire entendre la voix des femmes enceintes confrontées à une grossesse inattendue et qui se tournent vers l’IVG à contrecœur.
Le silence sur ces situations rendues invisibles est une grave injustice, alors qu’il s’agit d’un acte irréversible qui met des vies en jeu.
Selon des sources parlementaires, la réintroduction de la clause de conscience spécifique à l’IVG pour les soignants, aurait également joué un rôle dans ce changement de pied gouvernemental. Si l’on ne peut que se réjouir du maintien de la clause de conscience, l’allongement des délais auquel s’opposent l’Académie nationale de médecine et le Collège national des gynécologues obstétriciens de France (CNGOF), est une réponse indigne aux besoins des femmes.
La question délicate de l’avortement mérite mieux qu’un débat escamoté et des arrangements politiciens
L’urgence est au contraire à la protection des femmes enceintes contre les violences et les pressions par la mise en œuvre d’une véritable politique de prévention de l’avortement.
Pour aller plus loin : IVG dans la Constitution : les doutes de la commission des lois du Sénat.
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par guilhem | décembre 9, 2021 | Genre
Mardi 7 décembre, le Sénat a adopté en 1ère lecture la proposition de loi de la députée LREM Laurence Vanceunebrock visant à interdire les thérapies de conversion. Si cette proposition de loi a pour objectif de mieux protéger les victimes de telles pratiques, la présence dans la loi de la formule « identité de genre » soulève de graves questions sur les risques d’interprétation, notamment pour l’accompagnement des mineurs qui s’interrogent sur leur identité sexuelle.
Après son examen à l’Assemblée nationale début octobre, où le texte avait été adopté à l’unanimité, la proposition de loi qui fait l’objet d’une procédure accélérée a été examinée le mardi 7 décembre dans la Chambre haute et adoptée par 305 voix pour et 28 contre. Elle sera ensuite examinée par une commission mixte paritaire.
Le texte punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende « les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, d’une personne et ayant pour effet une altération de sa santé physique ou mentale ». La sanction est portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque la victime est mineure, vulnérable ou dépendante ou lorsque l’auteur est un ascendant. Dans ce cas, le juge peut se prononcer sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale.
Le texte prévoit également des peines identiques pour les personnes qui donnent « des consultations » ou qui prescrivent « des traitements en prétendant pouvoir modifier ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée ».
Contre l’avis du gouvernement, le Sénat a modifié le texte de l’Assemblée en commission par des amendements de la rapporteure, Dominique Vérien (UC), en introduisant la précision que l’infraction « n’est pas constituée lorsque les propos répétés ont seulement pour objet d’inviter à la prudence et à la réflexion la personne, eu égard notamment à son jeune âge, qui s’interroge sur son identité de genre et qui envisage un parcours médical tendant au changement de sexe ». Cette précision veut répondre à l’inquiétude de parents qui souhaiteraient accompagner leur enfant, l’appeler à plus de prudence et à la réflexion et craindraient d’être attaqués.
Comme l’avaient fait des députés LR à l’Assemblée nationale, des sénateurs LR ont déposé plusieurs amendements, aussi bien en commission qu’en séance publique, pour retirer la formule « identité de genre » du texte, susceptible d’apporter de la confusion dans le droit. Ces amendements ont tous été rejetés. Selon ces amendements, ce concept d’identité de genre n’est jamais défini et il n’existe aucune indication sur ce qu’il recouvre. Ainsi, la présence de cette formule dans la proposition de loi pourrait empêcher la prise en charge de mineurs s’interrogeant sur leur identité sexuelle, autrement que « dans une approche trans-affirmative », qui proposerait systématiquement des traitements médicaux pour changer de sexe. Dans la même logique, un amendement LR proposait aussi de sanctionner « le fait de prescrire à un mineur des pratiques (bloqueurs de puberté, traitements hormonaux ou interventions chirurgicales) visant le changement de sexe. »
Lors de la discussion générale, la sénatrice LR du Val d’Oise Jacqueline Eustache-Brinio a alerté sur le risque d’interprétation pour les mineurs : « Si l’on ne peut nier la détresse des mineurs, en particulier à l’adolescence, qui déclarent ressentir une inadéquation entre leur sexe constaté à la naissance et leur sexe ressenti, on ne peut les enfermer dans leur choix par une approche trans-affirmative trop prématurée. » Ainsi la sénatrice a dénoncé les conséquences d’interventions chirurgicales et de traitements hormonaux sur des enfants, en soulignant que « le chemin vers la détransition est extrêmement difficile » et que certains pays comme la Suède revoient leur protocole vis-à-vis des mineurs.
Les propos de Jacqueline Eustache-Brinio font écho à une tribune parue dans l’Express le 20 septembre, signée par une cinquantaine de personnalités dont Elisabeth Badinter, Chantal Delsol ou Catherine Dolto, associées à l’Observatoire des discours idéologiques sur l’enfant et l’adolescent « La Petite Sirène ». Dans cette tribune, les signataires s’inquiètent d’une forte augmentation des demandes de changement de sexe particulièrement chez les adolescents. Selon cette tribune, « sur l’argument de seuls ressentis érigés en vérité, des discours radicaux légitiment les requêtes de changement de sexe. Mais c’est au prix d’un traitement médical à vie voire chirurgical (ablation des seins ou des testicules) sur des corps d’enfants ou d’adolescents. » La tribune rappelle que «l‘enfant est un être en construction, son devenir est en constante évolution avant d’arriver à un stade de maturité. »
Dans son communiqué du 2 décembre, l’association Juristes pour l’Enfance souligne le fait que « l’identité de genre renvoie au ressenti intime d’une personne qui se sent de genre masculin, féminin, aucun des deux, tantôt l’un, tantôt l’autre ; ce ressenti est subjectif et évolutif. Or, le ressenti d’une personne ne saurait être à l’origine de sanctions pénales pour autrui jusqu’à incriminer de simples propos. » Un ressenti, c’est bien la définition que la ministre Elisabeth Moreno a voulu apporter à la formule lors des débats : «L’identité de genre n’est ni plus ni moins que l’identité que l’on ressent au fond de soi».
Alliance VITA rejoint les inquiétudes des professionnels de l’enfance quant aux conséquences de cette proposition de loi sur la prise en charge et l’accompagnement des personnes, en particulier les enfants et les adolescents qui s’interrogent sur leur identité sexuelle, à qui l’on proposerait des traitements irréversibles. Par ailleurs, on peut s’interroger sur la nécessité de cette proposition de loi, alors que les faits visés peuvent déjà être sanctionnés par des articles du code pénal relatifs aux violences volontaires, au délit d’abus de faiblesse, au harcèlement moral et à l’exercice illégal de la médecine, comme l’a rappelé la rapporteure Dominique Vérien. Y a-t-il urgence à légiférer pour des thérapies qui concerneraient « une centaine de cas récents » selon la mission parlementaire flash de 2019 ? Par ailleurs, selon cette même mission, il n’existe en vérité aucune statistique ou enquête sur l’ampleur réelle de ce phénomène en France. Pour Alliance VITA, s’il y a urgence, c’est bien celle de former et sensibiliser les parents et éducateurs afin qu’ils soient en mesure de proposer un meilleur accompagnement aux enfants et aux adolescents qui expriment un mal-être par rapport à leur identité sexuelle.
par guilhem | décembre 2, 2021 | Législation à l'étranger
Le président du Portugal a opposé lundi 29 novembre 2021 son véto à une loi dépénalisant l’euthanasie.
Cette loi controversée a été adoptée au forcing en janvier 2021 alors que le pays faisait face à un grave rebond de la pandémie et avait été reconfiné. Le président de la République avait saisi le Tribunal constitutionnel pour contrôler la constitutionnalité de la loi susceptible de porter atteinte à la loi fondamentale du Portugal. Dans un arrêt rendu le 15 mars 2021, le Tribunal constitutionnel portugais l’avait jugée contraire à la Constitution.
Le constat d’inconstitutionnalité portait sur la manière dont l’euthanasie était concrètement encadrée par la loi et sur l’insécurité juridique qui en découlait. Les griefs portaient particulièrement sur le flou entourant les notions de « lésions permanentes d’une extrême gravité selon le consensus scientifique » et de « souffrances intolérables »
Le parlement avait décidé de remanier le texte avant d’imposer un nouveau vote de manière précipitée le 5 novembre dernier alors que le Président venait d’annoncer la dissolution prochaine de l’Assemblée pour des raisons politiques liées à des dissensions sur le vote du budget de l’Etat.
Le président portugais a cette fois opposé son veto arguant dans un communiqué du fait que la loi remaniée présente “un problème de rédaction” car “dans la même loi, voire dans le même article, on trouve des règles contradictoires”. Sensible à la précision juridique en tant que professeur de droit, il soulève l’imprécision de la qualification de la maladie qui pourrait conduire à une euthanasie : “maladie fatale”, “incurable” ou seulement “grave”…
Le veto présidentiel ne peut plus maintenant être levé : il aurait fallu pour ce faire que le parlement revote le même texte en l’état. Or la dissolution marque la fin du processus législatif. C’est un nouveau parlement qui sortira des urnes après les élections législatives anticipées en janvier 2022. Il appartiendra aux députés de proposer ou pas une nouvelle loi.
Dans un communiqué le mouvement citoyen Stop Eutanasia considère que la décision du chef de l’État correspond au « sentiment de la majorité des Portugais “. L’urgence est « d’investir dans les soins palliatifs et de promouvoir de meilleurs soins de santé qui permettent une fin de vie vraiment digne pour les personnes les plus fragiles et vulnérables de la société rappelle l’association. « Nous appelons de nos souhaits des politiques plus humaines qui mettent la personne au cœur des décisions et de la vie de la société. » Cette revendication est d’autant plus fondée que le Portugal connait un grave retard de développement des soins palliatifs. En effet 70% des Portugais qui pourraient en bénéficier n’y ont pas accès.
