Loi de bioéthique 2021 : Le diagnostic prénatal

Loi de bioéthique 2021 : Le diagnostic prénatal

Le diagnostic prénatal ou DPN est l’ensemble des pratiques médicales permettant de déceler les anomalies ou les malformations d’un bébé au stade fœtal ou embryonnaire. Selon l’article L2131-1 du code de la santé, « le diagnostic prénatal s’entend des pratiques médicales, y compris l’échographie obstétricale et fœtale, ayant pour but de détecter in utero chez l’embryon ou le fœtus une affection d’une particulière gravité. »

 

Le diagnostic prénatal affiche un triple objectif :

  • améliorer la prise en charge médicale des enfants nés avec un problème de santé,
  • préparer les parents sur les plans social et psychologique à l’arrivée de ce bébé au parcours singulier, mais aussi, parfois,
  • attester la gravité de certaines pathologies afin d’engager une interruption médicale de grossesse (IMG), autorisée en France jusqu’au terme de la grossesse.

Lorsqu’une anomalie fœtale est détectée, elle doit être attestée par l’un des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal (CPDPN), eux-mêmes encadrés et agréés par l’Agence de la biomédecine (ABM).

I. Diagnostic et dépistage, quelle différence ?

Le diagnostic prénatal repose sur des examens d’imagerie et des dosages biologiques, mais aussi sur des examens plus invasifs (type amniocentèse). Les premiers tests effectués au cours de la grossesse sont généralement des tests de DEPISTAGE (échographie, dosages sanguins à partir d’une prise de sang de la mère), et orientent vers la nécessité ou non de réaliser un DIAGNOSTIC, en général via une amniocentèse ou un prélèvement de villosités choriales, examens qui comportent un risque non négligeable de provoquer une fausse couche (de 0,5% à 1%).

Introduit en France en 2013, le dépistage prénatal non invasif (DPNI) est une technique de dépistage prénatal, qui permet de détecter précocement des anomalies des chromosomes chez le fœtus et en particulier des formes de la trisomie 21, trisomie 13 et 18. A partir d’une simple prise de sang chez la femme enceinte, le test DPNI permet d’analyser des fragments de l’ADN du fœtus, qui circulent dans le sang maternel pendant la grossesse.

Remboursé depuis 2018, ce test est effectué par beaucoup de femmes qui ignorent qu’il n’est pas obligatoire. La Haute Autorité de Santé (HAS) recommande l’intégration de l’analyse de l’ADN libre circulant dans le sang maternel du chromosome 21 lorsque le risque de trisomie 21 fœtale est estimé au regard de l’âge maternel, du dosage des marqueurs sériques (PAPP-A, ß-HCG) ou de la mesure échographique de la clarté nucale.

Selon le rapport d’activité annuel de DPN 2022 de l’ABM, le dépistage des aneuploïdies (anomalies chromosomiques), dont la trisomie 21, reste le plus fréquent selon des méthodes variées :

  • Le dépistage de la trisomie 21 par les marqueurs sériques maternels (618 027 femmes testées en 2022, soit 85,5 % des naissances, contre 629 688 femmes dépistées en 2021),
  • Le DPNI dont le nombre a lui augmenté par rapport à 2021, pour atteindre 129 804 en 2022
  • Le diagnostic des aneuploïdies par caryotype fœtal, examen invasif qui consiste en un prélèvement pour confirmer le diagnostic de l’anomalie dépistée. Le nombre en baisse en 2022 est lié notamment à la hausse du DPNI et du diagnostic par ACPA (analyse chromosomique par puce à ADN), présenté comme plus précis qu’un caryotype.

II. Quels changements ont été apportés par la loi de bioéthique de 2021 ?

  1. L’extension du DPN à une enquête génétique chez les parents en cas de découvertes fortuites lors des examens habituels :

Lorsque des informations génétiques sont découvertes à l’occasion d’un test sans avoir été spécialement recherchées, elles sont utilisées dans le cadre de la « médecine fœtale », anciennement diagnostic prénatal. Selon l’article L. 2131-1, VI 

« La femme enceinte est également informée que certains examens de biologie médicale à visée diagnostique […] peuvent révéler des caractéristiques génétiques fœtales sans relation certaine avec l’indication initiale de l’examen et que, dans ce cas, des investigations supplémentaires, notamment des examens des caractéristiques génétiques de chaque parent, peuvent être réalisées dans les conditions du dispositif prévu à l’article L. 1131-1.

2. Les changements apportés par la loi de bioéthique sur l’IMG

La loi ne modifie pas substantiellement l’IMG mais y apporte tout de même des changements significatifs tant dans les conditions de fond que de forme.

  • L’interruption volontaire partielle de grossesse multiple

La « réduction embryonnaire » est le terme utilisé pour décrire la pratique qui consiste à éliminer un ou plusieurs fœtus dans le cadre d’une grossesse multiple, même s’ils sont en bonne santé. La loi de bioéthique d’août 2021 précise qu’une « réduction embryonnaire » peut être pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse si elle « permet de réduire les risques d’une grossesse dont le caractère multiple met en péril la santé de la femme, des embryons ou des fœtus » (art. L. 2213-1, II).

Les conditions sont plus souples qu’une IMG classique en ce que le « péril », qui est susceptible d’affecter la santé de la mère mais aussi des embryons ou des fœtus selon l’âge de la grossesse, ne doit pas nécessairement être grave.

  • IMG pour les mineures non émancipées

La loi applique à l’IMG les dispositions existantes en matière d’IVG pour les femmes mineures. Même en cas de refus des parents ou d’un éventuel tuteur, une IMG peut être pratiquée sur une mineure à condition qu’elle se fasse accompagner par une personne majeure de son choix, comme pour une IVG.

  • Obligation d’information du médecin en cas de refus de pratiquer une IMG

La loi de bioéthique de 2021 ajoute un article L. 2213-4 disposant qu’« un médecin qui refuse de pratiquer une IMG doit informer sans délai l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement les noms de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention ».

  • Suppression du délai de réflexion

La loi supprime enfin l’obligation de proposer à la femme un délai de réflexion d’au moins une semaine avant d’interrompre sa grossesse en cas de forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.

III. DPN et questions éthiques

Dans ce domaine du diagnostic prénatal, les avancées fulgurantes permettent une meilleure anticipation de l’éventuelle nécessité d’une prise en charge de l’enfant à la naissance, voire in utéro, en cours de grossesse. Néanmoins, lorsque le diagnostic d’une anomalie de l’enfant à naitre est le plus souvent suivi d’une interruption de grossesse (IMG), il y a lieu de s’interroger.

Progressivement le DPN assorti de proposition d’avortement médical s’est imposé comme une « bonne pratique » médicale. La trisomie est devenue emblématique : la France détient le record mondial du dépistage.

En cas d’anomalie chromosomique, ni traitement, ni prise en charge ne sont proposés. En 2021, 1 861 « attestations de particulière gravité » ont ainsi été délivrées après le diagnostic d’une trisomie 21. D’après le rapport de l’ABM, en 2021, 97% des femmes qui avaient reçu une attestation des CPDPN en vue d’une IMG pour motif fœtal y ont eu recours.

En 2021, le Comité pour les droits des personnes handicapées des Nations unies a reproché à la France sa politique de dépistage prénatal systématique de la trisomie 21, dévalorisant les personnes atteintes de handicap.

La technicisation de la grossesse crée un cercle vicieux dans lequel :

  • le corps médical se sent comme redevable de dépister les anomalies in utero en améliorant toujours plus les outils de DPN ;
  • les parents attendent beaucoup de la technique pour avoir un enfant avec le moins de défauts possibles.

Parmi les progrès attendus, notons celui de la nécessité de garantir aux futurs parents un consentement réellement libre en développant toutes les mesures nécessaires pouvant faciliter l’accueil d’un enfant pour lequel une maladie ou un handicap a été détecté, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

Lors des débats de la loi bioéthique de 2021, des experts et parlementaires ont dénoncé l’eugénisme des pratiques du DPN en France. Dans un Avis rendu en 2022, le Comité consultatif national d’éthique a insisté sur la nécessité d’une « éthique de l’annonce », incluant trois critères :

  • D’abord, la pluralité des options (une information a une réelle valeur éthique quand elle éclaire, sans les dicter, un choix qui reste ouvert sur plusieurs possibilités d’action).
  • Puis la neutralité (appelant à la plus grande précaution oratoire lors de l’évocation de la possibilité d’une IMG, : « le simple fait d’envisager l’éventualité d’un arrêt de la grossesse peut produire un effet incitatif dans la mesure où, tacitement, le médecin juge la situation préoccupante »).
  • Enfin, la temporalité (le temps participe aux conditions d’une réflexion non contrainte).

 

Conclusion 

Le diagnostic prénatal devrait avoir pour seule finalité la prise en charge médicale des anomalies détectées. Toute politique en faveur du soutien des personnes handicapées et de recherche médicale ne peut aujourd’hui faire l’économie de la réflexion sur la tentation d’eugénisme qui traverse notre société.

 

Pour aller plus loin :

Loi de bioéthique 2021 : quelles nouveautés pour le don d’organes ?

Loi de bioéthique 2021 : quelles nouveautés pour le don d’organes ?

I. 3 grands principes régissent le don d’organes en France :

  • Principe du « consentement présumé » : en France, la loi indique que nous sommes tous donneurs d’organes et de tissus, sauf si nous avons exprimé de notre vivant notre refus de donner (en s’inscrivant sur le registre national des refus, possible dès 13 ans, ou si un proche de la personne décédée fait valoir le refus de prélèvement d’organes que cette personne a manifesté expressément de son vivant). Les enfants mineurs peuvent être donneurs d’organes. Toutefois, la loi en France indique que le don d’organes et de tissus ne peut avoir lieu qu’à la condition du consentement des titulaires de l’autorité parentale.

 

  • Gratuité : le don d’organes est un acte de générosité et de solidarité. La loi interdit toute rémunération en contrepartie de ce don.

 

  • Anonymat : le nom du donneur ne peut être communiqué au receveur, et réciproquement. La famille du donneur peut cependant être informée des organes et tissus prélevés ainsi que du résultat des greffes, si elle le demande.

La loi de bioéthique votée en aout 2021, dont les modalités d’application ont été fixées par décrets (n° 2021-1627 et n° 2021-1626 du 10 décembre 2021), introduit quelques nouveautés sur le don d’organes, en particulier le « don croisé ».

II. Qu’est-ce que le don croisé ?

La loi de 2011 qui comportait déjà cette innovation. Le don croisé est une organisation spécifique pour les greffes rénales avec donneur vivant. L’une des principales difficultés dans le domaine de la greffe est celle de la « compatibilité » entre donneur et receveur. Comme il est possible de vivre avec un seul rein, il arrive que des proches d’une personne en attente de greffe souhaitent donner un de leur rein, mais ne sont pas « compatibles ».

C’est là qu’intervient l’idée de « don croisé » : il permet, lorsque le don n’est pas possible au sein d’une même famille, de regrouper deux couples de receveurs-donneurs présentant entre eux une compatibilité afin d’échanger les donneurs respectifs. Il s’agit donc d’une incitation à trouver des donneurs vivants dans l’entourage des personnes en attente de greffe pour pouvoir procéder à « l’échange » de greffons avec d’autres familles.

L’ABM (Agence de Bio Médecine) décrit le processus sur son site :

“Un donneur D1 souhaite donner à son proche, le receveur R1, mais n’est pas compatible avec lui. Par ailleurs, un donneur D2 souhaite également donner à son proche, le receveur R2, mais n’est pas compatible avec lui. Si le donneur D1 est compatible avec le receveur R2 et que le donneur D2 est compatible avec le receveur R1, une greffe peut être envisagée entre le donneur D1 et le receveur R2 et une autre entre le donneur D2 et le receveur R1. C’est cela que l’on appelle le don croisé.”

Dans les dispositions de la loi, le don croisé reste anonyme. Chaque donneur accepte qu’un receveur anonyme soit greffé de son rein pour que son proche accède aussi à une greffe. Ce système contourne une incompatibilité entre le patient en attente d’une greffe et un proche souhaitant donner un rein. Selon l’ABM, cette procédure a aussi des avantages médicaux : accès à un nombre plus élevé de greffons, accès plus rapide à la greffe, programmation de l’intervention, et faible temps où l’organe donné est conservé au froid avant la transplantation.

Or, les données montrent que les risques de rejet de greffe augmentent avec la durée de cette conservation avant transplantation.

La loi de 2021 a assouplit le système de don croisé. Au départ, le don croisé concerne 2 paires de donneurs et receveurs. Entre donneurs vivants, la loi de 2021 autorise désormais le nombre de donneurs et receveurs consécutifs de passer de deux à six. Il ouvre aussi la possibilité d’intégrer à une procédure de dons croisés le recours à un organe prélevé sur une personne décédée.

En pratique, une chaine de dons est initiée par un donneur seul (vivant ou décédé) n’ayant pas de patient spécifique à qui faire un don. Cette première greffe permet d’amorcer une suite de dons parmi des paires patient/donneur incompatibles. Le donneur vivant associé au patient recevant le rein du donneur décédé peut alors à son tour donner son rein qui va bénéficier à une deuxième paire patient/donneur, et ainsi de suite.

Les opérations de prélèvement et de greffe, qui devaient auparavant être réalisées dans le même temps afin de préserver l’égalité des chances, se déroulent désormais dans un délai maximal de vingt-quatre heures.

III. Quelques chiffres sur les greffes de rein

L’ABM a mené une campagne d’information et de sensibilisation à l’automne 2021 “don de rein à un proche, la solution est en nous tous”. En 2020, année perturbée par la crise sanitaire (Covid 19) 2595 greffes ont été réalisées, dont 390 (15%) grâce à un don venant d’un vivant. Un peu plus de 42000 personnes vivent avec un rein greffé.

IV. Quels sont les autres changements apportés par la loi de bioéthique de 2021 ?

  • Elle a étendu le devoir d’information à toute personne âgée de plus de 16 ans. Elle impose en particulier aux médecins traitants (art. R.1211-50) de s’assurer que tout patient est informé de la possibilité du don d’organes et de ses modalités, et demande aux médecins de l’éducation nationale et de médecine préventive des établissements d’enseignement supérieur (art. R.1211-51) d’apporter leurs concours à l’action d’information des élèves et des étudiants âgés d’au moins seize ans sur le don d’organes à fins de greffe et les modalités de consentement.
  • Elle a modifié les modalités d’organisation des comités d’experts chargés d’autoriser les prélèvements par l’Agence de la biomédecine et leurs conditions de fonctionnement (art. R.1231-5 à R.1231-8 CSP).
  • Elle est venue modifier les conditions de prélèvement de cellules souches hématopoïétiques sur mineur ou sur majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique, au bénéfice des père et mère. C’est ce qu’on appelle « les greffes de moelle osseuse ». Les cellules souches hématopoïétiques sont fabriquées par la moelle osseuse et sont à l’origine des globules rouges, des globules blancs et des plaquettes. Elles sont donc prélevées aux fins de greffes pour lutter contre les maladies du sang. Jusqu’à présent, un tel prélèvement était autorisé sur mineur ou sur majeur protégé, en l’absence de solution thérapeutique, au seul bénéfice des frères et sœurs ou, à « titre exceptionnel », au bénéfice des cousins/cousines, oncles/tantes, neveux/nièces. La loi du 2 août 2021 ouvre désormais la possibilité de pratiquer un tel prélèvement au profit des parents du donneur sous certaines conditions. Compte tenu de la vulnérabilité du mineur ou du majeur protégé et afin de prévenir tout conflit d’intérêts, le décret organise la désignation d’un administrateur ad hoc pour représenter le mineur (art. R.1241-13 CSP) ou le majeur protégé (art. R.1241-8).

L’augmentation du nombre de dons aujourd’hui insuffisant au regard du nombre de receveurs potentiels est souhaitable, mais ces nouvelles mesures invitent à rester vigilant, notamment sur la délicate question du recueil du consentement.

Législatives 2024 : quels sont les programmes des candidats sur la fin de vie et le grand âge ?

Législatives 2024 : quels sont les programmes des candidats sur la fin de vie et le grand âge ?

Législatives 2024 : quels sont les programmes des candidats sur la fin de vie et le grand âge ?

Excepté pour la majorité présidentielle qui voudrait faire de l’examen du projet de loi sur la fin de vie une priorité, ce sujet n’est pas au cœur des programmes des différents camps politiques pour les élections législatives qui auront lieu le 30 juin et le 7 juillet 2024. Quant au grand âge, c’est le grand oublié de ces législatives.

La dissolution annoncée le 9 juin par le président de la République a mis un coup d’arrêt au projet de loi sur la fin de vie dont l’examen en séance publique à l’Assemblée nationale avait commencé le 27 mai. Les candidats aux législatives sont partagés sur l’importance à accorder à ce sujet dans leurs programmes.

Une priorité pour la majorité présidentielle

En cas de victoire du camp présidentiel sous l’étiquette « Ensemble pour la République », Gabriel Attal a annoncé que le texte sur la fin de vie autorisant une « aide à mourir » serait remis à l’ordre du jour de la nouvelle Assemblée dès le mois de juillet, avant les Jeux Olympiques. Interrogée sur France Inter lundi 24 juin, l’ancienne présidente de l’Assemblée nationale Yaël Braun-Pivet a affirmé qu’elle remettrait le texte sur la fin de vie à l’ouvrage en priorité, car c’est un texte « très attendu par nos compatriotes ».

Absence dans les autres programmes

Néanmoins, cette position est isolée dans les débats pour les législatives. La fin de vie ne figure pas dans le programme du Nouveau Front Populaire, même si plusieurs voix au sein de l’alliance de gauche se sont exprimées en faveur d’un projet de loi pour l’euthanasie ou le suicide assisté. Fabien Roussel, secrétaire national du Parti Communiste Français (PCF), a appelé à la reprise du débat parlementaire. De son côté, le député sortant LFI Hadrien Clouet, candidat à sa réélection, s’est engagé à redéposer le projet de loi s’il est élu.

Les programmes des Républicains (LR) et du Rassemblement National (RN) sont muets sur la question. Au sein de ces partis, les candidats sont eux-mêmes divisés. Certains ont exprimé leur souhait de développer les soins palliatifs. Ce qui ressort, c’est que la fin de vie n’est pas un sujet de campagne pour ces législatives.

Le grand âge, le grand oublié de ces législatives

 Au vu des défis immenses soulevés par le vieillissement de la population française et de la crise que connaît le secteur du grand âge, on aurait pu s’attendre à ce que ce sujet soit traité par les différentes formations politiques. Une loi grand âge avait été annoncée dès 2018 par Emmanuel Macron et promise encore en novembre 2023 par la Première ministre Elisabeth Borne. Or, il faut croire que le grand âge ne fait pas recette.

Sur ce sujet, on trouve à peine deux lignes dans le programme du Nouveau Front Populaire, qui propose de « lancer un plan Grand âge en rénovant les EHPAD, en augmentant et en formant les professionnels du grand âge ». Le programme de douze pages d’Ensemble pour la République ne contient absolument aucune proposition sur le sujet. Le Rassemblement National (RN) propose à la rubrique santé de « renforcer le soutien aux proches-aidants » sans préciser comment.

Les candidats aux législatives seraient bien avisés de se pencher sur le baromètre Ifop/Synerpa 2024 sur le grand âge et les enjeux du vieillissement publié ce lundi 24 juin. Selon ce baromètre, près de 7 Français sur 10 estiment que les pouvoirs publics n’ont pas pris de mesures suffisantes pour améliorer la situation en EHPAD (69 %). Ils pourraient également s’intéresser aux résultats du baromètre RH & Finances publiés le 14 juin par la Fédération nationale des associations de directeurs d’établissements et services pour personnes âgées (FNADEPA).

Celui-ci montre une nouvelle dégradation de la situation financière des établissements et services pour personnes âgées, quel que soit leur statut, public comme privé. Selon cette enquête menée auprès des 1 500 adhérents de la FNADEPA, 65 % des ESMS sont déficitaires en 2023 et 58 % d’entre eux manquent de personnel.

 

Dans ce contexte, Alliance VITA rappelle, que, parmi ses 5 voies prioritaires pour ces législatives, figurent en première place l’urgence de voter une loi solidaire pour les aînés et la nécessité de garantir de l’accès à des soins palliatifs pour tous. Ces questions ne pourront être éludées par le prochain gouvernement.

législatives 2024 : quels sont les programmes des candidats sur la fin de vie et le grand âge ?

Suivez-nous sur les réseaux sociaux :

Les jeunes et le couple : l’INED analyse les comportements des 18-29 ans

Les jeunes et le couple : l’INED analyse les comportements des 18-29 ans

Les jeunes et le couple : l’INED analyse les comportements des 18-29 ans

 

Dans une parution récente, des chercheuses de l’INED analysent les comportements des 18-29 ans et leur vie de couple.

L’article s’appuie sur une vaste étude, baptisée ENVIE, sur les modes de vies des jeunes adultes, avec un focus sur la vie affective et sexuelle. Cette étude statistique a été réalisée entre novembre 2022 et juillet 2023 sur 10021 personnes âgées de 18 à 29 ans et vivant en France hexagonale. L’étude publiée part du constat de l’allongement de la jeunesse, présentée comme « le report d’un certain nombre d’événements comme la fin des études et l’accès au premier emploi stable, mais aussi la première cohabitation conjugale et l’arrivée du premier enfant ».

 

Le couple, une forme de relation qui reste prépondérante

Les chercheuses ont choisi de regrouper les relations affectives et sexuelles sous 3 modes principaux :

  • Le couple, cohabitant ou non,
  • Les “histoires d’un soir”,
  • Les relations suivies, qui regroupent ce qui n’appartient pas aux deux premières catégories (« aventure », « flirt »…).

 

Sur l’ensemble des personnes interrogées, 21% des jeunes – 1 sur 5 – déclarent n’avoir eu aucune relation dans les douze derniers mois. Sur les 79% déclarant une forme de relation, 66% ont vécu une relation de couple. Sur l’ensemble de cette tranche d’âge, c’est donc 1 jeune sur 2 qui vit une relation qu’il qualifie de vie de couple. Cette relation n’est cependant pas forcément institutionnalisée. 33% ont cohabité avec leur partenaire, 9% sont en couple pacsé et 7% sont mariés.

Interrogés sur leur sentiment, 77% de ces personnes en couple se disent “très amoureuses” et 17% “plutôt amoureuses”. Cette situation affective contraste avec la qualification de la relation dans les deux autres cas. Pour les personnes ayant vécu des “histoires d’un soir”, 86% des personnes se disent “pas du tout” (65%) ou “pas vraiment” (21%) amoureuses de leur partenaire. Dans le cas de “relation suivie”, c’est au total 70% des personnes qui se rangent dans les “pas du tout” ou “pas vraiment” amoureuses. Le moment de la jeunesse reste un temps fort de recherche et de rencontres, les chercheuses notent que le couple “coexiste avec des histoires éphémères et des relations qui brouillent les frontières entre amitié et sexualité“.

 

L’étude note que “les expériences relationnelles diffèrent également selon l’âge. La proportion de jeunes ayant connu au moins une relation dans l’année croît progressivement avec l’âge“. Sans grande surprise également, “le fait d’avoir été en couple au cours de l’année est plus fréquent chez les personnes proches de la trentaine que celles ayant la vingtaine“. Par exemple, la proportion des femmes en couple passe de 60% à 80% entre les tranches 18-21 ans et 26-29 ans. La vie en couple sous un même toit reste ainsi “l’horizon désiré” : “76 % des jeunes adultes en couple non cohabitant déclarent avoir l’intention de s’installer avec leur partenaire à l’avenir“.

 

Le cadre des rencontres

Un des angles de l’étude porte sur le lieu des rencontres. Pour les jeunes formant un couple, c’est d’abord dans les lieux de travail ou d’études (34%) et 21% pour les lieux qualifiés de “public” (les bars, les boîtes de nuit, les concerts…) que la rencontre a lieu. La première rencontre chez un particulier ou par la famille représente 9%, à égalité avec les réseaux sociaux ou jeux en ligne.
Les chercheuses nuancent le succès et l’impact des applications de rencontre.

Selon les chiffres de l’étude, “les applications de rencontres sont devenues un mode de rencontre important sans être le plus courant, contrairement à ce que suggèrent certains discours médiatiques“. Pour les jeunes vivant en couple, 11% déclarent avoir rencontré leur partenaire sur une application. Le pourcentage passe à 21% pour les “histoires d’un soir”.

Au total, cette étude dessine une tranche d’âge 18-29 ans qui n’a pas abandonné l’horizon du couple stable et cohabitant, avec un recul de l’âge pour cette “installation”. Celle-ci va de pair avec un réel sentiment amoureux pour une immense majorité, alors que celui-ci est nettement moins présent lorsque les relations sont de type “histoire d’un soir” ou relations “intermittentes”.

les jeunes et le couple : l'ined analyse les comportements des 18-29 ans

Suivez-nous sur les réseaux sociaux :

Législatives : 5 voies prioritaires pour la vie

Législatives : 5 voies prioritaires pour la vie

Législatives : 5 voies prioritaires pour la vie

La situation politique instable n’en rend que plus prioritaire l’engagement constant d’Alliance VITA, solidaire des plus fragiles. C’est pourquoi l’association défend devant tous les candidats et tous les partis, 5 voies prioritaires pour la vie.

 

1. Voter une loi solidaire pour les aînés

Alors que le vieillissement de la France s’accélère, une loi pour le Grand âge est une urgence sociale et un enjeu de dignité pour les personnes âgées.

Avec l’accroissement considérable de l’espérance de vie, le vieillissement de la population entraîne des conséquences majeures. Les grands équilibres économiques sont bouleversés (financement de la dépendance et des pathologies liées au grand âge) mais également les équilibres sociaux et culturels (solitude croissante des personnes très âgées, risque de leur « mort sociale »).

Dans 25 ans, près de 5 millions de Français auront plus de 85 ans et le nombre d’aînés en perte d’autonomie aura presque doublé. Un rapport de 2019 chiffrait le besoin budgétaire à 9,2 milliards d’euros par an d’ici 2030. Maintes fois annoncée, toujours repoussée, une loi visant à adapter la société à ce défi et à financer l’accompagnement du grand âge est plus que jamais nécessaire.

La société française de 2050 se construit aujourd’hui. C’est maintenant qu’il nous faut agir, pour intégrer le risque de la perte d’autonomie des personnes âgées dans la structure même de nos politiques sociales. Il est indispensable  de renforcer les liens intergénérationnels, dans le cercle familial et au-delà. C’est une question de justice et de cohésion sociale. Le statut des aidants doit être renforcé. Enfin, les moyens alloués aux établissements accueillant nos aînés doivent leur permettre de mener une vie digne jusqu’au bout.

 

2. Garantir l’accès à des soins palliatifs pour tous

 

Près de la moitié des patients qui en ont besoin sont privés de soins palliatifs : c’est leur accès qui doit être assuré pour tous.

La loi de 1999 le prévoit : « Toute personne malade dont l’état le requiert a le droit d’accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. » Avec les autres lois relatives à la fin de vie et aux droits des malades est dessinée une voie spécifiquement française. Elle récuse à la fois acharnement thérapeutique et euthanasie, et prône les soins palliatifs. Ils ont fait de grands progrès ces dernières décennies ; les unités dédiées à ces soins sont d’incontestables lieux de soulagement, de fraternité et d’humanité.

Cependant, ces soins sont inégalement répartis sur le territoire français : un vingtaine de départements sont encore dépourvus d’unité de soins palliatifs. Le plan décennal proposé par le gouvernement promet un financement bien en deçà des besoins du pays, et sans garantie de pérennité budgétaire. Or, les demandes d’ « en finir » sont souvent liées à des douleurs ou souffrances mal prises en charge, à l’isolement social, ainsi qu’au sentiment d’être inutile ou de peser sur ses proches ou la société. Il faut répéter que l’euthanasie et le suicide assisté sont incompatibles avec la culture palliative.

Plus largement, c’est l’ensemble de notre système sanitaire qui est en crise : accès aux médecins, aux services d’urgence ou de psychiatrie, qualité de vie dans les EHPAD etc. Pour une vraie fraternité, il est nécessaire de prendre des mesures garantissant à chaque Français, des soins de qualité, tout au long de sa vie, et des soins palliatifs le moment venu.

 

3. Défendre la prévention universelle du suicide

 

Tout suicide est un drame et un échec pour la société : personne ne doit être exclu des politiques de prévention.

La France compte près de 9 000 décès par suicide chaque année – soit un des taux les plus élevés d’Europe (13,4 pour 100 000 habitants en 2017, au-dessus de la moyenne des pays européens). Les tentatives de suicide entraînent environ 200 000 passages aux urgences par an et 100 000 hospitalisations. Tout suicide est plus qu’un drame « individuel » : endeuillant brutalement et de façon violente l’entourage d’une personne, il concerne toute la société. La prévention du suicide reste un enjeu majeur de santé publique. Elle ne doit souffrir aucune exception.

Légaliser le suicide assisté et l’euthanasie comme le prévoyait le projet de loi fin de vie entraverait gravement les politiques de prévention. Il est irresponsable de présenter un suicide comme souhaitable et de prétendre que l’Etat doit l’organiser ; les spécialistes nous alertent sur la contagion induite par des “suicides mimétiques”, connue sous le nom d’“effet Werther”. Plus généralement, exclure certaines catégories de patients de la prévention du suicide, c’est une discrimination injuste. Peut-on laisser entendre que certains patients n’auraient plus droit à cette prévention ?

Aucune maladie ne saurait rendre éligible au suicide assisté. Ce sont les personnes fragilisées par la maladie physique et psychique, le grand âge ou le handicap qui ont au contraire le plus besoin d’être protégées contre le risque d’un passage à l’acte désespéré.

 

4. Instaurer une politique d’accueil de toute vie

 

La démographie est un enjeu-clé pour l’avenir de toute société. Adapter son modèle social est une condition essentielle pour favoriser un écosystème accueillant pour toute vie.

Il faut commencer par une politique familiale qui n’exclut aucune famille : rétablir l’universalité des allocations familiales est la première condition de son efficacité. Il faut aussi questionner le caractère de plus en plus tardif des premières maternités, et son lien avec l’infertilité. L’infertilité tient aussi aux modes de vie et à l’exposition aux perturbateurs endocriniens : préserver et si possible restaurer la fertilité naturelle rend nécessaire des recherches médicales poussées et une amélioration de l’information du grand public.

Seul un soutien économique et social spécifique permet par ailleurs aux femmes d’envisager la maternité, avec une attention à la conciliation entre étude longue ou entrée dans la vie professionnelle et parentalité. La fragilité des couples appelle aussi des actions spécifiques. Alors que le taux de recours à l’IVG est record, on attend toujours une politique globale de prévention de l’avortement.

Du fait des techniques de dépistage pointues, le taux d’exclusion anténatale de ceux qui portent des handicaps est l’un des plus élevés au monde. Par ailleurs, le Comité des droits de l’enfant de l’ONU (2016) a enjoint la France à lutter contre la stigmatisation et les préjugés dont sont victimes les enfants handicapés. Soutenir l’accueil des personnes handicapées passe par un rééquilibrage : les politiques de dépistage du handicap doivent être complétées par un meilleur soutien des parents au moment de l’annonce.

 

5. Protéger l’intégrité du corps humain

 

La gestation pour autrui, la recherche sur l’embryon humain et sa modification génétique contredisent les droits de la personne et le principe du respect de son corps.

Il appartient à la France, pays des droits de la personne, de protéger l’intégrité du corps humain.

Notre diplomatie doit promouvoir l’abolition universelle de la GPA, au nom de la non-marchandisation du corps de la femme et de la dignité de l’enfant. Toute pratique de  GPA inclut une maltraitance originelle pour l’enfant, objet d’un contrat commercial. Interdite en France, la GPA doit y être sanctionnée et non cautionnée. Un Etat qui reconnait cette forme de trafic humain en cédant aux revendications de ses commanditaires, contredit totalement les efforts internationaux de lutte contre cette pratique.

La même logique interdit que l’ont traite l’embryon humain comme un objet d’expérimentation. La création d’embryons chimères mêlant cellules humaines et embryons animaux est en particulier incompatible avec la dignité associée à l’humanité. Il faut aussi poser des limites claires aux recherches et aux applications portant atteinte à l’intégrité de l’être humain comme la modification génétique d’embryons humains et l’utilisation des techniques de type CRISPR-Cas9. Un principe de précaution doit s’appliquer, dès qu’on risque d’instrumentaliser le corps humain à n’importe quel stade.

fin de vie législatives 2024 5 voies prioritaires pour la vie

Suivez-nous sur les réseaux sociaux :