PPL Bien vieillir : en commission, les Sénateurs recentrent le texte

PPL Bien vieillir : en commission, les Sénateurs recentrent le texte

par | janvier 19, 2024 | Grand âge

PPL Bien vieillir : en commission, les Sénateurs recentrent le texte

 

Après son adoption à l’Assemblée nationale en novembre dernier, la proposition de loi « Bien vieillir » a été examinée en commission au Sénat cette semaine. Les Sénateurs ont adopté le texte après avoir raboté près de la moitié des articles, considérant que ce texte, avec toutes les dispositions ajoutées  lors de son examen à l’Assemblée nationale, comportait de nombreuses mesures « inabouties ».

Portée par le groupe Renaissance, la proposition de loi pour bâtir la société du bien-vieillir contient de nombreuses mesures poursuivant trois grands objectifs : prévenir la perte d’autonomie, lutter contre la maltraitance des personnes âgées et garantir un hébergement de qualité en privilégiant le plus possible le maintien à domicile. Elle renforce notamment les contrôles dans les EHPAD afin d’éviter de nouveaux scandales deux ans après les révélations sur le groupe Orpéa, tandis que des soupçons de maltraitance visent maintenant plusieurs établissements du groupe Emera.

L’examen de cette proposition de loi à l’Assemblée nationale s’est déroulé en deux temps, en avril puis en novembre 2023. Au cours de cet examen, les députés avaient considérablement allongé le texte en y ajoutant une cinquantaine d’articles s’inspirant notamment des conclusions du Conseil National de la Refondation (CNR) sur le « Bien Vieillir » présentées en mars 2023 ou des Etats généraux de la maltraitance en juillet 2023.

Avant le débat en séance publique prévu à la fin du mois, le texte était examiné par la commission des affaires sociales du Sénat ce mercredi 17 janvier. La commission des lois était également sollicitée pour donner son avis sur les mesures relatives à la protection des majeurs. Les sénateurs de ces commissions ont considérablement réduit la taille du texte, en supprimant 31 articles sur les 65.

Les sénateurs ont par exemple choisi de supprimer la conférence nationale de l’autonomie, destinée à piloter la politique de prévention de la perte d’autonomie. La création de cette structure avait été très critiquée par les députés du groupe Les Républicains (LR) lors des débats à l’Assemblée nationale, dans la mesure où ses missions semblaient se recouper avec celles de la branche autonomie de la sécurité sociale et dans la mesure où la compétence en matière d’autonomie relève à ce jour des départements.

Néanmoins, les sénateurs ont ajouté des mesures pour favoriser la coordination locale, en obligeant notamment les établissements et services publics pour personnes âgées à se regrouper en adhérant à un groupement hospitalier de territoire (GHT) ou au nouveau « groupement territorial social et médico-social » (GTSMS) pour personnes âgées. Ils ouvrent également une possibilité de créer des conférences territoriales de l’autonomie au niveau d’un « bassin de vie », et non plus au niveau du département.

La commission a également renforcé le droit de visite en EHPAD pour en faire un droit absolu, même en période de crise sanitaire.

En revanche, plusieurs mesures de protection juridique des majeurs introduites par l’Assemblée nationale ont été supprimées. La rapporteure pour avis au nom de la commission des lois, Elsa Schalck, a regretté un manque de réflexion d’ensemble et de concertation avec les acteurs concernés. Selon elle, « cette approche partielle et précipitée n’est pas à la hauteur des enjeux qui appellent un projet de loi plus complet, avec avis du Conseil d’État et étude d’impact, sur les mesures de protection juridique des majeurs. »

Enfin, les membres de la commission ont retiré du texte une mesure ajoutée par le gouvernement pour contraindre les EHPAD privés à consacrer une fraction de leurs bénéfices à l’amélioration du bien-être de leurs résidents. Selon eux, cette mesure porte atteinte au principe de libre affectation des bénéfices par une entreprise privée, alors que « les groupements d’Ehpad privés lucratifs auditionnés indiquent tous consacrer plus de 10% de leurs bénéfices à de telles actions ». Ils considèrent que cette mesure est non seulement inutile mais qu’elle risquerait en outre de « détourner les investisseurs ».

La prochaine étape, pour cette proposition de loi, sera son examen en séance publique du Sénat du 30 janvier au 6 février. Si cette proposition de loi constitue déjà un premier pas, les attentes des professionnels du secteur se portent surtout sur la loi de programmation financière du grand âge, promise par Elisabeth Borne, alors Première ministre, le 22 novembre dernier. Contenue dans la PPL Bien vieillir, cette loi de programmation doit être présentée d’ici l’été 2024 pour répondre aux défis posés par le grand âge, et notamment l’autonomie. Des concertations avaient commencé avec Aurore Bergé, alors ministre des Solidarités.

Le changement de ministre annoncé le 11 janvier inquiète les acteurs du secteur. Selon le communiqué de la Fédération nationale avenir et qualité de vie des personnes âgées (FNAQPA), ses adhérents « s’interrogent sur l’engagement du Président de la République face aux défis du vieillissement. » Le silence du Président sur une loi grand âge lors de sa conférence de presse du 16 janvier vient renforcer encore ces inquiétudes.

Pourtant, cette loi de programmation est plus que jamais nécessaire. En 2030, les plus de 65 ans seront plus nombreux que les moins de 20 ans. Alors que le gouvernement souhaite faire évoluer la législation sur la fin de vie, la priorité est de lever des moyens ambitieux pour accompagner dignement nos aînés quand ils vieillissent.

 

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Marche pour la vie : Rendez-vous le dimanche 21 janvier

Marche pour la vie : Rendez-vous le dimanche 21 janvier

par | janvier 18, 2024 | Droits de l'enfant

Marche pour la vie :

Rendez-vous le dimanche 21 janvier

Organisée chaque année en janvier, la marche se déroulera cette année quelques jours avant l’examen à l’Assemblée nationale du projet de loi visant à inscrire dans la Constitution “la liberté garantie” pour une femme d’avoir recours à l’IVG. Cette marche, fondée en 1988, a rassemblé plusieurs milliers de participants lors des dernières éditions.

 
 

Alliance VITA qui accompagne depuis plus de 20 ans des femmes confrontées à des grossesses inattendues ou ayant subi une IVG, soutient cet évènement qui défend la dignité humaine et la protection de la vie.

En 2022 le taux de recours à l’avortement a atteint son plus haut niveau en France depuis 1990. Comment justifier cet empressement à constitutionnaliser un acte dont l’accès n’est pas menacé si ce n’est par l’instrumentalisation indécente de cette question sociale et humanitaire sensible ? A rebours de ces gesticulations, il faut au contraire offrir de véritables alternatives aux femmes qui souhaitent poursuivre leur grossesse afin que l’avortement ne s’impose jamais comme une fatalité.

En outre, en absolutisant ainsi l’avortement, on menace directement d’autres libertés qui lui sont associées : le droit à la vie, la sauvegarde de la dignité humaine, la liberté de conscience des soignants et la liberté d’expression.  On peut craindre qu’à terme, le législateur supprime la clause de conscience spécifique des soignants sur l’IVG, ou encore qu’il autorise l’IVG selon le sexe voire que les délais soient supprimés.

Alliance VITA demande depuis des années une étude sur les causes, les conditions et les conséquences de l’avortement. Telle devrait être la priorité de nos politiques. L’urgence est à la prévention pas à la constitutionnalisation.

 

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la marche pour la vie 21 janvier 2024

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[CP] – IVG dans la Constitution : un projet injustifié et dangereux

[CP] – IVG dans la Constitution : un projet injustifié et dangereux

par | janvier 16, 2024 | Communiqués de presse

COMMUNIQUE DE PRESSE –  16 janvier 2024

IVG dans la Constitution : un projet injustifié et dangereux

L’avortement peut être aussi parfois l’expression de violences faites aux femmes. Pour 40 % des 201 000 femmes concernées chaque année par des violences conjugales, ces dernières ont commencé lors de la première grossesse. Ce n’est pas l’avortement qui est menacé en France aujourd’hui mais la possibilité pour les femmes qui le souhaitent de poursuivre leur grossesse.

ivg dans la constitution : un projet injustifié et dangereux

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Le Conseil d’Etat valide la circulaire Blanquer sur le questionnement de genre à l’école

Le Conseil d’Etat valide la circulaire Blanquer sur le questionnement de genre à l’école

par | janvier 12, 2024 | Genre

Le Conseil d’Etat valide la circulaire Blanquer sur le questionnement de genre à l’école

 

Le 29 décembre 2023, le Conseil d’Etat a validé la circulaire dite « circulaire Blanquer », portant sur la situation des enfants en questionnement de genre au sein de l’institution scolaire, rejetant plusieurs recours intentés par les associations SOS Education et Juristes pour l’Enfance. Sur quels motifs cette circulaire pouvait-elle être retirée ? Quels sont les enjeux d’un tel document ? Quels changements pourrait-il induire pour les enfants dits transgenres ?

 

Que contient la circulaire Blanquer ?

Une circulaire est un acte réglementaire qui vient du gouvernement, et qui a pour objet de faciliter l’application de la loi en proposant des mesures concrètes, des « bonnes pratiques » qui sont parfois déjà en usage de fait. Une circulaire n’a pas de valeur juridique contraignante.

La circulaire Blanquer intitulée « Pour une meilleure prise en compte des questions relatives à l’identité de genre en milieu scolaire » s’intéresse au cas des enfants se posant des questions sur leur genre et propose plusieurs options pour leur accompagnement dans le cadre scolaire, à contre-courant de la loi qui ne permet pas le changement de sexe à l’état-civil des personnes mineures.

Le document suggère aux établissements de permettre aux enfants qui en expriment le désir, en accord avec leurs parents, d’effectuer ce qui est parfois appelé une « transition sociale ». Principalement, cela concerne :

 

La possibilité d’être appelé par un autre prénom que celui qui figure sur son acte de naissance, et de voir ce prénom utilisé sur tous les documents de la vie interne de l’établissement (comme les listes d’appel, cartes de cantine, etc.). Le véritable prénom de l’enfant ne serait ainsi utilisé que pour le suivi des notes comptant pour le contrôle continu des diplômes nationaux.

La possibilité d’être considéré comme appartenant au sexe opposé et donc désigné comme tel. Cela concerne notamment les pronoms employés pour parler de l’enfant, l’accord des termes appliqués à l’enfant, l’utilisation des mots « fille » ou « garçon »…

S’ajoute à cela l’épineuse question de l’utilisation des « espaces d’intimité », ce qui peut recouvrir : les toilettes, les vestiaires, les douches, les dortoirs (lors des voyages scolaires ou au quotidien pour les internats)… Sur ce point il n’est pas donné de réponse fixe par la circulaire, qui préconise la mise en place de solutions personnalisées, en concertation avec l’élève et assurant à la fois son bien-être et sa sécurité.

Trois voies sont ouvertes : la possibilité d’utiliser les toilettes/vestiaires du sexe opposé, celle de bénéficier d’un espace à part, et enfin la définition d’horaires aménagés pour l’utilisation d’un espace ou de l’autre.

Il est précisé que l’enfant ayant fait son choix de prénom/ désignation doit dès lors être appelé ainsi par tout le corps éducatif mais aussi par les autres élèves, et considéré comme du sexe opposé.

Fait intéressant, il n’est nulle part fait mention du sport, alors que certaines disciplines, dès le collège, sont bien souvent pratiquées en groupes non-mixtes, afin de ne pas pénaliser ou avantager injustement filles ou garçons…

 

Les recours demandant le retrait de la circulaire Blanquer

A la suite de la publication par Jean-Michel Blanquer, alors ministre de l’Education nationale, de cette circulaire au Bulletin officiel le 29 septembre 2021, l’association SOS Education fait parvenir au ministère une pétition ainsi qu’une demande de retrait (requête du 3 mai 2022). L’association Juristes pour l’Enfance (JPE) fait de son côté parvenir également une première demande de retrait le 27 mai 2022. Ces requêtes envoyées au ministère de l’Education nationale, de la jeunesse et des sports restent sans réponse.

Plusieurs recours déposés ensuite au Conseil d’Etat par Juristes pour l’Enfance et SOS Education demandent l’annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du ministère de rejeter leurs demandes de retrait de la circulaire Blanquer ; d’enjoindre au ministère de retirer la circulaire ; de s’acquitter d’une somme en réparation du préjudice subi.

Dans sa décision du 29 décembre 2023, le Conseil d’Etat a validé la circulaire litigeuse, estimant qu’elle ne porte atteinte ni aux missions des personnels médicaux et sociaux, ni au principe de neutralité et de liberté de conscience des enseignants et des élèves ni à l’intérêt supérieur de l’enfant, ni enfin au droit à l’intimité et à la vie privée des élèves ainsi qu’au devoir des parents de protéger leurs enfants.

 

En quoi la circulaire Blanquer porte-t-elle atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant ?

Dans ses différentes requêtes, l’association Juristes pour l’Enfance explique bien les problèmes posés par une telle circulaire, qui se place clairement dans une perspective militante « trans-affirmative » en reconnaissant la transidentité comme un fait.

Tout d’abord, elle est en contradiction avec la loi et entérine de fait un changement de sexe « social » qui n’est pas permis en droit pour les mineurs.

Ensuite, elle est totalement irréaliste : les aménagements suggérés sur les espaces d’intimité, ou encore l’absence de consignes concernant la pratique sportive, montrent bien que l’on ne peut pas jouer comme on veut avec le donné biologique. En troisième lieu, elle entend imposer une nouvelle vision du réel aux tiers (corps éducatif, autres élèves et leurs parents), fondée sur le seul ressenti d’un élève en souffrance et faisant fi du propre ressenti et de la liberté de conscience des tiers concernés.

Enfin, elle porte atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant. Les enfants qui se posent des questions sur leur identité sexuée doivent évidemment être accompagnés, aidés, écoutés. Mais, souligne l’association, la « transition sociale » n’a rien d’anodin. Au lieu de permettre à l’enfant de prendre le temps, de réfléchir et d’être accompagné, y compris par un suivi pédopsychologique le cas échéant, elle l’enferme dans une nouvelle identité dont il lui sera ensuite très difficile de sortir.

Dans bien des cas, un traitement différencié (lieu ou horaires différent pour les toilettes, par exemple) peut aboutir à une perte d’amis ou désocialisation, bien plus que si l’enfant était simplement en questionnement. A l’âge où son développement cognitif (jusqu’à 18-20 ans) n’est pas encore terminé, pas plus que son développement psychique (jusqu’à 25 ans), il apparaît très dangereux d’engager l’enfant dans un processus dont il ne peut guère entrevoir les conséquences sur le long terme.

Certains pays commencent d’ailleurs à le comprendre. Ainsi le Royaume-Uni, « pionnier » dans la transition notamment des jeunes, revient aujourd’hui en arrière, comme en témoigne une note datant de décembre 2023 adressée aux établissements scolaires par le ministère britannique de l’Education. Ces recommandations sont l’aboutissement d’un vaste travail de recherche mené au Royaume-Uni et le fruit de la tragique expérience acquise après des années de pratique des transitions de genre chez les enfants.

La France pourrait s’inspirer utilement de l’expérience de sa voisine.

 

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La cour suprême maintient les modalités de l’avortement médicamenteux

La cour suprême maintient les modalités de l’avortement médicamenteux

par | janvier 12, 2024 | Avortement à l'étranger

La cour suprême maintient les modalités de l’avortement médicamenteux

 

La Cour suprême des Etats-Unis vient de juger que les modalités de recours au produit Mifépristone utilisé pour l’avortement médicamenteux resteraient inchangées après la demande de restriction portée devant des tribunaux fédéraux.

Elle a jugé que l’association requérante n’avait pas « intérêt à agir », dans la mesure où l’assouplissement des règles de délivrance ne lui portait pas préjudice. Les juges ont argué que les plaignants étaient des praticiens qui ne prescrivaient pas ce produit.

La Cour s’était saisie le 13 décembre 2023 d’un recours visant à rétablir des restrictions à l’utilisation de la Mifepristone, produit utilisé pour les avortements médicamenteux.

L’affaire avait commencé au Texas par un recours de l’association Alliance for Hippocratic Medicine. Cette dernière alléguait que l’autorisation de mise sur le marché de la Mifepristone avait été improprement délivrée par la FDA (Food & Drug administration) en 2000. Le régime de modalités de délivrance de ce produit, connu également en France sous le nom de RU 486, a été ensuite plusieurs fois modifié notamment en 2016 puis en 2021.

 

Un produit soumis à des exigences spéciales

La Mifépristone est utilisée en association avec un autre produit, le misoprostol, ingéré 48h plus tard pour provoquer l’expulsion du fœtus. L’avortement par l’association de ces deux produits représente plus de 50% des avortements aux Etats-Unis (76% des IVG en France). Il peut avoir lieu à l’hôpital ou à domicile.

La Mifépristone fait partie des produits pharmaceutiques soumis à des exigences spéciales comme c’est le cas en France en raison de problèmes sanitaires de sécurité et de l’irréversibilité de l’avortement. Le produit doit être délivré directement à la personne (« exigence de dispensation en personne ») par un prescripteur médical certifié et n’est disponible qu’auprès de pharmacies certifiées.

Les exigences de la FDA liées à la délivrance sont multiples :

  • s’assurer de la datation de la grossesse,
  • vérifier qu’il ne s’agit pas d’une grossesse extra utérine
  • avoir la capacité à pratiquer une intervention chirurgicale en cas d’avortement incomplet ou d’hémorragie grave, et à garantir l’accès des patientes à des installations médicales équipées pour les transfusions sanguines.

Les femmes sont informées de possibles effets graves consécutifs à ce type d’avortement même s’ils sont rares, notamment des hémorragies sévères. En effet l’IVG par voie médicamenteuse peut conduire dans certains cas à des complications d’autant qu’elle peut être effectuée à domicile, en dehors d’un contexte hospitalier.

 

Les évolutions des modalités de délivrance de la Mifépristone

Au départ autorisé jusqu’à 7 semaines de grossesse, l’utilisation a été étendue en 2016 à des avortements jusqu’à 10 semaines de grossesse. A titre de comparaison en France les avortements médicamenteux peuvent avoir lieu en contexte hospitalier ou à domicile uniquement jusqu’à 7 semaines de grossesse. Depuis 2021, l’obligation de la « délivrance en personne » a été supprimée avec la possibilité d’obtenir le produit par voie postale.

Le premier jugement a suspendu la délivrance du produit au Texas. Puis la cour d’Appel saisie par la FDA et la société Danco qui commercialise le produit a autorisé la délivrance du produit mais de manière plus restrictive selon le régime antérieur à 2016, jusqu’à 7 semaines de grossesse.

La FDA et la société Danco ont alors interjeté appel contre cette décision renvoyant l’affaire devant la Cour suprême en avril 2023.

Dans un premier temps, la Cour suprême a décidé  de maintenir la commercialisation de la Mifepristone dans son régime actuel, incluant la délivrance par voie postale, tout en acceptant de se saisir du recours.

La décision de la Cour suprême ne devait pas porter sur les conditions de mise sur le marché en 2000 mais plutôt sur l’évolution des règles de délivrance au regard des exigences de sécurité sanitaire. La décision est intervenue comme prévu avant la fin de la session annuelle, en juin 2024. La Cour ne tranche finalement pas sur le fond.

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