La traite des êtres humains, un phénomène en augmentation en France

La traite des êtres humains, un phénomène en augmentation en France

Le 12 octobre 2023 est parue la 7ème édition de l’enquête annuelle « La traite des êtres humains en France – le profil des victimes accompagnées par les associations en 2022 ».

Ce rapport a été publié conjointement par la MIPROF (Mission Ministérielle pour la Protection des Femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains) et le SSMI (Service Statistique ministériel de la sécurité intérieure).

Il vient compléter l’analyse du SSMI. (« La traite et l’exploitation des êtres humains en 2022 : une approche par les données administratives ») qui montre un phénomène en augmentation.

 

La traite des êtres humains, un phénomène criminel international complexe

La traite des êtres humains est un « processus par lequel les personnes sont placées ou maintenues dans une situation d’exploitation à des fins économiques ». Contraire à la dignité de la personne humaine, la traite des êtres humains comprend notamment le proxénétisme, le travail forcé ainsi que les délits et la mendicité forcés.

C’est un phénomène difficile à connaître et à endiguer parce qu’il est international et que les victimes sont très souvent sous emprise de réseaux d’exploiteurs, sans oser ni pouvoir porter plainte. C’est pourquoi le nombre de victimes enregistrées par les services de police et de gendarmerie ne sont que la partie visible de l’iceberg.

Par ailleurs, comme l’indique l’analyse du SSMI, les outils digitaux décuplent les possibilités des exploiteurs et complexifient le travail de recherches des services répressifs :

“les services opérationnels et les associations constatent que le numérique et les réseaux sociaux sont de plus en plus utilisés par les exploiteurs (pour le recrutement, le transport, la logistique, la mise en relation avec les clients, etc.), ce qui rend l’exploitation à des fins sexuelles davantage « ubérisée», donc moins visible. ” (La traite des êtres humains en France, le profil des victimes accompagnées par des associations en 2022, p.4)

 

Traite des êtres humains : 12% d’augmentation en 2022

Le rapport du SSMI révèle qu’en 2022, le nombre de victimes de traite ou d’exploitation des êtres humains enregistré par les services de police et de gendarmerie a augmenté de 12% par rapport à l’année 2021.

Parmi les différentes formes d’exploitation, seul le proxénétisme a reculé de 5%, c’est-à-dire le fait de tirer profit de la prostitution, l’exploitation par la mendicité a augmenté de 45% et celle par le travail de 55% en 2022 : une forme de traite qui touche majoritairement les hommes.

 

Traite des êtres humains et exploitation : les femmes et les enfants d’abord

Les femmes et les mineurs constituent la grande majorité des victimes de traite et d’exploitation : on compte 67% de femmes et un quart de mineurs en 2022.

D’après le SSMI, les mineurs sont davantage victimes de mendicité forcée et d’exploitation par le travail. Fait inquiétant, l’âge moyen des mineurs victimes est en baisse puisque la part des victimes ayant moins de 15 ans enregistre une hausse de 210 % par rapport à l’année 2021.

Les jeunes garçons sont plus touchés que les jeunes filles “une hausse plus prononcée des jeunes garçons victimes (+ 161 %), bien que le nombre de jeunes filles victimes progresse aussi (+ 58 %).”

Les associations interrogées par la MIPROF ont constaté que la plupart de ces mineurs ont un contexte familial complexe avec des événements traumatiques ce qui les a rendus vulnérables aux exploiteurs.

« Ils sont facilement recrutés, exploités et harcelés via les réseaux sociaux. Une grande partie se trouve en situation addictive préoccupante (stupéfiants, psychotropes), qui correspond à une stratégie d’exploitation sophistiquée. » (La traite des êtres humains en France, le profil des victimes accompagnées en 2022, p. 9)

 

Traite des êtres humains et exploitation : les chiffres des associations accompagnant les victimes

En 2022, 2994 victimes ont été accompagnées par 72 associations. 82 % d’entre elles sont des femmes et 16% des mineurs, une augmentation de 97% par rapport à l’année 2021.

Le rapport de l’enquête montre que parmi ces victimes

  • 76% étaient victimes d’exploitation sexuelle,
  • 15% d’exploitation par le travail,
  • 7% contraintes à commettre des délits, (forcer une personne à commettre des crimes et délits en vue d’en récolter les gains, délits de vols, délit relatif aux stupéfiants)
  • 2% à la mendicité forcée,
  • 1% à d’autres formes d’exploitation.

 

Les guerres, les flux migratoires et les réseaux sociaux sont trois grands facteurs d’accroissement de la traite des êtres humains et de leur exploitation d’après le SSMI qui précise que ce phénomène « risque en outre de s’aggraver dans les années à venir. »

Nourrie entre autres par la consommation croissante de pornographie et le harcèlement sur les réseaux sociaux, la traite des êtres humains reste un sujet très préoccupant.

En octobre 2023, un « projet de position » du parlement européen  concernant la révision de la directive européenne 2011/36/UE sur la lutte contre la traite des êtres humains a été adopté. Les eurodéputés souhaitent donner plus de moyens aux services répressifs de l’Union européenne pour agir contre la traite d’êtres humains et assurer un meilleur soutien aux victimes. Ils ont ajouté trois pratiques à prendre en compte au titre de la traite la gestation pour autrui à des fins d’exploitation reproductive, l’adoption illégale et le mariage forcé. La transcription de ces mesures dans la directive révisée est aujourd’hui dans les mains du Conseil de l’Union européenne.

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[CP] IVG dans la constitution : instrumentalisation indécente de l’avortement

[CP] IVG dans la constitution : instrumentalisation indécente de l’avortement

COMMUNIQUE DE PRESSE – 30 octobre 2023

IVG Constitution : instrumentalisation indécente de l’avortement

En annonçant le dimanche 29 octobre 2023 un projet de loi pour inscrire l’avortement dans la constitution, le président de la République et son gouvernement instrumentalisent de manière indécente la délicate question de l’IVG à des fins politiciennes déconnectées des réalités de terrain.

En 2022, la France a connu un nombre record de 234 300 avortements et un taux de recours à un niveau jamais atteint auparavant de 16,9 pour mille femmes en âge de procréer. Dans ce contexte, la constitutionalisation de l’IVG, dont l’accès n’est nullement menacé, est en total décalage avec les urgences de la France en matière sociale.

Résultat d’un bras de fer avec le parti La France insoumise qui avait inscrit une proposition de loi constitutionnelle dans sa niche parlementaire du 30 novembre, le président de la République a renchéri ainsi sur twitter : « en 2024, la liberté des femmes de recourir à l’IVG sera irréversible ».

Si l’avortement demeure une question sensible, c’est justement parce qu’il s’agit d’un acte irréversible qui met des vies en jeu. Grâce aux études de la Drees, le gouvernement ne peut ignorer que les femmes aux revenus les plus faibles ont davantage recours à l’IVG que les plus aisées.

Pour Alliance VITA qui accompagne des femmes confrontées à des grossesses inattendues, elles sont tristement nombreuses à se tourner vers l’IVG à contrecœur sous les pressions masculines, de l’entourage et pour des raisons économiques.

La priorité politique doit être de conduire une étude impartiale qui analyse les causes, les conditions et les conséquences de l’avortement en France pour mettre en place une véritable politique de prévention qui permettrait d’éviter un grand nombre de drames personnels en présentant aux femmes d’autres perspectives.

Pour Caroline Roux, Directrice générale adjointe de l’association : « A Alliance VITA, nous sommes témoins que toutes les femmes n’avortent pas librement et par choix mais sous la contrainte et par défaut d’alternative. Cette prétendue liberté irréversible est un leurre et un aveuglement qui ne répondent pas aux véritables besoins de beaucoup de femmes d’être protégées des pressions sociales et économiques voire des violences qu’elles subissent parfois pour avorter. »

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Contact presse

Claire-Anne Brulé

+ 33(0)6 67 77 14 80 – contactpresse@alliancevita.org

Rejet du PLFSS en commission : un texte jugé insuffisant au regard des enjeux de l’accès aux soins

Rejet du PLFSS en commission : un texte jugé insuffisant au regard des enjeux de l’accès aux soins

Rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale en commission : un texte jugé insuffisant au regard des enjeux de l’accès aux soins

 

Ce vendredi 20 octobre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale [PLFSS] pour 2024 a été rejeté en commission des affaires sociales. Depuis sa présentation au Conseil des ministres fin septembre, ce projet de loi suscite des inquiétudes de toutes parts sur la pérennité de l’accès aux soins alors que de nombreux établissements font face à des difficultés financières.

 

Lundi 16 octobre, les fédérations hospitalières avaient adressé une lettre ouverte à la Première Ministre Elisabeth Borne pour dénoncer le manque de moyens prévu par le PLFSS, qui ne prend pas en compte l’inflation : « Ce PLFSS, en n’intégrant aucun financement supplémentaire pour compenser l’inflation, acte de fait un plan d’économies majeures. » Selon ces fédérations, il manquerait 1,5 milliard d’euros dans l’enveloppe consacrée à l’hôpital pour compenser la hausse des coûts. « Depuis des mois, pourtant, nous alertons les pouvoirs publics sur le fait qu’un nouveau plan d’économies sur la santé serait intenable. »

En effet, les hôpitaux, comme les établissements de santé privés, sont confrontés à une explosion de leurs dépenses d’électricité. Certains hôpitaux ont vu ces dépenses augmenter de 300% à 400% en 2023. Ils doivent également intégrer dans les coûts les revalorisations salariales, notamment pour les gardes de nuit.

Le PLFSS 2024 a également suscité des inquiétudes chez les professionnels du grand âge, qui se sont mobilisés le 4 octobre dernier pour réclamer des mesures d’urgence et une loi Grand âge structurelle. Dans son communiqué, la Fédération nationale des associations de directeurs d’établissements et services pour personnes âgées (FNADEPA) a dénoncé l’inadéquation du PLFSS 2024 aux difficultés des établissements médicaux-sociaux et appelé le Gouvernement à « revoir sa copie pour indexer le PLFSS sur l’inflation, couvrir intégralement les revalorisations salariales et engager un plan de recrutement massif de personnels, conforme aux besoins (20 000 postes par an) ».

Selon une enquête de la Fédération hospitalière de France (FHF), plus de 60% des EHPAD ont rencontré des difficultés de trésorerie en 2022.

De plus, le PLFSS 2024 prévoit le financement de 6 000 postes dans les EHPAD en 2024. Cela paraît bien faible au regard de la promesse de création en 50 000 postes en cinq ans lors de la campagne présidentielle d’Emmanuel Macron, après le financement de seulement 3 000 postes en 2023.

Lors de son examen en commission, des députés issus de différents groupes de l’opposition, de gauche comme de droite, ont dénoncé le manque d’ambition de ce PLFSS, qui prévoit des dépenses stables par rapport au PIB, tandis que les besoins d’accès aux soins augmentent,  dans un contexte mêlant déserts médicaux et crise de l’hôpital public. L’absence de projet de loi grand âge a également été rappelée.

Parmi les mesures les plus contestées, le PLFSS prévoit, pour réduire les coûts, de permettre aux employeurs de mandater un médecin pour contrôler les arrêts maladies de leurs salariés et de suspendre les indemnités journalières (avec effet rétroactif) en cas d’arrêt injustifié (article 27).

Egalement très critiqué, l’article 28 encadre les pratiques de téléconsultation en réduisant la durée des arrêts de travail à trois jours. Or aujourd’hui, alors que six millions de Français n’ont pas de médecin traitant, cette mesure est susceptible de creuser encore plus les inégalités dans l’accès aux soins.

Concernant la branche famille, la ministre des solidarités et des familles Aurore Bergé appelait à un changement de la politique familiale pour encourager la natalité le 6 octobre dernier sur CNews. Pourtant, le PLFSS ne contient aucun article concernant cette branche, alors que le nombre de naissances en France en 2022 est au plus bas depuis 1946, selon les derniers chiffres de l’INSEE.

Après l’examen des très nombreux amendements déposés (plus de 2700), la commission des affaires sociales a finalement rejeté le PLFSS pour 2024. Le député LR Yannick Neuder a ainsi justifié la position défavorable de son groupe : « 50 % de nos hôpitaux, 40 % de nos établissements privés, 60 % de nos EHPAD sont en déficit. On n’a eu aucune sécurisation sur l’universalité des allocations familiales. On n’a rien eu non plus sur une vraie considération de la branche autonomie et de ses financements. »

Malgré ce rejet, le texte devrait tout de même aboutir, car le gouvernement a la possibilité de recourir au 49.3 lors de son examen en séance publique à partir du mardi 24 octobre.

Ce manque d’ambition pour garantir l’accès aux soins interroge alors qu’un projet de loi fin de vie annoncé par le président de la République pourrait lever l’interdit de tuer en ouvrant la voie au suicide assisté et à l’euthanasie.

projet de loi financement de la sécurité sociale rejeté en commission

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Le suicide assisté en Suisse

Le suicide assisté en Suisse

I) LA SYNTHESE

 

1. Le suicide assisté est permis en Suisse, mais pas l’euthanasie

Depuis 1937, le Code pénal suisse dispose en son article 115 : « Celui qui, poussé par un mobile égoïste, aura incité une personne au suicide, ou lui aura prêté assistance en vue du suicide, sera, si le suicide a été consommé ou tenté, puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire[1]. » A contrario, il tolère l’aide au suicide si le mobile égoïste de l’assistant n’est pas établi.

L’euthanasie, elle, est interdite par l’article 114 du Code pénal. Dans les années 2000, plusieurs tentatives ont été menées pour légaliser également cette pratique, mais le Conseil fédéral (Gouvernement) a finalement renoncé, en juin 2011, à toute modification.

2. Les conditions d’accès sont souples

Il n’y a donc pas de loi générale pour organiser le suicide assisté : seules des directives médico-éthiques, établies par l’Académie suisse des sciences médicales[2], doivent être respectées. De fait, les principales conditions requises pour avoir recours à un suicide assisté sont aujourd’hui les suivantes : il faut être majeur, disposer de sa capacité de discernement, pouvoir s’administrer soi-même la dose létale, et être atteint soit d’une maladie incurable, soit de souffrances intolérables, soit de polypathologies invalidantes liées à l’âge. Ce dernier critère de polypathologie a tendance à être interprété de plus en plus largement par les associations.

3. Ce sont des associations qui gèrent ces pratiques

Puisque le suicide assisté n’est légalement pas considéré comme un acte médical, l’acte est réalisé en Suisse par le biais d’associations : Dignitas, Exit, Lifecircle, Pegasos et ExInternational. Sauf Exit qui ne s’adresse qu’à des résidents suisses, les autres acceptent de recevoir des étrangers. Ces associations s’occupent :

  • d’organiser les rendez-vous préalables pour évaluer la recevabilité de la demande, de procéder aux démarches administratives ;
  • de procurer les produits létaux (nécessitant pour cela une ordonnance délivrée par un médecin suisse) ;
  • de fournir le cadre de l’opération (appartement, locaux divers, si cela n’a pas lieu à domicile ou en hôpital. Le suicide assisté dans un lieu public est interdit) ;
  • d’assurer le « bon déroulé » de l’opération ;
  • de gérer les suites du décès : déclaration auprès de la police et des autorités sanitaires, crémation ou inhumation… Ces opérations sont onéreuses (entre 7 000 et 11 000 €[3], hors transport), et constituent une activité très lucrative. Les médecins n’interviennent dans ces opérations que pour contrôler que les produits fournis sont bien délivrés sous prescription médicale.

 

4. Dans certains cantons, les organismes de santé ne peuvent plus refuser les suicides assistés en leur sein.

En Suisse, ce sont les cantons qui choisissent leurs politiques de santé, qui doivent cependant être conformes aux lois de l’Etat. Jusqu’en 2012, les cantons n’avaient d’autre législation sur le suicide assisté que celle du Code pénal suisse. Mais sous la pression militante d’Exit et de Dignitas, plusieurs cantons ont progressivement obligé leurs institutions d’intérêt public (hôpitaux, établissements médicaux-sociaux, maisons de retraite) à accepter les suicides assistés dans leurs murs. Les « clauses de conscience institutionnelles » (refus d’une institution de voir tel ou tel acte pratiqué en son sein) sont donc de fait, interdites pour ces organismes : refuser les suicides assistés conduit à perdre les subventions étatiques nécessaires à la survie de ces établissements.

Les cantons de Vaud (en 2012) et de Neuchâtel (en 2014) ont été les premiers à agir dans ce sens. Puis, les cantons de Genève (en 2018) et le Valais (en 2022) ont adopté une législation similaire.

La législation suisse étant finalement floue et flexible, le nombre des suicides assistés ne fait que croître, et les dérives se multiplient sous plusieurs formes.

 

II) DONNÉES STATISTIQUES

 

L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) et l’Observatoire suisse de la santé (Obsan) publient régulièrement des données statistiques sur le suicide en général, avec des éléments spécifiques sur le suicide assisté.

Sur cette base, le recours au suicide assisté augmente, quasiment chaque année depuis presque 25 ans. Il atteint en 2021 environ 2% du total des décès. « Soit une hausse de 11 % par rapport à l’année précédente et de 44 % par rapport à 2015. [4]. » Quant au nombre de suicides, il demeure stable, aux alentours de 1000 par an.

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Deux principales associations réalisent la grande majorité des suicides assistés chaque année :

Exit correspond en fait à deux associations sœurs fondées en 1982, qui n’interviennent qu’auprès de résidents suisses : Exit-ADMD-Suisse-romande (de langue française, basée à Genève, avec 33 000 membres et 502 « accompagnements » en 2022) et Exit en Suisse alémanique et Suisse italienne (de langue allemande, basée à Zurich, avec 155 000 membres et 1125 « accompagnements » en 2022)

Dignitas est basée à Zurich, a 34 salariés et réunit près de 12 000 membres, dont plus de 90% sont des étrangers (principalement des Allemands, et près de 10% de Français). Elle a déclaré avoir procédé à 206 suicides assistés en 2021 et au total, 453 Français entre 2001 et 2021 ont été “suicidés”).

III) DROIT EN VIGUEUR

 

1. Au niveau fédéral

La base historique du Code pénal

Dès 1918, dans son projet de Code pénal, le Conseil fédéral (gouvernement) a retenu le principe de ne pas punir l’incitation ou l’assistance au suicide si l’acte est « inspiré par des mobiles altruistes[1] ».

Dans la version définitive adoptée en 1937 et entrée en vigueur en 1942, le Code pénal a donc limité les sanctions possibles aux seules personnes dont le mobile égoïste peut être prouvé. C’est l’objet de l’article 115, dont la formulation actuelle est la suivante :

« Celui qui, poussé par un mobile égoïste, aura incité une personne au suicide, ou lui aura prêté assistance en vue du suicide, sera, si le suicide a été consommé ou tenté, puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire[2]. »

Les autres textes de loi ne sont pas beaucoup plus explicites sur le sujet. A l’article 28 du Code civil est mentionnée une protection de l’intégrité physique : une atteinte à celle-ci est présumée illicite, « à moins qu’elle ne soit justifiée par le consentement de la victime[3] ».

Après de nombreux débats, le refus de toute modification législative

Entre le début des années 1990 et jusque vers 2010, des débats nationaux ont eu lieu à plusieurs reprises pour examiner s’il fallait ou non élargir l’aide au suicide et introduire la possibilité de l’euthanasie dite « active » (notamment sur la base de la motion Ruffy de 1994[4]).

Sous la direction du département fédéral de justice et police, plusieurs rapports ont été élaborés. Les principaux, réalisés en 1999, en 2006 et en 2009 (suite à plusieurs affaires médiatisées), faisaient un état des lieux des enjeux et de l’évolution des pratiques, et examinaient différentes orientations possibles.

Le Conseil fédéral a finalement renoncé, en juin 2011, à toute modification législative, que ce soit pour mieux encadrer les pratiques des associations ou pour dépénaliser l’euthanasie.

2. Au niveau cantonal

Le système fédéral suisse donne compétence aux cantons en matière de santé. La plupart n’ont pas légiféré sur la question. Certains cantons ont mis en place des mesures pour assurer la possibilité d’avoir recours au suicide assisté dans les établissements médicaux-sociaux et les hôpitaux (canton de Vaud – loi du 21/02/2012 ; canton de Neuchâtel – loi du 4/11/2014 ; canton de Genève – loi du 24/05/2018 ; canton du Valais – loi du 27/11/2022). Même si le personnel n’est pas tenu de prendre part à l’assistance au suicide car les associations s’en chargent, ces lois interdisent donc, de fait, l’objection de conscience « institutionnelle » (c’est-à-dire concernant tout un établissement). Cependant, en septembre 2023, le canton de Genève a abrogé ces mesures[5] en considérant qu’elles étaient superflues au regard de la loi fédérale. Dans ce canton, l’absence d’obligation explicite va-t-elle ouvrir à nouveau un espace de liberté ?

 

3. Au niveau des institutions médicales

L’encadrement en matière de fin de vie est principalement régi par des directives médico-éthiques rédigées par l’Académie suisse des sciences médicales (ASSM) et régulièrement révisées.

Ces documents ont une réelle influence sur le terrain : L’Académie suisse des sciences médicales se présente comme une autorité morale de premier plan, si bien que les autorités politiques ont tendance à considérer les normes qu’elle émet dans les domaines de la déontologie et de la pratique médicales comme des lois supplétives. Cependant, l’Académie étant une fondation de droit privé, ses directives ne sont pas des normes légales. Elles ont cependant une portée juridique certaine puisque les tribunaux s’y réfèrent pour apprécier les cas qui leur sont soumis. 

Des anciennes directives médico-éthiques peu respectées

Les premières directives de l’ASSM sur la fin de vie, émises en 1995, rappelaient l’interdiction de l’euthanasie active, s’opposaient à l’assistance au suicide considérée comme n’étant pas un acte médical, autorisaient l’euthanasie passive, et reconnaissaient la validité des testaments de vie.

Depuis 1995, ces directives ont été plusieurs fois actualisées, notamment pour élargir progressivement les possibilités de suicide assisté.

Alors que les directives initiales de l’ASSM prenaient comme critère une fin de vie proche, la réalité a en effet démontré que ces directives n’étaient pas respectées. Avant 2014, les associations Dignitas et Exit assuraient qu’elles refusaient d’assister les personnes dans leur suicide, lorsque celles-ci n’étaient pas en fin de vie. En réalité, des suicides assistés très discutables avaient parfois lieu, suscitant des réactions médiatiques diverses.

Par exemple, l’association Dignitas a accepté en 2002 de « suicider » un frère et une sœur français, âgés de 29 et 32 ans et atteints de schizophrénie[6]. En 2003, c’est un couple de Britanniques[7] souffrant de diabète et d’épilepsie, mais pas en fin de vie, qui a eu recours aux « services » de l’association. Leurs familles, qui ignoraient leurs intentions, ont été particulièrement choquées à l’annonce de la mort.

Des scandales ont également éclaté suite au recours au suicide assisté de personnes dépressives ou que l’on pouvait guérir. Une étude parue dans le Journal of Medical Ethics révélait déjà que, sur la période 2008-2012, 34 % des personnes qui avaient eu recours au suicide assisté, par l’intermédiaire d’une de ces associations, ne souffraient pas d’une maladie mortelle.

En septembre 2015, une Anglaise de 75 ans[8], ne souffrant d’aucun problème de santé sérieux, a eu recours à un suicide assisté dans une clinique suisse via l’association Lifecircle. En novembre 2016, deux frères ont saisi le tribunal civil de Genève[9] pour empêcher le suicide assisté de leur troisième frère par l’association Exit. Celui-ci, qui est finalement passé à l’acte, souffrait d’une dépression, mais pas de pathologie grave.

C’est pourquoi l’ASSM a fini par ré-évaluer ses directives.

Des directives médico-éthiques qui n’exigent plus une fin de vie proche

En 2018, l’Académie Suisse des sciences médicales (ASSM) a révisé ses directives sur la fin de vie, se traduisant par un assouplissement des conditions d’accès au suicide assisté.

Si les précédentes versions mentionnaient la nécessité d’être atteint d’une pathologie impliquant une fin de vie proche pour avoir recours à un suicide assisté, ce n’est plus le cas   depuis une nouvelle version publiée en 2018 puis revue en 2021, intitulée « Attitude face à la fin de vie et à la mort » : celle-ci n’évoque que la présence de « maladie et/ou limitations fonctionnelles » causant au patient une « souffrance qu’il juge insupportable ». Il peut s’agir, au-delà des symptômes physiques ou psychiques, de « limitations dans le quotidien et dans les relations sociales, les pertes ainsi que les sensations de désespoir et d’inutilité. » (…) « De plus, le désir autodéterminé de suicide d’une patiente n’est pas motivé par son état médical objectif, mais par sa souffrance subjectivement ressentie comme insupportable. La souffrance n’est pas objectivable, mais peut être perçue grâce à la compréhension intersubjective du médecin traitant. »

L’inconfort des médecins

Ce troublant revirement de position de l’ASSM paraît résulter d’une certaine soumission aux pratiques déjà en cours de la part des associations qui ne prenaient plus vraiment en compte les directives données.

La Fédération des Médecins Suisses (FMH) avait pourtant, avant cette prise de position de l’ASSM, émis de vives critiques sur cette évolution : « L’assistance au suicide est désormais possible lorsque la souffrance est devenue insupportable du point de vue du patient et qu’une autre aide est considérée comme inacceptable par le patient. De la sorte, la directive s’éloigne de son objectif initial, à savoir aider les patients en fin de vie suite à une maladie – l’assistance au suicide s’adresse désormais aussi aux patients qui ne souffrent pas d’une maladie mortelle mais estiment que leur souffrance est insupportable. […] Pour le médecin, il est extrêmement difficile et délicat de poser une limite claire. Ce changement pose également problème du point de vue de la prévention du suicide, et touche particulièrement les patients atteints de troubles psychiques, qui sont tout à fait capables de discernement mais ont tendance à développer des pensées suicidaires en raison de leur maladie[10]»

Face à ce désaccord, un groupe de travail de l’ASSM a cherché comment exprimer le rôle du médecin d’une façon acceptable par la FMH. Les Directives de 2018 ont été modifiées en 2021 dans ce but, avec des précisions sur les conditions préalables que tout médecin doit vérifier avant de donner son accord pour un suicide assisté. Ces conditions concernent les quatre domaines suivants :

  • capacité de discernement
  • volonté indépendante
  • souffrance extrême
  • examen d’autres alternatives.

En mai 2022, la FMH a revu sa position pour finalement s’aligner sur celle de l’ASSM. La souffrance insupportable doit seulement être prouvée par la personne concernée et le médecin doit mener au moins deux entretiens à deux semaines d’écart pour se forger sa conviction. La FMH a quand même pensé nécessaire de préciser que « l’assistance au suicide de personnes en bonne santé n’est pas défendable d’un point de vue médico-éthique[11] ».

Michel Matter, ancien vice-président de la FMH, a expliqué ainsi cette évolution : « En 2018, la Chambre médicale de la FMH n’a pas voté pour ou contre l’assistance au suicide, mais elle s’est exprimée contre les nouvelles directives de l’ASSM autour de cette question de la souffrance insupportable. D’un point de vue juridique, cette notion ne correspond à rien et elle est très difficile à prouver. » Donc le rôle du médecin ne peut se résumer qu’à la démarche suivante : « Les symptômes ou les limitations fonctionnelles du patient ont atteint un degré extrême et ce ressenti doit être objectivé par un diagnostic ou un pronostic en ce sens. Ces éléments causent une souffrance que le patient juge insupportable (…). Étant donné qu’il n’est pas possible de déterminer objectivement si une souffrance est insupportable ou non, il n’est pas envisageable de demander au médecin de dresser un tel constat. En revanche, celui-ci doit documenter qu’il a fait preuve de toute la diligence nécessaire pour se familiariser avec la situation personnelle concrète du patient, ce qui l’a amené à comprendre le caractère insupportable de la souffrance[12]. »

Il paraît alors important de souligner l’inconfort de la position des médecins, au niveau de leur implication dans l’assistance au suicide et de leur difficulté d’être juges d’une souffrance toujours vécue subjectivement par le patient.

Le renforcement du poids des directives anticipées du patient 

Dès 1995, dans un document général concernant l’accompagnement médical des personnes en fin de vie, l’ASSM mentionnait que « lorsque le médecin est en présence d’une déclaration écrite rédigée antérieurement par le patient alors qu’il était encore capable de discernement, celle-ci est déterminante. Cependant, ne seront pas considérées les demandes exigeant un comportement illégal de la part du médecin ou qui requièrent l’interruption des mesures de conservation de la vie alors que, selon l’expérience générale, l’état du patient permet d’espérer un retour à la communication sociale et la réapparition de la volonté de vivre ».

En 2009, l’ASSM a rédigé un document centré uniquement sur les directives anticipéesIl est rappelé que « le médecin est tenu de respecter les directives anticipées, à moins que la volonté du patient ne transgresse les dispositions légales ou qu’il existe des doutes fondés sur le fait que les directives ont été librement établies, ou sur le fait qu’elles reflètent encore la volonté présumée du patient. » Ces directives anticipées peuvent en particulier évoquer diverses situations médicales de fin de vie, expliquer « l’échelle personnelle des valeurs » de l’auteur, contenir la nomination d’un « représentant » (personne de confiance), prévoir un don d’organe, demander une assistance spirituelle. Le rôle de conseil du personnel médical est fortement souligné.

Par principe, l’application de directives anticipées ne peut conduire à réaliser un suicide assisté sur une personne devenue inconsciente, puisqu’une expression orale claire du consentement est exigée au moment-même de l’acte et qu’il est dans l’incapacité de s’administrer lui-même le produit létal

 

IV) DES DÉRIVES NOTABLES ?

 

Malgré les évolutions des directives de l’ASSM, les pratiques des associations continuent de dépasser les limites fixées par celles-ci, comme le montre cet exemple :

En février 2022, deux sœurs américaines de 54 et 49 ans[13] ont obtenu un suicide assisté commun via l’association Pegasos. Affirmant souffrir de “frustrations” médicales telles que l’insomnie chronique, le vertige et le mal de dos, elles se disaient « fatiguées de la vie » et voulaient partir ensemble.

L’évolution des critères et du positionnement de l’ASSM ou de la FMH a été précédée par des interprétations propres aux associations. Les critères s’élargissent au gré de leurs pratiques.

1. De la fin de vie proche, aux polypathologies liées à l’âge

En 2014, l’association Exit a décidé d’assouplir son règlement, acceptant désormais d’intervenir auprès de toute personne âgée faisant état de problèmes de santé, sans être atteinte de maladie incurable.

Progressivement à partir de cette date, les diverses associations ont invoqué de plus en plus souvent le critère de « polypathologies invalidantes liées à l’âge » pour accepter des dossiers de suicide assisté. Des situations emblématiques sont publiées régulièrement dans la presse, comme par exemple les cas suivants.

En mai 2018, l’association Eternal Spirit a ainsi permis à un éminent scientifique australien âgé de 104 ans[14], qui ne souffrait d’aucune pathologie en phase terminale mais estimait que sa qualité de vie était insuffisante, d’avoir recours à un suicide assisté en Suisse.

En septembre 2022, le cinéaste Jean-Luc Godard[15] a fait de même à 91 ans, le journal qui annonçait cette nouvelle titrait clairement : « Il n’était pas malade, il était simplement épuisé ». L’association Exit, mise en cause par ce suicide, a cherché à justifier ainsi sa définition des polypathologies liées à l’âge : « Comme souvent dans le domaine du suicide assisté, il n’existe pas de définitions précises. Mais il s’agit de difficultés engendrées par la vieillesse, qui peuvent se cumuler. Exemple ? Des douleurs chroniques, des difficultés respiratoires, une : fatigue intense, des problèmes d’audition ou de vue, de l’incontinence, une perte partielle ou totale de la mobilité ou de l’autonomie. Maux auxquels peuvent s’ajouter des souffrances psychiques, de la dépression, un sentiment d’isolement, de perte de dignité, etc[16]. »

Dans un autre article publié peu après, l’ancien vice-président d’Exit ajoutait : « Depuis 2015, les autorités pénales de notre pays autorisent l’assistance ou le suicide pour des personnes souffrant de polypathologies liées à l’âge : perte d’équilibre, de vue, d’audition, tout cet ensemble de petites choses qui, isolément, ne sont pas forcément graves mais ensemble rendent la vieillesse intolérable à certains[17]. »

 

2. Vers le suicide assisté en raison de la seule vieillesse et d’une « fatigue de vivre » ?

Des pressions croissantes sont exercées depuis plusieurs années pour accorder le suicide assisté avec pour seul motif un âge avancé. Venant en appui de cette demande, un sondage réalisé en septembre 2014 établissait que 68 % des personnes interrogées étaient favorables au suicide assisté des personnes âgées[18].

L’association Exit a mis en place, en juin 2017, une commission chargée de travailler sur cette question et de rendre un rapport indiquant les moyens de « faciliter l’accès des personnes âgées au natrium-pentobarbital[19]. » Les experts doivent également traiter des aspects juridiques, éthiques et politiques d’une telle pratique.

En novembre 2021, une Française de 90 ans, présentée comme « en pleine forme » mais décidée à mettre fin à sa vie, a voulu que son suicide assisté soit médiatisé, avec ce message diffusé à la radio : « Pour moi, la vieillesse est une maladie mortelle. En Suisse, ils en ont bien conscience. Après 85 ans, les associations suisses n’exigent plus de dossier médical mentionnant des maladies mortelles ou des douleurs intolérables pour aider à mourir[20]»

 

Cependant, selon les directives médico-éthiques actuelles de l’ASSM (cf. § III), le seul motif de « la fatigue de vivre », pour des personnes en bonne santé, ne peut pas justifier un suicide assisté.

 

3. Le suicide assisté pour les détenus

La possibilité d’un accès au suicide assisté pour les détenus s’est ouverte en 2018, avec le « cas  Peter Vogt » . Ce violeur multirécidiviste avait été condamné en 1996 à dix ans de réclusion, avant d’être interné à vie (considérant sa dangerosité pathologique et le risque évident de récidive). En 2018, il a contacté l’association Exit pour recevoir une aide au suicide, déclarant : « Il est plus humain de vouloir se suicider que d’être enterré vivant pour les années à venir […] Mieux vaut être mort que derrière des murs à végéter[21]. »

En conséquence, la Conférence des chefs des départements cantonaux de justice et police[22] (CCDJP) a adopté en février 2020 un accord de principe sur l’extension du suicide assisté aux détenus. Cette Conférence a chargé le Centre suisse de compétences en matière d’exécution des peines (le CSCSP) d’établir des propositions quant aux modalités du suicide assisté en prison, à partir des positions des cantons.

Cet organisme a publié un rapport[23] en septembre 2019, se disant favorable à la requête de P. Vogt au nom du « droit à l’autodétermination » et à la « dignité humaine ». Puis il a conçu en septembre 2020 un Guide intitulé « Le suicide assisté en détention », dont le principe de base affirme que l’acte ne doit pas être réalisé à l’intérieur de la prison et ne doit pas impliquer le personnel pénitentiaire.  Un premier cas de suicide assisté de détenu[24], dont la presse s’est fait largement l’écho, a été réalisé en février 2023 par Exit, dans le canton de Zurich.

Cependant pour Damien le Guay, éthicien, philosophe et membre émérite du Conseil scientifique de la Société française d’accompagnement et de soins Palliatif (SFAP), ces positions sont éthiquement contestables : « Tout citoyen jouit de tous ses droits jusqu’à ce qu’il s’expose à la rigueur de la loi – et donc […] à des privations de droits et de liberté, qui sont justes au regard des actes commis contre autrui. […] Comment peut-on dire, sans tenir compte de la situation, qu’un prisonnier a le droit de se déterminer et qu’il doit pouvoir exercer la pleine et entière liberté de son corps et de sa vie ? Par principe, un prisonnier a une liberté entravée, des droits limités. Si [on] considère qu’un prisonnier doit bénéficier de tous ses droits (comme s’il était un citoyen de plein droit comme les autres), alors la prison elle-même est attentatoire à la libre expression des droits individuels. Il faudrait donc supprimer la prison. Et avec elle les peines privatives de liberté qui toutes portent atteinte, par principe, au droit de se déterminer librement[25]. »

V) LES PRATIQUES CONTROVERSEES DES ASSOCIATIONS

 

1. Des associations à la logistique douteuse

Daniel Gall, auteur du livre publié en 2009 J’ai accompagné ma sœur, dans lequel il décrit sa douloureuse expérience avec Dignitas dans l’accompagnement au suicide de sa sœur, a émis de vives critiques envers l’association. « La dignité, ils n’en ont rien à foutre ! » Pour lui, Dignitas oscille entre « artisanat et travail à la chaîne ». Avec sa sœur, ils ont été « accueillis par deux grouillots, dans des locaux dégueulasses et sans toilettes ». Il raconte n’avoir vu un médecin qu’après que sa sœur a bu son gobelet de barbituriques. « Le dossier médical, ils s’en foutent, et à la limite, il n’est même pas nécessaire d’être malade[26] ».

Daniel Gall n’est pas le premier à se plaindre des pratiques des associations de fin de vie. En 2007, l’association Dignitas a dû quitter l’HLM de Zurich où elle œuvrait depuis huit ans, après les nombreuses plaintes pour désagréments émises par les voisins : cadavres dans leur housse mortuaire, dans l’ascenseur de l’immeuble ; mise en bière sur le trottoir devant l’immeuble ; circulation des cercueils dans l’immeuble et à ses abords. Pour mener leurs activités, ces diverses associations ont eu recours, jusqu’à présent, à des lieux aussi divers que des hôtels, des maisons individuelles, des hangars de zone industrielle, des caravanes sur des parkings publics, etc.

En plus des habituels barbituriques à boire ou en perfusion, Dignitas a également utilisé dans le passé l’étouffement avec un sac en plastique rempli d’hélium[27], afin de contourner l’exigence de prescription médicale d’un barbiturique par un médecin.

Le sort réservé aux corps des personnes décédées a aussi posé problème. En mai 2010, par exemple, plusieurs dizaines d’urnes funéraires[28] ont été retrouvées au fond du lac de Zurich, malgré l’interdiction émise par le gouvernement du canton de Zurich d’utiliser le lac comme dernier lieu de repos. L’association Dignitas a reconnu avoir déposé une urne dans le lac à la demande d’une patiente. La presse suisse s’est fait l’écho des soupçons pesant sur le responsable de Dignitas au sujet des autres urnes retrouvées. L’affaire est classée en août 2010, alors que l’enquête n’a pas abouti. Au total, 67 urnes funéraires auront été découvertes dans ce lac.

A la suite de ces critiques, les associations ont cherché ces dernières années à améliorer leur image de marque, en particulier en proposant les lieux de suicide plus neutres et des procédures plus soignées.

2. Interrogations quant au caractère non lucratif des associations de fin de vie

En 2009, le département fédéral de justice et police a rendu un rapport qui s’inquiétait des évolutions de la pratique des organisations d’assistance au suicide et notamment sur les tarifs pratiqués par ces dernières. Selon la présidente de l’association LifeCircle[29], un suicide avec l’aide de son association coûtait 9 045€ en 2015. Pour un étranger il faudra donc compter entre 8000 et 10 000€. A Exit qui « n’accompagne que des résidents en Suisse et les Suisses vivant à l’étranger, le recours au suicide assisté est gratuit pour les adhérents (qui versent 40 francs suisses par an). Il coûte 350 francs suisses (358 €) pour ceux qui adhèrent depuis moins d’un an[30]. »

En février 2012, le Directeur de l’Office fédéral des assurances sociales de Berne s’interrogeait déjà sur l’aspect financier des associations d’aide au suicide. « Ce point n’a jamais fait l’objet d’une instruction par les autorités pénales, mais il apparaît que cette pratique dépasse le champ de l’acte gratuit entre proches » expliquait-il. « Une organisation affichait, en 2007, des fonds en capital et en immobilier de plusieurs millions de francs suisses, des provisions pour membres à vie et des placements financiers de 4,5 millions de francs suisses. […] Dignitas, inscrite au registre du commerce sous le titre d’« association exerçant une industrie à titre commercial », requiert une avance minimale de 10 000 francs pour ses services et présentait un chiffre d’affaires de 1,4 million de francs en 2008. »

« Quand bien même les organisations soulignent ne pas poursuivre une activité lucrative, on ne peut que constater que leur activité présente un indubitable caractère économique. Ainsi, lors d’une récente discussion au sein des autorités fédérales, les organisations d’aide au suicide déployèrent d’importants efforts de communication, de recrutement de nouveau membres, de relations publiques et de lobbying, allant jusqu’à diffuser des spots TV et radio en faveur de leurs activités[31] ».

Le témoignage d’une infirmière ayant participé à ces suicides est édifiant en ce qui concerne les intérêts financiers de ces associations. Elle a travaillé jusqu’en 2005 pour les cliniques du suicide, notamment avec Ludwig Minelli le fondateur de Dignitas. Elle dénonce le manque d’attention apportée aux patients, le mauvais traitement des proches empêchés de prendre du temps pour réfléchir à leur décision, une méthodologie totalement contraire et irrespectueuse de la dignité humaine : « la dignité est la dernière chose apportée à ces pauvres gens[32] ». C’est, selon elle, une véritable machinerie en quête de bénéfice économique qui meut l’association.

En 2018, le fondateur de Dignitas, Ludwig Minelli[33] a dû comparaître devant les tribunaux suisses, accusé d’avoir perçu plus d’argent que les coûts effectifs de ses services, dans trois cas de suicide assisté. Il a finalement été acquitté par la justice.

En 2019, un article du journal Neue Zürcher Zeitung (NZZ)[34] s’est intéressé à l’actif du bilan de l’association Exit. Le total de ses actifs a triplé en cinq ans, passant de 9,4 millions de francs suisses en 2013 à 29 millions[35].

 

3. Le militantisme des associations pour imposer le suicide assisté à l’étranger

Les principales associations militent plus ou moins ouvertement pour que la pratique du suicide assisté soit reconnue dans le maximum d’autres pays. Ces actions se révèlent multiples, en particulier :

  • Participation à des débats organisés par des organismes étrangers proches de leurs idées (conférences, formations, etc.)
  • Présence dans les médias (radio, télévision), dans le cadre de reportages, d’interviews.
  • Démarches juridiques, notamment auprès de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) ou la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH).

L’association la plus active est certainement Dignitas[36]. Elle applique un véritable programme stratégique avec des initiatives judiciaires très ciblées pour faire voter des lois dans les pays étrangers. Un recours déposé par cette association est à l’origine de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale de l’Allemagne, en février 2020, exigeant de changer la législation pour permettre le suicide assisté dans ce pays : le Parlement allemand[37] est ainsi amené à examiner diverses propositions de loi, sans parvenir à voter un texte jusqu’à présent. Ce pays se trouve actuellement dans une zone grise législative (ni interdit ni explicitement autorisé) avec la seule interdiction que cette pratique soit rémunérée. Un recours de même type a été déposé auprès de la Cour constitutionnelle de l’Autriche, avec la même conséquence judiciaire en décembre 2020 : le Parlement autrichien[38] s’est vu contraint de voter une loi, en décembre 2021, pour créer un dispositif de suicide assisté.

Dignitas fait également pression sur la France depuis 2021[39] Elle a déposé plusieurs recours auprès du Conseil d’Etat, en s’appuyant sur la technique juridique de la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui vise à saisir le Conseil Constitutionnel. Contestant d’abord l’interdiction en France de prescrire le médicament « pentobarbital de sodium » (le produit utilisé fréquemment pour les suicides assistés en Suisse), elle a attaqué ensuite le dispositif de la loi Claeys-Leonetti de 2016. N’ayant pas obtenu gain de cause sur ces deux recours, elle a saisi la CEDH en mai 2023[40] espérant faire condamner la France pour qu’elle  soit obligée, comme en Allemagne et en Autriche, à légaliser le suicide assisté. La CEDH ayant accepté d’examiner ces requêtes[41], l’instruction va se poursuivre en vue d’un arrêt de la Cour prévu vers fin 2025.

 

4. Le développement d’un « tourisme de la mort »

 

La facilité d’accès au suicide assisté, ainsi que l’offre faite aux non-résidents suisses par certaines associations, ont permis le développement d’un véritable « tourisme de la mort ». Si le gouvernement suisse ne recense que les décès par mort assistée de ses ressortissants, on estime, avec les chiffres donnés par les associations de fin de vie, qu’une centaine de Français, par exemple, ont recours au suicide assisté[42] en Suisse chaque année.

Certains d’entre eux organisent une véritable médiatisation de leur choix pour faire pression sur leur propre gouvernement, comme on a pu le constater encore récemment en Italie  ou en France : en février 2017, le célèbre DJ italien Fabio Antoniano[43], âgé de 39 ans et devenu tétraplégique et aveugle suite à un grave accident de voiture, s’était rendu en Suisse pour avoir recours à un suicide assisté, interdit dans son pays. Il avait beaucoup communiqué sur les réseaux sociaux à ce sujet, et fait publier une lettre ouverte au Président de la République. En 2011, la comédienne française Maïa Simon[44], âgée de 67 ans et atteinte d’un cancer généralisé, s’était également rendue en Suisse pour un suicide assisté. Elle avait fait enregistrer précédemment un dernier message d’explication, qui avait été par la suite diffusé à la radio.

C’est encore le cas de Jacqueline Jencquel[45], Secrétaire nationale de l’ADMD (Association pour le droit de mourir dans la dignité), qui s’est fait connaître en 2018 en annonçant qu’elle voulait avoir recours à un suicide assisté en Suisse, alors qu’elle n’était pas en fin de vie. Ses interventions ont été fortement médiatisées (elle s’est finalement suicidée en France en 2022). En mars 2021, le suicide assisté de Paulette Guinchard[46], une ex-secrétaire d’Etat aux personnes âgées, a été également utilisé comme un argument politique : « Pour faire avancer la cause, elle voulait que sa décision soit publique », a affirmé son mari après le décès.

En conséquence, la Suisse reste un pays attractif pour les promoteurs du suicide assisté ou de l’euthanasie. Les médias continuent de se faire régulièrement l’écho de suicides assistés que des non-résidents Suisses « mettent en scène » pour faire pression sur leurs gouvernements respectifs, afin de légaliser ces pratiques dans leur propre pays.

Une enquête intitulée « Tourisme du suicide : une étude pilote sur le phénomène suisse[47] », publiée en 2014 par le Journal of Medical Ethics, a montré que le suicide assisté en Suisse attirait de plus en plus de personnes. Selon cette enquête, basée sur l’étude de 611 cas recensés entre 2008 et 2012 par l’Institut de médecine légale du canton de Zurich, les candidats au suicide assisté en Suisse provenaient de 31 pays différents. Les trois pays qui comptaient le plus de ressortissants étaient à l’époque l’Allemagne (268 cas, 43,9 %), le Royaume-Uni (126 cas, 20,6 %) et la France (66 cas, 10,8%). Puis venaient l’Italie (44), les États-Unis (21), l’Autriche (14), le Canada (12), ou encore l’Espagne et Israël (8).

C’est cette publicité involontaire et assez négative qui a poussé le Conseil fédéral à lancer un débat national sur l’opportunité de changer la législation. Le rapport du Département fédéral de justice et police de 2009 a bien souligné les dérives des pratiques des associations. Mais finalement, la question a été « enterrée » en 2011, faute de parvenir à un consensus sur l’opportunité de légiférer et sur le contenu possible d’une telle législation (voir le §III-A-2 ci-dessus).

 

 

CONCLUSION

Au sein du corps médical suisse, des voix s’élèvent aussi désormais pour dénoncer ces pratiques. Le docteur Zwahlen, coordinateur au Fonds national suisse de la recherche scientifique, alerte par exemple sur les dérives et les problèmes du suicide assisté en Suisse[48]. Il dénonce un contrôle trop laxiste, des patients ne respectant pas les conditions requises, et les profits des associations de fin de vie.

De façon plus globale, l’augmentation des suicides assistés et ces dérives posent des problèmes éthiques et culturels majeurs sur l’accompagnement de la vieillesse. Bertrand Kiefer, rédacteur en chef de la Revue Médicale Suisse[49], le souligne avec force : « Les demandes d’Exit nous obligent à aborder la question de la vieillesse et la place culturelle que nous lui accordons. Elle est associée à un sentiment de déchéance dans un monde valorisant la jeunesse, la performance et la beauté ; l’humain est de plus en plus ramené à un produit qui doit être de bonne qualité. » […] « Si le nombre de suicides assistés augmente, le véritable danger serait d’installer une culture allant dans ce sens. Nous devons éviter que les personnes qui n’optent pas pour ce choix subissent une pression en intégrant le discours qu’avec l’âge, on devient inutile. »

 

Octobre 2023

[1] Code pénal suisse, article 115, RS 311.0 – Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (admin.ch).

[2] Académie suisse des sciences médicales, Directives « attitude face à la fin de vie et à la mort », Fin de vie et mort (samw.ch)

[3]Clara Pouvil, Nadège Delépine, 14/09/2022, Suicide assisté en Suisse : le coût exorbitant de cet acte médical, News actu, Femme Actuelle, Suicide assisté en Suisse : le coût exorbitant de cet acte médical : Femme Actuelle Le MAG.

[4]Carine Janin, 20/05/2023, En Suisse, le suicide assisté est autorisé depuis 1942, Ouest-France, Société – Fin de vie, En Suisse, le suicide assisté est autorisé depuis 1942 (ouest-france.fr).

 

[1]Commission nationale d’éthique pour la médecine humaine NEK-CNE, L’assistance au suicide,  « L’incitation et l’assistance au suicide, elles-mêmes, peuvent être inspirées par des mobiles altruistes », 1918, p.33.

[2]Commission nationale d’éthique pour la médecine humaine NEK-CNE, L’assistance au suicide, , op.cit.

[3] Code civil, article 28.

[4]Conseil fédéral, Une réglementation explicite de l’euthanasie passive et de l’euthanasie active indirecte est envisagée, Une réglementation explicite de l’euthanasie passive et de l’euthanasie active indirecte est envisagée (admin.ch).

[5]Institut Européen de Bioéthique, Genève : Les établissements de santé retrouvent leur liberté de refuser le suicide assisté, Genève : Les établissements de santé retrouvent leur liberté de refuser le suicide assisté – Institut Européen de Bioéthique (ieb-eib.org).

[6]Afsané Bassir, 07/02/2003, Polémique en Suisse autour d’une association qui offre la mort aux candidats au suicide, Société, Le Monde, Polémique en Suisse autour d’une association qui offre la mort aux candidats au suicide (lemonde.fr).

[7]Jean Robin, 16/04/2003, Un double suicide choque l’Angleterre, Société, Le Parisien, Un double suicide choque l’Angleterre – Le Parisien.

[8]03/08/2015, Une septuagénaire en bonne santé euthanasiée, car « la vieillesse n’est pas drôle », Santé, Le Point, Une septuagénaire en bonne santé euthanasiée, car « la vieillesse n’est pas drôle » (lepoint.fr).

[9]Julien Culte, 24/10/2016, Ils ne veulent pas que leur frangin se suicide avec Exit, 20 minutes, Genève : Ils ne veulent pas que leur frangin se suicide avec Exit – 20 minutes.

[10]Fédération des médecins suisses, 15/02/2018, Directives « Attitude face à la fin de vie et à la mort » , p.3, Prise_de_position_de_la_fmh_Directives_Attitude_face_a_la_fin_de_vie_et_a_la_mort.pdf.

[11]19/05/2022, Aide au suicide : la Fédération des médecins suisses revoit ses directives, Arc Info, Aide au suicide : la Fédération des médecins suisses revoit ses directives (arcinfo.ch).

[12] Esther Rich, 26/09/2022, Suicide assisté : aussi pour les personnes qui ne sont pas en fin de vie, Planète santé, Ethique, politique et droit, Suicide assisté : aussi pour les personnes qui ne sont pas en fin de vie – Planete sante.

[13]Renaud Michiels, 29/03/2022, Double suicide assisté en Suisse : elles étaient « fatiguées de la vie », Etats-Unis, Le Matin, États-Unis – Double suicide assisté en Suisse : elles étaient « fatiguées de la vie » – Le Matin.

[14]Loup Besmond de Senneville, 11/05/2018, En Suisse, le suicide assisté se développe, Actualité, La Croix, En Suisse, le suicide assisté se développe (la-croix.com).

[15]13/09/2022, Sa décision Jean-Luc Godard a eu recours au suicide assisté : « Il n’était pas malade, il était simplement épuisé », Culture, Cinéma, Libération, Jean-Luc Godard a eu recours au suicide assisté : « Il n’était pas malade, il était simplement épuisé » – Libération (liberation.fr).

[16]Vincent Coquaz, 22/09/2022, Mort de Jean-Luc Godard : peut-on avoir recours au suicide assisté en Suisse sans être « malade » ? CheckNews, Libération, Mort de Jean-Luc Godard : peut-on avoir recours au suicide assisté en Suisse sans être « malade » ? – Libération (liberation.fr).

[17]Ariane Chemin, 02/12/2022, Les derniers jours de Jean-Luc Godard, Cinéma, Le Monde, Les derniers jours de Jean-Luc Godard (lemonde.fr).

[18]25/09/2014, La raison de l’âge invoquée pour l’aide au suicide, Culture, Société, Sondage, Tribune de Genève, Sondage – La raison de l'âge invoquée pour l'aide au suicide | Tribune de Genève (tdg.ch).

[19] 18/06/2017, Exit envisage une aide au suicide élargie, Front, Suisse, Zurich, 20 minutes, Zurich : Exit envisage une aide au suicide élargie – 20 minutes.

[20]Sébastien Germain, 11/11/2021, TÉMOIGNAGE – Une Azuréenne de 90 ans en pleine forme décide de partir en Suisse pour se suicider, Société, France Bleu, TÉMOIGNAGE – Une Azuréenne de 90 ans en pleine forme décide de partir en Suisse pour se suicider – France Bleu.

[21]Audrey Freynet, 07/01/2020, L’aide au suicide pour les prisonniers envisagée par la Suisse, Société, Le Point, L’aide au suicide pour les prisonniers envisagée par la Suisse (lepoint.fr).

[22]19/02/2020, Vers le suicide assisté dans les prisons suisses : autodétermination ou désespoir ?, Fin de vie, Euthanasie et suicide assisté, Institut Européen de Bioéthique, Vers le suicide assisté dans les prisons suisses : autodétermination ou désespoir ? – Institut Européen de Bioéthique (ieb-eib.org).

[23]Le suicide assisté en exécution des peines et mesures, Document-cadre du Centre suisse de compétences en matière d’exécution des sanctions pénales (CSCSP), Le suicide assisté en exécution des peines et mesures – KKJPD – CCDJP – CDDGP – FR.

[24]08/03/2023, Suisse : un prisonnier recourt au suicide assisté, une première, International, Le Parisien, Suisse : un prisonnier recourt au suicide assisté, une première – Le Parisien.

[25]Marguerite Richelme, 09/01/2020, Suisse : « L’aide au suicide pour les prisonniers est une dérive individualiste de l’éthique », Vox Société, Figaro Vox, Suisse : « L’aide au suicide pour les prisonniers est une dérive individualiste de l’éthique » (lefigaro.fr).

[26]Julien Ménielle, 27/01/2009, Dignitas : l’usine à suicide, entre « artisanat et travail à la chaîne », 20 minutes, Dignitas : l’usine à suicide, entre « artisanat et travail à la chaîne » (20minutes.fr).

[27]04/11/2008, Des suicides à l’hélium proposés par Dignitas, Suisse, RTS, Des suicides à l’hélium proposés par Dignitas – rts.ch – Suisse.

[28]Ariane Gigon, 22/05/2010, Des urnes funéraires au fond du lac de Zurich, Swissinfo, Des urnes funéraires au fond du lac de Zurich – SWI swissinfo.ch.

[29]Interview d’Erika Preisig, « J’ai aidé 500 personnes à mourir », Société, Le Parisien, Erika Preisig : « J’ai aidé 500 personnes à mourir » – Le Parisien.

[30]Carine Janin, 25/05/2023, En Suisse, le suicide assisté est autorisé depuis 1942, Société, Fin de vie, Ouest France, En Suisse, le suicide assisté est autorisé depuis 1942 (ouest-france.fr).

[31]ROSSIER Yves, « Le débat suisse sur les organisations d’aide au suicide », Études, 2012/2 (Tome 416), p. 187-198. DOI : 10.3917/etu.4162.0187. URL : https://www.cairn.info/revue-etudes-2012-2-page-187.htm.

[32]Steven Ertelt, 27/01/09, Dignitas en Suisse : témoignage, Synthèse de presse, Fin de vie, Gènéthique, Dignitas en Suisse : témoignage – Genethique.

[33]18/05/2018, Dignitas comparaît pour avoir encaissé trop, Le Matin, Suisse : Dignitas comparaît pour avoir encaissé trop – Le Matin.

[34]Erich Aschwanden,07/05/2019, Exit hat ein Millionenvermögen angehäuft, ExitReichtumNZZ052019.pdf (docfind.ch).

[35] 07/05/2019, La bonne fortune d’Exit dans le suicide assisté crée la polémique, Heidi News, La bonne fortune d’Exit dans le suicide assisté crée la polémique – Heidi.news.

[36]Sibilla Bondolfi, 14/11/2018, Comment Dignitas prône l’assistance au suicide à l’étranger, Swissinfo, Comment Dignitas prône l’assistance au suicide à l’étranger – SWI swissinfo.ch.

[37]Gaspar Bazinet, 06/07/2023, Les législateurs allemands ne parviennent pas à s’entendre sur la réglementation du suicide assisté, Dernières nouvelles, News 24, Les législateurs allemands ne parviennent pas à s’entendre sur la réglementation du suicide assisté – News 24 (news-24.fr).

[38]16/12/2021, L’Autriche légalise le suicide assisté, Actualité, Flash Actu, Le Figaro, L’Autriche légalise le suicide assisté (lefigaro.fr).

[39]Jean-Baptiste Jacquin, 22/09/2021, La Constitution invoquée au secours du droit à mourir dans la dignité, Société, Fin de vie, Le Monde, La Constitution invoquée au secours du droit à mourir dans la dignité (lemonde.fr).

[40]Abel Mestre, Béatrice Jérôme, 19/05/2023, L’association suisse Dignitas veut faire reconnaître un droit à mourir dans la dignité et attaque la France devant la CEDH, Société, Fin de vie, Le Monde, L’association suisse Dignitas veut faire reconnaître un droit à mourir dans la dignité et attaque la France devant la CEDH (lemonde.fr).

[41]Béatrice Jérôme, 26/09/2023, Fin de vie : la Cour européenne des droits de l’homme va statuer sur le recours de l’association Dignitas, Société, Fin de vie, Le Monde, Fin de vie : la Cour européenne des droits de l’homme va statuer sur le recours de l’association Dignitas (lemonde.fr).

[42]M.P., 30/01/2015, Suicide assisté : ce qui se passe vraiment, Archives, Le Parisien, Suicide assisté : ce qui se passe vraiment – Le Parisien.

[43]Annabel Benhaiem, 27/02/2017, DJ Fabo, l’Italien qui a rouvert le débat sur l’euthanasie dans son pays, est allé mourir en Suisse, Life, Huffington post, DJ Fabo, l’Italien qui a rouvert le débat sur l’euthanasie dans son pays, est allé mourir en Suisse (huffingtonpost.fr).

[44]14/10/2007, Suicide médicalement assisté pour l’actrice Maïa Simon, Actualité, Le Figaro, Suicide médicalement assisté pour l’actrice Maïa Simon (lefigaro.fr).

[45]24/08/2018, Jacqueline Jencquel veut décider de la date de sa mort, vidéo Brut, Jacqueline Jencquel veut décider de la date de sa mort – YouTube.

[46]Catherine CHAILLET, 08/03/2021, Suicide assisté : l’ex-secrétaire d’État Paulette Guinchard « voulait que sa décision soit publique », le témoignage bouleversant de son mari, Société, Doubs, L’Est Républicain, Doubs. Suicide assisté : l’ex-secrétaire d’État Paulette Guinchard “voulait que sa décision soit publique”, le témoignage bouleversant de son mari (estrepublicain.fr).

[47]Saskia Gauthier, Julian Mausbach, Thomas Reisch, Christine Bartsch, 2014, Suicide tourism: a pilot study on the Swiss phenomenon, Journal of Medical Ethics; 41:611-617.

[48]M.P., 30/01/2015, Suicide assisté : ce qui se passe vraiment, op.cit.

[49]Exit, révélateur d’un malaise de société, Suisse, Le Courrier, Exit, révélateur d’un malaise de société – Le Courrier.

Le suicide assisté en Suisse

Suisse : évolutions inquiétantes de la pratique du suicide assisté

Evolutions inquiétantes de la pratique du suicide assisté Suisse : présentation de la notexpert.

 

Voir la notexpert sur le suicide assisté en Suisse.

notexpert suicide assiste en suisse

 

Alors que le gouvernement français prépare un projet de loi sur la fin de vie avec une éventuelle ouverture au suicide assisté, l’expérience de la Suisse, pays qui en autorise la pratique depuis de nombreuses années, montre des dérives inquiétantes.

 

Le suicide assisté est permis depuis 1937, avec comme seule limite imposée par l’article 115 du Code pénal, que celui qui porte assistance à l’acte ne soit pas motivé par un mobile égoïste. La Suisse prévoit des critères fixés par l’Académie Suisse de Science Médicales (ASSM) : être majeur, disposer de sa capacité de discernement, pouvoir s’administrer soi-même la dose létale, et être atteint soit d’une maladie incurable, soit de souffrances intolérables, soit de polypathologies invalidantes liées à l’âge.

Comme la Suisse ne considère pas le suicide assisté comme un acte médical, ce sont les associations qui en assurent la logistique et la mise en œuvre. En pratique, ces critères font l’objet d’interprétations diverses de la part des associations au point de donner lieu à des pratiques discutables.

Pour les résidents suisses, adhérents aux associations, le coût du recours au suicide assisté est inclus dans leur adhésion, sauf lorsque leur adhésion est inférieure à un an. Dans ce cas, il faut compter quelques centaines d’euros. Pour les étrangers, les sommes varient de 7000 à 11 000€, entraînant ainsi un « tourisme de la mort ».

 

L’Office fédéral de la santé publique et l’Observatoire suisse de la santé publient régulièrement des statistiques sur le suicide en général avec des éléments spécifiques sur le suicide assisté. Le nombre de suicides assistés augmente d’année en année (atteignant 2% du total des décès en 2021) et le nombre de suicides demeure dans le même temps aux alentours de 1000 par an.

 

Si la Suisse a finalement renoncé à légiférer au niveau fédéral, certains cantons ont mis en place des mesures pour assurer la possibilité d’avoir recours au suicide assisté dans les établissements médicaux-sociaux et/ou dans les hôpitaux (cantons de Vaud en 2012, canton de Neuchâtel en 2014, canton de Genève en 2018, canton du Valais en 2022). Même si le personnel n’est pas tenu de prendre part à l’assistance au suicide car les associations s’en chargent, ces lois interdisent, de fait, l’objection de conscience « institutionnelle » (c’est-à-dire concernant tout un établissement).

Cependant, en septembre 2023, le canton de Genève a levé cette obligation en supprimant ces mesures[1].

 

Au fil des années, l’ASSM a révisé les directives en se calant progressivement sur les pratiques des associations. C’est ainsi que les critères pour recourir au suicide assisté ont peu à peu été élargis : de la nécessité d’une fin de vie proche, on a vu des demandes de suicide assisté évoluer en raison de polypathologies liées à l’âge, la fatigue de vivre, jusqu’à ouvrir la possibilité pour des détenus d’y avoir accès aussi.

Plusieurs situations ont été médiatisées comme par exemple celle de deux sœurs américaines de 54 et 49 ans[2] qui ont obtenu un suicide assisté commun via l’association Pegasos en février 2022. Affirmant souffrir de “frustrations” médicales telles que l’insomnie chronique, le vertige et le mal de dos, elles se disaient « fatiguées de la vie » et voulaient partir ensemble.

 

Les pratiques des associations suscitent des controverses : Le département fédéral de justice et police et le Directeur de l’Office fédéral des assurances sociales se sont notamment inquiétés de l’aspect financier des associations censées avoir un caractère non lucratif. Le Neue Zürcher Zeitung (NZZ) a révélé en 2019 que l’actif du bilan de l’association Exit s’élevait à 29 millions de francs (montant qui a triplé depuis 2013).

En outre, les principales associations opérant en Suisse, militent plus ou moins ouvertement pour que la pratique du suicide assisté soit admise dans le maximum de pays. Les actions de la plus active d’entre elles, Dignitas, ont abouti à reconnaître la pratique du suicide assisté en Allemagne en 2020 et en Autriche en 2021. En mai 2023, ses membres ont saisi la Cour européenne des Droits de l’Homme contre la France après plusieurs recours perdus devant le Conseil d’Etat.

 

 

[1]INSTITUT EUROPEEN DE BIOETHIQUE, Genève : Les établissements de santé retrouvent leur liberté de refuser le suicide assisté, Genève : Les établissements de santé retrouvent leur liberté de refuser le suicide assisté – Institut Européen de Bioéthique (ieb-eib.org).

 

[2]RENAUD MICHIELS, 29/03/2022, Double suicide assisté en Suisse : elles étaient « fatiguées de la vie », Etats-Unis, Le Matin, États-Unis – Double suicide assisté en Suisse : elles étaient « fatiguées de la vie » – Le Matin.